{"id":4885,"date":"2012-06-11T15:18:46","date_gmt":"2012-06-11T15:18:46","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=4885"},"modified":"2014-11-18T10:08:32","modified_gmt":"2014-11-18T10:08:32","slug":"erythree-5-questions-adressees-aux-conseillers-nationaux-avant-le-debat-sur-lasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2012\/06\/11\/erythree-5-questions-adressees-aux-conseillers-nationaux-avant-le-debat-sur-lasile\/","title":{"rendered":"Erythr\u00e9e | 5 questions adress\u00e9es aux Conseillers nationaux avant le d\u00e9bat sur l’asile"},"content":{"rendered":"

Les d\u00e9serteurs erythr\u00e9ens sont des r\u00e9fugi\u00e9s, ne les laissez pas sans protection<\/h2>\n

La Coordination.asile.ge a adress\u00e9 ce lundi aux parlementaires f\u00e9d\u00e9raux 5 questions leur permettant de v\u00e9rifier l’\u00e9tat de leur connaissance sur la situation des d\u00e9serteurs \u00e9rythr\u00e9ens et de leur proc\u00e9dure d’asile en Suisse avant de sceller leur sort lors du vote des 13 et 14 juin, dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l’asile en cours au Parlement f\u00e9d\u00e9ral.<\/h3>\n
\u00a0Mesdames et Messieurs les Conseill\u00e8res nationales et Conseillers nationaux,<\/p>\n

Mercredi et jeudi prochains, vous serez appel\u00e9.e.s \u00e0 vous prononcer sur la r\u00e9vision de la loi sur l’asile. Celle-ci contient une modification visant \u00e0 exclure de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 les personnes invoquant la d\u00e9sertion ou le refus de servir \u00e0 l’appui de leur demande. Une proposition additionnelle veut que cette mesure soit introduite en tant que loi urgente. Elle vise en premier lieu les d\u00e9serteurs \u00e9rythr\u00e9ens, mais s’\u00e9tendra \u00e0 d’autres r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9galement.<\/p>\n

Voici 5 questions pour r\u00e9fl\u00e9chir et v\u00e9rifier l’\u00e9tat de vos connaissances avant de vous prononcer sur cette modificiation<\/strong><\/h3>\n

1. Les noms de Ferro, H\u00e9licopt\u00e8re, J\u00e9sus-Christ, Otto, Goma vous \u00e9voquent-ils quelque chose dans le contexte de l’Erythr\u00e9e?<\/em><\/strong><\/span><\/h4>\n

Ce sont les noms des m\u00e9thodes de torture couramment utilis\u00e9es par les autorit\u00e9s militaires \u00e9rythr\u00e9ennes pour sanctionner celles et ceux qui refusent de servir l’arm\u00e9e ou qui la d\u00e9sertent.<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9serteurs sont consid\u00e9r\u00e9s comme des traitres, auxquelles les sanctions les plus brutales doivent \u00eatre appliqu\u00e9es. Ces sanctions comprennent la d\u00e9tention dans des containers plac\u00e9s en plein soleil, la marche forc\u00e9e sur des pierres tranchantes, la crucifixion en plein soleil, le maintien \u00e0 terre et en plein soleil bras et pieds li\u00e9s dans le dos, l’exposition de d\u00e9tenus tortur\u00e9s et agonisants, le ligotage de d\u00e9tenus vivants aux cadavres de tortur\u00e9s, l’esclavage sexuel de recrues de sexe f\u00e9minin, l’envoi aux travaux forc\u00e9s et l’ex\u00e9cution sommaire. Dans nombre de cas, la d\u00e9tention et la torture conduisent elles aussi \u00e0 la mort. La justice militaire \u00e9rythr\u00e9enne est inop\u00e9rante et les sanctions impos\u00e9es aux d\u00e9serteurs sont d\u00e9cid\u00e9es de mani\u00e8re arbitraire et au cas par cas par leurs sup\u00e9rieurs directs.[1]<\/a> Cette r\u00e9pression se d\u00e9roule dans un huis clos comparable, aux yeux de nombreuses organisations de d\u00e9fense des droits de l’homme, \u00e0 celui qui pr\u00e9vaut en Cor\u00e9e du Nord.<\/p>\n

\u00a02. Pensez-vous qu’il soit normal de sanctionner la d\u00e9sertion ou le refus de servir et que d\u00e8s lors, ce ne soit pas un motif d’asile?<\/em><\/strong><\/span><\/h4>\n

Si dans les Etats europ\u00e9ens pratiquant le service militaire obligatoire des sanctions sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vues envers les d\u00e9serteurs par le droit militaire, celles-ci sont dans la plupart des cas proportionn\u00e9es et pr\u00e9vues par la loi, qui est appliqu\u00e9e et respect\u00e9e. Le service militaire y est en outre limit\u00e9 dans le temps et comprend des exemptions, pour les personnes remplissant certains crit\u00e8res m\u00e9dicaux ou familiaux.<\/p>\n

En Erythr\u00e9e, le service militaire est obligatoire et de dur\u00e9e illimit\u00e9e. L’Etat y pratique le recrutement forc\u00e9 et il n’existe plus aucun motif d’exemption, en raison de l’\u00e9tat de guerre invoqu\u00e9 par le gouvernement.<\/strong><\/p>\n

Le service militaire commence la plupart du temps d\u00e8s l’\u00e2ge de 16 ans alors que l’\u00e2ge officiel de recrutement est de 18 ans pour les femmes et les hommes. L’Erythr\u00e9e est une dictature militaire gouvern\u00e9e par un parti unique, o\u00f9 aucune opposition politique n’est tol\u00e9r\u00e9e. L’arm\u00e9e \u00e9rythr\u00e9enne est engag\u00e9e dans des actions militaires dont certaines sont consid\u00e9r\u00e9es comme contraires aux Conventions de Gen\u00e8ve. Dans ce contexte, la d\u00e9sertion et le refus de servir deviennent l’un des seuls moyens de s’opposer au gouvernement et de l’affaiblir. C’est pour cette raison qu’ils sont s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9s par les autorit\u00e9s, qui assimilent les d\u00e9serteurs \u00e0 des opposants politiques, au travers de sanctions disproportionn\u00e9es.<\/p>\n

3. Pensez-vous que la d\u00e9sertion est un motif d’asile reconnu par le droit suisse actuel?<\/em><\/strong><\/span><\/h4>\n

La d\u00e9sertion n’est pas un motif d’asile reconnu sous le droit suisse actuel et ne l’a jamais \u00e9t\u00e9. Ce n’est que lorsque le comportement du d\u00e9serteur est assimil\u00e9 \u00e0 un d\u00e9lit d’opinion politique et que les sanctions qui lui sont appliqu\u00e9es sont disproportionn\u00e9es et \u00e9quivalentes \u00e0 des pers\u00e9cutions au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi<\/abbr> que la proc\u00e9dure aboutit \u00e0 la reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Dans le cas des d\u00e9serteurs \u00e9rythr\u00e9ens, sur la base d’un examen individuel de chaque cas<\/span>, ces conditions sont fr\u00e9quemment consid\u00e9r\u00e9es comme remplies et ils sont reconnus comme r\u00e9fugi\u00e9s politiques \u00e0 raison.<\/p>\n

Ces m\u00eames conditions pourraient aussi \u00eatre remplies par ceux qui d\u00e9sertent actuellement l’arm\u00e9e syrienne afin de s’opposer \u00e0 la politique r\u00e9pressive men\u00e9e par le r\u00e9gime de Bashar El Assad, en refusant notamment de prendre part aux massacres en cours. La Suisse a demand\u00e9 au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies de d\u00e9f\u00e9rer la situation en Syrie devant la Cour p\u00e9nale internationale, mais elle ne reconnaitra pas ceux qui ont d\u00e9fendu les valeurs de d\u00e9mocratie et de respect des droits de l’homme au prix de leur vie comme r\u00e9fugi\u00e9s, si la modification de l’art. 3 LAsi est accept\u00e9e.
\n<\/strong><\/span><\/p>\n

4. Pensez-vous que la Suisse est le seul pays \u00e0 reconna\u00eetre les d\u00e9serteurs \u00e9rythr\u00e9ens comme r\u00e9fugi\u00e9s politiques?<\/em><\/strong><\/span><\/h4>\n

Les demandeurs d’asile d\u00e9serteurs \u00e9rythr\u00e9ens sont reconnus r\u00e9fugi\u00e9s dans la plupart des pays europ\u00e9ens, notamment l’Italie, la France ou l’Allemagne, parmi les pays g\u00e9ographiquement les plus proches de la Suisse. <\/strong>Ces pays, tout comme la Suisse, suivent les recommandations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s qui d\u00e8s 2009 a \u00e9mis des directives enjoignant les Etats parties \u00e0 la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s de 1951 \u00e0 consid\u00e9rer les demandes introduites par ces d\u00e9serteurs avec la plus grande pr\u00e9caution, ceux-ci \u00e9tant susceptibles de remplir les conditions de reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9.[2]<\/a> D\u00e8s lors, suivant les directives de l’organe onusien charg\u00e9 de l’application et de l’interpr\u00e9tation de cette Convention, les d\u00e9serteurs \u00e9rythr\u00e9ens sont reconnus r\u00e9fugi\u00e9s par la plupart des pays signataires. La Suisse ferait exception, si elle devait adopter cette nouvelle mesure et enfreindrait la Convention de 1951.<\/p>\n

5. Pensez-vous que le nombre de demandes d’asile d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens est si \u00e9lev\u00e9 qu’il devient urgent d’endiguer le flux de ces migrants par le biais de la modification de l’art. 3 LAsi propos\u00e9e?<\/em><\/strong><\/span><\/h4>\n

Selon les statistiques de l’Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations, durant les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es, les ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens ont d\u00e9pos\u00e9 en moyenne 2180 demandes d’asile par ann\u00e9es, sur un total de 15’815 demandes en moyenne \u00e9galement. Sur ces 2180 demandes, seule une moyenne de 1600 demandes a effectivement \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e en Suisse, les autres demandes ayant fait l’objet d’une proc\u00e9dure de renvoi en vertu du r\u00e8glement de Dublin II avec une moyenne de 581 proc\u00e9dures Dublin par ann\u00e9e pour les Erythr\u00e9ens<\/a>[3]<\/strong>. Les Erythr\u00e9ens repr\u00e9sentent en moyenne 8% des personnes relevant du domaine de l’a! sile, alors que les demandeurs d’asile pris globalement constituent uniquement 0,8% de la population r\u00e9sidant en Suisse.<\/p>\n

Ces chiffres montrent que nous sommes loin d’un afflux et qu’en aucun cas, le nombre des demandes \u00e9manant de ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens ne justifie l’adoption d’une loi urgente par le parlement.<\/p>\n

Nous vous remercions du temps que vous aurez pris \u00e0 la lecture de ce message et vous invitons \u00e9galement \u00e0 lire les prises de positions de l’Organisation suisse d’aide aux r\u00e9fugi\u00e9s et du Centre social protestant sur les autres points de la r\u00e9vision en discussion.[4]<\/a><\/em><\/strong><\/p>\n

La Coordination asile.ge \/ Marie-Claire Kunz<\/h4>\n
[1] Human Right Watch, Service for Life, State Repression and Indefinite Conscription in Eritrea<\/a><\/em>, avril 2009<\/h5>\n
[2] UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Eritrea<\/a><\/em>, April 2009, directives renouvel\u00e9es en 2011.<\/h5>\n
[3] <\/a>Les statistiques de l’Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations ne distinguent pas, parmi les nouvelles demandes d’asile, les demandes d’asile multiples d\u00e9pos\u00e9es par des personnes qui se trouvent d\u00e9j\u00e0 en Suisse et celles trait\u00e9es par le r\u00e8glement de Dublin II. Elles donnent donc une vision biais\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9. A titre d’exemple, pour 2011, l’ODM<\/abbr> annonce 3356 nouvelles demandes de ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens. Si l’on d\u00e9duit ces deux c! hiffres, se sont en r\u00e9alit\u00e9 2574 nouvelles demandes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es et trait\u00e9es en Suisse en 2011.<\/h5>\n
[4] http:\/\/www.csp.ch\/files\/documents\/GE\/revision_lasi_les_10_mesures_les_plus_problematiques.pdf<\/a><\/h5>\n

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La Coordination.asile.ge a adress\u00e9 ce lundi aux parlementaires f\u00e9d\u00e9raux 5 questions leur permettant de v\u00e9rifier l’\u00e9tat de leur connaissance sur la situation des d\u00e9serteurs \u00e9rythr\u00e9ens et de leur proc\u00e9dure d’asile en Suisse avant de sceller leur sort lors du vote des 13 et 14 juin, dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l’asile en cours au Parlement f\u00e9d\u00e9ral.
\n1. Les noms de Ferro, H\u00e9licopt\u00e8re, J\u00e9sus-Christ, Otto, Goma vous \u00e9voquent-ils quelque chose dans le contexte de l’Erythr\u00e9e? Ce sont les noms des m\u00e9thodes de torture couramment utilis\u00e9es par les autorit\u00e9s militaires \u00e9rythr\u00e9ennes pour sanctionner celles et ceux qui refusent de servir l\u2019arm\u00e9e ou qui la d\u00e9sertent<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[177],"ve_numero":[],"pays":[263],"ve_type":[],"ve_action":[],"class_list":["post-4885","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","tag-revision","pays-erythree"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4885","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4885"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4885\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4885"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4885"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4885"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=4885"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=4885"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=4885"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=4885"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}