{"id":48957,"date":"2018-07-05T18:11:19","date_gmt":"2018-07-05T16:11:19","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=48957"},"modified":"2021-08-26T13:47:14","modified_gmt":"2021-08-26T11:47:14","slug":"geneve-proposition-de-motion-pas-de-centre-federal-dattente-et-de-depart-a-geneve","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2018\/07\/05\/geneve-proposition-de-motion-pas-de-centre-federal-dattente-et-de-depart-a-geneve\/","title":{"rendered":"Gen\u00e8ve | Proposition de motion \u00ab\u00a0Pas de Centre f\u00e9d\u00e9ral d&rsquo;attente et de d\u00e9part \u00e0 Gen\u00e8ve\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"<p><span class=\"accroche\">Une proposition de motion demande au Grand Conseil d\u2019inviter le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 renoncer \u00e0 la construction du Centre f\u00e9d\u00e9ral du Grand-Saconnex. Pr\u00e9sent\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9-e-s Delphine Klopfenstein Broggini, Fr\u00e9d\u00e9rique Perler et Pierre Eckert, cette proposition de motion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et sera prochainement en ligne. Pour l&rsquo;heure, elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par de n<span class=\"\">ombreux socialistes et membres d&rsquo;Ensemble \u00e0 gauche.<br \/>\n<\/span><\/span><\/p>\n<div class=\"c-block--box c-block--default\"><div class=\"c-block--box-inner\"><\/p>\n<h2><strong>Proposition de motion<br \/>\n<\/strong><strong>Pas de Centre f\u00e9d\u00e9ral d\u2019attente et de d\u00e9part \u00e0 Gen\u00e8ve\u00a0!<\/strong><\/h2>\n<p>Le GRAND CONSEIL de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve consid\u00e9rant :<\/p>\n<ul>\n<li>la volont\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du Conseil d\u2019Etat genevois d\u2019ouvrir le centre f\u00e9d\u00e9ral d\u2019attente et de d\u00e9part (<abbr class='c2c-text-hover' title='Centres f\u00e9d\u00e9raux d\u2019asile : lieux o\u00f9 les requ\u00e9rant\u00b7es d\u00e9posent leur demande et o\u00f9 les acteur\u00b7trices de la proc\u00e9dure, qui y sont tous r\u00e9uni\u00b7es, examinent la demande. Les requ\u00e9rant\u00b7es sont log\u00e9\u00b7es dans ces structures collectives pendant la proc\u00e9dure.'>CFA<\/abbr>) pour les requ\u00e9rants d\u2019asile de Suisse romande en 2022 au Grand-Saconnex ;<\/li>\n<li>que le centre de d\u00e9part sera entour\u00e9 d\u2019une cl\u00f4ture, que tout passage sera strictement contr\u00f4l\u00e9 et que les requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile seront syst\u00e9matiquement fouill\u00e9s \u00e0 chaque entr\u00e9e ;<\/li>\n<li>que les CFA tels qu\u2019envisag\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration tiendront malheureusement davantage de lieux de semi-d\u00e9tention que de lieux d\u2019accueil;<\/li>\n<li>qu\u2019une telle criminalisation des personnes en situation d\u2019exil est inacceptable et que les multiples restrictions pr\u00e9vues enfreignent leurs droits fondamentaux ;<\/li>\n<li>que la proximit\u00e9 du CFA avec l\u2019a\u00e9roport pose des questions de sant\u00e9 publique, vu la pollution de l\u2019air et sonore extr\u00eamement nocive occasionn\u00e9e par les avions, sans parler de la stigmatisation qui consiste \u00a0\u00e0 placer des requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile sur une parcelle qui n\u2019accueillerait jamais un logement ordinaire pour ces raisons ;<\/li>\n<li>qu\u2019outre la proximit\u00e9 de l\u2019a\u00e9roport, celle de la police internationale et d\u2019un centre de d\u00e9tention administrative rendront omnipr\u00e9sente la menace du renvoi avec un impact psychologique certain et provoqueront des passages dans la clandestinit\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>que dans le centre f\u00e9d\u00e9ral en phase test \u00e0 Zurich, comparable, les disparitions ont explos\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>que la mise en place d\u2019une politique d\u2019asile dissuasive, poussant \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularisation des b\u00e9n\u00e9ficiaires, co\u00fbterait 40 millions de CHF au canton de Gen\u00e8ve\u00a0;<\/li>\n<li>que la population genevoise a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 compris les violations en termes de droits humains que comporte ce projet et qu\u2019elle se mobilise pour emp\u00eacher sa construction ;<\/li>\n<li>l\u2019avis de droit publi\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme, qui d\u00e9nonce des restrictions ill\u00e9gales \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement\u00a0;<\/li>\n<li>le r\u00f4le de la Gen\u00e8ve internationale dans l\u2019action humanitaire et le respect des droits humains ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>invite le Conseil d\u2019Etat<\/p>\n<p>A renoncer \u00e0 la construction d\u2019un centre f\u00e9d\u00e9ral d\u2019attente et de d\u00e9part CFA \u00e0 Gen\u00e8ve.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><em>EXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Mesdames et<br \/>\nMessieurs les d\u00e9put\u00e9-e-s,<\/p>\n<p>La Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit d\u2019ouvrir en 2022, en bordure du tarmac de Gen\u00e8ve Cointrin, un centre f\u00e9d\u00e9ral d\u2019attente et de d\u00e9part (CFA) pour les requ\u00e9rants d\u2019asile.<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a> Le lieu devrait enfermer jusqu\u2019\u00e0 250\u00a0requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile arriv\u00e9s depuis peu en Suisse, pour une dur\u00e9e de 140 jours au maximum.<\/p>\n<p>Le projet architectural d\u00e9voil\u00e9 en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e r\u00e9v\u00e8le au grand jour la teneur choquante du projet. Le cahier des charges du concours architectural indique que le CFA sera entour\u00e9 d\u2019une cl\u00f4ture\u00a0et que\u00a0 tout passage sera strictement contr\u00f4l\u00e9. Selon le projet d\u2019ordonnance, les requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile ne pourront pas sortir en dehors d\u2019horaires pr\u00e9d\u00e9finis (\u00e0 priori 9h-17h). Comme le confirme une collaboratrice du Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations (<abbr class='c2c-text-hover' title='Secr\u00e9tariat d&#039;\u00c9tat aux migrations'>SEM<\/abbr>) dans la presse, les centres f\u00e9d\u00e9raux ne sont pas ouverts au public, sous pr\u00e9texte d\u2019assurer \u00ab\u00a0la protection et le respect des requ\u00e9rants d\u2019asile\u00a0\u00bb.<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a> \u00a0Les contacts avec la soci\u00e9t\u00e9 civile seront donc limit\u00e9s, malgr\u00e9 la volont\u00e9 contraire affich\u00e9e par les projets d\u2019ordonnance. Le cahier des charges pr\u00e9cise par ailleurs que les requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile devront d\u00e9poser papiers d\u2019identit\u00e9 et tous leurs appareils \u00e9lectroniques. Ce r\u00e9gime de semi-d\u00e9tention et son lot de restrictions aux libert\u00e9s individuelles, impos\u00e9 \u00e0 des personnes en proc\u00e9dure d\u2019asile, est disproportionn\u00e9 et inacceptable. De plus, il n\u2019est m\u00eame pas certain qu\u2019il se limite \u00e0 140 jours\u00a0: il se peut qu\u2019\u00e0 chaque transfert dans un autre centre f\u00e9d\u00e9ral, le compteur reparte \u00e0 z\u00e9ro\u00a0!<\/p>\n<p>Il semble que tout est mis en \u0153uvre pour user physiquement et psychiquement les personnes venues chercher refuge en Suisse. Le mot d\u2019ordre semble \u00eatre la dissuasion. Dissuader \u00e0 demander l\u2019asile en Suisse, alors que notre pays accueille peu de personnes en situation d\u2019exil, en comparaison avec d\u2019autres pays europ\u00e9ens, \u00e0 commencer par l\u2019Italie et la Gr\u00e8ce. Et cette politique dissuasive portera tr\u00e8s certainement ses fruits au CFA de Gen\u00e8ve. Lors de la phase test au centre f\u00e9d\u00e9ral de Zurich, les disparitions ont explos\u00e9, passant de 9,9% en proc\u00e9dure standard \u00e0 32,4% en phase test. Il semble que la disparition, le passage \u00e0 la clandestinit\u00e9, \u00ab\u00a0l\u2019irr\u00e9gularisation\u00a0\u00bb d\u2019une partie des personnes en situation d\u2019exil soient inh\u00e9rents aux nouveaux CFA.<\/p>\n<p>En plus d\u2019\u00eatre inique, ce projet est on\u00e9reux. L\u2019enveloppe budg\u00e9taire pr\u00e9vue pour le CFA est de 63 millions de CHF, dont 40 millions seront pris en charge par le canton et 23 millions assum\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cet argent sera mieux investi dans l\u2019am\u00e9lioration de la prise en charge des requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile, plut\u00f4t que dans un projet favorisant la disparition des b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n<p>La population a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 compris les violations en termes de droits humains que comporte ce projet et elle se mobilise. Des dizaines de personnes se sont r\u00e9unies pour s\u2019opposer \u00e0 l\u2019implantation du CFA le 23 mai dernier.<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\"><sup>[3]<\/sup><\/a> Nous sommes loin de r\u00e9ponse formul\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat en juin 2014 \u00e0 la <a href=\"http:\/\/ge.ch\/grandconseil\/data\/texte\/QUE00219A.pdf\">QUE 219<\/a>, notamment quand le Conseil d\u2019Etat r\u00e9pond \u00ab\u00a0les centres seront des lieux ouverts en terme de libert\u00e9 de circulation\u00a0\u00bb \u00e0 la question \u00ab\u00a0 Qu\u2019est-ce qu\u2019un \u00ab centre de d\u00e9part \u00bb ? Quelles seront les cons\u00e9quences pour les personnes qui y seront plac\u00e9es en termes de libert\u00e9 de circuler et de scolarisation de leurs enfants ?\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Ainsi, derri\u00e8re l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures de la nouvelle politique d\u2019asile suisse cens\u00e9e \u00eatre mise en \u0153uvre d\u00e8s le 1er janvier 2019, se cache en r\u00e9alit\u00e9 la volont\u00e9 de contr\u00f4ler, de mener les proc\u00e9dures \u00e0 huis-clos, pour finalement renvoyer des personnes dont le seul d\u00e9lit est d\u2019avoir fui les guerres ou la pauvret\u00e9. Le CFA est le symbole m\u00eame d\u2019une politique de non-hospitalit\u00e9, symbole de l\u2019injustice et de la violence du syst\u00e8me d\u2019asile suisse. Si l\u2019on ne s\u2019oppose pas aujourd\u2019hui \u00e0 ce projet, Gen\u00e8ve deviendra la plaque tournante des expulsions en Suisse romande.<\/p>\n<p>Confront\u00e9e \u00e0 de multiples limitations \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile, la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme (CFR), pr\u00e9sid\u00e9e par Martine Brunschwig Graf, a publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2017 un avis de droit interrogeant la l\u00e9galit\u00e9 de ces limitations. L\u2019avis de droit constate que les couvre-feux impos\u00e9s dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, tel que celui pr\u00e9vu dans le CFA du Grand-Saconnex, violent de fa\u00e7on ill\u00e9gitime la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile car ils sont disproportionn\u00e9s. Les experts en concluent qu\u2019\u00ab au bout du compte, les r\u00e8gles adopt\u00e9es dans [l\u2019ordonnance f\u00e9d\u00e9rale] vont au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire au niveau personnel et temporel pour le bon fonctionnement de l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019application de proc\u00e9dures d\u2019asile effectives. Elles ne semblent donc ni n\u00e9cessaires, ni acceptables.\u00bb<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a><\/p>\n<p>Si Gen\u00e8ve veut honorer sa tradition humanitaire et les organisations internationales qu\u2019elle h\u00e9berge, impliqu\u00e9es dans la d\u00e9fense des personnes vuln\u00e9rables (UNHCR, UNICEF, etc.), elle doit barrer la route au CFA. Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9-e-s, \u00e0 soutenir le pr\u00e9sent projet de motion.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <a href=\"https:\/\/lecourrier.ch\/2018\/02\/15\/police-et-migrants-voisins-laeroport\/\">https:\/\/lecourrier.ch\/2018\/02\/15\/police-et-migrants-voisins-laeroport\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> <a href=\"https:\/\/lecourrier.ch\/2018\/02\/15\/police-et-migrants-voisins-laeroport\/\">https:\/\/lecourrier.ch\/2018\/02\/15\/police-et-migrants-voisins-laeroport\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> <a href=\"https:\/\/lecourrier.ch\/2018\/05\/24\/pas-de-prison-pour-migrants\/\">https:\/\/lecourrier.ch\/2018\/05\/24\/pas-de-prison-pour-migrants\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.humanrights.ch\/fr\/droits-humains-suisse\/interieure\/asile\/divers\/liberte-mouvement-requerants-asile\">https:\/\/www.humanrights.ch\/fr\/droits-humains-suisse\/interieure\/asile\/divers\/liberte-mouvement-requerants-asile<\/a><\/p>\n<p><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une proposition de motion demande au Grand Conseil d\u2019inviter le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 renoncer \u00e0 la construction du Centre f\u00e9d\u00e9ral du Grand-Saconnex. 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