{"id":49152,"date":"2018-07-20T06:00:40","date_gmt":"2018-07-20T04:00:40","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=49152"},"modified":"2024-04-19T16:01:00","modified_gmt":"2024-04-19T14:01:00","slug":"pierre-buhler-tension-legalite-legitimite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2018\/07\/20\/pierre-buhler-tension-legalite-legitimite\/","title":{"rendered":"Pierre B\u00fchler | La tension entre l\u00e9galit\u00e9 et l\u00e9gitimit\u00e9, un d\u00e9fi salutaire"},"content":{"rendered":"\n

\u00abLa loi, c\u2019est la loi!\u00bb : qui n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 entendu cette sentence, tombant comme un couperet? Mais qu\u2019en est-il exactement de cette affirmation massive? La loi peut-elle vraiment ainsi se clore sur elle-m\u00eame et se poser comme une instance ultime? Les quelques pages qui suivent tentent de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions. Elles me conduisent \u00e0 aborder le th\u00e8me de la l\u00e9galit\u00e9 et de la l\u00e9gitimit\u00e9, en m\u2019aventurant \u2013imprudemment, peut-\u00eatre!\u2013 dans le domaine de la th\u00e9orie du droit. Ce sujet complexe a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abondamment trait\u00e9, sous divers angles et dans diff\u00e9rents champs*. Dans ce bref article, je me contenterai de l\u2019aborder sous l\u2019angle du rapport entre soci\u00e9t\u00e9 civile et syst\u00e8me de lois dans le contexte de la politique d\u2019asile.<\/strong><\/span><\/p>\n\n\n\n

\"\"
Dessin de Herji pour Vivre Ensemble<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Pour pr\u00e9ciser mon propos, j\u2019adopte une approche pragmatique. Dans la tension qui nous occupe, trois adjectifs sont mis en jeu : \u00ab l\u00e9gal \u00bb, \u00ab l\u00e9gitime \u00bb et \u00ab loyal \u00bb. Tous les trois ont leur origine \u00e9tymologique dans le latin lex, \u00abloi\u00bb, avec des connotations diverses. Est l\u00e9gal ce qui rel\u00e8ve de la loi, ce qui est prescrit par elle. En posant la question de la l\u00e9gitimit\u00e9, on prend distance et on \u00e9value le bien-fond\u00e9 de ce qui est l\u00e9gal, en se demandant au nom de quoi l\u2019exigence est pos\u00e9e. La loyaut\u00e9 concerne l\u2019attitude, l\u2019esprit dans lequel je me comporte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la loi. Partant de ses d\u00e9finitions rudimentaires, je formule ainsi la question qui m\u2019occupe dans la suite : est-il loyal de se demander si ce qui est l\u00e9gal est toujours aussi l\u00e9gitime ?<\/p>\n\n\n\n

Bienfait et limites de la l\u00e9galit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Dans l\u2019id\u00e9al grec de la cit\u00e9, la soumission librement consentie de tous \u00e0 la loi est essentielle, et la libert\u00e9 s\u2019exerce donc dans le respect de la loi, et non contre elle. Cet id\u00e9al a impr\u00e9gn\u00e9 l\u2019id\u00e9e moderne de la d\u00e9mocratie, fond\u00e9e sur le principe du contrat social : une base l\u00e9gale du vivre ensemble, fix\u00e9e d\u2019un commun accord, renforce la coh\u00e9sion sociale et la confiance r\u00e9ciproque. Dans ce sens, la l\u00e9galit\u00e9 est un bienfait. Ceux qui ont v\u00e9cu sous une dictature ou dans un r\u00e9gime de corruption le savent tout particuli\u00e8rement. Le fait de pouvoir vivre dans des \u00c9tats d\u00e9mocratiques de droit m\u00e9rite donc toute notre reconnaissance.<\/p>\n\n\n\n

Mais il faut \u00e9galement souligner les limites de la l\u00e9galit\u00e9. Lorsque Jean-Jacques Rousseau, dans son trait\u00e9 Du contrat social, a pos\u00e9 que la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ne pouvait jamais se tromper, il s\u2019est tromp\u00e9. Dans les processus d\u00e9mocratiques des d\u00e9bats parlementaires et des votations populaires, l\u2019\u00e9laboration et l\u2019application des lois font l\u2019objet de jeux de pouvoir complexes, et les lois s\u2019av\u00e8rent faibles, maniables, se pliant \u00e0 divers int\u00e9r\u00eats. Ainsi la loi suisse sur l\u2019asile, instaur\u00e9e en 1979, a subi une bonne trentaine de r\u00e9visions partielles ou totales (il para\u00eet qu\u2019aucune autre loi suisse n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e autant de fois en aussi peu de temps !). Sous des influences diverses, tant des partis que de la population, elle est devenue, sur bien des points, une loi d\u2019exception.<\/p>\n\n\n\n

Un mod\u00e8le dur : ce qui est l\u00e9gal est aussi l\u00e9gitime <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Dans le sens de la sentence cit\u00e9e au d\u00e9but, un mod\u00e8le \u2013 que l\u2019on rencontre assez souvent \u2013 consiste \u00e0 dire que la l\u00e9galit\u00e9 telle qu\u2019elle est donn\u00e9e dans le syst\u00e8me de lois en vigueur d\u00e9finit aussi la l\u00e9gitimit\u00e9. Une telle position, qu\u2019on peut appeler positivisme juridique, ne permet pas d\u2019invoquer une autre dimension, qui serait au-del\u00e0 de la l\u00e9galit\u00e9. La loi se ferme sur elle-m\u00eame, si bien qu\u2019il est d\u2019embl\u00e9e d\u00e9loyal de vouloir \u00e9valuer la l\u00e9gitimit\u00e9 de ce qui est fix\u00e9 comme l\u00e9gal. N\u2019est pleinement loyal que celui qui ne conteste jamais la l\u00e9gitimit\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans la soci\u00e9t\u00e9 civile, une telle fermeture g\u00e9n\u00e8re la peur de mettre en cause la loi, et cela alimente la tendance au d\u00e9sengagement, \u00e0 la passivit\u00e9 dans des situations o\u00f9 la loi produit de l\u2019injustice. Cette passivit\u00e9 peut se justifier en invoquant une confiance relativement na\u00efve dans les autorit\u00e9s et les lois (un discours assez r\u00e9pandu par exemple dans les directions des \u00c9glises !).<\/p>\n\n\n\n

Un mod\u00e8le ouvert : ce qui est l\u00e9gal n\u2019est pas de ce fait m\u00eame l\u00e9gitime <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Comme d\u2019autres philosophes du droit, John Rawls [1]<\/strong>, dont je m\u2019inspire ici, souligne qu\u2019un syst\u00e8me de droit n\u2019est toujours que presque juste. Il est construit en niveaux hi\u00e9rarchis\u00e9s : une constitution est traduite en un corpus de lois qui, \u00e0 son tour, conduira \u00e0 des applications qui justifieront des d\u00e9cisions concr\u00e8tes. Or, entre ces niveaux, des \u00e9carts sont toujours possibles : une loi peut comporter un \u00e9l\u00e9ment anticonstitutionnel, et une d\u00e9cision peut s\u2019\u00e9carter de ce qui est fix\u00e9 l\u00e9galement, etc. Cela pose de mani\u00e8re radicale le probl\u00e8me de la l\u00e9gitimit\u00e9, et pour le traiter, il est n\u00e9cessaire de remonter \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur. Il n\u2019en va pas seulement de sentiments ou de convictions, religieuses ou id\u00e9ologiques. Il s\u2019agit des principes fondamentaux qui lient l\u2019\u00c9tat de droit dans sa mise en forme concr\u00e8te, \u00e0 savoir les normes de droit et d\u2019\u00e9thique fix\u00e9es dans des d\u00e9clarations et des conventions reconnues comme contraignantes et non n\u00e9gociables. Parce que cette position oppose parfois philosophiquement le droit naturel au droit positif, on peut parler d\u2019un jusnaturalisme.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce mod\u00e8le, les principes fondamentaux constituent une instance critique permettant d\u2019\u00e9valuer la l\u00e9gitimit\u00e9 de la constitution, des lois et de leurs applications, et il n\u2019est pas d\u2019embl\u00e9e d\u00e9loyal de faire cette \u00e9valuation critique. Au contraire, il est justement loyal de rappeler \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit ses principes de droit et d\u2019\u00e9thique lorsqu\u2019il s\u2019en \u00e9carte dans son syst\u00e8me juridique. En mati\u00e8re d\u2019asile, il n\u2019est pas d\u00e9loyal, mais tr\u00e8s loyal de d\u00e9noncer l\u2019application des accords de Dublin quand elle viole la Convention europ\u00e9enne des droits humains et la Convention internationale des droits de l\u2019enfant [2]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce mod\u00e8le ouvert, la tension entre l\u00e9galit\u00e9 et l\u00e9gitimit\u00e9 constitue un d\u00e9fi salutaire, parce qu\u2019elle oblige \u00e0 un examen incessant de l\u2019\u00c9tat de droit. Signalons en passant qu\u2019une initiative, sur laquelle le peuple suisse devra se prononcer bient\u00f4t, intitul\u00e9e \u00ab Le droit suisse au lieu des juges \u00e9trangers \u00bb, vise \u00e0 enrayer cet examen en pr\u00f4nant la priorit\u00e9 du droit suisse sur les conventions internationales.<\/p>\n\n\n\n

Pour la soci\u00e9t\u00e9 civile : la vigilance comme loyaut\u00e9 critique <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019abstentionnisme parmi les citoyennes et citoyens est aujourd\u2019hui r\u00e9pandu. Les arguments sont vari\u00e9s: on invoque la lassitude, l\u2019impuissance, la complexit\u00e9 des dossiers ou encore le poids relatif de sa voix, etc. La possibilit\u00e9 de faire l\u2019\u00e9valuation critique de la l\u00e9gitimit\u00e9 dans les processus d\u00e9mocratiques de l\u2019\u00c9tat de droit pourrait constituer un rem\u00e8de. Elle contient, en effet, un appel mobilisateur \u00e0 exercer une vigilance constante. Il est de la responsabilit\u00e9 de chaque citoyenne et citoyen d\u2019exercer cette loyaut\u00e9 critique. Laisser faire par lassitude est d\u00e9loyal. En revanche, l\u2019effort d\u2019assumer la tension entre l\u00e9galit\u00e9 et l\u00e9gitimit\u00e9 est hautement loyal. Il rel\u00e8ve du courage civique [3]<\/strong>, qui vient s\u2019opposer \u00e0 un respect peureux de la l\u00e9galit\u00e9. Cela aura pour effet de renforcer la solidarit\u00e9 et la compassion dans la soci\u00e9t\u00e9 civile, de pousser les citoyennes et citoyens \u00e0 s\u2019engager pour les personnes injustement trait\u00e9es, par manque de solidarit\u00e9 et de compassion de la part de l\u2019\u00c9tat pr\u00e9cis\u00e9ment [4]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Un espace pour la d\u00e9sob\u00e9issance civile <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Comme l\u2019a montr\u00e9 en d\u00e9tail John Rawls, lorsqu\u2019on peut estimer raisonnablement avoir \u00e9puis\u00e9 tous les moyens l\u00e9gaux de protestation, le mod\u00e8le ouvert que nous venons de d\u00e9crire comporte \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019une interpellation de l\u2019\u00c9tat de droit par la d\u00e9sob\u00e9issance civile [5]<\/strong>. Diff\u00e9rents autres penseurs se sont engag\u00e9s sur cette voie, comme le montre un recueil de textes allemands r\u00e9cemment paru, qui va de Henry David Thoreau au mouvement Occupy, en passant par Mahatma Gandhi et Martin Luther King, mais aussi Hannah Arendt et J\u00fcrgen Habermas [6]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Sous diverses formes, la d\u00e9sob\u00e9issance civile consiste \u00e0 accomplir publiquement et de mani\u00e8re non violente un acte ill\u00e9gal visant \u00e0 protester contre une violation intol\u00e9rable des principes fondamentaux. Elle revendique une l\u00e9gitimit\u00e9 contre la l\u00e9galit\u00e9, en t\u00e9moignant, momentan\u00e9ment contre l\u2019\u00c9tat de droit, du souci qui devrait \u00eatre fondamentalement celui de ce dernier. Elle accomplit ainsi, sous une forme extr\u00eame, en dernier argument (ultima ratio), l\u2019exercice de la loyaut\u00e9 critique.<\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re d\u2019asile, une forme possible de d\u00e9sob\u00e9issance civile pour les \u00c9glises est celle qui consiste \u00e0 h\u00e9berger des requ\u00e9rantes et requ\u00e9rants d\u2019asile que des d\u00e9cisions des instances de l\u2019\u00c9tat menacent dans leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique. Il n\u2019y a plus de base l\u00e9gale pour une telle pratique depuis les Temps modernes, mais elle peut revendiquer une l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e9thique, au nom des conventions internationales de protection des droits des r\u00e9fugi\u00e9s [7]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

En guise de conclusion : l\u2019h\u00e9ritage d\u2019Augias \u00e0 son fils <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Au terme de sa pi\u00e8ce Hercule et les \u00e9curies d\u2019Augias, apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec d\u2019Hercule, emp\u00each\u00e9 de nettoyer la Suisse de son fumier par les nombreuses commissions et sous-commissions, D\u00fcrrenmatt donne la parole \u00e0 Augias qui montre \u00e0 son fils le jardin secret dans lequel il a transform\u00e9 le fumier en humus. Cette t\u00e2che, il la confie \u00e0 son fils en les termes suivants :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L\u2019\u00e9poque est dure, quand on ne peut faire que si peu de chose pour le monde, mais ce peu au moins, nous devons le faire : ce qui incombe \u00e0 chacun. […] Que ce jardin t\u2019appartienne. Ne le refuse pas. Sois d\u00e9sormais comme lui : une difformit\u00e9 transform\u00e9e. Porte d\u00e9sormais des fruits. Prends le risque de vivre maintenant et de vivre ici, au c\u0153ur de ce pays difforme, de d\u00e9solation. Non pas comme un satisfait, mais comme un insatisfait, qui transmet son insatisfaction et qui par l\u00e0 transforme les choses avec le temps. Voil\u00e0 l\u2019action h\u00e9ro\u00efque que je t\u2019impose, mon fils, le travail d\u2019Hercule que j\u2019aimerais d\u00e9poser sur tes \u00e9paules. \u00bb [8]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

PIERRE B\u00dcHLER<\/strong><\/span><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 propos de l’auteur. <\/strong>Pierre B\u00fchler est professeur de th\u00e9ologie \u00e0 l’Universit\u00e9 de Zurich. Il a \u00e9galement sign\u00e9, pour Vivre Ensemble, deux contributions: \u00a0Les crit\u00e8res \u00e9thiques de la r\u00e9sistance\u00a0\u00bb<\/a>\u00a0(VE<\/abbr> 130 \/ d\u00e9cembre 2010<\/a>) et \u00ab\u00a0Asile et humour\u00a0\u00bb<\/a> (VE 157 \/ avril 2016<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

* \u00c0 titre d\u2019exemples: Josiane BOULAD-AYOUB (\u00e9d.), Souverainet\u00e9 en crise<\/a>, Qu\u00e9bec, L\u2019Harmattan\/Presses de l\u2019Universit\u00e9 Laval, 2003, surtout p. 71-80 ; Milena MATEVA, L\u00e9gitimit\u00e9 et l\u00e9galit\u00e9. Consid\u00e9rations (sur la loi et la justice) \u00e0 l\u2019image de deux grands proc\u00e8s politiques<\/a>, th\u00e8se de doctorat, Neuch\u00e2tel, Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel, 2006 ; Bjarne MELKEVIK, Habermas, l\u00e9galit\u00e9 et l\u00e9gitimit\u00e9<\/a>, Qu\u00e9bec, Presses de l\u2019Universit\u00e9 Laval, 2012 ; on trouve \u00e9galement une r\u00e9flexion d\u00e9taill\u00e9e sur cette question dans les articles \u00abL\u00e9galit\u00e9<\/a>\u00bb et \u00abL\u00e9gitimit\u00e9<\/a>\u00bb de l\u2019Encyclopaedia universalis.<\/h4>\n\n\n\n

[1]<\/strong> John Rawls, Th\u00e9orie de la justice<\/a> (A Theory of Justice, 1971), trad. fran\u00e7. de C. Audard, Paris, Seuil, 1987.
[2]<\/strong> Diff\u00e9rentes p\u00e9titions, munies de milliers de signatures, ont tent\u00e9 r\u00e9cemment d\u2019\u00e9branler la c\u00e9cit\u00e9 l\u00e9galiste de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons sur ce point.
[3]<\/strong> Greenpeace a publi\u00e9 l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e un num\u00e9ro de son bulletin Greenpeace Member (2017\/N\u00b0 4) intitul\u00e9 \u00ab Le courage civique \u00bb, concr\u00e9tis\u00e9 dans des enjeux \u00e9cologiques.
[4]<\/strong> Les accords de Dublin connaissent une \u00ab clause de souverainet\u00e9 \u00bb, qui permet \u00e0 un \u00c9tat de renoncer au transfert d’une requ\u00e9rante ou d’un requ\u00e9rant d’asile vers le pays de premier accueil et de traiter lui-m\u00eame sa demande d\u2019asile, \u00ab notamment pour des motifs humanitaires et de compassion\u00bb (art. 17). Comme on a pu le lire dans Vivre ensemble<\/a>, dans les milliers de \u00ab cas Dublin \u00bb trait\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse n\u2019a que tr\u00e8s rarement appliqu\u00e9 cette clause de souverainet\u00e9.
[5]<\/strong> Cf. op. cit. <\/em>(note 1), \u00a7\u00a7 55-59, p. 403-431
[6]<\/strong> Andreas BRAUNE (\u00e9d.), Ziviler Ungehorsam. Texte von Thoreau bis Occupy, Stuttgart, Reclam, 2017. Cf. aussi Simone ZURBUCHEN, \u00abDroits humains et d\u00e9sob\u00e9issance civile. R\u00e9flexions philosophiques sur les \u00c9glises comme lieux d\u2019asile \u00bb, Revue de th\u00e9ologie et de philosophie, vol. 149 (2017), p. 355-364.
[7] <\/strong>Sur ce point, cf. Muriel BECK KADIMA\/Jean-Claude HUOT (\u00e9d.), \u00c9glises, terres d\u2019asile. Les chr\u00e9tiens aux c\u00f4t\u00e9s des r\u00e9fugi\u00e9s, Berne\/Gen\u00e8ve, Institut d\u2019\u00e9thique sociale de la FEPS\/Labor et Fides, 1996.<\/h4>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00abLa loi, c\u2019est la loi!\u00bb : qui n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 entendu cette sentence, tombant comme un couperet? Mais qu\u2019en est-il exactement de cette affirmation massive? La loi peut-elle vraiment ainsi se clore sur elle-m\u00eame et se poser comme une instance ultime? Les quelques pages qui suivent tentent de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions. Elles me conduisent … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":49221,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,81,183],"tags":[621,1157,1156,242],"ve_numero":[928],"pays":[],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-49152","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-articles","category-decryptage","tag-delit-de-solidarite","tag-notre-regard","tag-revue","tag-solidarite","ve_numero-ve-168-juin-2018","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/49152","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=49152"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/49152\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":96798,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/49152\/revisions\/96798"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media\/49221"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=49152"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=49152"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=49152"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=49152"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=49152"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=49152"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=49152"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}