{"id":4934,"date":"2012-06-14T09:19:54","date_gmt":"2012-06-14T09:19:54","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=4934"},"modified":"2021-08-29T22:33:49","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:49","slug":"4934","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2012\/06\/14\/4934\/","title":{"rendered":"Permis F, un asile au rabais"},"content":{"rendered":"

Plus de 10\u2019000 personnes vivent en Suisse depuis plus de sept ans au titre d\u2019une admission\u2026 \u00abprovisoire\u00bb . Le caract\u00e8re temporaire du statut est ainsi contredit par les faits\u2009: la majorit\u00e9 de ceux qui l’obtiennent finit par s\u2019installer durablement en Suisse. Tenant compte de cette r\u00e9alit\u00e9, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral avait en 2006, lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile, pris des mesures pour am\u00e9liorer ce statut pr\u00e9caire. Une dynamique positive qui n\u2019a pas fait long feu\u2009: le permis F est d\u00e9sormais la cible de durcissements l\u00e9gislatifs aussi f\u00e9roces qu\u2019injustifi\u00e9s, \u00e0 contresens de la tendance europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n

R\u00e9vision de la Loi sur la nationalit\u00e9<\/span><\/p>\n

Les enfants de familles titulaires de permis F arrivent jeunes voire naissent en Suisse. Pour eux, qui grandissent et sont scolaris\u00e9s dans notre pays, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la naturalisation permet d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la stigmatisation li\u00e9e au permis F et d’exprimer leur souhait de s’int\u00e9grer durablement dans notre pays.<\/p>\n

Cette porte pourrait se fermer bient\u00f4t\u2009: la r\u00e9vision totale de la loi sur la nationalit\u00e9 pr\u00e9voit de limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la naturalisation aux seuls d\u00e9tenteurs du permis C. Avant d\u2019introduire une demande de naturalisation, les enfants titulaires d\u2019un permis F devront donc passer par l\u2019obtention du permis B, puis celle du permis C. D\u2019une part, le chemin sera bien plus long que les 12 ann\u00e9es actuellement demand\u00e9es, d\u2019autre part ces jeunes pourtant parfaitement int\u00e9gr\u00e9s seront priv\u00e9s d\u2019une stabilit\u00e9 optimale au moment pourtant crucial de leur entr\u00e9e dans la vie adulte.<\/p>\n

Ordonnance sur les documents de voyage pour \u00e9trangers<\/span><\/p>\n

Les titulaires de permis F ont besoin d\u2019un visa de retour pour revenir en Suisse s\u2019ils veulent voyager \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Auparavant, l\u2019obtention d\u2019un tel visa \u00e9tait soumise \u00e0 des crit\u00e8res tr\u00e8s stricts, privant cette population de toute possibilit\u00e9 de voyager en dehors de Suisse, par exemple pour rendre visite \u00e0 leurs proches. En 2010, Eveline Widmer-Schlumpf avait assoupli cette pratique, offrant une v\u00e9ritable bulle d\u2019oxyg\u00e8ne pour des personnes clo\u00eetr\u00e9es tant mentalement que physiquement par leur statut. En 2011, quelques cas d\u2019\u00ab\u2009abus\u2009\u00bb ont d\u00e9fray\u00e9 la chronique dans les m\u00e9dias al\u00e9maniques. Dans la lign\u00e9e, plusieurs motions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour demander un nouveau durcissement. Et d\u00e9but 2012, un projet de r\u00e9vision totale de l\u2019ordonnance a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 consultation. Sans \u00e9tudier de mesures interm\u00e9diaires pour lutter contre les abus constat\u00e9s, l\u2019administration propose de revenir plus ou moins \u00e0 la pratique ant\u00e9rieure, interdisant le voyage en principe avec simplement de nouvelles exceptions pour des raisons humanitaires ou pour participer \u00e0 une manifestation sportive ou culturelle. La m\u00e9diatisation de quelques abus risque donc d\u2019aboutir \u00e0 une restriction disproportionn\u00e9e de la libert\u00e9 de circuler pour les quelque 23\u2009000 personnes admises \u00e0 titre provisoire qui vivent en Suisse.<\/p>\n

Loi sur les \u00e9trangers et sur l\u2019int\u00e9gration<\/span><\/p>\n

En novembre 2011, les services de Simonetta Sommaruga ont lanc\u00e9 un projet de r\u00e9vision partielle de la Loi sur les \u00e9trangers pour introduire un important volet sur l\u2019int\u00e9gration.<\/p>\n

Il pr\u00e9voit notamment d\u2019ajouter aux conditions d\u2019octroi de l\u2019admission provisoire l\u2019obligation de conclure une convention d\u2019int\u00e9gration fixant des objectifs que la personne concern\u00e9e doit atteindre (connaissance de la langue, du \u00abmode de vie suisse\u00bb (sic), etc.).\u00a0 Si les objectifs ne sont pas remplis, cela pourrait avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le renouvellement de l\u2019admission provisoire ou sur l\u2019obtention d\u2019un permis B. L\u2019administration est clairement partie de l\u2019id\u00e9e que les personnes admises provisoirement ne veulent pas s\u2019int\u00e9grer, d\u2019o\u00f9 des contraintes \u00e0 l\u2019int\u00e9gration. Le projet ne pipe en revanche mot sur les vrais obstacles \u00e0 l\u2019int\u00e9gration, comme le caract\u00e8re \u00abprovisoire\u00bb du statut qui engendre une instabilit\u00e9 psychologique terrible, le d\u00e9couragement face aux crit\u00e8res tr\u00e8s hauts de l\u2019obtention du permis B, l\u2019information manquante aux employeurs quant aux possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au travail pour cette population, la reconnaissance de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle et des qualifications acquises dans le pays d\u2019origine, etc.<\/p>\n

R\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile<\/span><\/p>\n

La loi sur l\u2019asile est aussi en cours de r\u00e9vision. Si le projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9pargnait l\u2019admission provisoire, les parlementaires UDC n\u2019ont pas manqu\u00e9 de formuler des propositions corrosives sur la question: \u00e9liminer la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un permis B \u00e0 partir du permis F, distribuer l\u2019aide sociale uniquement en nature (distribuer des plateaux-repas au lieu d\u2019une aide financi\u00e8re), limiter le permis F aux seuls ressortissants de pays en guerre (plus d\u2019admission provisoire pour raison m\u00e9dicale), supprimer le droit au regroupement familial. Toutes ces mesures risquent fort de passer la rampe du Parlement et de se retrouver dans la loi.<\/p>\n

Tendance europ\u00e9enne<\/span><\/p>\n

En Europe, la tendance est plut\u00f4t \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions accord\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la \u00abprotection subsidiaire\u00bb, d\u00e9nomination nettement plus digne que la n\u00f4tre. En d\u00e9cembre 2011, l\u2019Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 des modifications de la directive dite \u00abqualification\u00bb r\u00e9gissant entre autres le statut de la protection subsidiaire. L\u2019UE a souhait\u00e9 le renforcer: acc\u00e8s \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour au bout de trois ans, renforcement des droits en mati\u00e8re de regroupement familial, d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi et aux soins, etc. On est loin du tout-au-durcissement jou\u00e9 par les autorit\u00e9s suisses! Pourtant, ces changements font partie de l\u2019acquis que la Suisse devra probablement respecter au moment o\u00f9 entrera en vigueur l\u2019Accord de Dublin III (pr\u00e9vu fin 2012).<\/p>\n

Des lois nationales contraires au droit international\u2026 on commence \u00e0 conna\u00eetre, non?<\/p>\n

Aldo Brina, CSP-GE<\/strong><\/p>\n

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L\u2019admission provisoire, ou permis F, est ce statut que l\u2019on octroie aux personnes qui n\u2019obtiennent pas l\u2019asile mais pour lesquelles on reconna\u00eet que l\u2019ex\u00e9cution du renvoi serait illicite, ou ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e. L\u2019admission est dite \u00abprovisoire\u00bb car elle peut \u00eatre lev\u00e9e, en fonction principalement de l\u2019\u00e9volution de la situation du pays d\u2019origine (fin d\u2019un conflit par exemple).<\/p>\n

Fin 2011, plus de 23’000 personnes vivaient en Suisse au b\u00e9n\u00e9fice de ce statut. Environ 16% des d\u00e9cisions de l\u2019ODM<\/abbr> ont abouti \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une admission provisoire. Plus du double si on ne tient pas compte des demandes \u00e9cart\u00e9es avant toute forme d’examen (NEM<\/abbr>).<\/p>\n

Ce statut a donc une importance consid\u00e9rable dans notre politique d\u2019asile. Il est pourtant empreint d\u2019une contradiction majeure\u2009: son caract\u00e8re \u00ab\u2009provisoire\u2009\u00bb contraste avec la r\u00e9alit\u00e9. Dans la grande majorit\u00e9 des cas, les titulaires du permis F finissent par s\u2019installer durablement en Suisse, parce qu’ils remplissent les conditions d’octroi du permis B ou de la naturalisation.<\/p>\n

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