{"id":49666,"date":"2018-09-14T10:04:09","date_gmt":"2018-09-14T08:04:09","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=49666"},"modified":"2021-08-26T13:47:08","modified_gmt":"2021-08-26T11:47:08","slug":"hotspot-un-systeme-hors-la-loi-dix-propositions-pour-garantir-le-respect-du-droit-dasile-et-le-droit-des-personnes-migrantes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2018\/09\/14\/hotspot-un-systeme-hors-la-loi-dix-propositions-pour-garantir-le-respect-du-droit-dasile-et-le-droit-des-personnes-migrantes\/","title":{"rendered":"CILD | Hotspot, un syst\u00e8me hors-la-loi: dix propositions pour garantir le respect du droit d’asile et le droit des personnes migrantes"},"content":{"rendered":"

Plusieurs associations italiennes se sont regroup\u00e9es pour proposer une liste de 10 points primordiaux \u00e0 mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la situation dans les \u00ab\u00a0hotspots\u00a0\u00bb. Les dix propositions visent \u00e0 prot\u00e9ger les citoyens \u00e9trangers qui transitent par les <\/span>hotspots<\/i><\/span> pour ce qui est de l’inviolabilit\u00e9 de la libert\u00e9 personnelle, l’acc\u00e8s au droit d’asile, la protection face aux formes de refoulements collectifs, les droits des mineurs non accompagn\u00e9s.<\/span> <\/i>La proc\u00e9dure de r\u00e9vision des SOP* peut \u00eatre, plus g\u00e9n\u00e9ralement, une occasion pour remettre au centre de l’agenda public la question du respect des droits \u00e0 l’int\u00e9rieur de <\/span>l’approche hotspot<\/i><\/span>.<\/span><\/span><\/p>\n

*Les\u00a0Proc\u00e9dures op\u00e9ratives standard<\/i> (SOP) sont un document sans force de loi qui constitue l’unique r\u00e9f\u00e9rence pour le fonctionnement des hotspots.
\n<\/i><\/p>\n

Nous reproduisons ci-dessous\u00a0 un extrait du rapport des associations\u00a0, CILD, ASGI, Indiewatch, ActionAid, CLEDU Palermo et ARCI, du 3 septembre 2018. Le rapport complet est \u00e9galement accessible hier<\/a> en italien. Cliquez hier<\/a> pour la version en fran\u00e7ais.
\n<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

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Nous proposons une liste de points inali\u00e9nables <\/em>qu’il est n\u00e9cessaire d’introduire dans la nouvelle version des SOP pour garantir le respect du droit d’asile et des droits des migrants dans les hotspots<\/em>. Il est sp\u00e9cifi\u00e9 que dans les cas o\u00f9 de telles dispositions seront effectivement obtenues des autorit\u00e9s, l’ill\u00e9gitimit\u00e9 structurelle des hotspots <\/em>ne serait \u00e9videmment pas r\u00e9solue, ni garanti le respect des droits, par la simple pr\u00e9sence de ces points inali\u00e9nables <\/em>\u00e0 l’int\u00e9rieur des SOP, en l’absence de m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques et ind\u00e9pendants de monitorat pour la sauvegarde de ces droits. Dans tous les cas, il appara\u00eet inali\u00e9nable que, dans la nouvelle configuration des SOP appliqu\u00e9es aux hotspots<\/em>, soit explicitement pr\u00e9vu que :<\/p>\n

a.i.1.<\/strong> Tous les citoyens \u00e9trangers, ind\u00e9pendamment de leur pays d’origine, doivent avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations claires, d\u00e9taill\u00e9es et circonscrites, acquises dans le cadre d’entretiens individuels qui pr\u00e9voient des m\u00e9canismes pour v\u00e9rifier si les informations ont bien \u00e9t\u00e9 comprises par les destinataires. Il est n\u00e9cessaire que ces entretiens se d\u00e9roulent avec la pr\u00e9sence de m\u00e9diateurs culturels capables, du point de vue de leur comp\u00e9tence linguistique, d’interagir facilement avec les destinataires des informations. Les informations doivent concerner la situation juridique des citoyens \u00e9trangers qui arrivent en Italie, la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter une demande de protection internationale et les risques li\u00e9s \u00e0 l’absence de manifestation de la volont\u00e9. L’\u00e9tape de l’information l\u00e9gale se d\u00e9roule seulement quand les citoyens \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quatement nourris et se trouvent dans la condition psycho-physique de comprendre les informations re\u00e7ues. Chaque proc\u00e9dure visant la d\u00e9termination du statut juridique des citoyens \u00e9trangers, relative par exemple \u00e0 l’\u00e9laboration du feuillet d’information<\/em>, peut \u00eatre effectu\u00e9e seulement une fois que les citoyens \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de leurs droits de mani\u00e8re compl\u00e8te, dans des conditions et dans une langue qui leur est compr\u00e9hensible.<\/p>\n

a.i.2<\/strong> Tous les citoyens \u00e9trangers, ind\u00e9pendamment de leur pays d’origine, doivent avoir la possibilit\u00e9 de manifester la volont\u00e9 de demander la protection internationale. Celui qui exprime cette volont\u00e9 doit recevoir une copie de l’enregistrement de sa demande et doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 rapidement dans un centre pour demandeurs d’asile.<\/p>\n

a.i.3<\/strong> Tous les citoyens \u00e9trangers, ind\u00e9pendamment de leur pays d’origine, doivent recevoir une copie des documents administratifs qui contribuent \u00e0 d\u00e9finir la situation juridique sur le territoire italien (ex. feuillet d’information<\/em>).<\/p>\n

a.i.4<\/strong> Personne, en aucun cas et \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure, ne peut \u00eatre d\u00e9tenu dans les hotspots<\/em>.<\/p>\n

a.i.5<\/strong> L’\u00e9ventuelle \u00e9mission de d\u00e9crets de refoulement diff\u00e9r\u00e9 ou d’expulsion doit respecter les obligations juridiques et, dans tous les cas, les citoyens \u00e9trangers destinataires de ces mesures doivent avoir la possibilit\u00e9 effective de rencontrer un repr\u00e9sentant l\u00e9gal et de pr\u00e9senter un recours \u00e0 l’autorit\u00e9 judiciaire. En ce qui concerne la phase ex\u00e9cutive des mesures ablatives, doit d’abord \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e, en coh\u00e9rence avec la loi italienne ou communautaire, la possibilit\u00e9 d’\u00e9tablir un d\u00e9lai pour le d\u00e9part volontaire. La modalit\u00e9 coercitive d’ex\u00e9cution des d\u00e9crets de refoulement diff\u00e9r\u00e9 ou d’expulsion doivent repr\u00e9senter le dernier recours. <\/em><\/p>\n

a.i.6<\/strong> Le transit par les hotspots <\/em>doit \u00eatre le plus rapide possible et, dans tous les cas, ne peut d\u00e9passer les d\u00e9lais indiqu\u00e9s par la loi aux fins de la formulation de la demande d’asile (3 jours ouvr\u00e9s \u00e0 partir de l’expression de la demande, prolongeables \u00e0 10 jours ouvr\u00e9s en pr\u00e9sence d’un nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes en cons\u00e9quence d’arriv\u00e9es consid\u00e9rables et rapproch\u00e9es de demandeurs). <\/em><\/p>\n

a.i.7<\/strong> En aucun cas la police peut utiliser la force pour relever les empreintes, ni dans d’autres circonstances.<\/p>\n

a.i.8<\/strong> Des entretiens individuels approfondis doivent \u00eatre effectu\u00e9s pour v\u00e9rifier que ceux qui ne formulent pas la volont\u00e9 de demander la protection internationale ne soient pas \u00e0 divers titres expulsables<\/em>.<\/p>\n

a.i.9<\/strong> En ce qui concerne l’arriv\u00e9e de mineurs non accompagn\u00e9s dans les hotspots<\/em>, leur transfert imm\u00e9diat vers une des structures pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9. Dans l’attente du transfert, le mineur doit recevoir une assistance ad\u00e9quate et doit s\u00e9journer dans une zone d\u00e9di\u00e9e. Le tuteur doit \u00eatre rapidement nomm\u00e9, et doit avoir un r\u00f4le effectif et pas seulement pro-forma<\/em>. Dans le cas de la v\u00e9rification de l’\u00e2ge, la proc\u00e9dure est activ\u00e9e et doit \u00eatre conduite dans les garanties et limites pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation.<\/p>\n

a.i.10<\/strong> Les hotspots <\/em>sont accessibles aux organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile actives dans la protection des droits des migrants et aux avocats nomm\u00e9s par les personnes pr\u00e9sentes \u00e0 l’int\u00e9rieur des structures.<\/p>\n

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CILD, ASGI, Indiewatch, ActionAid, CLEDU Palermo, ARCI <\/strong><\/p>\n

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