{"id":50304,"date":"2018-10-15T15:45:55","date_gmt":"2018-10-15T13:45:55","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=50304"},"modified":"2021-08-26T13:47:04","modified_gmt":"2021-08-26T11:47:04","slug":"sos-asile-vaud-du-travail-force-oui-mais-tolerable-en-erythree","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2018\/10\/15\/sos-asile-vaud-du-travail-force-oui-mais-tolerable-en-erythree\/","title":{"rendered":"SOS Asile Vaud | Du travail forc\u00e9? Oui, mais tol\u00e9rable en \u00c9rythr\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Dans un article publi\u00e9 dans le bulletin de SOS Asile<\/a>, Lucien Colliander et Sarah Frehner reviennent sur l’arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) du 10 juillet 2018 dans lequel les juges ont reconnu que le service militaire \u00e9rythr\u00e9en \u00e9tait du travail forc\u00e9. Les juges ont toutefois conclu que les renvois vers l\u2019\u00c9rythr\u00e9e \u00e9taient licites et exigibles. L’analyse d\u00e9montre la faiblesse de l’argumentation juridique du TAF et laisse appara\u00eetre les motivations politiques d’un tel durcissement de la politique d’asile envers les ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens. <\/span><\/p>\n

La revue Vivre Ensemble \u00e9tait \u00e9galement revenue sur cet arr\u00eat dans son \u00e9dition de septembre 2018, dans la br\u00e8ve \u00ab\u00a0\u00c9rythr\u00e9e: le TAF fait du relativisme culturel<\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Article publi\u00e9 par SOS Asile Vaud<\/a>, bulletin n\u00b0128, 3\u00e8me trimestre 2018.<\/em><\/p>\n

<\/p>\n

Depuis des ann\u00e9es, l’UDC construit sa campagne pour un syst\u00e8me d’asile plus restrictif autour de la figure du r\u00e9fugi\u00e9 \u00e9rythr\u00e9en. Cette derni\u00e8re cristallise plusieurs vieilles psychoses helv\u00e9tiques; celles de la barque pleine, des abus \u00e0 l’aide sociale ou encore de l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 du refuge. Loin de s’opposer \u00e0 ce narratif, le monde politique suisse s’est engouffr\u00e9 dans la br\u00e8che.<\/strong><\/p>\n

D\u00e8s 2012, le Parlement s’est ainsi attel\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d’une lex eritrea, tentative de priver les d\u00e9serteurs, soit la majorit\u00e9 des Erythr\u00e9ens arrivant en Suisse, du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Ce fut le d\u00e9but d’un effort l\u00e9gislatif visant \u00e0 restreindre les droits des Erythr\u00e9ens dans le domaine de l’asile. Cette campagne se poursuit aujourd’hui comme le montre la proposition de r\u00e9voquer automatiquement le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en cas de voyage dans le pays d’origine ou dans un \u00e9tat limitrophe.<\/p>\n

Alarm\u00e9s par une augmentation du nombre d\u2019arrivants \u00e9rythr\u00e9ens en 2015, plusieurs parlementaires suisses, de toutes les couleurs politiques, se sont m\u00eame offert une \u00abcourse d’\u00e9cole\u00bb en Erythr\u00e9e pour rendre compte de la situation locale. Au vu de l’acc\u00e8s plus que limit\u00e9 \u00e0 des sources d’information ind\u00e9pendantes, il est \u00e9vident qu’une telle initiative visait avant tout \u00e0 l\u00e9gitimer l\u2019id\u00e9e que les Erythr\u00e9ens renvoy\u00e9s dans leur pays ne courent aucun danger.<\/p>\n

L’ex\u00e9cutif et son administration suivent eux\u00ad aussi cette mouvance. D\u00e9but 2016, le Secr\u00e9tariat d’\u00e9tat aux migrations (SEM<\/abbr>) a ainsi organis\u00e9 \u00abune mission d’\u00e9tablissement des faits sur le terrain\u00bb. Le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis s’est quant \u00e0 lui dit pr\u00eat \u00e0 un rapprochement diplomatique avec l’Erythr\u00e9e incluant, \u00e0 terme, l’ouverture d’une ambassade \u00e0 Asmara.<\/p>\n

Le pouvoir judiciaire ne semble pas non plus \u00eatre \u00e0 l\u2019abri de cette dynamique, puisque cette derni\u00e8re se refl\u00e8te \u00e9galement dans la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF).<\/p>\n

Comme le rappelait Philippe Stern dans le bulletin N\u00b0126, la pratique \u00e0 l’\u00e9gard des requ\u00e9rant\u22c5e\u22c5s d’asile \u00e9rythr\u00e9en\u22c5ne\u22c5s a \u00e9t\u00e9 durcie \u00e0 plusieurs \u00e9gards ces derni\u00e8res ann\u00e9es. D’une part, la seule sortie ill\u00e9gale du pays ne suffit d\u00e9sormais plus pour fonder la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 (D-\u00ad7898\/2015 du 30 janvier 2017). D’autre part, le TAF a reconnu comme licite et exigible l’ex\u00e9cution du renvoi pour les personnes dont on suppose qu’elles ne seront plus astreintes au service national, sous r\u00e9serves de circonstances particuli\u00e8rement d\u00e9favorables (D\u00ad-2311\/2016 du 17 ao\u00fbt 2017). Restait ainsi ouverte la question de savoir si l’ex\u00e9cution du renvoi pouvait \u00eatre licite et exigible pour les personnes risquant d’\u00eatre enr\u00f4l\u00e9es dans le service national \u00e0 leur arriv\u00e9e en Erythr\u00e9e.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat r\u00e9cent dat\u00e9 du 10 juillet 2018 (E-\u00ad5022\/2017), le TAF a r\u00e9pondu \u00e0 cette question. Pour cela, il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen de la lic\u00e9it\u00e9 et de l’exigibilit\u00e9 de l’ex\u00e9cution du renvoi sous l’angle des articles 3 et 4 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH<\/abbr>).<\/p>\n

Dans un premier temps, les juges ont estim\u00e9 que l’enr\u00f4lement dans le service national \u00e9rythr\u00e9en ne constituait pas une violation de l’interdiction de l’esclavage et de la servitude concr\u00e9tis\u00e9e par l’art 4 al 1 CEDH. Ils ont en effet consid\u00e9r\u00e9 que l’Etat \u00e9rythr\u00e9en n’exer\u00e7ait pas un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les recrues. Le tribunal a \u00e9galement retenu que la condition d’immuabilit\u00e9 (soit le sentiment des victimes que leurs conditions est immuable et que la situation n’est pas susceptible d’\u00e9voluer) n’\u00e9tait pas remplie.<\/p>\n

Dans un deuxi\u00e8me temps, le TAF a r\u00e9pondu par l’affirmative \u00e0 la question de savoir si le service national \u00e9rythr\u00e9en pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de travail forc\u00e9 au sens de l’art. 4 al. 2 CEDH. Le tribunal a notamment tenu compte des sanctions extr\u00eamement rigoureuses encourues par les d\u00e9serteurs et r\u00e9fractaires, de la tr\u00e8s faible r\u00e9mun\u00e9ration des recrues et du caract\u00e8re impr\u00e9visible de la dur\u00e9e du service et de l’octroi de permissions.<\/p>\n

Malgr\u00e9 cela, les juges de Saint\u00ad-Gall ont estim\u00e9 que le risque d’incorporation dans le service national en cas de retour en Erythr\u00e9e ne contrevenait pas au principe de non\u00ad-refoulement!<\/p>\n

Comment sont-\u00adils arriv\u00e9s \u00e0 cette conclusion? <\/strong><\/h3>\n

Le TAF a consid\u00e9r\u00e9 que seul un risque r\u00e9el de violation flagrante ou crasse (sic) de l’art. 4 al. 2 CEDH \u00e9tait \u00e0 m\u00eame de fonder l’illic\u00e9it\u00e9 de l’ex\u00e9cution du renvoi. Il a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019appliquer un seuil plus \u00e9lev\u00e9 pour l’interdiction du travail forc\u00e9 que pour l’interdiction de l’esclavage (art.4 al.1 CEDH) ou de la torture (art. 3 CEDH) o\u00f9 seul un risque r\u00e9el de violation est requis.<\/p>\n

Sur la base d’une analyse en deux \u00e9tapes, le TAF a consid\u00e9r\u00e9 que le service national ne constituait pas une violation flagrante de l’art. 4 al. 2 CEDH. D\u00e8s lors, le risque d’\u00eatre incorpor\u00e9 lors d’un retour en Erythr\u00e9e ne justifierait pas l’interdiction du refoulement.<\/p>\n

Les juges ont d’abord analys\u00e9 les circonstances concr\u00e8tes du service national \u00e9rythr\u00e9en. A cet \u00e9gard, ils ont estim\u00e9 qu’il convenait de tenir compte du contexte \u00e9rythr\u00e9en dans leur analyse, \u00e0 savoir un syst\u00e8me \u00e9conomique caract\u00e9ris\u00e9 comme \u00absocialiste\u00bb et une doctrine de \u00abself reliance\u00bb. Bien que le TAF ait reconnu qu\u2019il s\u2019agissait de travail forc\u00e9 interdit, il a ainsi relativis\u00e9 le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de la charge repr\u00e9sent\u00e9e par le service national.<\/p>\n

Dans un deuxi\u00e8me temps, le tribunal a analys\u00e9 la question des violences subies par les recrues. Il a admis que ces derni\u00e8res \u00e9taient expos\u00e9es \u00e0 des mauvais traitements et \u00e0 des abus sexuels. Toutefois, les juges ont estim\u00e9 qu’il manquait la preuve formelle que ces actes de violence \u00e9taient suffisamment syst\u00e9matiques pour faire courir un risque r\u00e9el \u00e0 tous les conscrits.<\/p>\n

C’est sur la base de cette m\u00eame argumentation que le TAF a exclu l\u2019existence d\u2019une violation de l\u2019interdiction de la torture consacr\u00e9e par l\u2019art. 3 CEDH du fait des violences subies lors du service national.<\/p>\n

Finalement, les juges ont retenu qu’il existait suffisamment de cas d\u2019Erythr\u00e9en\u22c5ne\u22c5s \u00e9tant rentr\u00e9s dans leur pays sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9\u22c5e\u22c5s par les autorit\u00e9s, et ce malgr\u00e9 leur sortie ill\u00e9gale du pays. Le tribunal a ainsi estim\u00e9 que les personnes sorties de mani\u00e8re ill\u00e9gale d’Erythr\u00e9e n’\u00e9taient pas expos\u00e9es \u00e0 un risque r\u00e9el de mauvais traitement en cas de renvoi.<\/p>\n

Le nouvel arr\u00eat du TAF est critiquable sur plusieurs points. Le propos de cet article n’est pas d’en pr\u00e9senter une analyse juridique approfondie. Nous renvoyons pour cela \u00e0 d’autres publications [1]. Nous nous contenterons ici de mettre en exergue un certain nombre d’aspects de cet arr\u00eat qui paraissent probl\u00e9matiques au regard du droit international.<\/p>\n

En effet, de par son analyse, le TAF ne se limite pas \u00e0 mettre en \u0153uvre la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CourEDH<\/abbr>). Bien au contraire, il a introduit de mani\u00e8re autonome une distinction entre l’alin\u00e9a 1 et 2 de l’art. 4 CEDH au regard de l’interdiction du refoulement. De jurisprudence constante, la CourEDH a pourtant toujours consid\u00e9r\u00e9 l’art. 4 CEDH comme une des garanties fondamentales de la Convention. Elle a par ailleurs reconnu que cet article, dans sa globalit\u00e9, impliquait des obligations positives pour les Etats signataires.<\/p>\n

Dans cette nouvelle jurisprudence, le TAF s’est permis de relativiser la port\u00e9e de cette obligation positive. En effet, il a consid\u00e9r\u00e9 que la violation de l’interdiction du travail forc\u00e9 caus\u00e9e par le service national Erythr\u00e9en devait \u00eatre comprise au regard du contexte politique pr\u00e9valant dans le pays. Si on en suit cette logique, plus un pays conna\u00eetrait de violation des droits de l’homme, moins il faudrait leur accorder d’importance. Il s\u2019agit donc d\u2019une approche \u00abdeux poids, deux mesures\u00bb qui revient \u00e0 tol\u00e9rer un grand nombre de violations graves des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Apr\u00e8s son analyse de l’article 4 al. 2 CEDH, le TAF s’est encore pench\u00e9 rapidement sur la question de savoir si une sortie ill\u00e9gale d’Erythr\u00e9e entra\u00eenait de fa\u00e7on syst\u00e9matique un risque de violation de l’interdiction de la torture consacr\u00e9e par l’art. 3 CEDH en cas de renvoi. Les juges ont ni\u00e9 l’existence d’un tel risque. Leur conclusion h\u00e2tive et superficielle n’est pas convaincante puisqu’elle contredit les conclusions auxquelles \u00e9tait arriv\u00e9 la CEDH dans son arr\u00eat [M.O. contre Suisse]. A cette occasion, les juges de Strasbourg avaient en effet consid\u00e9r\u00e9 que l’existence d’un tel risque devait \u00eatre reconnu pour peu que le recourant rende vraisemblable sa sortie ill\u00e9gale d’Erythr\u00e9e.<\/p>\n

Finalement, ce revirement de jurisprudence est incompr\u00e9hensible au vu de l’insuffisance \u2013 admis par le tribunal lui-m\u00eame \u2014 des donn\u00e9es concernant la situation en Erythr\u00e9e. A d\u00e9faut d’informations fiables d\u00e9montrant un changement durable, stable et fondamental des circonstances, il para\u00eet en effet insoutenable de nier l’existence d’un risque qui \u00e9tait auparavant reconnu de mani\u00e8re constante par la jurisprudence suisse en mati\u00e8re d’asile.<\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences pratiques de ce nouvel arr\u00eat du TAF? <\/strong><\/h3>\n

Il r\u00e9duit de fa\u00e7on drastique la protection offerte en Suisse aux Erythr\u00e9ens. Cela concerne d’abord le traitement des nouvelles demandes d’asile qui seront maintenant en grande majorit\u00e9 rejet\u00e9es. Par ailleurs, il expose \u00e9galement les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d’une admission provisoire \u00e0 voir leur statut lev\u00e9. En cela, cette nouvelle jurisprudence \u00e9largit encore la br\u00e8che ouverte par l’arr\u00eat D-\u00ad2311\/2016 (17 ao\u00fbt 2017). Cette situation prive de nombreuses personnes de statut l\u00e9gal et leur sugg\u00e8re de rentrer \u00abvolontairement\u00bb dans un pays o\u00f9 elles seront sans doute oblig\u00e9es de se soumettre \u00e0 un r\u00e9gime de travail forc\u00e9. Les cons\u00e9quences ne se font pas attendre puisque ce durcissement a pouss\u00e9 de nombreuses personnes \u00e0 entrer en clandestinit\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, la faiblesse de l’argumentation juridique mise en avant par le TAF fait appara\u00eetre de mani\u00e8re flagrante les motivations politiques d’un tel durcissement de la politique d’asile envers les ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens. En cela, les juges de Saint\u00ad-Gall semblent aujourd’hui avoir toujours plus de peine \u00e0 se soustraire \u00e0 l’influence du narratif politique expos\u00e9 au d\u00e9but de cet article.<\/p>\n

La faiblesse de la motivation de ce jugement met en exergue la n\u00e9cessit\u00e9 d’un contr\u00f4le juridictionnel suppl\u00e9mentaire. Or, il n’existe aujourd’hui pas de voie de recours interne en mati\u00e8re d’asile [2] en Suisse. Une modification en ce sens n’est pas non plus au pro\u00ad gramme de la r\u00e9vision de la Loi sur le tribunal F\u00e9d\u00e9ral (LTF) qui est actuellement en discussion au Parlement. Pour de telles d\u00e9cisions, aussi critiquables que lourdes de cons\u00e9quences, la garantie d\u2019une double instance judiciaire n\u2019existe donc qu\u2019\u00e0 travers la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser \u00e0 des instances internationales. C’est justement cette derni\u00e8re possibilit\u00e9 qui est aujourd’hui remise en question par l’initiative contre les juges \u00e9trangers de l’UDC qui sera soumise au vote le 25 novembre 2018. Ne les laissons pas faire!<\/p>\n

Lucien Colliander, avocat stagiaire au Collectif d\u2019avocat<\/em>\u22c5<\/em>e<\/em>\u22c5<\/em><\/strong>s
\n<\/strong><\/em>Sarah Frehner, collaboratrice juridique \u00e0 l\u2019OSAR<\/abbr><\/strong> <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

[1] Seraina Nufer \/ Adriana Romer \/ Sarah Frehner, Die Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich des Asylrechts, dans: Annuaire du droit de la migration 2017\/2018; Sarah Frehner, Eritreischer Nationaldienst verletzt Zwangsarbeitsverbot von Art. 4 Abs. 2 EMRK, begr\u00fcndet gem\u00e4ss BVGer jedoch keine Refoulement\u00ad-Verbot: BVGer\u00ad-Urteil E\u00ad-5022\/2017 vom 10.7.2018 (zur Publikation vorgesehen), Asyl 3\/2018 (\u00e0 para\u00eetre)<\/em>\u2028<\/em><\/h6>\n
[2] Sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 83 let. d (LTF) <\/em><\/h6>\n

<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans un article publi\u00e9 dans le bulletin de SOS Asile, Lucien Colliander et Sarah Frehner reviennent sur l’arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) du 10 juillet 2018 dans lequel les juges ont reconnu que le service militaire \u00e9rythr\u00e9en \u00e9tait du travail forc\u00e9. Les juges ont toutefois conclu que les renvois vers l\u2019\u00c9rythr\u00e9e \u00e9taient licites et … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":50306,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,155,162],"tags":[1159,267,189,223],"ve_numero":[],"pays":[263],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-50304","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-politique-dasile","tag-renvoi","tag-taf","pays-erythree","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/50304","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=50304"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/50304\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media\/50306"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=50304"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=50304"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=50304"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=50304"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=50304"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=50304"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=50304"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}