{"id":51401,"date":"2019-01-12T08:59:34","date_gmt":"2019-01-12T07:59:34","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=51401"},"modified":"2021-08-29T22:32:40","modified_gmt":"2021-08-29T20:32:40","slug":"cnpt-les-centres-federaux-sont-conformes-mais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2019\/01\/12\/cnpt-les-centres-federaux-sont-conformes-mais\/","title":{"rendered":"CNPT |\u00a0Les centres f\u00e9d\u00e9raux sont \u00ab\u00a0conformes\u00a0\u00bb, mais…"},"content":{"rendered":"

Dans son communiqu\u00e9 publi\u00e9 le 11 janvier 2019 sur ses visites effectu\u00e9es en 2017 et 2018 dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d’asile, la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) estime que si ceux-ci sont \u00ab\u00a0en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb conformes aux droits humains, un certain nombre d’atteintes li\u00e9es \u00e0 la privation de libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contraintes d’y s\u00e9journer jusque parfois 140 jours doivent \u00eatre corrig\u00e9es par le Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat aux migrations, l’autorit\u00e9 en charge. <\/span><\/p>\n

Fouilles corporelles syst\u00e9matiques, m\u00eame sur des enfants \u00e0 l’entr\u00e9e au centre, mesures disciplinaires et sanctions qui posent des questions d’arbitraires dans leur application, absence d’un dispositif d’identification des victimes de la traite d\u2019\u00eatres humains et des personnes vuln\u00e9rables, mixit\u00e9 entre mineurs et majeurs, protection des femmes face aux violences, acc\u00e8s \u00e0 une prise en charge psychiatrique insuffisante, pr\u00e9sence de sprays chimiques incapacitants, absence de scolarisation dans certains centres… Il s’agit donc d’aller au-del\u00e0 du titre tr\u00e8s \u00ab\u00a0diplomatique\u00a0\u00bb du communiqu\u00e9 de presse, malheureusement repris tel quel dans les m\u00e9dias, pour se rendre compte \u00e0 quoi sont soumis les demandeurs d’asile \u00e0 leur arriv\u00e9e en Suisse. Les 10 pages de la synth\u00e8se du rapport en fran\u00e7ais sont \u00e0 ce titre \u00e9loquentes.<\/p>\n

Sophie Malka<\/strong><\/p>\n

Ci-dessous le communiqu\u00e9 de presse et les liens vers les diff\u00e9rents rapports, \u00e0 retrouver sur le site de la CNPT<\/a>.<\/em><\/p>\n

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Centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile : h\u00e9bergement conforme aux droits humains, potentiel d\u2019am\u00e9lioration sur certains points<\/h3>\n

Communiqu\u00e9s, CNPT, 11.01.2019<\/p>\n

En 2017 et 2018, la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) a effectu\u00e9 des visites de contr\u00f4le dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile. Elle publie aujourd\u2019hui un rapport global pr\u00e9sentant ses constatations et recommandations. Les requ\u00e9rants d\u2019asile sont en g\u00e9n\u00e9ral h\u00e9berg\u00e9s dans des conditions conformes aux droits humains et aux droits fondamentaux. La Commission juge particuli\u00e8rement positive la facilitation des contacts avec l\u2019ext\u00e9rieur qu\u2019a permis la lev\u00e9e de l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale des t\u00e9l\u00e9phones portables. La Commission estime cependant qu\u2019un potentiel d\u2019am\u00e9lioration existe sur certains points, notamment concernant les r\u00e8gles relatives aux fouilles corporelle, les mesures disciplinaires, l\u2019identification des victimes de la traite d\u2019\u00eatres humains et des personnes vuln\u00e9rables, ou encore l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une prise en charge psychiatrique.<\/strong><\/p>\n

Selon les constatations de la Commission, dans la plupart des centres, le personnel de s\u00e9curit\u00e9 soumet tous les adultes \u00e0 une fouille \u00e0 corps \u00e0 chaque retour dans l\u2019\u00e9tablissement. Dans un des centres, cette pratique concernait \u00e9galement les enfants, ce que la Commission a critiqu\u00e9. La Commission recommande au SEM<\/abbr> d\u2019adapter la pratique actuelle et de ne proc\u00e9der \u00e0 des fouilles \u00e0 corps qu\u2019en cas de soup\u00e7ons concrets, et d\u2019y renoncer par principe s\u2019agissant des enfants.<\/p>\n

La Commission s\u2019est \u00e9galement int\u00e9ress\u00e9e aux mesures disciplinaires. Elle se r\u00e9jouit que ces mesures soient d\u00e9sormais inscrites dans un registre et qu\u2019un formulaire de recours soit disponible. Elle consid\u00e8re cependant que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 du droit, une notification orale est insuffisante et recommande au SEM de prononcer toutes les mesures disciplinaires sous forme \u00e9crite (dans les cas l\u00e9gers, un formulaire suffit). La personne concern\u00e9e doit \u00eatre entendue et inform\u00e9e, dans une forme et une langue appropri\u00e9es, du motif et de la dur\u00e9e de la mesure prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, ainsi que des voies de recours qui s\u2019offrent \u00e0 elle.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les constatations de la Commission, le personnel d\u2019encadrement et de s\u00e9curit\u00e9 des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas d\u2019instructions pr\u00e9cises concernant l\u2019identification, parmi les requ\u00e9rants, de personnes victimes de la traite d\u2019\u00eatres humains. Dans la plupart des centres, des services externes sp\u00e9cialis\u00e9s ne sont pas syst\u00e9matiquement consult\u00e9s. La Commission recommande au SEM de d\u00e9finir, pour tous ses centres, une proc\u00e9dure qui permette d\u2019identifier les victimes de la traite d\u2019\u00eatres humains et les autres personnes vuln\u00e9rables.<\/p>\n

La Commission se f\u00e9licite de l\u2019examen m\u00e9dical syst\u00e9matique des requ\u00e9rants par du personnel qualifi\u00e9 lors de leur arriv\u00e9e au centre. Lors de ses visites, elle a cependant constat\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une prise en charge psychiatrique est souvent difficile et se limite en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale aux cas urgents. La Commission recommande au SEM d\u2019examiner la sant\u00e9 mentale des requ\u00e9rants \u00e0 leur arriv\u00e9e au centre et si possible de diriger les personnes pr\u00e9sentant des traumatismes ou d\u2019autres troubles psychiques vers les services comp\u00e9tents d\u00e9j\u00e0 pendant leur s\u00e9jour dans le centre.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019utilisation d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e9tait interdite dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tout temps et en tout lieu. Depuis le printemps 2017, les requ\u00e9rants ont le droit d\u2019utiliser un t\u00e9l\u00e9phone portable pendant la journ\u00e9e. La plupart des centres disposent d\u00e9sormais d\u2019un acc\u00e8s sans fil \u00e0 l\u2019internet. De l\u2019avis de tous les acteurs concern\u00e9s, ces deux mesures permettent aux requ\u00e9rants d\u2019entretenir plus facilement des contacts, notamment avec des membres de leur famille, et d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019information par la consultation des m\u00e9dias. Selon les d\u00e9clarations des responsables, l\u2019acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phone portable et \u00e0 l\u2019internet a dans l\u2019ensemble un impact positif sur la s\u00e9curit\u00e9 et la vie dans les centres.<\/p>\n

Entre juillet 2017 et juillet 2018, la Commission, se fondant sur son mandat l\u00e9gal, s\u2019est rendue dans onze centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Lors de ces visites inopin\u00e9es, elle a contr\u00f4l\u00e9 si l\u2019h\u00e9bergement respectait les normes applicables en mati\u00e8res de droits humains et de droits fondamentaux. La Commission publie un rapport dans lequel sont rassembl\u00e9es les observations et constatations faites \u00e0 l\u2019occasion de ces visites, ainsi que les recommandations qu\u2019elle a formul\u00e9es sur cette base.<\/p>\n

Dokumentation<\/strong><\/p>\n

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