{"id":51857,"date":"2019-02-07T16:58:48","date_gmt":"2019-02-07T15:58:48","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=51857"},"modified":"2021-08-26T13:46:51","modified_gmt":"2021-08-26T11:46:51","slug":"humanrights-ch-presomption-dinnocence-remise-en-cause-en-cas-de-refus-dasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2019\/02\/07\/humanrights-ch-presomption-dinnocence-remise-en-cause-en-cas-de-refus-dasile\/","title":{"rendered":"Humanrights.ch | Pr\u00e9somption d’innocence remise en cause en cas de refus d’asile"},"content":{"rendered":"

\"\"Un ressortissant kurde de Turquie a \u00e9t\u00e9 reconnu comme r\u00e9fugi\u00e9 mais s\u2019est vu refuser l\u2019asile en raison d\u2019une affiliation pr\u00e9sum\u00e9e au Parti des travailleurs-euses du Kurdistan (PKK) et \u00e0 des groupements semblables. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a alors fait recours contre cette d\u00e9cision aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) qui a rejet\u00e9 le recours. Le tribunal s\u2019appuie sur l\u2019art. 53, al.b LAsi<\/abbr> qui exclue de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 les personnes qui pourraient compromettre la suret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. L\u2019Organisation suisse d’aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR<\/abbr>)<\/a> et le journal la WOZ<\/a> ont critiqu\u00e9 cette d\u00e9cision en soulignant que l\u2019affiliation \u00e9tait suppos\u00e9e et qu\u2019il ne devrait pas revenir au requ\u00e9rant d\u2019asile d\u2019amener les preuves de son innocence, mais aux autorit\u00e9s de corroborer leur pr\u00e9somption.<\/span><\/p>\n

Nous reproduisons ci-dessous l\u2019article de la plateforme d’information Humanrights.ch<\/a> publi\u00e9 le 29 janvier 2019 sur leur site :
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Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral conteste la pr\u00e9somption d’innocence en cas d’exclusion de l’asile<\/span><\/h2>\n

Le Secr\u00e9tariat d’Etat aux migrations (SEM<\/abbr>) peut refuser l’asile \u00e0 une personne qui ne se distancie pas de mani\u00e8re reconnaissable et cr\u00e9dible de l’id\u00e9ologie, des objectifs et des moyens des groupements radicaux.<\/h3>\n

C’est la conclusion \u00e0 laquelle parvient le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) dans son arr\u00eat de principe (E-2412-2014<\/a>)\u00a0du 25 septembre 2018. Celui-ci fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la situation d\u2019un ressortissant kurde de Turquie qui a d\u00e9pos\u00e9 une demande d’asile en Suisse en 2012. Le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations (SEM) avait alors reconnu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui affirmait \u00eatre victime de pers\u00e9cutions politiques. Il lui avait toutefois refus\u00e9 l\u2019asile du fait de son appartenance pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 l’organisation secr\u00e8te \u00abKomalen Ciwan\u00bb, ainsi que sa participation \u00e0 une r\u00e9union du groupement affili\u00e9 au Parti des travailleurs-euses du Kurdistan (PKK). Selon les juges du TAF, l\u2019homme aurait d\u00fb se distancer clairement de cette organisation afin d\u2019\u00e9carter la pr\u00e9somption quant \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 illicite de nature \u00e0 compromettre la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. C\u2019est parce qu\u2019il n\u2019y est pas parvenu que le SEM avait refus\u00e9 de lui octroyer l\u2019asile pour cause d\u2019indignit\u00e9. L\u2019appr\u00e9ciation du SEM se fonde sur les informations du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), indiquant l\u2019appartenance pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au groupement \u00abKomalen Ciwan\u00bb, auteur ou partisan d\u2019actes terroristes et violents.<\/p>\n

Une pr\u00e9somption r\u00e9elle suffit \u00e0 entra\u00eener l\u2019exclusion de l\u2019asile pour indignit\u00e9<\/h3>\n

L’int\u00e9ress\u00e9 a fait recours aupr\u00e8s du TAF contre la d\u00e9cision du SEM, arguant que le SEM ne disposait d\u2019aucune preuve concr\u00e8te d\u2019activit\u00e9s pour le \u00abKomalen Ciwan\u00bb. Par ailleurs, il n\u2019aurait particip\u00e9 qu’\u00e0 des manifestations pacifiques et culturelles. Bien que sympathisant des id\u00e9aux du PKK, il ne pouvait pas s\u2019imaginer participer \u00e0 des actions arm\u00e9es ou violentes du PKK ou des groupements affili\u00e9s.<\/p>\n

Le TAF a rejet\u00e9 le recours du plaignant. Il a toutefois confirm\u00e9 que l\u2019homme ne pouvait pas \u00eatre accus\u00e9 d\u2019une infraction p\u00e9nale. D\u2019apr\u00e8s les informations du SRC, il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait particip\u00e9 \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 par le \u00abKomalen Ciwan\u00bb et qu\u2019il entretenait des contacts concrets avec des membres du PKK. Combin\u00e9 au refus de l\u2019homme de se distancer de mani\u00e8re suffisante et cr\u00e9dible de l\u2019organisation, cela permettait de poser une pr\u00e9somption de fait quant \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 au sein de l\u2019organisation de nature \u00e0 ce que sa pr\u00e9sence en Suisse compromette la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure du pays.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat, le TAF a confirm\u00e9 le refus d\u2019octroi du droit d\u2019asile pour cause d\u2019indignit\u00e9. L\u2019expulsion n’\u00e9tant pas autoris\u00e9e sur la base de l’exigence de non-refoulement, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 titre provisoire.<\/p>\n

Indignit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019asile<\/h3>\n

Selon la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (Convention de Gen\u00e8ve), la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9-e s\u2019applique \u00e0 toute personne expos\u00e9e \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices ou craignant \u00e0 juste titre de l’\u00eatre en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de ses opinions politiques.<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, la reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9-e conduit \u00e0 l’octroi de l’asile. La l\u00e9gislation suisse en la mati\u00e8re pr\u00e9voit toutefois deux raisons principales pour lesquelles une personne se verra refuser l’asile, m\u00eame si elle est reconnue comme r\u00e9fugi\u00e9e.<\/p>\n

Refus de l’asile apr\u00e8s avoir commis un d\u00e9lit<\/h3>\n

Le premier motif d’exclusion est la commission d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles en Suisse ou \u00e0 l’\u00e9tranger (art. 53 al. a LAsi<\/a>) passibles d’une peine privative de libert\u00e9 de plus de trois ans. Cela inclue notamment les homicides, les l\u00e9sions corporelles graves, les infractions contre le patrimoine comme le vol, la rapine ou la fraude, mais aussi les atteintes \u00e0 la libert\u00e9 sexuelle et \u00e0 l’honneur, ou le trafic de stup\u00e9fiants. L\u2019affiliation au PKK ne constitue pas un acte r\u00e9pr\u00e9hensible et ne peut donc pas entra\u00eener le refus d’une demande d’asile en vertu de l’article 53 al. a LAsi.<\/p>\n

Refus de l\u2019asile pour atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9<\/h3>\n

L\u2019affiliation pr\u00e9sum\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e au PKK ou \u00e0 des groupements semblables est cependant pertinente au regard du second motif d\u2019exclusion de l\u2019asile. En sont en effet exclues les personnes r\u00e9fugi\u00e9es qui compromettent la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse (art. 53, al. b LAsi). Dans ce contexte, le terme de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat doit \u00eatre compris dans un sens large. Cela concerne par exemple l\u2019espionnage, le terrorisme ou, comme le d\u00e9clare le TAF dans sa r\u00e9cente d\u00e9cision, l’appartenance pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 des groupements consid\u00e9r\u00e9s extr\u00e9mistes. Or lorsque le SEM d\u00e9termine si, en raison de son activit\u00e9 politique, une personne met en danger la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat, il lui revient \u00e9galement de prendre en compte le fait que les citoyen-ne-s \u00e9trangers-\u00e8res jouissent de droits fondamentaux, notamment les libert\u00e9s d’expression et de r\u00e9union et que ceux-ci doivent \u00eatre mis en pond\u00e9ration au cas par cas.<\/p>\n