{"id":53443,"date":"2019-06-07T10:19:00","date_gmt":"2019-06-07T08:19:00","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=53443"},"modified":"2021-08-29T22:32:31","modified_gmt":"2021-08-29T20:32:31","slug":"cnpt-conditions-de-detention-administrative-jugees-non-conformes-en-valais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2019\/06\/07\/cnpt-conditions-de-detention-administrative-jugees-non-conformes-en-valais\/","title":{"rendered":"CNPT | Conditions de d\u00e9tention administrative jug\u00e9es non-conformes en Valais"},"content":{"rendered":"

\"\"En 2017, la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) est venue observer, selon son mandat, les conditions de d\u00e9tention administrative au centre LMC de Granges (Valais). Suite \u00e0 la constatation de certains points jug\u00e9s particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques, celle-ci avait \u00e9mis des recommandations \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement. En janvier 2019, une nouvelle d\u00e9l\u00e9gation est venue visiter le centre et <\/strong>constate<\/strong><\/a> aujourd\u2019hui encore certaines pratiques contraires aux standards nationaux et internationaux. La commission vient de publier un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur ces constats. Le Conseil d\u2019\u00c9tat valaisan, <\/strong>qui lui r\u00e9pond<\/strong><\/a>, ne partage pas enti\u00e8rement son analyse.<\/strong><\/p>\n

Il importe tout d’abord de relever que le r\u00e9gime de d\u00e9tention administrative ne rel\u00e8ve pas du droit p\u00e9nal. Les personnes qui sont incarc\u00e9r\u00e9es dans cet \u00e9tablissement ne le sont pas suite \u00e0 un d\u00e9lit, contrairement \u00e0 ce que laisse croire la r\u00e9ponse du Conseil d’Etat valaisan \u00e0 Keystone-ATS<\/a>. Elles subissent cette mesure de contrainte parce que la Suisse souhaite les voir quitter le territoire.<\/p>\n

Il faut \u00e9galement rappeler que la dur\u00e9e maximale actuelle de d\u00e9tention administrative en Suisse est de 18 mois. A l\u2019origine, celle-ci avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e \u00e0 24 mois en Suisse mais l\u2019adoption de la directive retour par l\u2019UE l\u2019avait pouss\u00e9 \u00e0 restreindre pour mise en conformit\u00e9. N\u00e9anmoins, en condition de privation de libert\u00e9, cela reste long.<\/p>\n

Avec ces deux \u00e9l\u00e9ments en t\u00eate, la lecture du rapport de la CNPT<\/a> sur les conditions de vie carc\u00e9rales au centre LMC de Granges inqui\u00e8te. Certaines am\u00e9liorations y sont salu\u00e9es: les femmes et les mineurs n’y sont plus incarc\u00e9r\u00e9s et un nouveau b\u00e2timent de d\u00e9tention administrative sera construit… \u00e0 l’horizon 2022.\u00a0 Mais, plusieurs points sont encore jug\u00e9s probl\u00e9matiques. Des cloisonnements en cellule de 19-20h par jour, des sanitaires internes aux chambres collectives sans v\u00e9ritable intimit\u00e9 possible, un acc\u00e8s interdit \u00e0 internet, un acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone et aux visites tr\u00e8s restreint, des repas en chambre et tr\u00e8s peu d\u2019activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives. Mais le Conseil d\u2019\u00c9tat valaisan qui prend position ne se laisse pas \u00e9branler par ce que la Commission d\u00e9crit comme \u00ab\u00a0contraire aux standards nationaux et internationaux\u00a0\u00bb. Il informe qu\u2019une nouvelle salle servant d\u2019atelier d’occupation et de r\u00e9fectoire sera ouverte pour am\u00e9liorer la situation. Le reste\u00a0? Pas de t\u00e9l\u00e9phones portables et d\u2019internet\u00a0: \u00ab\u2026\u00a0pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9vidente\u00a0\u00bb, \u00e9crit-il. Des cloisonnements trop longs\u00a0? \u00ab\u00a0\u2026il existe des tensions entre certains pensionnaires\u00a0\u00bb, explique le Conseil d\u2019\u00c9tat. Il est vrai qu\u2019\u00e0 la lecture des conditions de vie impos\u00e9es \u00e0 ces personnes, on peut imaginer qu\u2019une certaine nervosit\u00e9 apparaisse. M\u00eame chez les lecteurs.<\/p>\n

Giada de Coulon, Vivre Ensemble<\/p>\n

Ci-dessous le communiqu\u00e9 de presse du 06.06.2019 et les liens vers les diff\u00e9rents rapports, \u00e0 retrouver sur <\/em>le site de la CNPT.<\/em><\/a><\/p>\n

A lire \u00e9galement l’article du 06.06.2019 publi\u00e9 sur Swissinfo \u00ab\u00a0M\u00e9diocres conditions de d\u00e9tention au centre LMC \u00e0 Granges (VS)<\/a>\u00a0\u00bb de Keystone\/Andree-Noelle Pot. Le Conseiller d’Etat valaisan Fr\u00e9d\u00e9ric Favre r\u00e9pond aux questions de keystone-ats sur ce rapport.<\/p>\n

<\/p>\n

Centre LMC de Granges (VS) : des mesures insuffisantes<\/h2>\n

Berne,\u00a005.06.2019\u00a0–\u00a0Dans son rapport publi\u00e9 jeudi 6 juin 2019, la CNPT tire un bilan de ses deux visites de contr\u00f4les effectu\u00e9es en 2017 et en 2019 au centre de d\u00e9tention administrative LMC de Granges. Bien qu\u2019elle accueille favorablement les mesures prises par le Conseil d\u2019Etat valaisan, elle estime que des changements importants sont n\u00e9cessaires pour rendre les conditions de d\u00e9tention administrative conformes aux normes nationales et internationales pertinentes. <\/strong><\/p>\n

Dans son rapport qui r\u00e9sume ses principales constatations, la Commission dresse le bilan de la mise en \u0153uvre de ses recommandations adress\u00e9es au Conseil d’\u00c9tat. Alors qu’elle salue la cr\u00e9ation d’un nouvel \u00e9tablissement de d\u00e9tention administrative pr\u00e9vu en 2022, elle reste pr\u00e9occup\u00e9e, au vu du caract\u00e8re non-p\u00e9nal de la d\u00e9tention administrative, par les conditions de d\u00e9tention qu’elle juge contraires aux standards nationaux et internationaux. Elle constate en revanche avec satisfaction que le Conseil d’Etat a renonc\u00e9 au placement de femmes et de mineurs au sein de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n

R\u00e9gime de d\u00e9tention jug\u00e9 trop restrictif<\/h3>\n

Bien que la Commission se f\u00e9licite des am\u00e9nagements pr\u00e9vus par les autorit\u00e9s, notamment de l’installation d’une salle suppl\u00e9mentaire permettant aux d\u00e9tenus de prendre les repas en commun et de la cr\u00e9ation d’un atelier d’occupation, elle est d’avis que ces mesures ne permettront pas de pallier au r\u00e9gime de d\u00e9tention jug\u00e9 trop restrictif et selon lequel les personnes d\u00e9tenues continuent \u00e0 passer en moyenne entre 19 et 20 heures par jour en cellule. Elle regrette d\u00e8s lors que le Conseil d’Etat ne donne pas une suite favorable \u00e0 sa recommandation visant un enfermement en cellule seulement durant la nuit, une mesure que la Commission juge r\u00e9aliste \u00e0 la lumi\u00e8re des constats r\u00e9alis\u00e9s dans d’autres \u00e9tablissements.<\/p>\n

Pas d’usage limit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9phones portables<\/h3>\n

La Commission recommande par ailleurs aux autorit\u00e9s d’assouplir le r\u00e9gime des visites et de faciliter les contacts avec le monde ext\u00e9rieur, notamment en introduisant un usage limit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9phone portable tel qu’il est pratiqu\u00e9 dans d’autres \u00e9tablissements de d\u00e9tention administrative en Suisse. Elle se dit d\u00e9\u00e7ue de la r\u00e9ponse du Conseil d’Etat qui refuse une entr\u00e9e en mati\u00e8re pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Depuis 2010, la Commission a visit\u00e9 le centre LMC de Granges \u00e0 cinq reprises. Dans le cadre d’un entretien bilat\u00e9ral en mai 2018, elle avait notamment fait part au Conseil d’Etat de ses pr\u00e9occupations et avait recommand\u00e9 au Conseil d’\u00c9tat de prendre des mesures urgentes. En janvier 2019, la Commission a effectu\u00e9 une visite de suivi inopin\u00e9e au sein de l’\u00e9tablissement et avait par la m\u00eame occasion rencontr\u00e9 les repr\u00e9sentantes de la Commission consultative LMC.<\/p>\n