{"id":5350,"date":"2012-09-04T14:20:56","date_gmt":"2012-09-04T14:20:56","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=5350"},"modified":"2013-05-06T19:34:16","modified_gmt":"2013-05-06T19:34:16","slug":"analyse-non-a-la-revision-de-la-loi-sur-lasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2012\/09\/04\/analyse-non-a-la-revision-de-la-loi-sur-lasile\/","title":{"rendered":"Appel | non \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l’asile"},"content":{"rendered":"

Le Conseil National a vot\u00e9 diff\u00e9rentes r\u00e9visions de la loi sur l\u2019asile qui seront soumises au Conseil des Etats \u00e0 la session de septembre 2012. Nous voulons faire part de nos inqui\u00e9tudes en rapport avec les plus graves de ces propositions. En particulier, nous d\u00e9non\u00e7ons que le principe de la protection des r\u00e9fugi\u00e9s en qu\u00eate de refuge a totalement disparu des pr\u00e9occupations politiques. Nous savons que le totalitarisme est arriv\u00e9 au pouvoir sans jamais avoir la majorit\u00e9, mais gr\u00e2ce aux renoncements et \u00e0 la l\u00e2chet\u00e9 des uns et des autres[1]<\/strong><\/a>. La haine de l\u2019autre, du juif ou de l\u2019\u00e9tranger, d\u00e9truit la d\u00e9mocratie. <\/strong><\/h3>\n

Comme il n\u2019est pas possible d\u2019examiner toute ces propositions de l\u2019actuelle r\u00e9vision tant la situation de l\u2019asile est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e, nous reprenons ici les plus probl\u00e9matiques. <\/strong><\/strong><\/h3>\n

Abrogation de l\u2019opportunit\u00e9 comme motif de recours\u00a0 (art. 106 LAsi<\/abbr>)<\/strong><\/h4>\n

Si le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) ne peut plus examiner l\u2019opportunit\u00e9 des d\u00e9cisions de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>), cela signifie qu\u2019il ne sera plus possible de contester par la voie du recours les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019asile, de statut de r\u00e9fugi\u00e9, d\u2019octroi d\u2019un permis humanitaire ou de regroupement familial, qui sont toutes des questions d\u2019opportunit\u00e9 et non strictement de l\u00e9galit\u00e9. L\u2019ODM sera ainsi l\u2019unique instance de d\u00e9cision sur toutes les questions fondamentales. Seules pourront encore \u00eatre contest\u00e9es les vices patents de proc\u00e9dure tels le d\u00e9faut de notification d\u2019une d\u00e9cision, l\u2019absence de motivation, ou si l\u2019ODM n\u2019a pas tenu d\u2019audition.<\/p>\n

Cette r\u00e9vision viole l\u2019article 13 CEDH<\/abbr> qui pr\u00e9voit le droit \u00e0 un recours effectif, y compris sur l\u2019opportunit\u00e9, en mati\u00e8re de renvoi (art. 3 CEDH) ou de regroupement familial (art. 13 Cst et art. 8 CEDH).<\/p>\n

Des \u00ab\u00a0pays s\u00fbrs\u00a0\u00bb en mati\u00e8re de renvoi (art. 83 al. 5 LEtr<\/abbr>)<\/strong><\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra d\u00e9signer des \u00ab\u00a0pays s\u00fbrs\u00a0\u00bb o\u00f9 le renvoi sera toujours exigible. C\u2019est-\u00e0-dire que les demandeurs d\u2019asile ne pourront plus faire valoir leurs motifs m\u00e9dicaux. Le rapport m\u00e9dical vers\u00e9 au dossier ne sera m\u00eame pas examin\u00e9 par l\u2019ODM, sur la pr\u00e9somption l\u00e9gale que les soins existent dans l\u2019Etat de destination, par exemple en Mac\u00e9doine, en Bosnie, au Kosovo ou en Arm\u00e9nie. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une ignominie. Les autorit\u00e9s vont dire aux gens qui sont gravement malades ou dont les enfants sont gravement malades qu\u2019ils doivent retourner dans leur pays d\u2019origine m\u00eame si cela devait entra\u00eener la pr\u00e9cipitation de leur maladie ou leur mort.<\/p>\n

Cette r\u00e9vision est immorale. Elle est contraire \u00e0 l\u2019obligation de prot\u00e9ger les personnes qui ont besoin de soins m\u00e9dicaux vitaux (art. 3 CEDH).<\/p>\n

Abrogation de l\u2019asile aux personnes d\u00e9pendantes (art. 51 al. 2 LAsi)<\/strong><\/p>\n

Il s\u2019agit des personnes qui d\u00e9pendent dans une large mesure d\u2019un r\u00e9fugi\u00e9 reconnu en Suisse comme par exemple\u00a0: un neveu orphelin et mineur, une vieille m\u00e8re ou une s\u0153ur aveugle. Ces personnes sont tr\u00e8s peu nombreuses mais surtout extr\u00eamement vuln\u00e9rables. Elles ne peuvent pas survivre en dehors de leur famille d\u2019adoption. Le Conseil National propose de supprimer l\u2019asile en leur faveur. Il est difficile de comprendre quelle est la motivation profonde de cette proposition.<\/p>\n

Cette r\u00e9vision est immorale. Elle est contraire au principe de l\u2019unit\u00e9 de la famille (art. 13 Cst et art. 8 CEDH).<\/p>\n

Exclusion de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 pour les d\u00e9serteurs (art. 3 LAsi)<\/strong><\/p>\n

Il s\u2019agit de la r\u00e9vision la plus connue. Le Conseil National a supprim\u00e9 la mention \u00ab\u00a0sous r\u00e9serve de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0\u00bb qui stipulait que cette Convention devait \u00eatre respect\u00e9e. C\u2019est-\u00e0-dire que le Conseil National ne veut pas que la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s soit respect\u00e9e en ce qui concerne les d\u00e9serteurs, qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme des opposants par les r\u00e9gimes politiques r\u00e9pressifs qu\u2019ils doivent fuir. C\u2019est-\u00e0-dire encore que le Conseil National ne veut pas que la Suisse respecte ses engagements internationaux.<\/p>\n

Cette r\u00e9vision est contraire \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qui oblige les autorit\u00e9s de notre pays \u00e0 respecter ses engagements internationaux (art. 5 Cst), y compris la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

Sept ans de gal\u00e8re\u2026(art. 84 al. 5 LEtr)<\/strong><\/p>\n

Le Conseil National propose de prolonger \u00e0 sept ans la dur\u00e9e du s\u00e9jour des personnes admises provisoirement en Suisse avant de leur permettre de demander une autorisation de s\u00e9jour. Rappelons que l\u2019admission provisoire est un statut extr\u00eamement pr\u00e9caire, o\u00f9 les personnes re\u00e7oivent une aide sociale tr\u00e8s basse, ne peuvent pas librement changer de canton ou voyager, ont des difficult\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la formation ou \u00e0 l\u2019emploi, et sont durablement s\u00e9par\u00e9es de leurs conjoint et enfants \u00e0 cause des restrictions au regroupement familial. Ces mesures les emp\u00eachent de s\u2019int\u00e9grer. Apr\u00e8s sept ans, la perte des comp\u00e9tences sociales est grave et nombre de ces personnes ne parviendront plus \u00e0 se sortir de la d\u00e9pendance aux prestations d\u2019aide sociale.<\/p>\n

\u2026 et dix ans sans voir ses enfants\u00a0? (art. 85 al. 7 LEtr)<\/strong><\/p>\n

Selon l\u2019exp\u00e9rience, on sait qu\u2019il faut en moyenne deux \u00e0 trois ans avant que l\u2019ODM prononce une admission provisoire, et si la loi pr\u00e9voit que le regroupement familial de ses enfants et de son conjoint ne peut \u00eatre demand\u00e9 que cinq ans plus tard, et que les autorit\u00e9s mettent encore au moins une ann\u00e9e pour statuer sinon deux, les familles resteront s\u00e9par\u00e9es pendant neuf \u00e0 douze ans en moyenne<\/strong>. Pendant toutes ces ann\u00e9es, les enfants ne verront pas leur m\u00e8re ou leur p\u00e8re. La plupart d\u2019entre eux seront devenus majeurs entre temps, ce qui ent\u00e9rinera la s\u00e9paration irr\u00e9m\u00e9diable de la famille.<\/p>\n

Cette r\u00e9vision est contraire au droit de la famille d\u2019\u00eatre r\u00e9unie (art. 8 CEDH).<\/p>\n

Des camps pour \u00e9trangers \u00ab\u00a0r\u00e9calcitrants\u00a0\u00bb (art. 26 LAsi)<\/strong><\/p>\n

Le Conseil National veut rel\u00e9guer dans des \u00ab\u00a0centres sp\u00e9cifiques g\u00e9r\u00e9s par l\u2019ODM\u00a0\u00bb les demandeurs d\u2019asile qui \u00ab\u00a0menacent l\u2019ordre public\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0portent atteinte au fonctionnement des centres\u00a0\u00bb f\u00e9d\u00e9raux ou cantonaux. Le placement dans un \u00ab\u00a0centre sp\u00e9cial\u00a0\u00bb est une forme de sanction au sens de l\u2019article 6 CEDH. C\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019ODM devra d\u2019abord rendre une d\u00e9cision qui qualifie le comportement de la personne. Cette d\u00e9cision devra ensuite pouvoir \u00eatre contest\u00e9e devant un Tribunal de pleine juridiction, qui est \u00e0 m\u00eame de la r\u00e9former enti\u00e8rement, y compris dans son opportunit\u00e9, au cours d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable et contradictoire, n\u00e9cessitant l\u2019organisation de d\u00e9bats judiciaires publics.<\/p>\n

Ces garanties de proc\u00e9dure, qui sont beaucoup plus exigeantes que dans le domaine de l\u2019asile et du renvoi, ne sont pr\u00e9vues nulle part dans le projet. Il n\u2019est pas m\u00eame mentionn\u00e9 que l\u2019ODM doit rendre une d\u00e9cision d\u2019assignation \u00e0 un \u00ab\u00a0centre sp\u00e9cial\u00a0\u00bb.<\/p>\n

 <\/p>\n

Texte de la r\u00e9vision http:\/\/www.parlament.ch\/sites\/doc\/CuriaFolgeseite\/2010\/20100052\/N22%20F.pdf<\/a><\/p>\n

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[1]<\/a> L\u2019aide sociale aux requ\u00e9rants supprim\u00e9e<\/em>, Le Temps<\/em>, 14 juin 2012<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Conseil National a vot\u00e9 diff\u00e9rentes r\u00e9visions de la loi sur l\u2019asile qui seront soumises au Conseil des Etats \u00e0 la session de septembre 2012. Nous voulons faire part de nos inqui\u00e9tudes en rapport avec les plus graves de ces propositions. En particulier, nous d\u00e9non\u00e7ons que le principe de la protection des r\u00e9fugi\u00e9s en qu\u00eate … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[231,312,189,177,244],"ve_numero":[],"pays":[263],"ve_type":[],"ve_action":[],"class_list":["post-5350","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","tag-admission-provisoire","tag-desertion","tag-renvoi","tag-revision","tag-vulnerabilite","pays-erythree"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5350","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5350"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5350\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5350"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5350"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5350"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=5350"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=5350"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=5350"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=5350"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}