{"id":53671,"date":"2019-06-20T14:23:23","date_gmt":"2019-06-20T12:23:23","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=53671"},"modified":"2021-08-26T13:46:42","modified_gmt":"2021-08-26T11:46:42","slug":"droit-de-rester-le-juge-udc-yanick-felley-amende-les-mandataires-juridiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2019\/06\/20\/droit-de-rester-le-juge-udc-yanick-felley-amende-les-mandataires-juridiques\/","title":{"rendered":"Droit de rester | Le juge UDC Yanick Felley amende les mandataires juridiques"},"content":{"rendered":"

Le juge Yanick Felley, membre de l\u2019UDC et juge au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>), a rendu au moins 6 arr\u00eats en 2018 et 2019 amendant les repr\u00e9sentants juridiques du canton de Vaud qui avaient aid\u00e9 des requ\u00e9rants d\u2019asile \u00e0 d\u00e9poser un recours. L\u2019amende est de 500 frs \u00e0 chaque fois, c\u2019est-\u00e0-dire que le mandataire est condamn\u00e9 \u00e0 payer les frais de proc\u00e9dure de recours solidairement avec le recourant. Mais comme les recourants sont des requ\u00e9rants d\u2019asile \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence pour la plupart, ils ne poss\u00e8dent pas le premier centime de sorte que l\u2019entier de la somme est \u00e0 la charge du mandataire.
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Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur <\/em>le blog de Droit de Rester<\/a> le 7 juin 2019.<\/em><\/p>\n

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Le juge Yanick Felley, membre de l\u2019UDC et juge au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF), a rendu au moins 6 arr\u00eats en 2018 et 2019 amendant les repr\u00e9sentants juridiques du canton de Vaud qui avaient aid\u00e9 des requ\u00e9rants d\u2019asile \u00e0 d\u00e9poser un recours. L\u2019amende est de 500 frs \u00e0 chaque fois, c\u2019est-\u00e0-dire que le mandataire est condamn\u00e9 \u00e0 payer les frais de proc\u00e9dure de recours solidairement avec le recourant. Mais comme les recourants sont des requ\u00e9rants d\u2019asile \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence pour la plupart, ils ne poss\u00e8dent pas le premier centime de sorte que l\u2019entier de la somme est \u00e0 la charge du mandataire.<\/p>\n

Voyons de quels arr\u00eats il s\u2019agit\u00a0:<\/p>\n

D-2171\/2019<\/strong> Cet arr\u00eat non publi\u00e9 sur le site du TAF concerne une femme originaire d\u2019un pays africain dont la classe dirigeante, depuis 50 ans, se maintient en place par la r\u00e9pression violente et arbitraire de l\u2019opposition politique. La recourante en l\u2019occurrence a un parcours d\u2019engagement politique au sein de nombreuses organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme et de lutte contre les pratiques de la torture par les agents de la police ou des prisons. Plusieurs membres ou dirigeants de ces organisations sont inqui\u00e9t\u00e9s, voire emprisonn\u00e9s et tortur\u00e9s en d\u00e9tention. La recourante s\u2019est affich\u00e9e au sein de ces organisations o\u00f9 elle occupe des fonctions actives et parfois quasi-dirigeantes. Plusieurs vid\u00e9os sur Youtube la montrent en train de manifester et porter une banderole \u00ab\u00a0Les victimes de la torture disent NON\u00a0\u00bb. Les risques \u00e9taient \u00e9normes et quand elle commence \u00e0 recevoir des menaces t\u00e9l\u00e9phoniques anonymes contre son int\u00e9grit\u00e9 et sa vie, elle fuit le pays. En Allemagne o\u00f9 elle transite, elle est happ\u00e9e par un r\u00e9seau de prostitution forc\u00e9e, s\u00e9questr\u00e9e et abus\u00e9e pendant plusieurs mois avant d\u2019atteindre la Suisse. Elle est prise en charge en psychoth\u00e9rapie de soutien et suivie par une organisation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l\u2019aide aux victimes de traite humaine. Les violences subies ne sont pas reconnues par le SEM<\/abbr> comme motif suffisant en soi pour lui octroyer l\u2019asile, tant les violences sexuelles contre les femmes sont banalis\u00e9es, minimis\u00e9es ou m\u00eame ni\u00e9es par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Les autorit\u00e9s sont compl\u00e8tement blas\u00e9es. Elles n\u2019y pr\u00eatent plus attention. Les violences contre les femmes, qui concernent probablement 8 femmes sur 10 dans l\u2019asile, le sujet le plus important dans le domaine, sont devenues si difficiles \u00e0 faire reconna\u00eetre vous ne pouvez pas imaginer. Apr\u00e8s un premier recours n\u00e9gatif, de nouvelles preuves sont rassembl\u00e9es. Il n\u2019est pas possible de renoncer \u00e0 la d\u00e9fense de cette femme sans renier tout ce qui est au c\u0153ur de l\u2019asile\u00a0: la protection des d\u00e9fenseurs de la d\u00e9mocratie victimes de la r\u00e9pression politique, et la protection des victimes de la torture. De nouvelles d\u00e9marches sont donc engag\u00e9es qui se terminent r\u00e9cemment par la sanction de la mandataire \u00e0 l\u2019issue d\u2019un recours pli\u00e9 en 21 jours.<\/p>\n

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D-6891\/2018<\/strong> Cet arr\u00eat non publi\u00e9 sur le site du TAF concerne un jeune homme originaire de Somalie dont la seule famille se trouve en Suisse. Il s\u2019agit de sa tante elle-m\u00eame m\u00e8re de 5 enfants. Elle l\u2019accueille chez elle et affirme qu\u2019il est mineur, ce que le SEM conteste, car les mineurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection particuli\u00e8re contre le renvoi. Elle se d\u00e9m\u00e8ne pour se procurer un acte de naissance, mais l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale n\u2019en a cure et ordonne le renvoi du jeune en Italie. L\u00e0-bas, il ne trouve pas de logement, vit sans abri et sans aide, compl\u00e8tement d\u00e9soeuvr\u00e9 et apr\u00e8s quelque temps, trouve le moyen de revenir en Suisse aupr\u00e8s de sa tante. Apr\u00e8s plusieurs mois d\u2019h\u00e9sitation, il est d\u00e9cid\u00e9 de retenter la demande d\u2019asile. Un nouveau renvoi vers l\u2019Italie est ordonn\u00e9 et le mandataire sanctionn\u00e9 \u00e0 l\u2019issue du recours, pour avoir d\u00e9fendu un jeune qui se pr\u00e9tend mineur sans preuve. Le juge n\u2019a pas relev\u00e9 que le SEM n\u2019a pas de preuve non plus que le jeune n\u2019est pas mineur. Quant \u00e0 sa famille, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales consid\u00e8rent que les jeunes adultes d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 18 ans n\u2019en ont plus besoin. Suite \u00e0 cette sanction, le mandataire s\u2019est trouv\u00e9 contraint de r\u00e9silier le mandat au grand dam de l\u2019important r\u00e9seau de soutien qui s\u2019\u00e9tait mis en place autour de ce jeune et de sa tante, notamment pour l\u2019aider \u00e0 apprendre le fran\u00e7ais et \u00e0 envisager une formation et un avenir. Dans ce cas, la sanction affecte non seulement le droit du jeune \u00e0 la protection juridique et au conseil en mati\u00e8re de proc\u00e9dure, mais \u00e9galement les mandataires engag\u00e9s dans la d\u00e9fense des migrants, qui n\u2019ont aucun moyen de recours, et qui perdent la confiance des personnes de soutien avec qui ils collaborent habituellement.<\/p>\n

Les autres arr\u00eats o\u00f9 le mandataire est condamn\u00e9 \u00e0 payer 500 frs solidairement avec le recourant sont\u00a0: D-5772\/2017, D-716\/2019, D-1289\/2018 et D-6826\/2018. Aucun n\u2019est publi\u00e9 sur le site du TAF.<\/p>\n

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Dans l\u2019arr\u00eat D-7088\/2017<\/strong>, non publi\u00e9 sur le site du TAF, le mandataire est menac\u00e9 de sanction en cas de nouveau recours ult\u00e9rieur dans cette affaire. Il s\u2019agissait d\u2019une femme ayant fui l\u2019Ukraine pendant la p\u00e9riode de conflit \u00e0 Donetsk, d\u2019o\u00f9 elle \u00e9tait originaire. Le juge a balay\u00e9 le recours alors que la d\u00e9cision initiale du SEM n\u2019\u00e9tait pas m\u00eame motiv\u00e9e\u00a0! Le SEM d\u00e9clarait dans sa d\u00e9cision que les soul\u00e8vements de groupes rebelles ne rel\u00e8vent pas des probl\u00e9matiques de l\u2019asile et que la recourante \u00e9tant en bonne sant\u00e9, rien de l\u2019emp\u00eachait de retourner dans son pays, quitte \u00e0 s\u2019installer dans une autre r\u00e9gion. Or, elle d\u00e9clarait qu\u2019en tant que membre de la minorit\u00e9 russophone, il lui \u00e9tait impossible de s\u2019installer ailleurs en Ukraine en raison des menaces, intimidations, insultes voire violences dont sont victimes les russophones, consid\u00e9r\u00e9s comme des tra\u00eetres \u00e0 la patrie, sp\u00e9cialement ceux qui proviennent de la r\u00e9gion \u00ab\u00a0s\u00e9paratiste\u00a0\u00bb. Ces discriminations engendrent de graves difficult\u00e9s \u00e0 se procurer un logement, un l\u2019emploi ou une l\u2019aide sociale. Les personnes d\u00e9plac\u00e9es par le conflit sont mal consid\u00e9r\u00e9es par la population et les autorit\u00e9s locales. Le SEM n\u2019a pr\u00eat\u00e9 aucune attention \u00e0 sa condition de membre d\u2019une minorit\u00e9 discrimin\u00e9e, et a rejet\u00e9 la demande d\u2019asile par des g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. Apr\u00e8s une tentative de renvoi en Ukraine, la femme s\u2019enfuit en France o\u00f9 elle d\u00e9pose une demande d\u2019asile qui aboutit \u00e0 son renvoi vers la Suisse en application des accords de Dublin. Aujourd\u2019hui, avec son enfant de 3 ans, elle survit dans la clandestinit\u00e9 et l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 sans savoir \u00e0 qui s\u2019adresser ni comment se faire entendre. De nouvelles d\u00e9marches juridiques sont d\u2019embl\u00e9e vou\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chec vu la grave menace de sanction du TAF. Il faudra renoncer \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 d\u00e9poser un recours, les risques financiers \u00e9tant trop \u00e9lev\u00e9s. Le SEM, qui a d\u00e9j\u00e0 viol\u00e9 les droits proc\u00e9duraux de la recourante sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9, pourra donc toujours \u00e0 l\u2019avenir traiter cette affaire comme il l\u2019entend c\u2019est-\u00e0-dire n\u00e9gativement.<\/p>\n

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Avec cette nouvelle pratique d\u2019un juge du TAF, et peut-\u00eatre bient\u00f4t de plusieurs d\u2019entre eux, on se trouve dans la situation o\u00f9 d\u00e9poser un recours dans tous les cas est risqu\u00e9, quelle que soit la situation individuelle et quel que soit le stade de la proc\u00e9dure. Le recours est toujours conflictuel c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019on a n\u00e9cessairement toujours affaire \u00e0 des gens dont le SEM a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019ils n\u2019avaient pas de raisons d\u2019obtenir l\u2019asile ou une protection provisoire. Chaque recours s\u2019oppose \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 administrative et est donc potentiellement sanctionnable pour peu que l\u2019on tombe sur le mauvais juge, ce que l\u2019on ne peut pas pr\u00e9voir \u00e0 l\u2019avance. Il n\u2019existe pas de \u00ab\u00a0bon\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0mauvais\u00a0\u00bb recours, ou bien tous les recours sont subversifs, parce que pr\u00e9cis\u00e9ment ils d\u00e9fendent des populations ind\u00e9sirables et am\u00e8nent un point de vue sur l\u2019asile ou sur le besoin de protection qui va \u00e0 l\u2019encontre des positions politiques dominantes, que repr\u00e9sentent les d\u00e9cisions de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

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La d\u00e9marche de recours est aussi une forme de participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile aux enjeux du droit d\u2019asile. En sanctionnant les repr\u00e9sentants juridiques, le juge sanctionne la libert\u00e9 d\u2019opinion, d\u2019expression et de revendication dans le domaine de l\u2019asile. Les repr\u00e9sentants juridiques soutiennent n\u00e9cessairement une id\u00e9e autre de ce qu\u2019est la vuln\u00e9rabilit\u00e9, parce qu\u2019ils sont directement en relation avec les personnes concern\u00e9es. Nous sommes brim\u00e9s par le juge parce que nous d\u00e9fendons une vision autre de la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9mocratique et solidaire, ouverte et libre, o\u00f9 il ne nous para\u00eet pas acceptable que seules les autorit\u00e9s puissent avoir toujours le dernier mot, sans que les int\u00e9ress\u00e9-e-s puissent le contester ou faire valoir leur point de vue.<\/p>\n

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Aujourd\u2019hui d\u2019ailleurs, ce qui fait le plus cruellement d\u00e9faut au sein de la soci\u00e9t\u00e9 civile et plus particuli\u00e8rement des organisations de d\u00e9fense du droit d\u2019asile, est pr\u00e9cis\u00e9ment une r\u00e9flexion s\u00e9rieuse et engag\u00e9e sur le sens qu\u2019il y a \u00e0 ne d\u00e9fendre les requ\u00e9rants d\u2019asile que par la lorgnette du droit de recours. Ces d\u00e9marches juridiques sont massivement vou\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Les proc\u00e9dures juridiques aujourd\u2019hui sont de nouveaux instruments de la r\u00e9pression des opposants. Les autorit\u00e9s veulent d\u2019abord que les mandataires juridiques ob\u00e9issent \u00e0 leurs instructions et recommandations telles qu\u2019elles les \u00e9noncent dans leurs lois et leur jurisprudence. On le voit partout autour de nous, l\u2019opposition aux d\u00e9cisions des autorit\u00e9s dans le domaine de l\u2019asile devient un d\u00e9lit. La sanction p\u00e9cuniaire des mandataires juridiques est symptomatique d\u2019une d\u00e9viance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de tout le syst\u00e8me juridico-administratif vers la r\u00e9pression.<\/p>\n

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