{"id":54201,"date":"2019-08-19T09:00:08","date_gmt":"2019-08-19T07:00:08","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=54201"},"modified":"2021-08-29T22:32:25","modified_gmt":"2021-08-29T20:32:25","slug":"reflexion-quand-lillogisme-supplante-les-principes-rien-nest-joue-nouveau-jugement-sur-lerythree","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2019\/08\/19\/reflexion-quand-lillogisme-supplante-les-principes-rien-nest-joue-nouveau-jugement-sur-lerythree\/","title":{"rendered":"R\u00e9flexion | Quand l’illogisme supplante les principes, rien n’est jou\u00e9 ! Nouveau jugement sur l’\u00c9rythr\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Est-il plus grave d\u2019envisager de commettre un d\u00e9lit que de le perp\u00e9trer? Le 17 avril 2019, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) a octroy\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 une ressortissante \u00e9rythr\u00e9enne soup\u00e7onn\u00e9e par le r\u00e9gime d\u2019Asmara d\u2019avoir aid\u00e9 deux amies \u00e0 sortir ill\u00e9gale- ment du pays et de vouloir elle-m\u00eame fuir le pays. Cette simple intention lui a valu emprisonnement et mauvais traitement. Or, le m\u00eame tribunal avait, dans un arr\u00eat de principe de 2017, consid\u00e9r\u00e9 que la sortie ill\u00e9gale du pays ne pouvait plus \u00e0 elle seule faire craindre de futures pers\u00e9cutions. Un jugement qui a scell\u00e9 l\u2019avenir de milliers de jeunes \u00c9rythr\u00e9en-ne-s. L\u2019intention de sortie ill\u00e9gale serait-elle davantage punie par l\u2019\u00c9rythr\u00e9e que la sortie ill\u00e9gale ? <\/span><\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat E-6865\/2017 du 17 avril 2019, le TAF reconna\u00eet que \u00ab le soup\u00e7on d\u2019avoir aid\u00e9 un autre ressortissant \u00e9rythr\u00e9en \u00e0 quitter ill\u00e9galement le pays et de nourrir le m\u00eame dessein est tenu par les autorit\u00e9s comme un comportement oppositionnel ; \u00e0 ce titre, les infractions \u00e0 cette interdiction, du point de vue de l\u2019autorit\u00e9 potentiellement pers\u00e9cutrice \u2013 ici d\u00e9terminant \u2013 doivent \u00eatre tenues pour politiques, au sens large du terme. \u00bb<\/p>\n

Les faits sont les suivants : la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par des militaires \u00e0 son domicile puis d\u00e9tenue durant plus d\u2019un mois et demi. Il lui \u00e9tait en effet reproch\u00e9 d\u2019avoir aid\u00e9 deux amies \u00e0 fuir le pays et de pr\u00e9parer son propre d\u00e9part. Durant sa d\u00e9tention, elle subit de nombreuses violences physiques et sexuelles. Deux jours apr\u00e8s sa lib\u00e9ration (contre paiement d\u2019une importante somme d\u2019argent vers\u00e9e par son p\u00e8re en caution), elle parviendra \u00e0 quitter l\u2019\u00c9rythr\u00e9e.<\/p>\n

Dans cet arr\u00eat, le TAF rappelle que les violences dirig\u00e9es contre les femmes sont courantes en \u00c9rythr\u00e9e, y compris et surtout dans le milieu carc\u00e9ral o\u00f9 les agents de d\u00e9tention b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une impunit\u00e9 de fait. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019autorit\u00e9 a reconnu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un motif de fuite sp\u00e9cifique aux femmes, au sens de l\u2019art. 3 al. 2 LAsi<\/abbr>.<\/p>\n

\u00ab Rien n\u2019est une excuse pour agir contre ses principes.\u00bb\u00a0 Germaine de Sta\u00ebl<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Ceci pr\u00e9cis\u00e9, il ressort surtout de l\u2019arr\u00eat que le TAF reconna\u00eet d\u2019une part, que les autorit\u00e9s sanctionnent s\u00e9v\u00e8rement les personnes qui tentent de quitter le pays ill\u00e9galement, et d\u2019autre part, que cette sortie peut s\u2019inscrire comme \u00e9tant un comportement oppositionnel donc de nature politique.<\/p>\n

Ainsi, le motif de la pers\u00e9cution inflig\u00e9e (l\u2019emprisonnement et les mauvais traitements) peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme de nature politique et donc pertinent au sens de l\u2019art. 3 LAsi. Par cons\u00e9quent, l\u2019asile a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n

SE POSER ALORS LA QUESTION DE LA LOGIQUE DES JUGES
\n<\/strong><\/p>\n

Pourquoi le TAF reconna\u00eet la nature oppositionnelle donc politique d\u2019une infraction non r\u00e9alis\u00e9e (soup\u00e7on de soutien \u00e0 la fuite et projet personnel de sortie ill\u00e9gale), mais s\u2019obstine \u00e0 refuser de le faire pour une infraction concr\u00e9tis\u00e9e ? Pourquoi est-il plus grave d\u2019envisager de commettre un d\u00e9lit que de le perp\u00e9trer ?<\/p>\n

Dans leur arr\u00eat de principe de 2017 \u2013 qui a constitu\u00e9 un revirement dans la pratique suisse et un cas unique en Europe, les juges estimaient qu\u2019il ne serait plus certain que les \u00c9rythr\u00e9ens seraient expos\u00e9s, en cas de retour dans leur pays, \u00e0 des sanctions constitutives de s\u00e9rieux pr\u00e9judices au sens de la loi sur l\u2019asile en raison d\u2019une sortie ill\u00e9gale, faute d\u2019intensit\u00e9 et de motivation politique. Pour pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale comme des tra\u00eetres et expos\u00e9s dans leur pays \u00e0 une peine s\u00e9v\u00e8re, ils ou elles doivent prouver des facteurs suppl\u00e9mentaires d\u00e9favorables : avoir appartenu \u00e0 un groupe d\u2019opposants au r\u00e9gime, avoir occup\u00e9 une fonction en vue avant la fuite, avoir d\u00e9sert\u00e9 ou encore s\u2019\u00eatre soustrait au service militaire.<\/p>\n

De l\u2019aveu de l\u2019autorit\u00e9, ce revirement de jurisprudence \u00ab repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels <\/em>se trouvent \u00e9galement des personnes qui avaient quitt\u00e9 ill\u00e9galement leur pays, sont retourn\u00e9s en \u00c9rythr\u00e9e (pour de brefs s\u00e9jours) \u00bb[1].<\/p>\n

Rappelons qu\u2019un arr\u00eat de principe est une d\u00e9cision de justice dans laquelle est pos\u00e9e une r\u00e8gle d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale qui permettra de r\u00e9gir des cas futurs analogues. Or puisqu\u2019il est question de principes, lesquels auraient d\u00fb \u00eatre respect\u00e9s par le TAF?<\/p>\n

\u00ab Plus on est absurde, plus on est intol\u00e9rant et cruel : l\u2019absurdit\u00e9 a \u00e9lev\u00e9 plus d\u2019\u00e9chafauds qu\u2019il n\u2019y a eu de criminels.\u00bb\u00a0 Voltaire<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Le principe de proportionnalit\u00e9 ? <\/strong>En l\u2019esp\u00e8ce, le TAF a condamn\u00e9 quasi l\u2019ensemble des ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens-ne-s en qu\u00eate de protection \u00e0 cause d\u2019une poign\u00e9e d\u2019anciens r\u00e9fugi\u00e9s qui seraient retourn\u00e9s (quelques semaines) dans leur pays. La formule \u00ab parmi lesquels \u00bb ne permet en effet pas d\u2019en \u00e9valuer la proportion… 0,1%, 1%, 10%, 50% ?<\/p>\n

Le principe de pr\u00e9caution ? <\/strong>Celui-ci devrait s\u2019appliquer lorsque de s\u00e9rieux indices font craindre un risque important, mais dont les cons\u00e9quences sont difficilement ma\u00eetrisables.<\/p>\n

Or, de l\u2019aveu m\u00eame du TAF, les autorit\u00e9s manquent d\u2019informations fiables sur la situation en \u00c9rythr\u00e9e. On rel\u00e8vera que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a confirm\u00e9 en juin 2017 dans la cause M.O c. Suisse<\/em>2 que la sortie ill\u00e9gale entra\u00eenait toujours un risque r\u00e9el de violation de l\u2019art. 3 CEDH<\/abbr> et a retenu que les informations disponibles ne permettaient pas une autre appr\u00e9ciation du risque. C\u2019est \u00e9galement ce que soutient le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (UNHCR) qui maintient sa position de 2011. De surcro\u00eet, dans son dernier rapport, la Rapporteuse sp\u00e9ciale de l\u2019ONU sur la situation des droits de l\u2019homme en \u00c9rythr\u00e9e avait soulign\u00e9 qu\u2019on ne pouvait pas constater une am\u00e9lioration de la situation et qu\u2019un durcissement de la pratique concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection ne pouvait trouver justification.<\/p>\n

Bref, selon ce principe de pr\u00e9caution, les autorit\u00e9s suisses devraient renoncer au renvoi des \u00c9rythr\u00e9ens-ne-s. La Suisse serait- elle parvenue \u00e0 obtenir des cautions l\u00e0 o\u00f9 ni les \u00c9tats europ\u00e9ens, ni les organes des Nations-Unies, ni les autres hautes instances n\u2019y sont parvenues ?<\/p>\n

THAO PHAM <\/strong><\/p>\n

Juriste, secteur r\u00e9fugi\u00e9s CSP\u2013 Gen\u00e8ve<\/strong><\/p>\n

[1] Communiqu\u00e9 de presse du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral du 2 f\u00e9vrier 2017. \u00ab \u00c9rythr\u00e9e : Le tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral change de pratique en mati\u00e8re de sortie ill\u00e9gale du pays.\u00bb<\/a>.
\n[2] CourEDH<\/abbr>, M.O. c. Suisse<\/em>, No 41282\/16<\/a>, d\u00e9cision du 20.6.2017.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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