{"id":60148,"date":"2020-09-04T10:37:09","date_gmt":"2020-09-04T08:37:09","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=60148"},"modified":"2021-08-27T09:44:30","modified_gmt":"2021-08-27T07:44:30","slug":"ecre-application-du-reglement-dublin-iii-en-2019-et-durant-le-covid-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2020\/09\/04\/ecre-application-du-reglement-dublin-iii-en-2019-et-durant-le-covid-19\/","title":{"rendered":"ECRE | Application du r\u00e8glement Dublin III en 2019 et durant le COVID-19"},"content":{"rendered":"

La Suisse et l’Allemagne ont continu\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer des personnes en vertu du r\u00e8glement Dublin III pendant le pic de pand\u00e9mie du Coronavirus en Europe. Cette information est issue du rapport d’ECRE sur la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement Dublin III. Il montre que les r\u00e8gles de l’Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d’attribution des responsabilit\u00e9s ne fonctionnent pas dans la pratique, ce qui entra\u00eene des proc\u00e9dures inutiles, longues et co\u00fbteuses tant pour les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’asile que pour les demandeurs de protection internationale qui sont laiss\u00e9s dans un \u00e9tat d’incertitude prolong\u00e9, sont confront\u00e9s \u00e0 des normes r\u00e9duites et risquent de subir des violations des droits de l’homme.<\/span><\/p>\n

Le European Council on Refugees and Exilees<\/a> (ECRE) a publi\u00e9 le rapport The implementation of the Dublin III Regulation in 2019 and during COVID-19<\/a> le 26 ao\u00fbt 2020. Le rapport complet en anglais peut-\u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 en pdf ici<\/a> ou sur le site d’ECRE<\/a>. Nous reproduisons ci-dessous la traduction de son communiqu\u00e9:<\/em><\/p>\n

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Le rapport de ECRE sur la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement Dublin III en 2019 et au cours du premier semestre 2020 montre que les r\u00e8gles de l’Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d’attribution des responsabilit\u00e9s ne fonctionnent pas dans la pratique, ce qui entra\u00eene des proc\u00e9dures inutiles, longues et co\u00fbteuses tant pour les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’asile que pour les demandeurs de protection internationale qui sont laiss\u00e9s dans un \u00e9tat d’incertitude prolong\u00e9, sont confront\u00e9s \u00e0 des normes r\u00e9duites et risquent de subir des violations des droits de l’homme.<\/strong><\/p>\n

[caption id=\"attachment_60150\" align=\"aligncenter\" width=\"431\"]\"\"<\/a> L’image ci-dessous montre que la Suisse a \u00e9t\u00e9 bien isol\u00e9e dans sa pratique de maintient des transferts Dublin durant le COVID-19. Source: ECRE[\/caption]<\/p>\n

Bas\u00e9 sur les pratiques actuelles, la jurisprudence et les statistiques actualis\u00e9es de 29 pays europ\u00e9ens, ce rapport donne un aper\u00e7u des d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 l’application du r\u00e8glement Dublin III. Il indique que pr\u00e8s d’un demandeur d’asile sur trois est soumis \u00e0 une proc\u00e9dure Dublin dans des pays qui ont accueilli un nombre important de demandeurs en 2019, comme l’Allemagne, la France, la Belgique, les Pays-Bas ou la Suisse. Pourtant, le nombre de personnes effectivement transf\u00e9r\u00e9es reste faible. Plus de la moiti\u00e9 des pays couverts par le rapport ont un taux de transfert inf\u00e9rieur \u00e0 30 %. En Belgique, moins d’une personne sur dix soumise \u00e0 la proc\u00e9dure de Dublin est transf\u00e9r\u00e9e vers un autre pays europ\u00e9en dans la pratique. Les raisons en sont diverses, telles que les obstacles administratifs et les retards, les obstacles pratiques r\u00e9sultant de risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, et l’application incorrecte des crit\u00e8res de Dublin. De nombreux \u00c9tats membres continuent de d\u00e9clencher des demandes pour cause d’entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re et d’adresser des demandes de \u00ab\u00a0reprise en charge\u00a0\u00bb \u00e0 des pays dont la capacit\u00e9 d’accueil est faible ou insuffisante et dont le syst\u00e8me d’asile est sous pression, ce qui rend le transfert impossible. Dans le m\u00eame temps, le nombre de cas dans lesquels les pays deviennent responsables par d\u00e9faut en raison du non-respect du d\u00e9lai de transfert de 6 mois a continu\u00e9 \u00e0 augmenter de mani\u00e8re significative, atteignant au moins 14 000 cas en 2019 – bien plus que les 2 000 cas enregistr\u00e9s en 2015.<\/p>\n

Malgr\u00e9 leur potentiel, l’application des crit\u00e8res hi\u00e9rarchiques du r\u00e8glement de Dublin – et en particulier les crit\u00e8res de regroupement familial – ainsi que l’application des clauses discr\u00e9tionnaires restent d\u00e9cevant. Dans au moins 13 pays, la part des demandes de regroupement familial sur le total des demandes Dublin sortantes repr\u00e9sentait moins de 1%, alors que l’utilisation de clauses discr\u00e9tionnaires n’est pas du tout appliqu\u00e9e ou ne l’est que dans des cas exceptionnels dans plusieurs autres pays.<\/p>\n

En termes de garanties proc\u00e9durales, la pratique montre des divergences importantes d’un pays \u00e0 l’autre, particuli\u00e8rement perceptibles au stade du recours, par exemple en ce qui concerne les d\u00e9lais de recours, les effets suspensifs et l’acc\u00e8s \u00e0 l’assistance juridique. Les tribunaux nationaux ont continu\u00e9 \u00e0 fournir des orientations sur des cas individuels \u00e0 cet \u00e9gard ainsi que sur l’obligation des pays d’envoi d’obtenir des garanties pour assurer la l\u00e9galit\u00e9 des transferts de Dublin conform\u00e9ment aux normes de l’UE et \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. N\u00e9anmoins, les demandeurs continuent d’\u00eatre transf\u00e9r\u00e9s vers des pays o\u00f9 les dysfonctionnements du syst\u00e8me d’asile et les normes r\u00e9duites pour les rapatri\u00e9s de Dublin sont largement document\u00e9s. Pour la premi\u00e8re fois ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en 2019 et 2020, deux personnes ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es d’Autriche vers la Hongrie.<\/p>\n

Au cours du premier semestre 2020, le syst\u00e8me Dublin a encore \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l’\u00e9preuve suite \u00e0 l’apparition de la COVID-19. Les mesures d’urgence et de confinement ont affect\u00e9 la mise en \u0153uvre des transferts Dublin, les \u00c9tats membres ayant ferm\u00e9 leurs fronti\u00e8res et r\u00e9duit les voyages et le trafic a\u00e9rien. N\u00e9anmoins, des pays tels que l’Allemagne et la Suisse ont continu\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer des personnes malgr\u00e9 les risques sanitaires, bien qu’en nombre r\u00e9duit. Les autorit\u00e9s allemandes ont en outre annonc\u00e9 la suspension du d\u00e9lai pour effectuer les transferts, notamment afin d’\u00e9viter une situation o\u00f9 la responsabilit\u00e9 leur reviendrait, une mesure tronqu\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les tribunaux nationaux et r\u00e9fut\u00e9e par les directives de la Commission europ\u00e9enne d’avril 2020. Pourtant, cela montre que, m\u00eame en p\u00e9riode de pand\u00e9mie mondiale, les \u00c9tats membres continuent d’opter pour des choix politiques qui visent \u00e0 tout sauf \u00e0 assumer la responsabilit\u00e9 des personnes demandant une protection internationale.<\/p>\n

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La Suisse et l’Allemagne ont continu\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer des personnes en vertu du r\u00e8glement Dublin III pendant le pic de pand\u00e9mie du Coronavirus en Europe. Cette information est issue du rapport d’ECRE sur la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement Dublin III. Il montre que les r\u00e8gles de l’Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d’attribution des responsabilit\u00e9s ne … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,155,162],"tags":[1012,1159,187,1115,278,189,233],"ve_numero":[],"pays":[373,383,285,82],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-60148","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-documentation","category-publications","tag-coronavirus","tag-documentation","tag-dublin","tag-europe","tag-regroupement-familial","tag-renvoi","tag-statistiques","pays-allemagne","pays-belgique","pays-hongrie","pays-suisse","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/60148","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=60148"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/60148\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60148"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=60148"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=60148"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=60148"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=60148"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=60148"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=60148"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}