{"id":61048,"date":"2020-10-22T17:00:28","date_gmt":"2020-10-22T15:00:28","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=61048"},"modified":"2021-08-26T13:45:13","modified_gmt":"2021-08-26T11:45:13","slug":"law-clinic-pour-un-reel-acces-aux-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2020\/10\/22\/law-clinic-pour-un-reel-acces-aux-droits\/","title":{"rendered":"Law Clinic | Pour un r\u00e9el acc\u00e8s aux droits"},"content":{"rendered":"

Chaque personne poss\u00e8de une dignit\u00e9 inh\u00e9rente et est titulaire, du fait de sa seule existence, de droits humains qui sont n\u00e9cessaires pour garantir et prot\u00e9ger cette dignit\u00e9. La Law Clinic pointe du doigt le fait qu’en Suisse les jeunes personnes migrantes non accompagn\u00e9es, fortement pr\u00e9caris\u00e9es en raison de leur statut, ne disposent pas d\u2019un acc\u00e8s effectif \u00e0 leurs droits humains en raison d\u2019obstacles administratifs, proc\u00e9duraux ou juridiques. Afin d\u2019am\u00e9liorer cet acc\u00e8s, une brochure sur les droits des jeunes personnes migrantes para\u00eetra au mois de novembre 2020.
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La Law Clinic<\/a> sur les droits des personnes vuln\u00e9rables est un projet qui s\u2019ins\u00e8re au sein du Master de droit de l\u2019universit\u00e9 de Gen\u00e8ve. D\u2019 ao\u00fbt \u00e0 octobre le quotidien Le Courrier <\/a>leur offre une tribune hebdomadaire<\/a> pour mettre en valeur des aspects sp\u00e9cifiques de leur travail.<\/em><\/p>\n

Ci-dessous, nous reproduisons l\u2019article complet du Courrier du 20.10.20 \u201cPour un r\u00e9el acc\u00e8s aux droits\u201d<\/a>. Cet article a \u00e9t\u00e9 reproduit gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019aimable autorisation du quotidien Le Courrier. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 cet article ne doit pas faire oublier que l\u2019information a un co\u00fbt et ce sont les abonn\u00e9-e-s au Courrier qui garantissent son ind\u00e9pendance<\/em>.<\/p>\n

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Pour un r\u00e9el acc\u00e8s aux droits<\/h2>\n
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LE COURRIER, mardi 20 octobre 2020<\/span><\/div>\n
Law Clinic Gen\u00e8ve<\/a><\/span><\/div>\n
Jeunes migrant.e.s non accompagn\u00e9.e.s<\/a><\/span><\/div>\n

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Chaque semaine depuis le 12 ao\u00fbt, nous avons publi\u00e9 une chronique traitant de la situation juridique des jeunes personnes migrantes non accompagn\u00e9es. Ces chroniques soulignent l\u2019importance d\u2019assurer un acc\u00e8s effectif aux droits, compris \u00e0 la fois comme une connaissance des droits et leur mise en \u0153uvre effective.<\/p>\n

Si, en th\u00e9orie, la loi est cens\u00e9e \u00eatre claire et intelligible, au point que les p\u00e9nalistes nous rappellent que \u00abnul n\u2019est cens\u00e9 ignorer la loi\u00bb, le droit est en r\u00e9alit\u00e9 un \u00e9difice complexe, o\u00f9 des lois, r\u00e8glements et ordonnances s\u2019enchev\u00eatrent. A cela s\u2019ajoute l\u2019interpr\u00e9tation que les autorit\u00e9s et tribunaux font du droit. Ainsi, conna\u00eetre ses droits n\u2019est pas une t\u00e2che facile. Or pour s\u2019en pr\u00e9valoir, cela est indispensable. Car la m\u00e9connaissance des droits entra\u00eene \u00e0 la fois un manque de revendication juridique, en invisibilise les violations et constitue un obstacle \u00e0 leur pleine jouissance [1]. Partant de ce constat, la Law Clinic a pour objectif de rendre le droit compr\u00e9hensible et accessible \u00e0 travers un travail de vulgarisation des recherches juridiques.<\/p>\n

Cependant, m\u00eame en ayant connaissance de ses droits, une personne peut rencontrer divers obstacles emp\u00eachant leur mise en \u0153uvre effective. Les recherches que la Law Clinic a men\u00e9es pendant deux ans ont montr\u00e9 que, dans les domaines les plus divers de la vie, les jeunes personnes migrantes risquent de ne pas pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un acc\u00e8s effectif \u00e0 leurs droits humains en raison d\u2019obstacles administratifs, proc\u00e9duraux ou juridiques. Un des obstacles \u00e0 cette effectivit\u00e9 est l\u2019interpr\u00e9tation restrictive op\u00e9r\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci estime par exemple que le minimum vital indispensable \u00e0 la survie suffit \u00e0 mener une existence conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine [2] ou encore que le droit \u00e0 la sant\u00e9, pourtant garanti par le Pacte ONU I, ne peut \u00eatre directement invoqu\u00e9 devant les tribunaux [3]. D\u2019autres obstacles proviennent du cadre l\u00e9gal: l\u2019absence d\u2019une loi-cadre rend parfois illusoire l\u2019interdiction des discriminations consacr\u00e9e par la Constitution, \u00e0 l\u2019exemple du profilage racial. Que ce soit au cours de la proc\u00e9dure d\u2019asile, dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, dans le droit \u00e0 un logement ou encore face \u00e0 la police, les recherches soulignent plusieurs manquements en mati\u00e8re de protection des droits humains.<\/p>\n

Ceux-ci sont pourtant fond\u00e9s sur le postulat que chaque personne poss\u00e8de une dignit\u00e9 inh\u00e9rente et est titulaire, du fait de sa seule existence, de droits humains qui sont n\u00e9cessaires pour garantir et prot\u00e9ger cette dignit\u00e9. De plus, les droits sont inali\u00e9nables: ils ne doivent pas se \u00abm\u00e9riter\u00bb et ne peuvent pas \u00eatre perdus. Ils doivent \u00eatre garantis de mani\u00e8re \u00e9gale et sans discrimination \u00e0 tout \u00eatre humain, un principe consacr\u00e9 dans tous les trait\u00e9s de droits humains ratifi\u00e9s par la Suisse [4.]<\/p>\n

Pour faire \u00e9tat de la situation actuelle et \u0153uvrer afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019accessibilit\u00e9 du droit, une brochure sur les droits des jeunes personnes migrantes va para\u00eetre \u00e0 mi-novembre. Celle-ci permet de rendre le droit compr\u00e9hensible et de le porter \u00e0 la connaissance des personnes concern\u00e9es. Cependant, malgr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un tel travail, celui-ci n\u2019est pas suffisant pour un v\u00e9ritable acc\u00e8s aux droits: encore faudrait-il que ceux-ci soient effectivement garantis par les syst\u00e8mes politique et juridique. Or, les jeunes personnes non accompagn\u00e9es sont fortement pr\u00e9caris\u00e9es en raison de leur statut: une situation qui contrevient aux garanties pr\u00e9vues par la Convention sur les droits de l\u2019enfant et aux autres droits humains applicables en Suisse.<\/p>\n

Notes
\n1.\u00a0 Aline Rivera Maldonado, De la connaissance \u00e0 l\u2019action: la p\u00e9dagogie des droits humains comme instrument de lutte contre la pauvret\u00e9 des femmes en Am\u00e9rique latine.
\n2.\u00a0 Par exemple ATF 139 I 272, ATF 130 I 71.
\n3.\u00a0 Par exemple ATF 139 I 257, ATF 136 I 290.
\n4.\u00a0 Par exemple 14 CEDH<\/abbr>, Art. 2 Pacte ONU I et Art. 2 Pacte ONU II, Art. 2 CDE.<\/p>\n

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Chronique r\u00e9dig\u00e9e par Margot Voisin, Vista Eskandari et Nesa Zimmermann, alumna et co-responsables de la Law Clinic sur les droits des personnes vuln\u00e9rables.<\/strong><\/p>\n

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