{"id":6307,"date":"2012-12-18T05:55:24","date_gmt":"2012-12-18T05:55:24","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=6307"},"modified":"2021-08-29T22:33:43","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:43","slug":"loi-su-lasile-cest-aujourdhui-quil-faut-combattre-la-revision","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2012\/12\/18\/loi-su-lasile-cest-aujourdhui-quil-faut-combattre-la-revision\/","title":{"rendered":"Refuser l’engrenage"},"content":{"rendered":"

Le 10 octobre dernier, un r\u00e9f\u00e9rendum contre les mesures urgentes de la loi sur l’asile<\/a> a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9, apr\u00e8s des d\u00e9bats nourris au sein des milieux de d\u00e9fense du droit d’asile. Des d\u00e9bats qui ne doivent pas faire oublier l’essentiel: la teneur des mesures urgentes adopt\u00e9es le 28 septembre dernier et le devoir de les combattre, quelle que soit la strat\u00e9gie privil\u00e9gi\u00e9e.<\/span><\/p>\n

La r\u00e9vision s’attaque au noyau dur du droit des r\u00e9fugi\u00e9s<\/span><\/p>\n

Jusqu\u2019ici, les partis bourgeois pr\u00e9tendaient s\u2019attaquer aux \u00abfaux r\u00e9fugi\u00e9s\u00bb pour mieux accueillir, disait-on, les \u00abvrais r\u00e9fugi\u00e9s\u00bb. Et pour expurger les \u00abtricheurs\u00bb de la proc\u00e9dure d\u2019asile, ils ont inscrit dans la loi d\u2019innombrables motifs de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re et invent\u00e9 l\u2019aide d\u2019urgence \u2013synonyme de mis\u00e8re, peu importe les victimes collat\u00e9rales.\u00a0Aujourd\u2019hui, ces partis ne s\u2019encombrent plus de cette rh\u00e9torique. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment aux personnes r\u00e9pondant clairement \u00e0 la d\u00e9finition du r\u00e9fugi\u00e9 que s’attaquent les nouveaux durcissements de la loi. Des durcissements qui entameront irr\u00e9m\u00e9diablement, faute d’un v\u00e9ritable combat politique, le noyau dur de notre droit d’asile.<\/p>\n

Ainsi de\u00a0la suppression de la d\u00e9sertion comme motif d’asile (lire notamment VE<\/abbr> 139 et 122). La mesure est dirig\u00e9e contre les d\u00e9serteurs \u00e9rythr\u00e9ens, une communaut\u00e9 qui figure parmi les premi\u00e8res en termes de taux de reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 en Suisse et en Europe. Ils remplissent toutes les conditions qui d\u00e9coulent de la d\u00e9finition du r\u00e9fugi\u00e9 de la Convention de Gen\u00e8ve de 1951<\/abbr>, de la loi suisse et de la jurisprudence. Exclure de l\u2019asile des personnes qui sont expos\u00e9es \u00e0 de \u00abs\u00e9rieux pr\u00e9judices\u00bb, c\u2019est la n\u00e9gation du droit d\u2019asile.<\/p>\n

La suppression des proc\u00e9dures d’ambassade s’inscrit dans cette m\u00eame logique (voir encadr\u00e9). Les chiffres r\u00e9v\u00e8lent qu’elles concernent des personnes particuli\u00e8rement menac\u00e9es, qui, une fois autoris\u00e9es \u00e0 venir en Suisse, se voient majoritairement reconna\u00eetre un statut dans notre pays. Des r\u00e9fugi\u00e9s que nos politiques ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 livrer aux passeurs et autres escrocs qui tirent b\u00e9n\u00e9fice du fructueux march\u00e9 de la migration et du malheur humain, que la Forteresse Europe ne cesse de rendre plus lucratif.<\/p>\n

Vers la politique des camps d’internement<\/span><\/p>\n

Pour compl\u00e9ter ce tableau s\u2019ajoutent trois autres mesures, dont la port\u00e9e r\u00e9elle doit \u00eatre analys\u00e9e en lien avec le reste de la r\u00e9vision en cours [1]<\/a>. Trois mesures qui ouvrent la voie \u00e0 des d\u00e9rives des plus inqui\u00e9tantes.<\/p>\n

Des \u00ab\u00a0centres sp\u00e9ciaux\u00a0\u00bb devraient dor\u00e9navant voir le jour. Y seront h\u00e9berg\u00e9-e-s celles et ceux qui, parmi les demandeurs d’asile, porteraient atteinte \u00e0 l’ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, ou dont le comportement entraverait le bon fonctionnement des structures d’accueil et de proc\u00e9dure. Un r\u00e9gime sp\u00e9cial, ent\u00e9rin\u00e9 par le Parlement sans qu’aucun consensus n’ait permis de comprendre qui \u00e9taient les requ\u00e9rants vis\u00e9s. Des d\u00e9linquants ou de criminels? Non, puisque pour eux, comme pour tout autre personne commettant un d\u00e9lit en Suisse, la d\u00e9tention p\u00e9nale s’impose en tant que premi\u00e8re r\u00e9ponse. Ceux qui s’opposeraient \u00e0 leur renvoi de Suisse? Non plus, puisque pour eux, les mesures de contraintes (d\u00e9tention administrative) existent d\u00e9j\u00e0. Restent donc tous les autres, les \u00abr\u00e9calcitrants\u00bb, dont le comportement enfreindrait une ligne invisible de tous, hormis du fonctionnaire qui aura le pouvoir de d\u00e9cider de leur envoi ou non dans un centre dit sp\u00e9cial, sans qu’aucun contr\u00f4le judiciaire ne vienne limiter son pouvoir. Quant aux centres eux-m\u00eames, difficile de savoir s’il s’agira de bunkers, de centres sp\u00e9cifiques ou de lieux d’internement. Ce que l’on sait, c’est que les premi\u00e8res vell\u00e9it\u00e9s de mise en \u0153uvre de tels centres vont dans le sens de centres ferm\u00e9s et que l’UDC a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 son intention de faire voter, par voie d’initiative, l’enfermement pur et simple de tous les requ\u00e9rants d’asile, quel que soit leur comportement. [2]<\/a><\/p>\n

Et n’en d\u00e9plaise \u00e0 ceux qui attendent encore qu’un miracle jaillisse des tiroirs du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, o\u00f9 mijote la r\u00e9vision annonc\u00e9e par la ministre socialiste, ce dernier projet, corr\u00e9l\u00e9 aux mesures urgentes, nous achemine sans d\u00e9tour vers la mise en place de centres f\u00e9d\u00e9raux de proc\u00e9dure et d’h\u00e9bergement ferm\u00e9s, en d’autres termes, de camps d’internement pour requ\u00e9rants d’asile.<\/p>\n

D\u00e9rogations \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et aux droits populaires<\/span><\/p>\n

Premi\u00e8re pierre \u00e0 l’\u00e9difice, l’article 26a des mesures urgentes qui autorise dor\u00e9navant la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 utiliser ses infrastructures pour h\u00e9berger des requ\u00e9rants d’asile, contre l’avis des communes et cantons o\u00f9 elles sont situ\u00e9es. Une mesure temporaire, justifi\u00e9e par l’augmentation des demandes d’asile et le manque de places d’h\u00e9bergement, mais dont le groupe de travail sur les mesures d’acc\u00e9l\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9 la p\u00e9rennisation [3]<\/a>. L’article 112b, adopt\u00e9 in extremis au nombre des mesures urgentes, vient consolider le dispositif. Cette d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs autorise d\u00e9sormais le DFJP<\/abbr> \u00e0 tester de nouveaux mod\u00e8les proc\u00e9duraux \u00e9nonc\u00e9s par voie d’ordonnance, sans l’aval du Parlement. La boucle est boucl\u00e9e. Gr\u00e2ce aux mesures urgentes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent mettre en \u0153uvre les grandes lignes du projet Sommaruga, sans repasser par le Parlement ou par le peuple, un pr\u00e9c\u00e9dent inou\u00ef. Et instaurer par ce biais des centres \u00e0 large capacit\u00e9, impos\u00e9s aux cantons et communes, au prix d’une pr\u00e9visible escalade qui livrera en p\u00e2ture les requ\u00e9rants \u00e0 la vindicte populaire et pavera la voie \u00e0 l’initiative de l’UDC. Celle-ci finira de transformer ces centres en structures quasi-carc\u00e9rales, les plus isol\u00e9es possibles des zones urbaines.<\/p>\n

C’est donc bien aujourd’hui, aux travers des mesures urgentes, que se jouent les futurs d\u00e9veloppements de la r\u00e9vision de la loi sur l’asile. Et c’est aujourd’hui qu’il faut refuser, avec toutes les forces qu’il nous reste, la logique implacable des camps d’internement et d\u00e9fendre les fondements du droit d’asile: la protection de celles et ceux qui cherchent refuge contre les pers\u00e9cutions. Et rappeler encore et toujours que d\u00e9fendre les r\u00e9fugi\u00e9s commence par d\u00e9fendre leurs droits et que d\u00e9fendre leurs droits, c’est d\u00e9fendre les droits de toutes et tous.<\/p>\n

Marie-Claire Kunz<\/strong><\/p>\n

\n

Notes:<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Pour rappel, trois projets de r\u00e9vision distincts sont en cours: le projet 3, qui concerne les mesures urgentes et contre lequel le r\u00e9f\u00e9rendum est lanc\u00e9 ; le projet 1, qui concerne la r\u00e9vision ordinaire en cours d’examen au Parlement duquel les mesure urgentes ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9es ; le projet 2, en cours d’\u00e9laboration aupr\u00e8s du DFJP, suite \u00e0 la scission de la r\u00e9vision d\u00e9cid\u00e9e par le parlement au printemps 2011.<\/p>\n

[2]<\/a> Voir notamment les propositions d’Yvan Perrin, relay\u00e9es dans l’article du 10 novembre 2012 paru dans Le Matin<\/em>, \u00ab\u00a0Neuch\u00e2tel viole la constitution\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[3]<\/a> Voir notamment le compte-rendu du rapport interm\u00e9diaire du groupe de travail publi\u00e9 dans la Sonntagzeitung<\/em> du 18 novembre 2012, http:\/\/www.sonntagszeitung.ch\/home\/artikel-detailseite\/?newsid=235603.<\/p>\n<\/div>\n


\n<\/a>>\u00a0T\u00e9l\u00e9charger et signer le r\u00e9f\u00e9rendum<\/a><\/strong><\/strong><\/strong><\/div>\n
<\/div><\/div><\/strong><\/strong><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 10 octobre dernier, un r\u00e9f\u00e9rendum contre les mesures urgentes de la loi sur l’asile a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9, apr\u00e8s des d\u00e9bats nourris au sein des milieux de d\u00e9fense du droit d’asile. Des d\u00e9bats qui ne doivent pas faire oublier l’essentiel: la teneur des mesures urgentes adopt\u00e9es le 28 septembre dernier et le devoir de les combattre, quelle que soit la strat\u00e9gie privil\u00e9gi\u00e9e.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81,183],"tags":[231,206,1157,320,177,1156],"ve_numero":[332],"pays":[],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-6307","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","category-decryptage","tag-admission-provisoire","tag-integration","tag-notre-regard","tag-referendum","tag-revision","tag-revue","ve_numero-ve-140-decembre-2012","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6307","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6307"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6307\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6307"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6307"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6307"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=6307"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=6307"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=6307"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=6307"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}