{"id":63430,"date":"2021-01-27T17:39:00","date_gmt":"2021-01-27T16:39:00","guid":{"rendered":"http:\/\/stage.asile.ch\/?p=63430"},"modified":"2021-08-26T13:44:55","modified_gmt":"2021-08-26T11:44:55","slug":"permanence-juridique-mna-rmna-lettre-ouverte-au-conseil-detat-genevois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2021\/01\/27\/permanence-juridique-mna-rmna-lettre-ouverte-au-conseil-detat-genevois\/","title":{"rendered":"Permanence juridique MNA\/RMNA | Lettre ouverte au Conseil D\u2019\u00c9tat genevois"},"content":{"rendered":"\n

Dans une nouvelle lettre<\/a> au Conseil d\u2019\u00c9tat, les avocat-e-s et juristes de la Permanence pour les mineur-e-s non accompagn\u00e9-e-s et les requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile non accompagn\u00e9-e-s d\u00e9noncent la situation dans laquelle se trouvent actuellement les (R)MNA et l\u2019inaction des autorit\u00e9s genevoises face \u00e0 cette situation. Ils partagent leurs inqui\u00e9tudes notamment face \u00e0 la mise en place d\u2019une politique r\u00e9pressive et discriminatoire \u00e0 l\u2019encontre de ces jeunes. Suite \u00e0 l’\u00e9nonc\u00e9 de constats alarmants vis-\u00e0-vis de leur h\u00e9bergement, des contr\u00f4les fr\u00e9quents de la police ou en lien avec leurs besoins en biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, ils et elles formulent des demandes d’am\u00e9lioration sur ces points sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n

La lettre originale, faisant figurer les noms des signataires, adress\u00e9e par la Permanence pour les mineur\u00b7e\u00b7s non accompagn\u00e9\u00b7e\u00b7s et les requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d’asile non accompagn\u00e9\u00b7e\u00b7s a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e le 21 janvier 2021. Elle peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e ici<\/a>. Nous reproduisons ci-dessous l’essentiel de l’argumentaire et des demandes figurant dans leur lettre<\/em>.<\/p>\n\n\n

<\/p>\n

Lettre ouverte au Conseil d\u2019\u00c9tat de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve concernant les <\/strong>jeunes personnes mineures non accompagn\u00e9es<\/strong><\/h2>\n

Par la pr\u00e9sente, nous faisons suite \u00e0 nos lettres ouvertes du 24 d\u00e9cembre 2019, 27 avril 2020 et 3 juillet 2020 ainsi qu\u2019\u00e0 vos r\u00e9ponses du 4 mai 2020 et du 19 ao\u00fbt 2020 qui a retenu toute notre attention. Force est de constater que la situation que vous d\u00e9crivez diff\u00e8re grandement de celle observ\u00e9e lors de nos permanences hebdomadaires.<\/p>\n

Cela fait maintenant plus d\u2019un an que chaque semaine, nous, avocat-e-s et juristes de la Permanence pour les mineur-e-s non accompagn\u00e9-e-s et les requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile non accompagn\u00e9-e-s (Permanence MNA\/RMNA<\/abbr>), accueillons plusieurs enfants et jeunes afin de les conseiller et les d\u00e9fendre. Avec la crise sanitaire, et d\u2019autant plus durant la p\u00e9riode de semi-confinement au printemps 2020, nous avons pu constater une forte hausse de ce besoin de protection, signe que leur situation d\u00e9j\u00e0 difficile auparavant n\u2019a fait que de se pr\u00e9cariser davantage avec la pand\u00e9mie. Malgr\u00e9 nos nombreux appels aux autorit\u00e9s et institutions, leur situation reste pr\u00e9caire. Par cons\u00e9quent, nous nous voyons dans l\u2019obligation de r\u00e9it\u00e9rer nos inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la situation de ces enfants et jeunes, ainsi que nos requ\u00eates pour qu\u2019ils-elles puissent mener une vie non seulement digne, mais aussi conforme aux obligations constitutionnelles et internationales de la Suisse.<\/p>\n

Contr\u00f4les et arrestations par la police et nouvelle politique criminelle du canton <\/strong>de Gen\u00e8ve<\/strong><\/h3>\n

Nous regrettons de constater que la question des contr\u00f4les et arrestations par la police, \u00e9voqu\u00e9e dans notre derni\u00e8re lettre, n\u2019a pas retenu votre attention d\u00e8s lors qu\u2019aucune suite n\u2019y a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. Elle est d\u2019autant plus importante que ces contr\u00f4les et arrestations se sont intensifi\u00e9s depuis le d\u00e9but de l\u2019\u00e9t\u00e9 2020 et la cr\u00e9ation de l\u2019unit\u00e9 polici\u00e8re Groupe vols et agressions de rue (GVAR) afin de cibler explicitement les \u00ab jeunes hommes originaires d\u2019Afrique du Nord <\/em>\u00bb[1]<\/a>, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucune communication officielle au sujet de la cr\u00e9ation de cette unit\u00e9 ni de son fondement juridique n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite. Nous constatons que les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9, souvent accompagn\u00e9s de comportements humiliants de la part des agent-e-s de police, sont syst\u00e9matiques et sont devenus le quotidien des jeunes personnes mineures non accompagn\u00e9es.<\/p>\n

Il s\u2019agit l\u00e0 de pratiques discriminatoires et de profilage racial, qui sont contraires \u00e0 l\u2019interdiction des discriminations et par cons\u00e9quent contraires au droit suisse ainsi qu\u2019au droit international[2]<\/a>.<\/p>\n

Cela d\u2019autant plus que les agent-e-s de police doivent se montrer exemplaires, incarner la dignit\u00e9 et le respect des personnes (art. 1 al. 2 LPol\/GE) et veiller \u00e0 respecter les droits fondamentaux (art. 45 al. 1 LPol\/GE) dans l\u2019exercice de leur fonction.<\/p>\n

Ces comportements discriminatoires ressortent d\u2019ailleurs \u00e9galement de la pratique du Commissaire de police comme cela est d\u00e9montr\u00e9 par les d\u00e9cisions et prises de position rendues en mati\u00e8re de mesures de contrainte administratives, tels que le prononc\u00e9 syst\u00e9matique d\u2019interdictions d\u2019entr\u00e9es ou de territoire notamment.<\/p>\n

Il convient en outre de souligner que certain-e-s jeunes ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9-e-s de se rendre aupr\u00e8s de notre Permanence, en raison de comportements de policier-\u00e8re-s assimilables \u00e0 du harc\u00e8lement aux alentours du local utilis\u00e9 pour dispenser les permanences juridiques. Nous rappelons ici que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, comportant notamment le droit \u00e0 une consultation et une assistance juridique, est un droit fondamental qui ne saurait leur \u00eatre ni\u00e9. Ainsi, si cette pratique venait \u00e0 devenir syst\u00e9matique, il nous conviendra de la consid\u00e9rer comme une atteinte au droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un-e avocat-e en tant que pr\u00e9venu-e, tel que garanti notamment par l\u2019art. 29 al. 3 Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) et l\u2019art. 6 al. 3 let. c Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH<\/abbr>) et les instances comp\u00e9tentes seront saisies en ce sens. Tant ces comportements, que l\u2019existence m\u00eame de l\u2019unit\u00e9 GVAR \u2013 qui reposent sur un motif discriminatoire et dont le but m\u00eame est fond\u00e9 sur le profilage racial et une pr\u00e9somption de criminalit\u00e9 en raison de l\u2019origine des jeunes personnes migrantes non accompagn\u00e9es \u2013 sont contraires \u00e0 tous les principes d\u2019un \u00c9tat de droit, \u00e0 la Constitution suisse et \u00e0 la CEDH et doivent imm\u00e9diatement cesser.<\/p>\n

Enfin, nous avons constat\u00e9 que le 17 d\u00e9cembre 2020, Monsieur le Conseiller d\u2019\u00c9tat en charge de la s\u00e9curit\u00e9 Mauro Poggia, Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Olivier Jornot et Madame la Commandante de la Police Monica Bonfanti ont valid\u00e9 ces pratiques, en annon\u00e7ant qu\u2019une des cibles prioritaires de la politique criminelle du canton de Gen\u00e8ve pour les ann\u00e9es \u00e0 venir serait les jeunes personnes migrantes non accompagn\u00e9es[3]<\/a>. Une partie importante des moyens de la police et du Minist\u00e8re public sera ainsi utilis\u00e9e afin de traquer \u00ab les faux mineurs non<\/em> accompagn\u00e9s <\/em>\u00bb[4]<\/a> \u00a0qui sont \u00ab environ 150 \u00e0 Gen\u00e8ve [\u2026] sans documents d\u2019identit\u00e9, originaires <\/em>le plus souvent d\u2019Afrique du Nord <\/em>\u00bb[5]<\/a>. Nous d\u00e9plorons cette politique mise en place qui ne fera qu\u2019aggraver la situation de pr\u00e9carit\u00e9 des jeunes, les stigmatiser et les mettre encore plus en marge de la soci\u00e9t\u00e9. Elle an\u00e9antira ainsi les efforts des divers-e-s acteur-rice-s de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui \u0153uvrent depuis plus d\u2019un an pour garantir une vie digne \u00e0 ces jeunes, tel que le pr\u00e9voit la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, tout comme les efforts de la Permanence qui ne cesse d\u2019appeler \u00e0 une meilleure prise en charge pour ces jeunes. Plus encore, cibler une population sur la base de son origine ethnique et son appartenance sociale \u2013 comme le veut ce nouvel objectif de politique criminelle[6]<\/a> \u2013 est prohib\u00e9 par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 8 al. 2 Cst.), la Constitution genevoise (art. 15 al. 2 Cst.\/GE) et le droit international (14 CEDH, art. 26 Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Une telle pratique est en outre constitutive de profilage racial, \u00e9galement interdit par les instruments juridiques internes et internationaux[7]<\/a>. Cette politique viole enfin le principe cardinal de la pr\u00e9somption d\u2019innocence (art. 10 al. 1 CPP, art. 6 par. 2 CEDH, et art. 14 par. 2 Pacte international relatif aux droits civils et politiques) puisqu\u2019elle d\u00e9finit les jeunes personnes migrantes non accompagn\u00e9es comme des d\u00e9linquantes et les pr\u00e9sume comme telles, renversant ainsi le fardeau de la preuve et de l\u2019innocence. Une telle politique discriminatoire est inacceptable de la part de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Dans ce contexte, nous r\u00e9it\u00e9rons nos requ\u00eates et demandons \u00e0 ce que le Conseil d\u2019\u00c9tat enjoigne les agent-e-s de police :<\/strong><\/p>\n

(i) d\u2019adopter un comportement et un langage ad\u00e9quats en tenant compte de la minorit\u00e9 des personnes mineures non accompagn\u00e9es auxquelles elles s\u2019adressent ;<\/strong><\/p>\n

(ii) de cesser de proc\u00e9der \u00e0 la saisie des sommes d\u2019argent d\u00e9tenues par les personnes mineures non accompagn\u00e9es, souvent seul moyen de subsistance dont ils et elles disposent ;<\/strong><\/p>\n

(iii) de cesser de proc\u00e9der \u00e0 la saisie des t\u00e9l\u00e9phones portables d\u00e9tenus par les personnes mineures non accompagn\u00e9es, unique moyen de contact avec le SPMi, les intervenant-e-s sociaux et les conseils juridiques vu l\u2019absence de domicile fixe.<\/strong><\/p>\n

Nous requ\u00e9rons en outre :<\/strong><\/p>\n

(iv) que l\u2019acc\u00e8s aux lieux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019aide juridique, d\u2019accueil et de soutien soit garanti, sans intervention polici\u00e8re ;<\/strong><\/p>\n

(v) d\u2019ordonner la dissolution de la brigade GVAR ciblant sp\u00e9cifiquement les jeunes migrants non accompagn\u00e9s ;<\/strong><\/p>\n

(vi) la mise en conformit\u00e9 de la politique criminelle avec le cadre l\u00e9gal suisse et international.<\/strong><\/p>\n

Il est \u00e9galement toujours essentiel de parvenir au plus vite \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 cantonale indiquant le statut de personnes mineures non accompagn\u00e9es, et d\u2019en informer la police, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les interpellations abusives puissent cesser. Une telle pratique est notamment en train de se d\u00e9mocratiser dans le canton de Z\u00fcrich, avec la cr\u00e9ation de la City Card[8]<\/a>.<\/p>\n

H\u00e9bergement<\/strong><\/h3>\n

Nous prenons acte des efforts faits par le Conseil d\u2019\u00c9tat et le SPMi dans ce domaine.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, ceux-ci ne correspondent pas aux faits auxquels nous sommes confront\u00e9-e-s chaque semaine, et encore moins \u00e0 la situation relev\u00e9e pendant la p\u00e9riode de semi-confinement.<\/p>\n

Nombreux-ses sont les jeunes qui se sont rendu-e-s \u00e0 nos permanences afin d\u2019obtenir de l\u2019aide pour trouver un h\u00e9bergement, le SPMi les ayant renvoy\u00e9-e-s \u00e0 la rue \u00ab faute de place \u00bb. Certaine-s se sont ainsi vu-e-s contraint-e-s de se \u00ab d\u00e9clarer \u00bb majeur-e-s afin de pouvoir dormir \u00e0 l\u2019abri notamment \u00e0 la Caserne des Vernets, qui n\u2019accueille que des personnes majeures. La situation est d\u2019autant plus inqui\u00e9tante que le froid hivernal persiste, la crise sanitaire s\u2019intensifie \u00e0 nouveau et le dispositif de lieux d\u2019accueil d\u2019urgence pr\u00e9vu \u00e0 Gen\u00e8ve, qui n\u2019inclut par ailleurs pas un accueil pour mineur-e-s, se fragilise chaque jour.<\/p>\n

Il convient de rappeler que d\u2019apr\u00e8s la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger les personnes mineures non accompagn\u00e9es se trouvant sur son territoire et de prendre les mesures ad\u00e9quates, incluant leur h\u00e9bergement et leur prise en charge, \u00e9tant relev\u00e9 que les laisser dans des situations de pr\u00e9carit\u00e9 serait consid\u00e9r\u00e9 comme une violation des obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019interdiction des traitements d\u00e9gradants (art. 3 CEDH)[9]<\/a>. La faible proximit\u00e9 des jeunes avec le r\u00e9seau institutionnel, ainsi que leur r\u00e9ticence \u00e0 communiquer avec celui-ci ne peut en aucun cas justifier le d\u00e9faut de protection[10]<\/a>. Il s\u2019agit d\u2019une obligation de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 qui il incombe de s\u2019interroger et de trouver les moyens ad\u00e9quats pour le faire en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s du cas[11]<\/a>.<\/p>\n

Cette r\u00e9ticence s\u2019explique par ailleurs par le fait que lorsque les jeunes se rendent aux permanences du SPMi, soit dans un lieu d\u2019accueil et d\u2019aide, ils-elles craignent d\u2019\u00eatre accueillie-s par des agent-e-s de police, comme \u00e7a a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas lors d\u2019une interpellation abusive et sans fondement de plusieurs jeunes le 28 mai 2020 au moment d\u2019une permanence SPMi.<\/p>\n

Une confiance dans la prise en charge par le SPMi s\u2019av\u00e8re ainsi difficile \u00e0 instaurer. Il serait louable de garantir que ce lieu, qui a pour vocation de prot\u00e9ger les enfants et d\u2019\u00eatre l\u2019espace de rencontres entre les jeunes et leur repr\u00e9sant-e-s l\u00e9gaux-les, soit un lieu s\u00fbr pour toutes et tous.<\/p>\n

Pour ces raisons, nous r\u00e9it\u00e9rons nos requ\u00eates et demandons que le SPMi garantisse les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/strong><\/p>\n

(vii) que toutes les personnes mineures non accompagn\u00e9es aient un logement ;<\/strong><\/p>\n

(viii) qu\u2019aucune personne mineure non accompagn\u00e9e ne soit expuls\u00e9e des foyers ou des h\u00f4tels, cela m\u00eame si l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 est atteint dans l\u2019intervalle, \u00e0 tout le moins jusqu\u2019\u00e0 la fin de la crise sanitaire ;<\/strong><\/p>\n

(ix) que les h\u00f4tels et tout autre lieu d\u2019h\u00e9bergement \u00e9tablissent des attestations en faveur des personnes mineures non accompagn\u00e9es, mentionnant leurs noms, dates de naissance et lieux d\u2019h\u00e9bergement, comme le font d\u00e9j\u00e0 les foyers ;<\/strong><\/p>\n

(x) que les h\u00f4tels et les lieux d\u2019h\u00e9bergement proposent un accueil durant toute la journ\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

Biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, nourriture et prise en charge m\u00e9dicale<\/strong><\/h3>\n

Nous sommes au regret de constater que la nourriture fournie aux mineures non accompagn\u00e9es n\u2019est toujours pas d\u00e9livr\u00e9e en quantit\u00e9 suffisante, cela \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 le cas avant la crise sanitaire.<\/p>\n

Cette situation n\u2019a fait que s\u2019intensifier et plusieurs associations se sont vues oblig\u00e9es d\u2019organiser des distributions de nourriture pour les jeunes personnes non accompagn\u00e9es afin de combler ce vide notamment les week-ends. Nous saluons cependant les efforts fournis dans la prise en charge m\u00e9dicale des personnes mineures non accompagn\u00e9es, bien que la prise en charge pour le suivi psychique \u2014 tr\u00e8s importante au vu des parcours migratoires que certaine- s de ces jeunes ont pu traverser \u2014 reste lacunaire.<\/p>\n

Ainsi, nous r\u00e9it\u00e9rons nos demandes et prions le SPMi de s\u2019assurer que les \u00e9l\u00e9ments suivants sont garantis :<\/strong><\/p>\n

(xi) que les personnes mineures non accompagn\u00e9es aient acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux, y compris psychiques ;<\/strong><\/p>\n

(xii) que de la nourriture de qualit\u00e9 ad\u00e9quate et vari\u00e9e en suffisance soit fournie tous les jours de la semaine et durant le week-end, et qu\u2019elle soit compatible avec les pratiques religieuses respectives ;<\/strong><\/p>\n

(xiii) que des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 soient fournis en suffisance.<\/strong><\/p>\n

Il convient de souligner enfin, d\u2019autant plus avec la crise sanitaire qui s\u2019intensifie, l\u2019appel du<\/p>\n

Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations Unies demandant aux \u00c9tats de s\u2019assurer que le bien de l\u2019enfant soit une consid\u00e9ration primordiale dans les r\u00e9ponses \u00e0 la pand\u00e9mie et \u00e0 prot\u00e9ger en particulier les enfants dans des situations de multiples vuln\u00e9rabilit\u00e9s tels que les enfants migrant-e-s[12]<\/a>. Les divers comit\u00e9s des Nations Unies en lien avec les droits humains ont d\u2019ailleurs exhort\u00e9 les gouvernements \u00e0 \u00ab prendre davantage soin des personnes<\/em> particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables aux effets de COVID-19, notamment [\u2026] les r\u00e9fugi\u00e9s, les<\/em> demandeurs d\u2019asile et les migrants, les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, les sans-abri et les<\/em> personnes vivant dans la pauvret\u00e9 <\/em>\u00bb[13]<\/a>. Il ne faut en effet pas oublier qu\u2019il s\u2019agit tout d\u2019abord d\u2019enfants extr\u00eamement vuln\u00e9rables en raison de l\u2019absence de soutien familial notamment[14]<\/a>. Leur statut d\u2019enfant doit ainsi pr\u00e9valoir sur leur statut de personne \u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re[15]<\/a>. Leur minorit\u00e9 doit d\u2019ailleurs cesser d\u2019\u00eatre sans cesse remise en cause par les autorit\u00e9s, et \u00ab\u00a0en cas d\u2019incertitude persistante, le b\u00e9n\u00e9fice du doute doit \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qu\u2019il convient de traiter comme un enfant<\/em>\u00a0\u00bb[16]<\/a>. Nous esp\u00e9rons donc que le Conseil d\u2019\u00c9tat prendra enfin ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re des engagements nationaux et internationaux pris par la Suisse et qu\u2019il saura mettre un terme \u00e0 ces violations incessantes des droits fondamentaux des personnes mineurs non accompagn\u00e9es.<\/p>\n

NOTES<\/h3>\n
[1]<\/a> D\u00e9linquance juv\u00e9nile et mineurs vuln\u00e9rables : risque d\u2019amalgame, in <\/em>Le Temps, du 28 juillet 2020, disponible sous : https:\/\/www.letemps.ch\/suisse\/delinquance-juvenile-mineurs-vulnerables-risque-damalgame, (consult\u00e9 le 29 octobre 2020).<\/h6>\n
[2]<\/a> Cour EDH, Lingurar c. Roumanie, requ\u00eate n\u00b0 48474\/14, 16 avril 2019, \u00a7 76 ; Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains, R\u00e9sum\u00e9 de l\u2019\u00e9tude sur les contr\u00f4les de personne r\u00e9alis\u00e9 sur mandat du D\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 de la ville de Zurich, 28 f\u00e9vrier 2017, p. 1 ; Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale, Observations finales concernant les septi\u00e8me \u00e0 neuvi\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Suisse, 13 mars 2014, \u00a7 14 ; Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale, Observations finales concernant les quatri\u00e8mes \u00e0 sixi\u00e8mes rapports de la Suisse, septembre 2008, \u00a7 16.<\/h6>\n
[3]<\/a> A Gen\u00e8ve, la police ciblera les faux mineurs non accompagn\u00e9s, in <\/em>La Tribune de Gen\u00e8ve, du 17 d\u00e9cembre 2020, disponible sous : https:\/\/www.tdg.ch\/la-police-ciblera-les-faux-mineurs-non-accompagnes-209074726479 (consult\u00e9 le 8 janvier 2021).<\/h6>\n
[4]<\/a> A Gen\u00e8ve, la police ciblera les faux mineurs non accompagn\u00e9s, in <\/em>La Tribune de Gen\u00e8ve, du 17 d\u00e9cembre 2020, disponible sous : https:\/\/www.tdg.ch\/la-police-ciblera-les-faux-mineurs-non-accompagnes- 209074726479 (consult\u00e9 le 8 janvier 2021).<\/h6>\n
[5]<\/a> A Gen\u00e8ve, la police ciblera les faux mineurs non accompagn\u00e9s, in <\/em>La Tribune de Gen\u00e8ve, du 17 d\u00e9cembre 2020, disponible sous : https:\/\/www.tdg.ch\/la-police-ciblera-les-faux-mineurs-non-accompagnes- 209074726479 (consult\u00e9 le 8 janvier 2021).<\/h6>\n
[6]<\/a> A Gen\u00e8ve, la police ciblera les faux mineurs non accompagn\u00e9s, in <\/em>La Tribune de Gen\u00e8ve, du 17 d\u00e9cembre 2020 : \u00ab Sans documents d\u2019identit\u00e9, originaires le plus souvent d\u2019Afrique du Nord, ces jeunes <\/em>hommes se pr\u00e9sentent en tant que \u00abmineurs non accompagn\u00e9s \u00bb.<\/em><\/h6>\n
[7]<\/a> Cour EDH, Lingurar c. Roumanie, requ\u00eate n\u00b0 48474\/14, 16 avril 2019, \u00a7 76 ; Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains, R\u00e9sum\u00e9 de l\u2019\u00e9tude sur les contr\u00f4les de personne r\u00e9alis\u00e9 sur mandat du D\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 de la ville de Zurich, 28 f\u00e9vrier 2017, p. 1 ; Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale, Observations finales concernant les septi\u00e8me \u00e0 neuvi\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Suisse, 13 mars 2014, \u00a7 14 ; Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale<\/h6>\n
[8]<\/a> https:\/\/www.stadt-zuerich.ch\/prd\/de\/index\/stadtentwicklung\/integrationsfoerderung<\/h6>\n
[9]<\/a> CourEDH<\/abbr>, affaire Khan c. France, du 28 mai 2019, \u00a774, 86 et 92-94 ; CourEDH, affaire Rahimi c. Gr\u00e8ce, du 5 juillet 2011, \u00a7 95.<\/h6>\n
[10]<\/a> CourEDH, affaire Khan c. France, du 28 mai 2019, \u00a790.<\/h6>\n
[11]<\/a> CourEDH, affaire Khan c. France, du 28 mai 2019, \u00a7 90.<\/h6>\n
[12]<\/a> D\u00e9claration du 8 avril 2020 du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant en lien avec Covid, disponible sous : https:\/\/tbinternet.ohchr.org\/_layouts\/15\/treatybodyexternal\/Download.aspx?symbolno=INT\/CRC\/STA\/9095&L ang=en, (consult\u00e9 le 29 octobre 2020), ch. 1 et 7.<\/h6>\n
[13]<\/a> D\u00e9claration du 24 mars 2020 de organes de trait\u00e9s en lien avec le Covid, disponible sous : https:\/\/www.ohchr.org\/EN\/NewsEvents\/Pages\/DisplayNews.aspx?NewsID=25742&LangID=E, (consult\u00e9 le 29 octobre 2020).<\/h6>\n
[14]<\/a> Cour EDH, affaire Rahimi c. Gr\u00e8ce, du 5 juillet 2011 \u00a787<\/h6>\n
[15]<\/a> Cour EDH, affaire Rahimi c. Gr\u00e8ce, du 5 juillet 2011 \u00a787<\/h6>\n
[16]<\/a> Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Enfant, A.L. c. Espagne, communication n16\/2017, du 31 mai 2019, \u00a712.7<\/h6>\n

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Dans une nouvelle lettre au Conseil d\u2019\u00c9tat, les avocat-e-s et juristes de la Permanence pour les mineur-e-s non accompagn\u00e9-e-s et les requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile non accompagn\u00e9-e-s d\u00e9noncent la situation dans laquelle se trouvent actuellement les (R)MNA et l\u2019inaction des autorit\u00e9s genevoises face \u00e0 cette situation. Ils partagent leurs inqui\u00e9tudes notamment face \u00e0 la mise en place … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":8,"featured_media":63378,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,369],"tags":[825,1159,1127,889,938,939],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[1070],"ve_action":[1050],"class_list":["post-63430","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-communique","tag-age-osseux","tag-documentation","tag-geneve","tag-hebergement","tag-mna","tag-rmna","pays-suisse","ve_type-petitions-appels-mobilisation","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/63430","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=63430"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/63430\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media\/63378"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=63430"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=63430"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=63430"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=63430"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=63430"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=63430"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=63430"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}