{"id":6809,"date":"2013-01-16T07:44:52","date_gmt":"2013-01-16T07:44:52","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=6809"},"modified":"2021-08-26T14:11:40","modified_gmt":"2021-08-26T12:11:40","slug":"le-courrier-nouvelle-procedure-dasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2013\/01\/16\/le-courrier-nouvelle-procedure-dasile\/","title":{"rendered":"Le Courrier | Nouvelle proc\u00e9dure d\u2019asile"},"content":{"rendered":"

Nouvelle proc\u00e9dure d\u2019asile: les ONG critiques<\/h2>\n

Les ONG, exclues du groupe de travail Cond\u00e9d\u00e9ration-cantons, critiquent ses conclusions. Interview de Denise Graf, d\u2019Amnesty International.<\/h3>\n

D\u00e9bat entre Serge Gamma, chef du Service neuch\u00e2telois des migrations, Denise Graf, d\u2019Amnesty, et No\u00ebl Wetterwald, ancien repr\u00e9sentant du HCR<\/abbr>.<\/h4>\n

La nouvelle proc\u00e9dure d\u2019asile propos\u00e9e par Simonetta Sommaruga a fait l\u2019objet d\u2019un rapport d\u2019un groupe de travail Conf\u00e9d\u00e9ration-cantons, qui devrait \u00eatre ent\u00e9rin\u00e9 lors de la Conf\u00e9rence nationale sur l\u2019asile le 21 janvier. Les organisations actives dans les droits humains, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au processus de r\u00e9flexion, critiquent son contenu. Le point avec Denise Graf, coordinatrice des droits humains \u00e0 Amnesty, qui participe demain \u2013\u00a0le jour o\u00f9 le r\u00e9f\u00e9rendum contre les mesures urgentes de la loi sur l\u2019asile sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 Berne\u00a0\u2013 \u00e0 un d\u00e9bat au Club 44, \u00e0 La Chaux-de-Fonds (\u00e0 20h15), intitul\u00e9 \u00abLa loi sur l\u2019asile: inhumaine ou adapt\u00e9e aux probl\u00e8mes?\u00bb<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 civile n\u2019a pas pu prendre part au groupe de travail qui s\u2019est pench\u00e9 sur la nouvelle proc\u00e9dure d\u2019asile. Mais a-t-elle \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e?<\/strong>
\nDenise Graf<\/strong>: Elle a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e au mois d\u2019octobre alors que le rapport \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9. Nous avons fait part de notre m\u00e9contentement \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>) et lui avons envoy\u00e9 nos critiques sur ce rapport. Celui-ci nous a invit\u00e9s en d\u00e9cembre, en pr\u00e9sence de Simonetta Sommaruga, et une nouvelle fois vendredi pass\u00e9, pour faire part du d\u00e9tail de nos observations. Si nous allons dans le sens de l\u2019ODM sur certains points, nous aurions souhait\u00e9 un changement de paradigme. Ce n\u2019est pas le cas. Ce rapport parle surtout d\u2019abus alors que la proc\u00e9dure d\u2019asile devrait \u00eatre un outil permettant de d\u00e9cider qui a besoin de notre protection, pas un instrument de gestion migratoire.<\/p>\n

La nouvelle proc\u00e9dure d\u2019asile pr\u00e9voit trois types de proc\u00e9dures: ordinaire, Dublin et \u00e9largie. Quelles sont les critiques de la soci\u00e9t\u00e9 civile?<\/strong>
\nLa proc\u00e9dure ordinaire, qui est pr\u00e9vue pour tous les cas o\u00f9 des recherches suppl\u00e9mentaires ne sont pas n\u00e9cessaires, est surtout consid\u00e9r\u00e9e par ce rapport comme un moyen de traiter le plus vite possible les dossiers n\u00e9gatifs. Les cas positifs semblent \u00eatre oubli\u00e9s, alors que dans le cas des Syriens ou les Erythr\u00e9ens, par exemple, on pourrait prendre une d\u00e9cision imm\u00e9diate. C\u2019est un mauvais signe. Nous exigeons que les cas n\u00e9gatifs et positifs soient trait\u00e9s prioritairement dans la mesure o\u00f9 il ne faut pas proc\u00e9der \u00e0 des mesures compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Qu\u2019en est-il des deux autres proc\u00e9dures?<\/strong>
\nDans les cas Dublin, la Suisse n\u2019est pas responsable de la proc\u00e9dure d\u2019asile. Le rapport ne pr\u00e9voit ainsi aucune audition, juste un droit d\u2019\u00eatre entendu sur le fait qu\u2019un renvoi dans le pays d\u2019enregistrement est envisag\u00e9. Nous rendons les autorit\u00e9s attentives que toute la proc\u00e9dure Dublin changera cette fin d\u2019ann\u00e9e et qu\u2019il sera d\u00e8s lors s\u00fbrement n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une audition plus large qu\u2019aujourd\u2019hui. Nous sommes surpris que le rapport n\u2019inclue pas cet aspect.
\nPour la proc\u00e9dure \u00e9largie, nous estimons qu\u2019une dur\u00e9e de onze mois est trop longue. En Hollande, ces cas sont trait\u00e9s en six mois. Cela retarde l\u2019int\u00e9gration, notamment pour les enfants, les jeunes et les personnes traumatis\u00e9es.<\/p>\n

Il est pr\u00e9vu d\u2019introduire une phase pr\u00e9paratoire de vingt et un jours maximum. Qu\u2019en pensez-vous?<\/strong>
\nC\u2019est positif. On trouve cependant beaucoup d\u2019informations sur ce que les autorit\u00e9s veulent faire durant cette phase et tr\u00e8s peu sur ce que les requ\u00e9rants doivent ou pourraient faire de leur c\u00f4t\u00e9. Dans le syst\u00e8me hollandais, les autorit\u00e9s pr\u00e9parent cette audition en faisant des recherches sur le pays d\u2019origine, sur d\u2019\u00e9ventuelles demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es ailleurs, etc. De son c\u00f4t\u00e9, le requ\u00e9rant est imm\u00e9diatement mis en contact avec son avocat et pr\u00e9pare lui aussi sa proc\u00e9dure. Au moment o\u00f9 il fait sa d\u00e9position devant les autorit\u00e9s, il conna\u00eet ses obligations, a fait des recherches par rapport \u00e0 ses preuves, a pass\u00e9 un contr\u00f4le m\u00e9dical, etc. C\u2019est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure que le requ\u00e9rant soit bien pr\u00e9par\u00e9. Cela garantit que tous les \u00e9l\u00e9ments soient sur la table au moment de l\u2019audition.<\/p>\n

L\u2019une des avanc\u00e9es est la cr\u00e9ation d\u2019une aide juridique…<\/strong>
\nLe rapport Conf\u00e9d\u00e9ration-cantons pr\u00e9voit en effet une aide juridique pour les proc\u00e9dures ordinaires et les cas Dublin. C\u2019est un immense pas en avant. Mais celle-ci est retir\u00e9e pour les cas en proc\u00e9dure \u00e9largie apr\u00e8s leur audition et leur attribution aux cantons. Cela nous irrite car ces personnes sont celles qui en ont peut-\u00eatre le plus besoin, car elles doivent se procurer des rapports m\u00e9dicaux, des pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires, etc. Si le dossier est complet au moment de la prise de d\u00e9cision, cela permet d\u2019\u00e9viter de perdre du temps avec de fausses d\u00e9cisions.<\/p>\n

Pensez-vous que vos critiques seront prises en consid\u00e9ration?<\/strong>
\nNous avons maintenant un bon dialogue avec les autorit\u00e9s et pensons qu\u2019il est possible de changer un \u00e9l\u00e9ment ou l\u2019autre. Un groupe d\u2019accompagnement, auquel le HCR prendra part, sera mis sur pied. C\u2019est tr\u00e8s positif. Le but pour tout le monde est de parvenir \u00e0 une acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure tout en garantissant qu\u2019elle soit \u00e9quitable et cr\u00e9dible.<\/p>\n

Paru dans Die Post<\/em> le 16 janvier 2013. L’article est consultable online<\/a>.<\/p>\n

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