{"id":68361,"date":"2021-03-04T09:02:00","date_gmt":"2021-03-04T08:02:00","guid":{"rendered":"http:\/\/stage.asile.ch\/?p=68361"},"modified":"2021-08-26T13:44:48","modified_gmt":"2021-08-26T11:44:48","slug":"humansright-ch-pas-de-renvoi-sans-jauger-les-risques-dans-le-pays-dorigine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2021\/03\/04\/humansright-ch-pas-de-renvoi-sans-jauger-les-risques-dans-le-pays-dorigine\/","title":{"rendered":"Humanrights.ch | Keine R\u00fcckf\u00fchrung ohne Risikopr\u00fcfung im Herkunftsland!"},"content":{"rendered":"\n

En novembre dernier, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CrEDH) condamnait la Suisse<\/a>. En effet, l’instance a reconnu que la d\u00e9cision de renvoi du recourant gambien dans son pays natal n’\u00e9tait pas justifi\u00e9. La f\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique n’aurait pas appr\u00e9cier de mani\u00e8re satisfaisante les risques possiblement encourus par le jeune homme, dans un pays o\u00f9 le climat homophobe est pr\u00e9sent autant dans les institutions judiciaires et politiques que dans la vie sociale.<\/p>\n\n\n\n

Nous reproduisons, ci-dessous, la publication parue le 23 f\u00e9vrier 2021 sur le site humanrights.ch<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n

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Pas de renvoi sans appr\u00e9ciation des risques dans le pays d\u2019origine <\/strong><\/h2>\n

L\u2019interdiction de la torture prot\u00e8ge du renvoi vers un \u00c9tat dans lequel une personne risque de subir des tortures ou des traitements inhumains ou d\u00e9gradants. Les expulsions sans appr\u00e9ciation compl\u00e8te des risques dans le pays d\u2019origine violent la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 17 novembre 2020<\/a>, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CrEDH) a d\u00e9termin\u00e9 que la Suisse a viol\u00e9 l\u2019interdiction de la torture de l\u2019article 3<\/a> de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH<\/abbr>) en d\u00e9cidant de renvoyer un ressortissant gambien vers son pays d\u2019origine. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration n\u2019avaient pas suffisamment examin\u00e9 le risque pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de subir des sanctions ou des traitements \u00abinhumains ou d\u00e9gradants\u00bb en Gambie en raison de son homosexualit\u00e9.<\/p>\n

Le recourant, arriv\u00e9 en Suisse en 2008, avait pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs demandes d\u2019asile qui ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Il avait alors fait valoir qu\u2019un renvoi dans son pays d\u2019origine aurait repr\u00e9sent\u00e9 de grands risques pour lui en raison de son orientation sexuelle, l\u2019homosexualit\u00e9 \u00e9tant encore punissable en Gambie. Il vivait depuis 2014 avec son partenaire, un ressortissant suisse, en partenariat enregistr\u00e9. Une demande de regroupement familial lui avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. En 2018, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9ra en derni\u00e8re instance que le renvoi en Gambie \u00e9tait admissible. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 et son partenaire avaient alors recouru \u00e0 la CrEDH, faisant valoir une violation de l\u2019interdiction de la torture<\/a> ainsi que du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale<\/a>. En raison du d\u00e9c\u00e8s du partenaire du recourant survenu entre-temps, la CrEDH renon\u00e7a \u00e0 l\u2019examen de ce dernier droit.<\/p>\n

Un climat homophobe<\/strong><\/p>\n

Le recourant a all\u00e9gu\u00e9 que la situation des personnes homosexuelles en Gambie s\u2019\u00e9tait consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e apr\u00e8s le changement de gouvernement d\u00e9but 2017, le nouveau pr\u00e9sident, en comparaison avec son pr\u00e9d\u00e9cesseur, n\u2019attisant pas la haine envers les personnes LGBTIQ+. Cependant, le nouveau gouvernement n\u2019a pas non plus montr\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat pour autant \u00e0 la protection active des personnes homosexuelles. Les lois punissant les actes homosexuels \u00e9taient toujours en vigueur et pouvaient \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 tout moment. Compte tenu de cette criminalisation persistante, il r\u00e8gne un climat homophobe au sein de la soci\u00e9t\u00e9 gambienne: si les autorit\u00e9s ne poursuivent plus les personnes homosexuelles, elles n\u2019ont ni la volont\u00e9 ni les moyens de les prot\u00e9ger des attaques de personnes priv\u00e9es. De plus, l\u2019orientation sexuelle \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment essentiel de son identit\u00e9, il n\u2019est pas soutenable d\u2019attendre de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qu\u2019il cache son homosexualit\u00e9 pour \u00e9chapper aux pers\u00e9cutions.<\/p>\n

Devant la CrEDH, le recourant a obtenu le soutien de la Commission Internationale des Juristes (CIJ)<\/a>, du Conseil Europ\u00e9en pour les Migrants et les Personnes vivants en exil (ECRE)<\/a>, du Centre AIRE<\/a> et de l\u2019European Region of the International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA-Europe)<\/a>. Selon les intervenant\u00b7e\u00b7s, la simple existence de lois sanctionnant les relations entre personnes de m\u00eame sexe justifie d\u00e9j\u00e0 le risque effectif d\u2019une violation de l\u2019interdiction de la torture et doit avoir pour cons\u00e9quence l\u2019application du principe de non-refoulement<\/a>. En substance, ces lois auraient en effet pour cons\u00e9quence d\u2019obliger ces personnes \u00e0 dissimuler leur orientation homosexuelle. Les souffrances ainsi caus\u00e9es repr\u00e9senteraient un traitement proscrit par l\u2019interdiction de la torture. Enfin, la non-application des lois pourrait conduire les membres du voisinage, de la famille et des groupes religieux \u00e0 r\u00e9primer eux\u00b7elles-m\u00eames les personnes homosexuelles.<\/p>\n

Une appr\u00e9ciation des risques insuffisante<\/strong><\/p>\n

Selon la CrEDH, les renvois en Gambie ne constituent pas une violation de la CEDH per se; c\u2019est l\u2019existence d\u2019un r\u00e9el risque de pers\u00e9cutions que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pourrait subir en Gambie qui est v\u00e9ritablement d\u00e9cisive.<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait consid\u00e9r\u00e9 que, d\u00e8s le changement de gouvernement, les lois gambiennes concernant l\u2019homosexualit\u00e9 ne seraient plus appliqu\u00e9es. En outre, l\u2019orientation sexuelle du recourant n\u2019\u00e9tait pas connue des autorit\u00e9s gambiennes. Pour ces raisons, les juges n\u2019avaient pas estim\u00e9 que le recourant aurait \u00e9t\u00e9 sous la menace d\u2019un traitement inhumain ou d\u00e9gradant en cas de renvoi.<\/p>\n

Les juges de Strasbourg reconnaissent elles et eux toutefois que les autorit\u00e9s gambiennes peuvent d\u00e9couvrir ult\u00e9rieurement l\u2019orientation sexuelle du recourant. De plus, la poursuite et la discrimination des personnes homosexuelles en Gambie sont \u00e9galement le fait de personnes priv\u00e9es. Dans ce contexte, la Cour a voulu savoir si les autorit\u00e9s gambiennes ont la capacit\u00e9 et la volont\u00e9 de prot\u00e9ger effectivement l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de traitements inhumains ou d\u00e9gradants exerc\u00e9s par des acteurs non \u00e9tatiques. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s, l\u2019existence de lois criminalisant les relations entre personnes de m\u00eame sexe est g\u00e9n\u00e9ralement un indice indiquant<\/a> que la protection \u00e9tatique des personnes LGBTIQ+ est inexistante. Le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur du Royaume-Uni vient \u00e9galement \u00e0 la conclusion<\/a>, dans un rapport national, que les autorit\u00e9s gambiennes ne sont pas pr\u00eates \u00e0 prot\u00e9ger les personnes LGBTIQ+. \u00c9tant donn\u00e9 la criminalisation des relations homosexuelles, la Cour retient qu\u2019il serait d\u00e9raisonnable d\u2019attendre de ces personnes qu\u2019elles cherchent une protection aupr\u00e8s des autorit\u00e9s.<\/p>\n

Selon la CrEDH, les tribunaux suisses doivent \u00e9tablir de mani\u00e8re suffisante d\u2019une part le risque que le recourant subisse de mauvais traitements en tant que personne homosexuelle en Gambie, et d\u2019autre part, le degr\u00e9 de protection offert par les autorit\u00e9s contre les risques provenant d\u2019acteurs non \u00e9tatiques. Compte tenu de cette appr\u00e9ciation, les juges de Strasbourg concluent que la Suisse a viol\u00e9 l\u2019interdiction de la torture de la CEDH.<\/p>\n

Informations compl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n