{"id":68891,"date":"2021-04-08T14:58:00","date_gmt":"2021-04-08T12:58:00","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.asile.ch\/?p=68891"},"modified":"2021-08-29T22:31:50","modified_gmt":"2021-08-29T20:31:50","slug":"analyse-permis-f-une-quasi-autorisation-de-sejour","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2021\/04\/08\/analyse-permis-f-une-quasi-autorisation-de-sejour\/","title":{"rendered":"Analyse | Permis F: une quasi-autorisation de s\u00e9jour ?"},"content":{"rendered":"\n

Les autorit\u00e9s suisses doivent d\u00e9sormais tenir compte du degr\u00e9 d\u2019int\u00e9gration d\u2019une personne vis\u00e9e par une proc\u00e9dure de lev\u00e9e d\u2019admission provisoire. Dans un arr\u00eat de principe [1] du 28 octobre 2020, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) a estim\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un jeune \u00c9rythr\u00e9en \u00e0 rester en Suisse, o\u00f9 il a d\u00e9montr\u00e9 s\u2019\u00eatre durablement int\u00e9gr\u00e9, pr\u00e9valait sur un \u00e9ventuel int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de son renvoi. La d\u00e9cision vient renforcer un statut dont la pr\u00e9carit\u00e9 a \u00e9branl\u00e9 la communaut\u00e9 \u00e9rythr\u00e9enne lorsque le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>) a entam\u00e9 le r\u00e9examen de 3 200 dossiers (p.10 du n\u00b0181 de la revue VE<\/abbr><\/a>). Retour sur une \u00e9volution.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n

Dans son ADN juridique, l\u2019admission provisoire n\u2019est pas un permis de s\u00e9jour, rappellent les juges. La mesure vient uniquement surseoir, pour certains motifs pr\u00e9vus par la loi [2<\/strong>], \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un renvoi juridiquement confirm\u00e9. Un statut pr\u00e9caire sous lequel vivent pourtant des ann\u00e9es durant des femmes, des enfants et des hommes, construisant leur vie et leurs attaches sur le sol helv\u00e9tique. Une r\u00e9alit\u00e9 de fait bien \u00e9loign\u00e9e de sa conception juridique initiale, dont le TAF prend aujourd\u2019hui la juste mesure.<\/p>\n\n\n\n

Jusqu\u2019en 2006, le demandeur d\u2019asile pouvait se pr\u00e9valoir de son int\u00e9gration en Suisse pour obtenir l\u2019admission provisoire ou s\u2019opposer \u00e0 sa lev\u00e9e. En cas de s\u00e9jour sup\u00e9rieur \u00e0 4 ans, la loi sur l\u2019asile pr\u00e9voyait en effet un examen d\u2019office de cette question[3<\/strong>]. L\u2019autorit\u00e9 devait v\u00e9rifier si la r\u00e9int\u00e9gration dans le pays d\u2019origine n\u2019\u00e9tait pas disproportionnellement rigoureuse en termes de d\u00e9racinement, compte tenu des attaches construites en Suisse.<\/p>\n\n\n\n

En 2007, la disposition est abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par l\u2019actuel art. 14. al. 2 LAsi<\/abbr>. Celui-ci permet au canton de domicile du requ\u00e9rant d\u2019asile de lui octroyer, sur approbation du SEM, une autorisation de s\u00e9jour, apr\u00e8s 5 ans de pr\u00e9sence en Suisse et en cas d\u2019int\u00e9gration pouss\u00e9e. Loin d\u2019un examen d\u2019office, il s\u2019agit au contraire d\u2019une pure pr\u00e9rogative des autorit\u00e9s cantonales, dont elles font un usage parcimonieux et in\u00e9gal. Rien qui puisse v\u00e9ritablement pallier le vide laiss\u00e9 par l\u2019ancienne disposition.<\/p>\n\n\n\n

Du principe de proportionnalit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Depuis, la prise en compte de l\u2019int\u00e9gration dans le cadre de la lev\u00e9e de l\u2019admission provisoire est devenue mati\u00e8re \u00e0 controverse. Une rare doctrine continuait \u00e0 l\u2019exiger, au nom du principe de \u00ab proportionnalit\u00e9 \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 al. 2 de la Constitution[4<\/strong>](Cst) et l\u2019art. 96 de la Loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI<\/abbr>). Principe que le SEM et le TAF appliquaient de mani\u00e8re al\u00e9atoire. Certaines d\u00e9cisions renvoyaient purement et simplement les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 14. 2 LAsi, et aux autorit\u00e9s cantonales, estimant que cette question \u00e9tait \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la proc\u00e9dure de lev\u00e9e de l\u2019admission provisoire. L\u2019enjeu devient particuli\u00e8rement important en 2017, lorsque le SEM d\u00e9bute l\u2019examen des 3 200 admissions provisoires accord\u00e9es aux jeunes \u00c9rythr\u00e9en\u00b7ne\u00b7s et commence \u00e0 lever leur permis F, \u00e0 l\u2019instar du jeune recourant dans l\u2019arr\u00eat de principe.<\/p>\n\n\n\n

Arriv\u00e9s pour la plupart mineurs non accompagn\u00e9s, ces jeunes ont appris la langue de leur lieu de s\u00e9jour, y ont \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9s, y ont tiss\u00e9 des attaches profondes, notamment par le biais de familles d\u2019accueil ou relais. D\u2019autres se sont engag\u00e9s avec succ\u00e8s dans des formations professionnelles qualifiantes en Suisse, apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du programme de pr\u00e9apprentissage d\u2019int\u00e9gration en faveur des r\u00e9fugi\u00e9s et admis provisoires, mis en place par le SEM lui-m\u00eame. Devenus majeurs, sans que leur canton de domicile propose la moindre r\u00e9gularisation en leur faveur sur la base de l\u2019art. 14. Al. 2 LAsi, leurs efforts d\u2019int\u00e9gration se sont, pour certains, brusquement \u00e9cras\u00e9s contre l\u2019\u00e2pret\u00e9 du droit. D\u2019autres, plus chanceux, ont en revanche vu leur admission provisoire maintenue sur la base d\u2019un \u00e9tat de fait tr\u00e8s similaire, en application du principe de proportionnalit\u00e9[5<\/strong>]. Une cacophonie \u00e0 laquelle le TAF vient de mettre un terme favorable.<\/p>\n\n\n\n

Constatant que la disposition qui r\u00e9git la lev\u00e9e de l\u2019admission provisoire \u2013 l\u2019art. 84 al.2 LEI n\u2019est pas suffisamment pr\u00e9cise quant \u00e0 la question de la proportionnalit\u00e9, le TAF se livre \u00e0 son interpr\u00e9tation m\u00e9thodique. Il rel\u00e8ve en particulier que les r\u00e9visions successives de la LEI depuis 2006 ont apport\u00e9 des modifications substantielles au statut de l\u2019admission provisoire, l\u2019\u00e9loignant de sa conception initiale et le rapprochant d\u2019un v\u00e9ritable titre de s\u00e9jour en termes de droits : acc\u00e8s \u00e9largi au march\u00e9 du travail, droit au regroupement familial, possibilit\u00e9 de demander un titre de s\u00e9jour apr\u00e8s 5 ans, acc\u00e8s aux mesures d\u2019int\u00e9gration, etc. Autant de droits qu\u2019il a en commun avec d\u2019autres statuts moins pr\u00e9caires, \u00e0 l\u2019instar des autorisations de s\u00e9jour, pour lesquels le principe de proportionnalit\u00e9 s\u2019applique en cas de retrait. D\u00e8s lors, aucun argument ne plaide contre l\u2019application du principe de proportionnalit\u00e9 en cas de retrait de l\u2019admission provisoire. Reste \u00e0 en d\u00e9montrer l\u2019obligation. Il la d\u00e9duit de l\u2019art. 5 al. 2 Cst, qui ancre l\u2019obligation pour l\u2019\u00c9tat d\u2019agir proportionnellement au but qu\u2019il vise. Et conclut :\u00ab La r\u00e9vocation de ce statut sur la base duquel un projet de vie a pu \u00eatre fond\u00e9 est susceptible d\u2019entra\u00eener des changements importants \u00e0 la situation des personnes admises \u00e0 titre provisoire, en ce sens qu\u2019elle peut an\u00e9antir, cas \u00e9ch\u00e9ant, les efforts fournis dans le cadre de mesures d\u2019int\u00e9gration mise en place par le l\u00e9gislateur lui-m\u00eame, voire \u00e0 le contraindre de se soumettre \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence en cas de perte de ce statut. Il s\u2019ensuit que […] l\u2019autorit\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 statuer doit proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. \u00bb[6]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans la foul\u00e9e, le TAF maintient l\u2019admission provisoire du jeune \u00c9rythr\u00e9en, qui avait d\u00e9montr\u00e9 une excellente int\u00e9gration. Avec cette jurisprudence, les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits ont de nouveau la possibilit\u00e9 de faire valoir les efforts de participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 suisse des personnes menac\u00e9es d\u2019une lev\u00e9e d\u2019admission provisoire. Un peu de baume au c\u0153ur pour ces jeunes \u00c9rythr\u00e9ens aux espoirs souvent d\u00e9\u00e7us par la Suisse. Une reconnaissance certaine des mutations profondes de l\u2019admission provisoire, qui s\u2019en trouve renforc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Marie-Claire Kunz<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1 Arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral du 28 octobre 2020, ATAF E-3822-2019 ; Asile : arr\u00eat concernant la lev\u00e9e de l\u2019admission provisoire (bvger.ch)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2 Les conditions sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019actuel art. 83 al. 1 \u00e0 4 LEI.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

3 Art. 44 al. 3 \u00e0 5 a LAsi, RS 142.31 – Loi du 26 juin 1998 sur l\u2019asile (LAsi) (admin.ch)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4 \u00ab L\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat doit r\u00e9pondre \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public et \u00eatre proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 \u00bb. Article 5 al.2 Constitution f\u00e9d\u00e9rale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

5 ODAE romand, \u00ab Lev\u00e9e d\u2019admission provisoire d\u2019un \u00c9rythr\u00e9en de 21 ans : une mesure disproportionn\u00e9e ? \u00bb, cas 351, 27.02.2020<\/strong><\/p>\n\n\n\n

6 ATAF E-3822\/2019, consid. 10.3 s.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les autorit\u00e9s suisses doivent d\u00e9sormais tenir compte du degr\u00e9 d\u2019int\u00e9gration d\u2019une personne vis\u00e9e par une proc\u00e9dure de lev\u00e9e d\u2019admission provisoire. Dans un arr\u00eat de principe [1] du 28 octobre 2020, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) a estim\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un jeune \u00c9rythr\u00e9en \u00e0 rester en Suisse, o\u00f9 il a d\u00e9montr\u00e9 s\u2019\u00eatre durablement int\u00e9gr\u00e9, pr\u00e9valait sur … Continued<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":68892,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[231,625,1157,1156,765],"ve_numero":[1088],"pays":[263,82],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-68891","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","tag-admission-provisoire","tag-mineur","tag-notre-regard","tag-revue","tag-tribunal-federal","ve_numero-ve-181-fevrier-2021","pays-erythree","pays-suisse","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/68891","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=68891"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/68891\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media\/68892"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=68891"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=68891"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=68891"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=68891"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=68891"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=68891"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=68891"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}