{"id":69302,"date":"2021-05-03T11:00:46","date_gmt":"2021-05-03T09:00:46","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.asile.ch\/?p=69302"},"modified":"2021-08-31T12:09:44","modified_gmt":"2021-08-31T10:09:44","slug":"solidarite-sans-frontieres-enchevetrement-croissante-entre-le-controle-des-migrations-et-laide-sociale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2021\/05\/03\/solidarite-sans-frontieres-enchevetrement-croissante-entre-le-controle-des-migrations-et-laide-sociale\/","title":{"rendered":"Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res | Enchev\u00eatrement croissant entre le contr\u00f4le des migrations et l’aide sociale"},"content":{"rendered":"\n

L’aide sociale se retrouve de plus en plus m\u00eal\u00e9 avec l’instance de contr\u00f4le des migrations. En effet, comme le rel\u00e8ve Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res<\/a>, ce lien entre ces deux organismes remontent au si\u00e8cle dernier mais s’est intensifi\u00e9e depuis le renouvellement la loi sur les \u00e9trangers en 2008. Ces relations se pr\u00e9sentent sous plusieurs formes: menaces de r\u00e9vocations de permis pour cause d’une aide sociale \u00ab\u00a0auto-inflig\u00e9e\u00a0\u00bb ou encore le signalement du versement d’aide sociale aux autorit\u00e9s migratoires responsables. Ces constations ne font qu’interroger les auteur\u00b7ices de ce texte: comment la Suisse traite les personnes \u00e9trang\u00e8res vivant dans la pauvret\u00e9? Comment \u00e9viter que des personnes renoncent \u00e0 l’aide sociale pour se pr\u00e9munir des sanctions pr\u00e9vues par le droit des \u00e9trangers?<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n

Nous reportons, avec leur accord, le texte publi\u00e9 sur le site en ligne de Solidarit\u00e9 Sans Fronti\u00e8res<\/a> le 3 mars 2021.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\n \n\n

L\u2019 intrication croissante du contr\u00f4le des migrations et de l\u2019aide sociale<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Un texte de Christin Achermann, Lisa Marie Borrelli, Stefanie Kurt, Doris Niragire Nirere, Luca Pfirter
nccr-on the move, Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel et HES-SO Valais-Wallis<\/p>\n\n\n\n

Sans passeport suisse, percevoir de l\u2019aide sociale compromet le droit de s\u00e9jour en Suisse. Dans de nombreuses d\u00e9cisions sur la prolongation, la r\u00e9trogradation (le changement d\u2019un permis C en un permis B), ou la r\u00e9vocation d\u2019un droit de s\u00e9jour, le degr\u00e9 \u2018d\u2019int\u00e9gration\u2019 d\u2019une personne est \u00e9valu\u00e9.      Ici, la d\u00e9pendance \u00e0 l’aide sociale est prise en compte (art. 58a, al. 1, let. d ; art. 62, al. 1, let. e ; art. 63, al. 1, let. c et al. 2 LEI<\/abbr>). Ces d\u00e9cisions sont discr\u00e9tionnaires, les services des migrations ont \u00ab un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb offrant une certaine marge de man\u0153uvre (art. 96 LEI). Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la mesure dans laquelle la d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale est \u00ab auto-inflig\u00e9e \u00bb doit \u00eatre examin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Contr\u00f4le des migrations et aide sociale sont li\u00e9s depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l’\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE<\/abbr>) en 1934. Selon cette loi, un \u00e9tranger pouvait \u00eatre expuls\u00e9 si \u00ab lui-m\u00eame, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d\u2019une mani\u00e8re continue et dans une large mesure \u00e0 la charge de l\u2019assistance publique \u00bb (art. 10, al. 1, let. c LSEE). De 2008 \u00e0 2019, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr<\/abbr>) exemptait les personnes titulaires d\u2019un permis C et vivant en Suisse depuis plus de 15 ans de la r\u00e9vocation de leur permis pour cause de d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale. R\u00e9cemment, l\u2019intrication entre le contr\u00f4le des migrations et l\u2019aide sociale s\u2019est amplifi\u00e9e, notamment \u00e0 travers l\u2019obligation de notification en vigueur depuis 2008 et renforc\u00e9e en 2019 (art. 97, al. 3, let. d LEI). L\u2019ordonnance d\u2019application pr\u00e9voit que \u00ab les autorit\u00e9s charg\u00e9es de verser des prestations d\u2019aide sociale communiquent spontan\u00e9ment aux autorit\u00e9s migratoires cantonales le versement de prestations de l\u2019aide sociale \u00e0 des \u00e9trangers \u00bb (art. 82b OASA<\/abbr>). De plus, des durcissements sont en discussion, visant les ressortissant-e-s de pays tiers par exemple : une r\u00e9vocation simplifi\u00e9e du permis C et la restriction de l\u2019aide sociale pour les titulaires d’un permis B pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

En Suisse comme ailleurs, la perception d\u2019aide sociale par des personnes \u00e9trang\u00e8res a donc toujours \u00e9t\u00e9 ind\u00e9sirable, devient davantage politis\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e plus strictement. Dans un projet de recherche sociojuridique, financ\u00e9 par le Fonds National Suisse de la Recherche dans le cadre du \u00ab nccr-on the move \u00bb, nous analysons comment l\u2019intrication du contr\u00f4le des migrations et de l\u2019aide sociale se d\u00e9veloppe en pratique dans plusieurs cantons francophones et germanophones. Nous relevons que les services des migrations ne d\u00e9pendent pas uniquement des services sociaux pour des informations, mais \u00e9galement d\u2019autres acteurs pour \u00e9valuer le degr\u00e9 \u00ab d\u2019auto-infliction\u00bb dans la d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9valuation de l\u2019AI joue un grand r\u00f4le dans les d\u00e9cisions prises par les services des migrations, comme le dit un de leurs repr\u00e9sentants : Pour juger la faute personnelle \u00ab nous nous appuyons sur les proc\u00e9dures de l\u2019AI. [\u2026] Si l\u2019AI constate que la personne peut travailler, elle peut travailler. \u00bb Si la personne concern\u00e9e n\u2019exerce pas d\u2019emploi, c\u2019est interpr\u00e9t\u00e9 comme indiquant que la d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale est auto-inflig\u00e9e. L\u2019obligation de notification rend aussi le travail quotidien des autorit\u00e9s, sociales et des migrations, plus p\u00e9nible et complexe. De nombreux \u00e9changes avec d\u2019autres acteurs sont n\u00e9cessaires, de grandes quantit\u00e9s d\u2019informations sont \u00e0 traiter, diff\u00e9rentes t\u00e2ches et comp\u00e9tences doivent \u00eatre coordonn\u00e9es. De plus, les exigences juridiques deviennent de plus en plus complexes.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019intrication rend aussi visibles les diff\u00e9rents objectifs r\u00e9gissant la politique migratoire et la politique sociale. Pour certain-e-s agent-e-s des services sociaux, prendre part au r\u00e9gime de contr\u00f4le des migrations, \u00e0 travers l\u2019obligation de notification, peut causer des dilemmes d\u00e9ontologiques. Le but de leur travail est de soutenir la r\u00e9int\u00e9gration durable des personnes dans le march\u00e9 de travail mais la possibilit\u00e9 de perte du titre du s\u00e9jour entrave leurs efforts. Les diff\u00e9rents objectifs se manifestent aussi dans les signaux contradictoires envoy\u00e9s par les autorit\u00e9s aux personnes \u00e9trang\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019aide sociale. En effet, il peut arriver que l\u2019AI certifie qu\u2019une personne est apte \u00e0 travailler dans \u00ab une activit\u00e9 adapt\u00e9e \u00bb. Le service social assure inversement \u00e0 la m\u00eame personne qu\u2019il est vain de chercher un emploi, en raison de l\u2019\u00e2ge ou de l\u2019exp\u00e9rience par exemple. Le service des migrations \u00e0 son tour consid\u00e8re la d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale comme auto-inflig\u00e9e et menace de retirer ou de r\u00e9voquer le permis de s\u00e9jour.<\/p>\n\n\n\n

Notre recherche montre \u00e9galement que certaines autorit\u00e9s sociales esp\u00e8rent voir des solutions pour r\u00e9duire les co\u00fbts de l\u2019aide sociale dans les instruments du droit des \u00e9trangers. Ainsi, un repr\u00e9sentant d\u2019un service des migrations explique devoir parfois clarifier aux services sociaux que \u00ab chaque notification ne veut pas automatiquement dire que \u2018votre client ne sera bient\u00f4t plus l\u00e0\u2019, et qu\u2019ils [les autorit\u00e9s sociales] vont \u00e9conomiser de l\u2019argent. Nous ne pouvons pas satisfaire ces attentes. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

L\u2019intrication entre aide sociale et contr\u00f4le des migrations soul\u00e8ve beaucoup de questions. Comment la Suisse traite-t-elle les personnes vivant dans la pauvret\u00e9 et n\u2019appartenant pas, l\u00e9galement, \u00e0 la communaut\u00e9 de solidarit\u00e9 ? L\u2019individualisation et l\u2019exportation de la pauvret\u00e9 des personnes \u00e9trang\u00e8res sont-elles compatibles avec les fondements de l\u2019\u00e9tat providence ? Quelle influence exerce l\u2019insertion de t\u00e2ches de contr\u00f4le des migrations sur l\u2019institution du travail social et sur les fonctions des travailleur-euse-s sociaux ? Comment \u00e9viter que des individus renoncent \u00e0 l\u2019aide sociale pour se pr\u00e9munir des sanctions pr\u00e9vues par le droit des \u00e9trangers ? Dans la situation actuelle, caract\u00e9ris\u00e9e par les r\u00e9percussions de la pand\u00e9mie, une discussion de ces questions semble plus pressante que jamais.<\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’aide sociale se retrouve de plus en plus m\u00eal\u00e9 avec l’instance de contr\u00f4le des migrations. En effet, comme le rel\u00e8ve Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res, ce lien entre ces deux organismes remontent au si\u00e8cle dernier mais s’est intensifi\u00e9e depuis le renouvellement la loi sur les \u00e9trangers en 2008. Ces relations se pr\u00e9sentent sous plusieurs formes: menaces de … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":69303,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[948,1159,313,1140,244],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[1061],"ve_action":[1050],"class_list":["post-69302","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","tag-aide-sociale","tag-documentation","tag-prejuge","tag-prejuge-aide-sociale","tag-vulnerabilite","pays-suisse","ve_type-article-de-presse","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/69302","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=69302"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/69302\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media\/69303"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=69302"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=69302"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=69302"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=69302"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=69302"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=69302"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=69302"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}