{"id":7493,"date":"2013-03-14T16:24:22","date_gmt":"2013-03-14T16:24:22","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=7493"},"modified":"2021-08-26T14:11:32","modified_gmt":"2021-08-26T12:11:32","slug":"examen-periodique-universel-2012-de-la-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2013\/03\/14\/examen-periodique-universel-2012-de-la-suisse\/","title":{"rendered":"CSDH | Examen P\u00e9riodique Universel 2012 de la Suisse"},"content":{"rendered":"

Remarques g\u00e9n\u00e9rales sur les recommandations faites dans le domaine de la migration | Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains<\/h2>\n

Analyse publi\u00e9e par le CSDH le 14 mars 2013 dans le cadre d’une Newsletter sp\u00e9ciale, analysant les 140 recommandations faites \u00e0 la Suisse par le Conseil des droits de l’homme.<\/a><\/h3>\n

La Suisse passe du 29 octobre 2012 au 14 mars 2013, pour la deuxi\u00e8me fois, l\u2019Examen p\u00e9riodique universel du Conseil des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU<\/a> (EPU). Durant la proc\u00e9dure de l\u2019EPU, tous les \u00c9tats peuvent adresser des recommandations \u00e0 la Suisse pour am\u00e9liorer la situation des droits humains dans le pays, ainsi que les politiques publiques entreprises dans ce domaine. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut ensuite d\u00e9cider pour chaque recommandation si elle l\u2019accepte ou la rejette (r\u00e9ponse de la Suisse<\/a>).<\/h3>\n

Sur les 140 recommandations adress\u00e9es \u00e0 la Suisse lors de son deuxi\u00e8me Examen p\u00e9riodique universel, plus de la moiti\u00e9 concernent le domaine des migrations (racisme, discrimination, minorit\u00e9s, int\u00e9gration, traite des \u00eatres humains, violences domestiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes \u00e9trang\u00e8res, etc.). Il est toutefois frappant de noter que si un nombre important d\u2019entre elles (\u00e0 nouveau plus de la moiti\u00e9) ont trait \u00e0 la question du racisme et des discriminations, seules deux recommandations touchent la th\u00e9matique de l\u2019asile (123.54, recommandation rejet\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral) et des \u00absans-papiers\u00bb (123.56, recommandation accept\u00e9e), alors que ce sont pourtant des sujets \u00abbr\u00fblants\u00bb de la politique suisse de ces derni\u00e8res ann\u00e9es et que les ONG avaient, dans leur rapport<\/a>, d\u00e9finis ces aspects comme \u00e9tant prioritaires.<\/strong><\/p>\n

Il est \u00e9galement int\u00e9ressant de mentionner les diff\u00e9rences importantes qui existent entre des recommandations tr\u00e8s pr\u00e9cises, par exemple la recommandation 123.28, (rejet\u00e9e) qui pr\u00e9conise d\u2019\u00abAdopter une l\u00e9gislation nationale contre la discrimination\u00bb, et celles qui sont formul\u00e9es de mani\u00e8re assez vague, comme la rec. 122.16 (accept\u00e9e) qui demande \u00e0 la Suisse de \u00abPoursuivre les mesures de mise en \u0153uvre des politiques de migration effectives\u00bb, la rec. 122.18 (accept\u00e9e) qui souhaite que \u00abla question de la situation des migrants et des gens du voyage [soit trait\u00e9e]\u00bb, ou encore la rec. 123.56 (accept\u00e9e) qui aimerait que \u00abLes autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales [veillent] \u00e0 ce que tous les cantons traitent les questions relatives \u00e0 l\u2019immigration ill\u00e9gale avec humanit\u00e9 ainsi que dans le respect du droit international humanitaire et des droits de l\u2019homme\u00bb. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on constate assez distinctement que les recommandations pr\u00e9cises et concr\u00e8tes sont plus rarement accept\u00e9es par la Suisse que des recommandations moins explicites.<\/p>\n

Enfin, et sans surprise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 d\u2019entr\u00e9e la recommandation 124.1 proposant la ratification de la Convention de l\u2019ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, ne laissant ainsi aucune place au sein de la soci\u00e9t\u00e9 civile pour un d\u00e9bat sur cette question. Cette position refl\u00e8te d\u2019ailleurs celle de tous les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, puisqu\u2019aucun d\u2019entre eux n\u2019a m\u00eame sign\u00e9 cette Convention<\/a>.<\/p>\n

Documentation<\/h3>\n