Cas publi\u00e9 par l’Observatoire romand du droit d’asile et des \u00e9trangers<\/a>\u00a0le 24 janvier 2013. Pour t\u00e9l\u00e9charger la fiche, cliquez\u00a0hier<\/a>.<\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s le refus de sa demande d\u2019asile, \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb, originaire du Burundi, est mis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019admission provisoire en 2005, vu la situation s\u00e9curitaire qui pr\u00e9vaut dans son pays. Quatre ans plus tard, l\u2019ODM<\/abbr> ordonne la lev\u00e9e de ce permis de s\u00e9jour. Le mandataire de \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb demande alors l\u2019octroi d\u2019un permis B pour cas de rigueur en raison d\u2019une int\u00e9gration pouss\u00e9e, en application de l\u2019art. 14 al. 2 LAsi<\/a>. Sur le plan professionnel, \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb travaille comme vendeur depuis 2007 et est financi\u00e8rement ind\u00e9pendant depuis cette date. Auparavant, il donnait des cours de fran\u00e7ais au sein de l\u2019Hospice G\u00e9n\u00e9ral, en contre-prestation de l\u2019assistance qu\u2019il percevait. Par ailleurs, il vit en concubinage depuis 2007 avec une ressortissante de l\u2019Union Europ\u00e9enne titulaire d\u2019une autorisation de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e en Suisse et son fils, n\u00e9 en 2001, dont il s\u2019occupe avec elle. Il est \u00e9galement en \u00e9troite relation avec sa s\u0153ur qui r\u00e9side \u00e0 Gen\u00e8ve et s\u2019est fait de nombreux amis au sein de la population locale. Mais l\u2019ODM refuse la demande de permis B en novembre 2010, consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments sont insuffisants pour conclure \u00e0 l\u2019existence de liens \u00e9troits avec la Suisse. Le mandataire recourt aupr\u00e8s du TAF<\/abbr> affirmant que \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb remplit toutes les conditions objectives de l\u2019art. 14 al. 2 LAsi<\/a>, notamment un s\u00e9jour d\u2019au moins 5 ans, un respect constant de l\u2019ordre juridique suisse et une situation financi\u00e8re saine. Le recours est rejet\u00e9 en septembre 2011, bien que le Tribunal reconnaisse la \u00ab\u00a0volont\u00e9 d\u2019int\u00e9gration<\/i>\u00a0\u00bb et le \u00ab\u00a0parcours professionnel m\u00e9ritoire<\/i>\u00a0\u00bb de \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb. Il retient en sa d\u00e9faveur le fait qu\u2019il ait exerc\u00e9 un emploi peu qualifi\u00e9 et n\u2019ait pas r\u00e9alis\u00e9 \u00ab\u00a0une ascension professionnelle particuli\u00e8re<\/i>\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb et sa compagne d\u00e9cident alors d\u2019entreprendre des d\u00e9marches en vue d\u2019un mariage qu\u2019ils c\u00e9l\u00e8brent finalement en septembre 2012.<\/p>\n 2004\u00a0: arriv\u00e9e en Suisse et demande d\u2019asile \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb, originaire du Burundi, arrive en Suisse en 2004. Sa demande d\u2019asile est rejet\u00e9e par l\u2019ODM, mais il est admis provisoirement en Suisse, puisque son renvoi est inexigible au vu de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 qui r\u00e8gne dans son pays. En 2009, l\u2019ODM ordonne la lev\u00e9e de son admission provisoire. En mars 2010, \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb demande alors \u00e0 l\u2019OCP l\u2019octroi d\u2019un permis B pour cas de rigueur en raison de son int\u00e9gration pouss\u00e9e, en application de l\u2019art. 14 al. 2 LAsi<\/a>. Son mandataire fait valoir les liens affectifs et familiaux existants en Suisse ainsi qu\u2019une int\u00e9gration professionnelle r\u00e9ussie. En effet, trois mois seulement apr\u00e8s son arriv\u00e9e en Suisse, \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb commence \u00e0 enseigner le fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019Hospice g\u00e9n\u00e9ral en contre-prestation de l\u2019assistance qu\u2019il per\u00e7oit. Il devient financi\u00e8rement autonome en 2007, lorsqu\u2019il signe son premier contrat de travail. Cette m\u00eame ann\u00e9e, il s\u2019installe en concubinage avec une ressortissante de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e9tentrice d\u2019une autorisation de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e. Il entretient une relation privil\u00e9gi\u00e9e avec le fils de celle-ci, alors \u00e2g\u00e9 de 5 ans, dont il s\u2019occupe r\u00e9guli\u00e8rement. Par ailleurs, une de ses s\u0153urs r\u00e9side \u00e0 Gen\u00e8ve. Apr\u00e8s un examen approfondi, l\u2019OCP soumet la demande de \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019ODM pour approbation en mai 2010, consid\u00e9rant que \u00ab\u00a0son int\u00e9gration socio-professionnelle en Suisse peut \u00eatre qualifi\u00e9e de bonne<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n En septembre 2010, l\u2019ODM annonce son intention de refuser la demande de \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb, invoquant une pratique tr\u00e8s restrictive en la mati\u00e8re. Il estime que la dur\u00e9e pendant laquelle \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb a s\u00e9journ\u00e9 en Suisse est courte (6 ans) et retient qu\u2019il a effectu\u00e9 une formation universitaire dans son pays o\u00f9 il dispose d\u2019un r\u00e9seau familial. Pour l\u2019ODM, il ne se retrouverait donc pas dans une situation de d\u00e9tresse personnelle grave en cas de retour. Dans sa r\u00e9ponse, le mandataire reproche \u00e0 l\u2019ODM de ne pas se prononcer sur les relations \u00e9troites qu\u2019entretient \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb avec sa concubine et avec sa s\u0153ur, \u00e9l\u00e9ment qu\u2019il consid\u00e8re comme central. Concernant l\u2019int\u00e9gration socio-professionnelle de son mandant, il estime qu\u2019elle est d\u2019autant plus remarquable qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en relativement peu de temps. Il pr\u00e9cise, enfin, que \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb ne dispose pas d\u2019un v\u00e9ritable r\u00e9seau familial au Burundi o\u00f9 seule sa m\u00e8re r\u00e9side encore, alors que tous ses fr\u00e8res et s\u0153urs ont quitt\u00e9 le pays. Mais l\u2019ODM rend une d\u00e9cision n\u00e9gative en novembre 2010. Il retient que \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 travailler que trois ans apr\u00e8s son arriv\u00e9e en Suisse, n\u00e9gligeant les activit\u00e9s exerc\u00e9es en contrepartie des prestations de l\u2019Hospice G\u00e9n\u00e9ral. L\u2019ODM estime, par ailleurs, que \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb n\u2019a pas acquis de connaissances tellement sp\u00e9cifiques qu\u2019il ne pourrait les mettre \u00e0 profit dans son pays. Pour l\u2019ODM, \u00ab\u00a0il y a lieu de consid\u00e9rer les liens socioculturels qu\u2019il entretient avec son pays d\u2019origine<\/i>\u00a0\u00bb, la relation avec sa concubine et le fils de celle-ci, ainsi qu\u2019avec sa s\u0153ur, ne suffisant pas pour conclure \u00e0 l\u2019existence de liens \u00e9troits avec la Suisse.<\/p>\n En d\u00e9cembre 2010, le mandataire recourt au TAF. Il affirme que \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb remplit les conditions objectives \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 14 al. 2 LAsi<\/a> et \u00e0 l\u2019art. 31 OASA<\/a> qui d\u00e9finissent les cas individuels d\u2019extr\u00eame gravit\u00e9. Concernant l\u2019int\u00e9gration professionnelle, il regrette que l\u2019ODM n\u2019ait pas tenu compte des cours de fran\u00e7ais que donnait \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb, \u00e0 raison de 20h par semaine, r\u00e9alisant un travail effectif, bien que non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb a toujours montr\u00e9 un grand respect de l\u2019ordre juridique suisse et que sa situation financi\u00e8re est saine. Le TAF, apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 les revenus du m\u00e9nage form\u00e9 par \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb et sa concubine, demande le paiement d\u2019une avance de frais de 800 francs, avant de rendre une d\u00e9cision n\u00e9gative en septembre 2011. Le Tribunal reconna\u00eet la volont\u00e9 d\u2019int\u00e9gration de \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb et son parcours professionnel m\u00e9ritoire, mais retient qu\u2019il a exerc\u00e9 un emploi peu qualifi\u00e9 et qu\u2019il n\u2019a pas fait preuve d\u2019\u00ab\u00a0une ascension professionnelle particuli\u00e8re susceptible de renforcer son int\u00e9gration<\/i>\u00a0\u00bb. Il estime, par ailleurs, qu\u2019il n\u2019entretient pas avec la Suisse des attaches si profondes qu\u2019il ne puisse envisager un retour dans son pays d\u2019origine. \u00ab\u00a0Jean-Pierre\u00a0\u00bb doit encore s\u2019acquitter de 800 francs de frais de proc\u00e9dure. Suite au refus du TAF, il d\u00e9cide, avec sa compagne, d\u2019entreprendre les d\u00e9marches en vue d\u2019un mariage et demande \u00e0 l\u2019OCP une autorisation de s\u00e9jour sp\u00e9cifique. Elle est accord\u00e9e et, finalement, le couple se marie en septembre 2012.<\/p>\n Signal\u00e9 par<\/strong>\u00a0: Centre social protestant (CSP) \u2013 Gen\u00e8ve, novembre 2012<\/p>\n Sources<\/strong>\u00a0: D\u00e9cisions ODM (22.09.2009 et 24.11.2010)\u00a0; arr\u00eat du TAF (1.09.2011, non publi\u00e9).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00ab Jean-Pierre \u00bb remplit les conditions d\u2019octroi d\u2019un permis pour cas de rigueur, telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019art. 14 al. 2 LAsi<\/abbr> et \u00e0 l\u2019art. 31 OASA<\/abbr>. 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R\u00e9sum\u00e9 du cas<\/h3>\n
Questions soulev\u00e9es<\/h3>\n
\n
Chronologie<\/h3>\n
\n2005\u00a0: rejet de la demande d\u2019asile et octroi de l\u2019admission provisoire
\n2009\u00a0: d\u00e9cision ODM de lev\u00e9e de l\u2019admission provisoire
\n2010\u00a0: demande d\u2019application de l\u2019art. 14 al. 2 LAsi<\/a> (mars)\u00a0; pr\u00e9avis favorable de l\u2019OCP<\/abbr> (mai)\u00a0; refus ODM (nov.)\u00a0; recours au TAF (d\u00e9c.)
\n2011\u00a0: rejet du TAF (sept.)
\n2012\u00a0: mariage (sept.)<\/p>\nDescription du cas<\/h3>\n