{"id":76880,"date":"2021-08-19T22:09:00","date_gmt":"2021-08-19T20:09:00","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.asile.ch\/?p=76880"},"modified":"2021-08-30T22:17:05","modified_gmt":"2021-08-30T20:17:05","slug":"humanrights-ch-procedure-dublin-le-droit-au-respect-de-la-vie-familiale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2021\/08\/19\/humanrights-ch-procedure-dublin-le-droit-au-respect-de-la-vie-familiale\/","title":{"rendered":"Humanrights.ch | Proc\u00e9dure Dublin: le droit au respect de la vie familiale"},"content":{"rendered":"

Le droit au respect de la vie familiale doit \u00eatre examin\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure Dublin \u00e9galement lorsque la\/le membre de la famille vivant en Suisse n\u2019y dispose pas d\u2019un droit de s\u00e9jour assur\u00e9. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral confirme dans un arr\u00eat de principe ce droit d\u00e9coulant de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 10.08.2021 sur le site Humanrights.ch<\/a>, la plateforme d’information sur les droits humains en Suisse.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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Le droit au respect de la vie familiale doit \u00eatre pris en compte dans la proc\u00e9dure Dublin<\/h2>\n\n\n\n

Le droit au respect de la vie familiale doit \u00eatre examin\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure Dublin \u00e9galement lorsque la\/le membre de la famille vivant en Suisse n\u2019y dispose pas d\u2019un droit de s\u00e9jour assur\u00e9. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral confirme dans un arr\u00eat de principe ce droit d\u00e9coulant de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans son arr\u00eat du 25 janvier 2021<\/a>, das BundesverwaltungsgerichtTAF<\/abbr>) confirme qu\u2019un\u00b7e requ\u00e9rant\u00b7e d\u2019asile peut invoquer le droit au respect de la vie familiale au sens de l\u2019art. 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention<\/abbr>)<\/a> pour voir sa demande d\u2019asile examin\u00e9e en Suisse dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin, quand bien m\u00eame la\/le membre de sa famille vivant en Suisse est au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une simple admission provisoire.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ordonnance \u00ab\u00a0Dublin III\u00a0\u00bb d\u00e9termine quel \u00c9tat membre est comp\u00e9tent<\/a> pour le traitement d’une demande d’asile. Un aspect important dans l\u2019\u00e9valuation de cette comp\u00e9tence r\u00e9side dans le fait d\u2019examiner si le\/la demandeur\u00b7euse d’asile a d\u00e9j\u00e0 des membres de sa famille dans l’\u00c9tat auquel il\/elle demande l’asile.<\/p>\n\n\n\n

Jusque-l\u00e0, le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations (SEM<\/abbr>) consid\u00e9rait que les requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d\u2019asile ne pouvaient se pr\u00e9valoir de ce droit en invoquant le fait qu\u2019un\u00b7e membre de leur famille b\u00e9n\u00e9ficiait de l\u2019admission provisoire dans un Etat Dublin. Aussi, nombre d\u2019entre eux\/elles \u00e9taient renvoy\u00e9\u00b7e\u00b7s vers le premier Etat Dublin dans lequel ils\/elles avaient d\u00e9pos\u00e9 une premi\u00e8re demande d\u2019asile. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les juges du TAF enjoignent le SEM de faire usage de la clause de souverainet\u00e9, qui permet \u00e0 l\u2019\u00c9tat de traiter la demande pour des raisons humanitaires m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas comp\u00e9tent, afin de tenir compte de la situation individuelle de la recourante.<\/p>\n\n\n\n

Toutes les familles ne sont pas reconnues comme dignes de protection<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En 2015, une ressortissante syrienne d\u00e9pose une demande d\u2019asile en Suisse, faisant valoir qu\u2019elle souhaite \u00e9pouser un compatriote admis provisoirement en Suisse depuis plusieurs ann\u00e9es. Lors de son voyage, elle est enregistr\u00e9e par les autorit\u00e9s en Croatie.<\/p>\n\n\n\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait pas v\u00e9cu en couple avec ce dernier avant son entr\u00e9e en Suisse, les dispositions concernant la famille pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement Dublin <\/a>(art. 9 ss.) ne lui sont cependant pas applicables. Le SEM refuse d\u2019entrer en mati\u00e8re sur la demande de la recourante, et celle-ci est donc transf\u00e9r\u00e9e en Croatie en vertu de la proc\u00e9dure Dublin (art. 31a al. 1 bst. b LAsi<\/abbr><\/a>), mais elle et son compagnon restent en contact. La requ\u00e9rante revient par la suite en Suisse, enceinte de plusieurs mois. Dans le cadre de plusieurs demandes successives, elle s\u2019oppose \u00e0 son renvoi en Croatie, invoquant leur mariage ayant entre-temps eu lieu en Suisse ainsi que leur second enfant. La recourante, son mari et leurs deux enfants forment alors une famille digne de protection b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection en vertu de l\u2019art. 8 CEDH.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette affaire, le SEM a certes reconnu l\u2019existence d\u2019une relation familiale, mais a toutefois consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019art. 8 CEDH ne pouvait \u00eatre invoqu\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019\u00e9poux de la recourante ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas d\u2019un droit de s\u00e9jour assur\u00e9 en raison de son admission provisoire. Il a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une entr\u00e9e en mati\u00e8re pour des raisons humanitaires n’\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans la mesure o\u00f9 il n’y avait aucune preuve que la recourante entretenait une relation de d\u00e9pendance particuli\u00e8re avec son mari ou d’autres membre de sa famille en Suisse.<\/p>\n\n\n\n

Une pratique contraire \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le TAF a toutefois infirm\u00e9 le raisonnement du SEM, le consid\u00e9rant comme \u00e9tranger \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (G\u00fcl c. Suisse<\/a>; <\/a>affaire M.P.E.V et autres c. Suisse<\/a>). Celle-ci impose en effet d\u2019examiner que l\u2019art. 8 CEDH s\u2019applique en pr\u00e9sence d\u2019une vie familiale effective, ind\u00e9pendamment du titre de s\u00e9jour. Cet article vise<\/a> en effet \u00e0 pr\u00e9munir la personne contre des ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics dans l\u2019exercice de son droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, et implique donc l\u2019adoption de mesures visant \u00e0 garantir ce droit.<\/p>\n\n\n\n

Est d\u00e9cisif le crit\u00e8re selon lequel le regroupement familial est le seul moyen de garantir le droit \u00e0 la vie familiale (I.A.A. et autres c. Royaume Uni<\/a>) dans la mesure o\u00f9 il peut raisonnablement \u00eatre attendu de la cellule familiale qu\u2019elle quitte le pays (\u00c9tat membre de la Convention) et regagne l\u2019\u00c9tat d\u2019origine (Sen c. Pays-Bas<\/a>). Un autre crit\u00e8re r\u00e9side dans le fait que les membres de la famille peuvent esp\u00e9rer une vie familiale dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil (Darren Omoregie et autres c. Norv\u00e8ge<\/a>). La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CrEDH) part du principe qu’il n’y a aucun espoir l\u00e9gitime en particulier dans les cas de mariages qui n’ont eu lieu seulement apr\u00e8s que le\/la requ\u00e9rant\u00b7e ait quitt\u00e9 le pays d’origine. Selon les juges de Strasbourg, le fait que les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e9tablies dans un pays doivent mener leur vie familiale dans un autre \u00c9tat apr\u00e8s leur mariage est compatible avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume Uni<\/a>). Dans l\u2019affaire M.P.E.V et autres c. Suisse<\/a> concernant l\u2019expulsion d\u2019un p\u00e8re de famille vers l\u2019\u00e9tranger, la CrEDH a toutefois jug\u00e9 que la Suisse avait viol\u00e9 l\u2019art. 8 CEDH: la d\u00e9cision des autorit\u00e9s \u00e9tait disproportionn\u00e9e car elle n\u2019avait pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en cause.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la recourante a s\u00e9journ\u00e9 en Suisse depuis mai 2017 sans interruption o\u00f9 elle vit avec son conjoint, avec lequel elle s\u2019est mari\u00e9e civilement en octobre 2017. La famille s\u2019est depuis lors agrandie puisque le couple a eu deux filles n\u00e9es en 2017 et 2019. Le TAF retient que la famille peut effectivement demander l\u2019examen de ses droits au regard de l\u2019art. 8 CEDH quand bien m\u00eame l\u2019\u00e9poux, respectivement p\u00e8re, ne dispose que d\u2019une admission provisoire.<\/p>\n\n\n\n

Pour autant, l\u2019art. 8 CEDH ne conf\u00e8re aucun droit absolu \u00e0 s\u00e9journer ensemble en Suisse: il n\u2019oblige la Suisse \u00e0 traiter la demande d\u2019asile que lorsqu\u2019il ressort, sur la base d\u2019une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, que l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 \u00e0 la poursuite familiale l\u2019emporte sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ex\u00e9cuter une d\u00e9cision de transfert. En l\u2019esp\u00e8ce, le TAF estime que la balance des int\u00e9r\u00eats p\u00e8se en d\u00e9faveur de la famille; en se mariant et donnant naissance \u00e0 un deuxi\u00e8me enfant apr\u00e8s son entr\u00e9e en Suisse, la recourante avait connaissance de la comp\u00e9tence attribu\u00e9e \u00e0 la Croatie pour la demande d\u2019asile. Il aurait \u00e9t\u00e9 raisonnable pour le couple, m\u00eame si la recourante \u00e9tait rest\u00e9e en Croatie, de proc\u00e9der \u00e0 une proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire r\u00e9guli\u00e8re en vue du mariage puis au mariage, et enfin de faire une demande de regroupement familial. Comme la visite des enfants en Croatie par le mari \u00e9tait possible malgr\u00e9 son admission provisoire sur la base d’une proc\u00e9dure d’autorisation, les relations personnelles pouvaient \u00eatre maintenues dans l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants. Aussi, les juges de Saint-Gall consid\u00e8rent que le transfert de la recourante et de ses enfants est conforme \u00e0 l\u2019art. 8 CEDH, de sorte que la Suisse ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme responsable du traitement de leur demande d\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n

Le TAF demande au SEM de consid\u00e9rer les motifs humanitaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 ce jugement de non violation du droit au respect de la vie familiale de la recourante, le TAF renvoie cependant l\u2019affaire au SEM pour compl\u00e9ment d\u2019instruction et nouvelle d\u00e9cision. Les juges demandent \u00e0 celui-ci qui, en tant qu\u2019autorit\u00e9 inf\u00e9rieure, jouit d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, de reconsid\u00e9rer sa d\u00e9cision en tenant compte des aspects humanitaires, fond\u00e9s notamment sur des motifs familiaux ou culturels<\/a> qui pourraient justifier l\u2019application de la clause de souverainet\u00e9 (art. 17 al. 1 du r\u00e8glement 1 Dublin III<\/a> und l\u2019art. 29a al. 3 OA 1<\/a>). Selon cette clause, tout Etat membre peut d\u00e9roger aux crit\u00e8res de responsabilit\u00e9 pour des motifs humanitaires et de compassion, pour permettre notamment le rapprochement des membres de la famille. Il peut ainsi se saisir d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile, m\u00eame lorsqu\u2019un autre Etat membre est responsable, afin de tenir compte de chaque situation sp\u00e9cifique, ce qui correspond \u00e0 l’essence m\u00eame de la politique d’asile.<\/p>\n\n\n\n

En raison de sa comp\u00e9tence limit\u00e9e, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral n’est pas en mesure d’examiner lui-m\u00eame si le Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat aux migrations a examin\u00e9 les faits de mani\u00e8re approfondie, pris en compte toutes les circonstances mat\u00e9rielles et \u00e9puis\u00e9 son pouvoir d’appr\u00e9ciation. \u00c9tant donn\u00e9 que les circonstances de l\u2019affaire ont consid\u00e9rablement chang\u00e9 avec la naissance de la deuxi\u00e8me fille depuis le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et que le SEM ne s’est pas encore prononc\u00e9 sur une \u00e9ventuelle entr\u00e9e en mati\u00e8re de la Suisse pour raisons humanitaires, l’affaire doit encore \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Appliquer davantage la clause de souverainet\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les crit\u00e8res utilis\u00e9s par le SEM menant \u00e0 l\u2019application de la clause de souverainet\u00e9 du r\u00e8glement Dublin restent opaques<\/a>, raison pour laquelle les milieux politiques et associatifs exhortent la Suisse \u00e0 plus de transparence<\/a> sur les motifs<\/a> und le nombre de cas<\/a> relevant de son application. Cette proc\u00e9dure est par ailleurs appliqu\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s exp\u00e9ditive, ce qui emp\u00eache les personnes concern\u00e9es de fournir, dans les d\u00e9lais requis, les preuves attestant de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et\/ou de leur(s) besoin(s) de protection. Des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e9l\u00e8vent leurs voix pour exiger une application plus large<\/a> de la clause de souverainet\u00e9 par les autorit\u00e9s suisses, lesquelles disposent d\u2019une marge de man\u0153uvre pour traiter des demandes d\u2019asile de personnes arriv\u00e9es en Suisse par un autre pays europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le SEM est donc invit\u00e9 \u00e0 faire usage de son large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation afin d\u2019appliquer la clause de souverainet\u00e9, de sorte \u00e0 pr\u00e9venir toute situation arbitraire et contraire aux droits fondamentaux r\u00e9sultant de la proc\u00e9dure Dublin. Un r\u00e9examen doit s\u2019op\u00e9rer dans le respect de l\u2019unit\u00e9 familiale et en tenant compte de la situation de la famille de la recourante afin que la Suisse respecte ses engagements internationaux.
Ce cas d\u00e9montre une fois de plus que l\u2019admission provisoire est consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure de \u00absubstitution\u00bb<\/a> temporaire, non assimilable \u00e0 un titre de s\u00e9jour ind\u00e9pendant malgr\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9<\/a> cach\u00e9e derri\u00e8re ce statut. Fr\u00e9quemment d\u00e9nonc\u00e9<\/a> par les associations de d\u00e9fense des droits des personnes concern\u00e9es, celui-ci confronte ses titulaires \u00e0 de multiples restrictions de leurs droits fondamentaux ainsi qu\u2019\u00e0 des difficult\u00e9s qui entravent leur int\u00e9gration.<\/p>\n\n\n\n

Informations compl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n