{"id":7811,"date":"2013-04-18T06:39:22","date_gmt":"2013-04-18T06:39:22","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=7811"},"modified":"2021-08-26T14:11:27","modified_gmt":"2021-08-26T12:11:27","slug":"conseil-national-motion-darbelley-acceptee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2013\/04\/18\/conseil-national-motion-darbelley-acceptee\/","title":{"rendered":"Conseil national | \u00ab\u00a0Motion Darbelley\u00a0\u00bb accept\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Contre l’avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui le 14 novembre 2012 a sugg\u00e9r\u00e9 de la rejeter, le Conseil national a accept\u00e9 le 17 avril 2013, par 92 voix contre 85 et 12 abstentions, une motion propos\u00e9e par M. Darbelley (PDC) visant \u00e0 soumettre pr\u00e9ventivement certains requ\u00e9rants d\u2019asile \u00e0 un test ADN.<\/h3>\n

Il s’agit de la motion 12.3909<\/a>: \u00ab\u00a0Effectuer un test ADN sur certains requ\u00e9rants d’asile pour lutter contre la criminalit\u00e9\u00a0\u00bb, dont le texte est reproduit ci-dessous:<\/p>\n

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Texte d\u00e9pos\u00e9<\/h3>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour la r\u00e9alisation d’un test ADN sur certains requ\u00e9rants d’asile.<\/p>\n

D\u00e9veloppement<\/h3>\n

Les statistiques polici\u00e8res de huit cantons montrent que la criminalit\u00e9 a doubl\u00e9 depuis le Printemps arabe.<\/p>\n

Au premier semestre 2012, plus de la moiti\u00e9 (52 pour cent) des pr\u00e9venus dans le domaine de l’asile sont des requ\u00e9rants originaires de Tunisie, d’Alg\u00e9rie et du Maroc. Pourtant, ils ne repr\u00e9sentent que 6 pour cent des demandeurs en proc\u00e9dure ou d\u00e9bout\u00e9s. Afin de pr\u00e9venir et de lutter efficacement contre la criminalit\u00e9, il est souhaitable de cr\u00e9er une base l\u00e9gale permettant aux autorit\u00e9s d’effectuer sur les requ\u00e9rants d’asile un test ADN. Plusieurs commandants de police cantonale se sont exprim\u00e9s en faveur de cette mesure.<\/p>\n

Cette mesure, peu on\u00e9reuse (200 francs suisses par test, y compris l’enregistrement dans une banque de donn\u00e9es), permettra d’identifier avec la plus grande certitude les requ\u00e9rants dans le cadre de la proc\u00e9dure d’asile \u00e0 proprement parler ainsi que dans les cas de d\u00e9lits ou de crimes. On peut par contre imaginer qu’effectuer ce test peut s’av\u00e9rer judicieux pour certaines cat\u00e9gories de requ\u00e9rants et inutile pour d’autres. Il est \u00e9vident que le choix des autorit\u00e9s d’effectuer ou non un test ADN d\u00e8s l’arriv\u00e9e en Suisse doit \u00eatre dict\u00e9 par une analyse de risque bas\u00e9e sur des crit\u00e8res pr\u00e9cis.<\/p>\n

Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14.11.2012<\/h3>\n

Le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique d’une personne ne peut \u00eatre analys\u00e9, enregistr\u00e9 et communiqu\u00e9 qu’avec le consentement de la personne ou en vertu d’une loi (art. 119 al. 2 let. f Cst.; RS 101).<\/p>\n

Le pr\u00e9l\u00e8vement d’un \u00e9chantillon d’ADN et son analyse dans le cadre d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale sont r\u00e9gis par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse (art. 255-259; RS 312.0) ainsi que par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (RS 363). Ce proc\u00e9d\u00e9 est utilis\u00e9 en vue d’\u00e9lucider des infractions commises (crimes ou d\u00e9lits), en particulier \u00e0 l’\u00e9gard de tout suspect. Que la personne soit suisse ou \u00e9trang\u00e8re, requ\u00e9rante d’asile ou non, son profil d’ADN est enregistr\u00e9 dans un syst\u00e8me d’informations, pour autant qu’elle n’ait pas \u00e9t\u00e9 exclue des auteurs potentiels de l’infraction commise. L’\u00e9tablissement d’un profil d’ADN dans une proc\u00e9dure administrative est r\u00e9gi par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine (LAGH; RS 810.12). Cette mesure est pr\u00e9vue lorsqu’il existe des doutes fond\u00e9s sur la filiation ou l’identit\u00e9 d’une personne qui ne peuvent \u00eatre lev\u00e9s d’une autre mani\u00e8re. Elle ne peut toutefois \u00eatre effectu\u00e9e sans le consentement \u00e9crit de la personne concern\u00e9e (art. 33 LAGH). A la diff\u00e9rence de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, il n’existe pas en proc\u00e9dure administrative de syst\u00e8me d’informations dans lequel les profils d’ADN sont enregistr\u00e9s.<\/p>\n

Ces exemples montrent que le traitement des pr\u00e9l\u00e8vements d’ADN est circonscrit par des limites strictes. L’\u00e9tablissement de profils d’ADN et la sauvegarde de ces donn\u00e9es dans un syst\u00e8me d’informations constituent une atteinte \u00e0 des droits fondamentaux de l’individu, notamment au droit \u00e0 la libert\u00e9 personnelle et au droit \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e (art. 10 et 13 Cst.). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les restrictions apport\u00e9es aux droits fondamentaux doivent remplir les conditions de l’article 36 de la Constitution, c’est-\u00e0-dire \u00eatre formellement pr\u00e9vues par un texte l\u00e9gislatif, et \u00eatre justifi\u00e9es par l’int\u00e9r\u00eat public et proportionn\u00e9es au but vis\u00e9.<\/p>\n

L’auteur de la motion propose de proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9tablissement de profils d’ADN, non pas sur des individus suspect\u00e9s d’un crime ou d’un d\u00e9lit, mais \u00e0 titre pr\u00e9ventif et de mani\u00e8re syst\u00e9matique sur certaines cat\u00e9gories de requ\u00e9rants d’asile, au motif qu’ils pourraient commettre des actes de d\u00e9linquance apr\u00e8s leur arriv\u00e9e en Suisse. Cette mesure d’identification, de nature polici\u00e8re, est contraire au principe de proportionnalit\u00e9 pr\u00e9vu par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 36 al. 3 Cst.). Elle ne peut pas \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 tous les demandeurs d’asile, ni m\u00eame simplement \u00e0 un groupe d’individus, en ayant pour seule justification l’augmentation du taux de criminalit\u00e9 dans un domaine particulier. En outre, l’on devrait se demander pourquoi les requ\u00e9rants d’asile devraient \u00eatre seuls soumis \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement syst\u00e9matique de leur ADN alors que d’autres groupes de la population ou groupes d’\u00e2ge chez lesquels on rel\u00e8ve un fort taux de criminalit\u00e9 ne le seraient pas.<\/p>\n

La Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de justice et police a r\u00e9cemment examin\u00e9 la question du traitement syst\u00e9matique d’\u00e9chantillons d’ADN pr\u00e9lev\u00e9s sur les requ\u00e9rants d’asile et s’y est oppos\u00e9e d’un point de vue juridique et financier.<\/p>\n

Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la demande de l’auteur de la motion est contraire au droit sup\u00e9rieur et qu’il y a lieu de la rejeter.<\/p>\n

Autres documents en lien avec cette motion:<\/strong><\/p>\n