{"id":7866,"date":"2013-04-23T13:41:22","date_gmt":"2013-04-23T13:41:22","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=7866"},"modified":"2021-08-29T22:33:39","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:39","slug":"dissuader-criminaliser-reprimer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2013\/04\/23\/dissuader-criminaliser-reprimer\/","title":{"rendered":"Dissuader, Criminaliser, R\u00e9primer"},"content":{"rendered":"

Le Parlement a adopt\u00e9 le 14 d\u00e9cembre la suite de la r\u00e9vision de la loi sur l’asile (projet 1). Aucun r\u00e9f\u00e9rendum n’est annonc\u00e9 contre ces nouveaux durcissements, qui ne sont pas moins graves que les mesures urgentes adopt\u00e9es en septembre. Les deux volets de la r\u00e9vision formaient initialement un tout, nourri d’une m\u00eame volont\u00e9 r\u00e9pressive et dissuasive.<\/span><\/p>\n

Dissuader les r\u00e9fugi\u00e9s de demander protection \u00e0 la Suisse reste une des grandes orientations de cette r\u00e9vision. Et il n’est gu\u00e8re difficile de reconna\u00eetre les dispositions qui portent directement atteinte \u00e0 la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, puisque \u00e0 chacun des articles incrimin\u00e9s, le Parlement a pris soin d’ajouter que: \u00ab\u00a0les dispositions de la Convention [\u2026] sont r\u00e9serv\u00e9es\u00a0\u00bb, \u00e0 l’instar de l’article pr\u00e9voyant la suppression de la d\u00e9sertion comme motif d’asile [1]<\/a>.\u00a0 Comme les d\u00e9serteurs, les personnes dont les motifs d’asile reposeraient sur un comportement ou des activit\u00e9s politiques post\u00e9rieures au d\u00e9part du pays et sans continuit\u00e9 avec celles d\u00e9ploy\u00e9es auparavant, se voient exclues de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 [2]<\/a>.<\/p>\n

Dissuasion…<\/span><\/p>\n

Sont vis\u00e9es ici les personnes qui d\u00e9ploieraient des activit\u00e9s politiques contre leur pays en Suisse, sans \u00eatre des militants confirm\u00e9s dans leur pays d’origine. Cette mesure pourrait notamment \u00eatre appliqu\u00e9e aux membres des diasporas du Maghreb et Moyen-Orient, qui, en \u00e9cho aux r\u00e9voltes en cours, se soul\u00e8vent \u00e0 l’\u00e9tranger, avec le risque d’\u00eatre identifi\u00e9s par leur gouvernement comme des tra\u00eetres et des opposants.<\/p>\n

De m\u00eame, les personnes dont la demande aurait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e suite \u00e0 un d\u00e9faut de collaboration ne pourront plus d\u00e9poser de nouvelle demande d’asile dans un d\u00e9lai de trois ans[3]<\/a>. Sous r\u00e9serve, encore une fois, de la Convention. Mais justement celle-ci affirme pour fondement du droit d’asile, celui de demander, en tout temps, protection contre un risque de pers\u00e9cution, qu’il soit ant\u00e9rieur ou post\u00e9rieur \u00e0 la fuite du pays d’origine. On se trouve ainsi face \u00e0 des dispositions schizophr\u00e9niques, enjoignant \u00e0 la fois de violer et de respecter la Convention. Des dispositions paraissant inapplicables. D\u00e8s lors, pourquoi les int\u00e9grer dans la loi, si ce n’est pour dissuader les r\u00e9fugi\u00e9s de revendiquer un statut auquel la Convention leur donnerait droit?<\/p>\n

Criminalisation\u2026<\/span><\/p>\n

La dissuasion s\u2019accompagne d\u2019une criminalisation. En plus d’\u00eatre \u00e9cart\u00e9es en tant que motif d’asile, les activit\u00e9s politiques post\u00e9rieures \u00e0 la fuite pourront \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9es par l’amende, une sanction \u00e9tendue aux personnes qui pr\u00eateraient assistance au demandeur dans l’exercice de telles activit\u00e9s, pour autant qu’elles soient d\u00e9ploy\u00e9es \u00abuniquement dans l\u2019intention de cr\u00e9er des motifs subjectifs apr\u00e8s la fuite\u00bb\u00a0[4]<\/a>.\u00a0 Une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d’opinion et d’expression d’autant plus manifeste que la notion d’intention introduite ici ouvre la voie \u00e0 l’arbitraire. Comment en effet nos autorit\u00e9s vont-elles inspecter la conscience de ces requ\u00e9rants pour d\u00e9terminer l’intention sous-jacente \u00e0 leurs activit\u00e9s publiques? Et au final, quelles que soient les intentions, si ces activit\u00e9s engendrent un risque de pers\u00e9cution r\u00e9el pour leur auteur, il n’existe aucune justification possible \u00e0 cette sanction.<\/p>\n

…\u2009et r\u00e9pression.<\/span><\/p>\n

Difficilement applicables elles aussi, ces dispositions atteindront leur but autrement: en pla\u00e7ant les requ\u00e9rants et ceux qui les entourent dans la peur et l’ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Une fa\u00e7on de les contraindre \u00e0 l’immobilisme et \u00e0 la r\u00e9signation, en les privant de toute libert\u00e9 de contester les r\u00e9gimes dictatoriaux qui s\u00e9vissent dans leur pays, mais indirectement aussi de s\u2019indigner publiquement face au r\u00e9gime inhumain auquel la d\u00e9mocratie suisse les r\u00e9duit. Le temps n’est en effet pas aux revendications, puisque d’autres sanctions viendront en plus frapper les \u00abr\u00e9calcitrants\u00bb, ceux-l\u00e0 m\u00eame que les mesures urgentes ont d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9s dans des centres \u00absp\u00e9cifiques\u00bb.<\/p>\n

L’aide sociale sera totalement ou partiellement retir\u00e9e \u2013 en d’autres termes, remplac\u00e9e par l’aide d’urgence – \u00e0 ceux qui troubleraient l’ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publique, notamment en contrevenant aux injonctions de l’autorit\u00e9 de proc\u00e9dure ou d’h\u00e9bergement ou qui ne d\u00e9clineraient pas leur identit\u00e9\u00a0[5]<\/a>. Un flou juridique de plus, car l\u00e0 encore, l’interpr\u00e9tation de cette norme reste al\u00e9atoire. On ignore si elle se limitera \u00e0 sanctionner les cas o\u00f9 une preuve mat\u00e9rielle aura d\u00e9montr\u00e9 que le requ\u00e9rant a dissimul\u00e9 son identit\u00e9. Ou si elle s’\u00e9tendra aussi aux demandeurs incapables de prouver leur identit\u00e9 par des documents ou \u00e0 ceux simplement soup\u00e7onn\u00e9s de ne pas r\u00e9v\u00e9ler leur v\u00e9ritable nom.<\/p>\n

Atteintes aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus<\/span><\/p>\n

Des sanctions \u00e9galement applicables aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, qui voient d’autres de leurs droits passer \u00e0 la trappe. Ainsi, les r\u00e9fugi\u00e9s ne pourront plus \u00e9tendre leur statut \u00e0 leur famille, \u00e0 l’exception des enfants mineurs et des conjoints. Les autres personnes d\u00e9pendantes, tels que les parents \u00e2g\u00e9s ou les enfants majeurs \u00e0 charge, seront exclues de l’asile familial. En termes de statut en Suisse, les r\u00e9fugi\u00e9s ne pourront plus acc\u00e9der au permis C de fa\u00e7on facilit\u00e9e, mais devront attendre, comme les autres cat\u00e9gories d’\u00e9trangers, 10 ans apr\u00e8s l’obtention de leur permis B, contre 5 ans \u00e0 dater de l’entr\u00e9e en Suisse sous l’ancien droit. Une fa\u00e7on de freiner leur int\u00e9gration.<\/p>\n

Marie-Claire Kunz<\/strong><\/p>\n

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Notes:<\/p>\n

[1]<\/a> Teneur du nouvel article 3 alin\u00e9a 3 de la loi sur l’asile, introduit par les mesures urgentes.
\n[2]<\/a>\u00a0Article 3 alin\u00e9a 4 de la loi sur l’asile.
\n[3]<\/a>\u00a0Article 8 alin\u00e9a 3bis de la loi sur l’asile.
\n[4]<\/a>\u00a0Articles 115 lettre d et 116 lettres c et d de la loi sur l’asile.
\n[5]<\/a>\u00a0Article 83 alin\u00e9a 1 lettres h \u00e0 k, et alin\u00e9a 1bis.<\/p>\n

NB: pour l’ensemble des mesures adopt\u00e9es dans le projet 1, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n

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Il n\u2019y aura pas de r\u00e9f\u00e9rendum contre la r\u00e9vision \u00ab\u00a0ordinaire\u00a0\u00bb de la loi sur l’asile (projet 1), malgr\u00e9 la gravit\u00e9 des mesures adopt\u00e9es le 14 d\u00e9cembre 2012 par le Parlement. Le comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire suisse a estim\u00e9 les forces en Suisse al\u00e9manique insuffisantes pour \u00e0 la fois r\u00e9colter des signatures, les faire valider, et \u00e0 la fois mener une campagne claire et efficace en vue de la votation du 9 juin 2012.Une d\u00e9cision qui a suscit\u00e9 incompr\u00e9hension et\/ou r\u00e9signation lors de l’Assembl\u00e9e de la Coordination genevoise contre l’exclusion et la x\u00e9nophobie, le 22 janvier dernier. Qui a n\u00e9anmoins estim\u00e9 illusoire de se lancer seule dans la course: la r\u00e9colte en Suisse romande s\u2019est surtout faite \u00e0 Gen\u00e8ve et dans le Jura avec une poign\u00e9e de militant-e-s, pr\u00e8s des \u00be des paraphes valid\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9es outre-Sarine\u2009 Il faut dire que le contexte est particulier: une r\u00e9vision scind\u00e9e en trois projets de loi, donc trois r\u00e9f\u00e9rendums potentiels; difficile d\u2019entraver davantage l\u2019exercice d\u00e9mocratique et de rendre les choses plus opaques\u2026<\/p>\n

Sophie Malka<\/strong><\/p>\n

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