{"id":7920,"date":"2013-04-23T15:36:28","date_gmt":"2013-04-23T15:36:28","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=7920"},"modified":"2021-08-29T22:33:36","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:36","slug":"centres-pour-recalcitrants-chassez-le-naturel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2013\/04\/23\/centres-pour-recalcitrants-chassez-le-naturel\/","title":{"rendered":"Centres pour r\u00e9calcitrants | Chassez le naturel…"},"content":{"rendered":"

Le 28 septembre 2012, une majorit\u00e9 du Parlement suisse a vot\u00e9 en faveur de la cr\u00e9ation de \u00abcentres sp\u00e9cifiques\u00bb pour les \u00abrequ\u00e9rants qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d\u2019enregistrement.\u00bb Lors des d\u00e9bats ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 cette d\u00e9cision, certains d\u00e9put\u00e9s ont critiqu\u00e9 le fait que cette mesure conduirait de facto \u00e0 la r\u00e9introduction de \u00abcamps d\u2019internement\u00bb en Suisse. Cet article rappelle ce en quoi a consist\u00e9 l\u2019\u00abinternement administratif d\u2019\u00e9trangers\u00bb en Suisse et analyse dans quelle mesure la cr\u00e9ation de \u00abcentres sp\u00e9cifiques\u00bb pour requ\u00e9rants d\u2019asile \u00abd\u00e9linquants\u00bb et \u00abr\u00e9calcitrants\u00bb peut, ou non, y \u00eatre assimil\u00e9e.<\/span><\/p>\n

L\u2019internement administratif d\u2019\u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 introduit dans la l\u00e9gislation suisse lors de la Premi\u00e8re Guerre mondiale \u00e0 la faveur du r\u00e9gime des pleins pouvoirs octroy\u00e9s au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De mesure de temps de guerre et malgr\u00e9 la fin des conditions exceptionnelles qui l\u2019avaient vu na\u00eetre, il prit racine au sein du cadre l\u00e9gislatif ordinaire en 1931 avec son inscription dans la Loi sur le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE<\/abbr>).<\/p>\n

1917-1995: l’internemenent<\/span><\/p>\n

A la fin de la Seconde Guerre mondiale, cette loi compte diff\u00e9rentes formes d\u2019internement, allant de la privation de libert\u00e9 au placement au sein d\u2019\u00e9tablissements ouverts. Au milieu des ann\u00e9es 1980, la privation de libert\u00e9 au titre de l\u2019internement est restreinte aux ressortissants \u00e9trangers compromettant la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou repr\u00e9sentant une menace grave pour l\u2019ordre public. L\u2019internement administratif sera finalement supprim\u00e9 en 1995 lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures de contraintes (LMC) en raison de doutes grandissant quant \u00e0 sa compatibilit\u00e9 avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention<\/abbr>). Pr\u00e9sente dans la LSEE, la \u00ab\u00a0d\u00e9tention administrative\u00a0\u00bb en vue du refoulement a pris une importance grandissante \u00e0 partir de l’adoption de la LMC et son entr\u00e9e en vigueur en 1995, rempla\u00e7ant, dans une certaine mesure, l\u2019internement administratif d\u2019\u00e9tranger.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Internement vs d\u00e9tention<\/span><\/p>\n

En quoi l\u2019internement administratif diff\u00e8re de la d\u00e9tention administrative? Ces deux mesures consistent en une forme d\u2019enfermement de ressortissants \u00e9trangers d\u00e9coulant d\u2019une d\u00e9cision administrative, et non d\u2019une d\u00e9cision judiciaire sanctionnant une infraction p\u00e9nale. Leur diff\u00e9rence consiste toutefois dans les objectifs que devraient poursuivre ces mesures selon la LSEE. Alors que la d\u00e9tention administrative a pour objectif affich\u00e9 la facilitation de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de renvoi,\u00a0 l\u2019internement avait quant \u00e0 lui pour fonction premi\u00e8re de neutraliser la menace potentielle constitu\u00e9e par des ressortissants \u00e9trangers dont le renvoi \u00e9tait impossible.<\/p>\n

Durant la Premi\u00e8re et la Seconde Guerre mondiales, plusieurs milliers de ressortissants \u00e9trangers inexpulsables avaient ainsi \u00e9t\u00e9 enferm\u00e9s dans des camps d\u2019internement. A cette \u00e9poque, la menace potentielle que ceux-ci repr\u00e9sentaient d\u00e9rivait implicitement de la situation exceptionnelle de conflit au milieu de laquelle la Suisse se trouvait. A partir du milieu des ann\u00e9es 1980, le fait de constituer une menace pour la \u00abs\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure du pays\u00bb est explicitement stipul\u00e9e au sein de la LSEE comme motif justifiant la privation de libert\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n

L\u2019objectif de neutralisation d\u2019une menace potentielle constitu\u00e9e par des ressortissants \u00e9trangers par le biais d\u2019une mesure administrative apparaissait toutefois contraire au droit international. La prise en compte de la CEDH, dont l\u2019article 5 let f n\u2019autorise la privation de libert\u00e9 que dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de renvoi en cours, amena finalement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 supprimer l\u2019internement.<\/p>\n

2012: les \u00abCentres sp\u00e9cifiques\u00bb<\/span><\/p>\n

La cr\u00e9ation de \u00abcentres sp\u00e9cifiques\u00bb pour requ\u00e9rants \u00abd\u00e9linquants\u00bb ou \u00abr\u00e9calcitrants\u00bb valid\u00e9e il y a peu par le Parlement a elle aussi pour objectif, non pas de faciliter l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de renvoi, mais de se pr\u00e9munir contre la menace potentielle de ces personnes. C\u2019est donc une logique de restriction de libert\u00e9 similaire \u00e0 celle de l\u2019internement qui r\u00e9apparait aujourd\u2019hui dans le paysage l\u00e9gislatif de la Suisse, apr\u00e8s sa suppression il y a bient\u00f4t 20 ans. Conscients des limites impos\u00e9es par la CEDH, les auteurs de la proposition relative \u00e0 la cr\u00e9ation \u00abcentres sp\u00e9cifiques\u00bb n\u2019exigent pas la mise sur pied d\u2019\u00e9tablissements ferm\u00e9s, mais de lieux o\u00f9 la pr\u00e9sence des requ\u00e9rants sera strictement r\u00e9glement\u00e9e. Bien que le degr\u00e9 de restriction de la libert\u00e9 de mouvement entre \u00abcamps d\u2019internement ferm\u00e9s\u00bb et les \u00abcentres sp\u00e9cifiques\u00bb diff\u00e8re, la logique est bel et bien similaire. La cr\u00e9ation de ces centres doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un pas un arri\u00e8re nous ramenant \u00e0 un type de pratique prohib\u00e9e par la CEDH.<\/p>\n

Cl\u00e9ment de Senarclens<\/strong>
\n Doctorant \u00e0 l’Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel<\/strong><\/p>\n

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Chronologie:<\/strong><\/p>\n

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  • 1917: Inscription de l\u2019internement administratif d\u2019\u00e9trangers au sein de l\u2019Ordonnance sur le contr\u00f4le des \u00e9trangers dans le contexte des pleins pouvoirs au Conseil F\u00e9d\u00e9ral (CF).<\/li>\n
  • 1931: Reprise de l\u2019internement au sein de la LSEE malgr\u00e9 la fin des conditions exceptionnelles \u00e9tant \u00e0 son origine. Dur\u00e9e maximale fix\u00e9e \u00e0 2 ans.<\/li>\n
  • 1948: R\u00e9vision de la LSEE: le r\u00e9gime d\u2019internement n\u2019entra\u00eene plus syst\u00e9matiquement de privation de libert\u00e9.<\/li>\n
  • 1953: Entr\u00e9e en vigueur de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (CEDH).<\/li>\n
  • 1968: Rapport du CF sur la CEDH qui estime – malgr\u00e9 avis contraire d\u2019experts – que l\u2019internement administratif d\u2019\u00e9trangers peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme compatible avec ce trait\u00e9.<\/li>\n
  • 1986: Privation de libert\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un internement limit\u00e9e aux personnes compromettant la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou repr\u00e9sentant une grave menace pour l\u2019ordre public.<\/li>\n
  • 1974: Ratification de la CEDH par la Suisse.<\/li>\n
  • 1995: L\u2019internement est supprim\u00e9 de la LSEE en raison de doutes grandissant quant \u00e0 sa compatibilit\u00e9 avec la CEDH. Entr\u00e9e en vigueur de la Loi sur les mesures de contraintes (LMC) \u00e9tendant la dur\u00e9e de la d\u00e9tention administrative.<\/li>\n
  • 2012: R\u00e9introduction par le Parlement d\u2019un r\u00e9gime semblable \u00e0 l\u2019internement par la cr\u00e9ation de \u00ab\u2009centre sp\u00e9cifique\u2009\u00bb pour les requ\u00e9rants d\u00e9linquants ou \u00abr\u00e9calcitrants\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n

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    Le 28 septembre 2012, une majorit\u00e9 du Parlement suisse a vot\u00e9 en faveur de la cr\u00e9ation de \u00ab\u2009centres sp\u00e9cifiques\u2009\u00bb pour les \u00ab\u2009requ\u00e9rants qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d\u2019enregistrement.\u2009\u00bb Cet article rappelle ce en quoi a consist\u00e9 l\u2019\u00ab\u2009internement administratif d\u2019\u00e9trangers\u2009\u00bb en Suisse et analyse dans quelle mesure la cr\u00e9ation de \u00ab\u2009centres sp\u00e9cifiques\u2009\u00bb pour requ\u00e9rants d\u2019asile \u00ab\u2009d\u00e9linquants\u2009\u00bb et \u00ab\u2009r\u00e9calcitrants\u2009\u00bb peut, ou non, y \u00eatre assimil\u00e9e.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81,183],"tags":[476,1157,635,177,1156],"ve_numero":[347],"pays":[],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-7920","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","category-decryptage","tag-detention-administrative","tag-notre-regard","tag-recalcitrant","tag-revision","tag-revue","ve_numero-ve-141-fevrier-2013","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7920","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7920"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7920\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7920"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7920"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7920"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=7920"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=7920"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=7920"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=7920"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}