{"id":83126,"date":"2022-03-29T09:34:00","date_gmt":"2022-03-29T07:34:00","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=83126"},"modified":"2022-03-29T14:52:28","modified_gmt":"2022-03-29T12:52:28","slug":"csdh-application-de-la-convention-distanbul-egalement-avant-larrivee-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2022\/03\/29\/csdh-application-de-la-convention-distanbul-egalement-avant-larrivee-en-suisse\/","title":{"rendered":"CSDH | Application de la Convention d\u2019Istanbul, \u00e9galement avant l\u2019arriv\u00e9e en Suisse"},"content":{"rendered":"
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M\u00e9lodie Descoubes Unsplash<\/a><\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n

La Convention d\u2019Istanbul <\/a>est entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2018. Ce trait\u00e9 international vise \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 lutter contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique, et ce, quels que soient la nationalit\u00e9 ou le statut de s\u00e9jour de la victime. Dans un avis de droit sur mandat du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG), le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH) expose la fa\u00e7on dont le principe de non-discrimination de la Convention d\u2019Istanbul doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9. Il r\u00e9pond en outre \u00e0 la question de savoir si ladite convention s\u2019applique aussi en cas de violence commise en dehors de la Suisse. <\/span><\/p>\n\n\n\n

L’analyse juridique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur le site de Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains<\/a> le 17 mars 2022.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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Interpr\u00e9tation de la Convention d\u2019Istanbul<\/h2>\n\n\n\n

Port\u00e9e du principe de non-discrimination<\/h3>\n\n\n\n

La Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d\u2019Istanbul) est entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse d\u00e9but avril 2018. Dans un avis de droit sur mandat du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG), le CSDH expose la fa\u00e7on dont le principe de non-discrimination de la Convention d\u2019Istanbul doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9. Il r\u00e9pond en outre \u00e0 la question de savoir si la Convention d\u2019Istanbul s\u2019applique aussi en cas de violence commise en dehors de la Suisse.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Obligation de soutien aux victimes d\u2019infraction<\/h3>\n\n\n\n

En principe, il convient de noter que la Convention d\u2019Istanbul s\u2019applique essentiellement au territoire de l\u2019\u00c9tat partie, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle ne leur impose pas d\u2019obligations extraterritoriales. Toutefois, la Convention d\u2019Istanbul impose aux \u00c9tats parties de prot\u00e9ger et de soutenir toutes les victimes de violences li\u00e9es au genre qui se trouvent sur leur territoire, m\u00eame si la violence a eu lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. C\u2019est le cas par exemple lorsque la personne a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un viol, de violence domestique ou de mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines dans son pays d\u2019origine ou durant son voyage jusqu\u2019en Suisse. Le statut de s\u00e9jour de la victime en Suisse importe peu.<\/p>\n\n\n\n

La loi suisse sur l\u2019aide aux victimes d\u2019infractions (Loi sur l\u2019aide aux victimes, LAVI), qui restreint les prestations de soutien aux victimes quand la violence a eu lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ne semble pas conforme au principe de non-discrimination de la Convention d\u2019Istanbul (art. 4 par. 3) aux yeux du CSDH. Les personnes migrantes sont, en effet, moins susceptibles d\u2019avoir leur domicile en Suisse au moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en dehors de Suisse que les personnes de nationalit\u00e9 suisse ou d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9sider en Suisse.<\/p>\n\n\n\n

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Violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00ab femmes \u00bb \u2013 \u00e0 qui s\u2019applique ce terme ?<\/h3>\n\n\n\n

Le CSDH rel\u00e8ve que la Convention d\u2019Istanbul distingue entre les violences domestiques d\u2019une part, et les violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes d\u2019autre part. Si les dispositions relatives aux premi\u00e8res peuvent \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9es aux hommes et aux gar\u00e7ons, pour autant qu\u2019une approche sensible au genre reste pr\u00e9serv\u00e9e, les secondes ne concernent que les femmes.<\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019analyse du CSDH, la notion de \u00ab femmes \u00bb inclut les femmes mineures. Elle inclut toutes les personnes dont le \u00ab sexe \u00bb l\u00e9gal (inscrit \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil) est femme et\/ou qui s\u2019identifient en tout ou en partie comme femmes, ind\u00e9pendamment de leur \u00ab sexe \u00bb l\u00e9gal. Elle prot\u00e8ge donc par exemple les femmes trans qui n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification de leur \u00e9tat civil.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la Convention ne fait pas de distinction, pour ce qui est des mesures de soutien et d\u2019assistance aux victimes, sur la base de l\u2019identit\u00e9 ou de l\u2019expression de genre d\u2019une personne.<\/p>\n\n\n\n

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Pascal Mahon
Anne-Laurence Graf
Nesa Zimmermann<\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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