{"id":87959,"date":"2022-11-09T18:14:32","date_gmt":"2022-11-09T17:14:32","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=87959"},"modified":"2024-10-01T14:04:20","modified_gmt":"2024-10-01T12:04:20","slug":"prolongation-du-statut-s-le-hcr-appelle-a-des-ameliorations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2022\/11\/09\/prolongation-du-statut-s-le-hcr-appelle-a-des-ameliorations\/","title":{"rendered":"Prolongation du statut S | Le HCR appelle \u00e0 des am\u00e9liorations"},"content":{"rendered":"

Si l’annonce faite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 9 novembre 2022 de prolonger la protection des r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es d’Ukraine jusqu’au 4 mars 2024 a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par le Bureau suisse du HCR<\/abbr>, l’Agence des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es a publi\u00e9 le m\u00eame jour un communiqu\u00e9 assorti de nombreuses recommandations aux autorit\u00e9s suisses. Recommandations \u00e0 lire point par point tant elles mettent le doigt -tr\u00e8s diplomatiquement- sur les \u00e9l\u00e9ments-cl\u00e9s probl\u00e9matiques soulev\u00e9s notamment par les associations de d\u00e9fense des personnes migrante depuis le d\u00e9but du conflit. <\/span><\/p>\n\n\n\n

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Le HCR appelle ainsi les autorit\u00e9s suisses \u00e0 pr\u00e9ciser les bases juridiques d\u00e9finissant les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S (ressortissant\u00b7es d’\u00c9tat tiers, binationaux, etc.) et le rapport avec la proc\u00e9dure d’asile r\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 adapter la r\u00e9glementation relative \u00e0 la r\u00e9vocation du statut S et \u00e0 renforcer la protection des personnes vuln\u00e9rables et les mesures d’int\u00e9gration. <\/p>\n\n\n\n

Le HCR appelle \u00e9galement \u00e0 r\u00e9soudre les in\u00e9galit\u00e9s de traitement dans la protection offerte aux r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es de guerre que l’accueil des r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es d’Ukraine a mis en exergue. L’institution onusienne appelle ainsi \u00e0 r\u00e9former le r\u00e9gime de l’admission provisoire par la cr\u00e9ation d’un statut de protection assorti de droit: \u00ab\u00a0Il faudrait notamment s’assurer que l’acc\u00e8s au march\u00e9 du travail sans d\u00e9lai d’attente, la libert\u00e9 de voyager et la possibilit\u00e9 de regroupement familial soient g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s.\u00a0\u00bb <\/p>\n\n\n\n

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Principe de r\u00e9alit\u00e9 et corde raide<\/h3>\n\n\n\n

Dans son communiqu\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/a> prend acte que la guerre en Ukraine risque de se prolonger. R\u00e9pondant aux demandes notamment des milieux \u00e9conomiques -appel\u00e9s \u00e0 favoriser l’emploi des r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es d’Ukraine par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales-, il offre un an suppl\u00e9mentaire \u00e0 la validit\u00e9 du statut S, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 quelque 67’000 ressortissant\u00b7es d’Ukraine, \u00e0 l’instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par l’Union europ\u00e9enne. <\/p>\n\n\n\n

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Le statut de protection S est valable jusqu’\u00e0 sa lev\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, laquelle suppose une stabilisation durable de la situation en Ukraine, c’est-\u00e0-dire la dissipation du danger g\u00e9n\u00e9ral grave. Les derniers \u00e9v\u00e9nements montrent toutefois qu’une telle stabilisation n’est pas en vue pour le moment. Des actes de guerre restent \u00e0 craindre sur l’ensemble du territoire ukrainien. <\/p>Communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 novembre 2022<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Photo de\u00a0Michel E<\/a>\u00a0on\u00a0Unsplash<\/a><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Dans le m\u00eame temps, et sans doute pour donner des gages aux sir\u00e8nes \u00e9lectoralistes du PLR -parti dont est issu la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karine Keller-Sutter-, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annonce \u00e9laborer \u00ab\u00a0en collaboration avec les cantons et les communes, les bases propres \u00e0 lever rapidement ce statut d\u00e8s que la situation en Ukraine le permettra ; les int\u00e9ress\u00e9s seront alors encourag\u00e9s \u00e0 rentrer rapidement au pays par des incitations cibl\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

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Sophie Malka<\/strong> (Vivre Ensemble | asile.ch)<\/p>\n\n\n\n

Nous publions ci-dessous le communiqu\u00e9 de presse du Bureau suisse du HCR.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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Maintien du statut de protection temporaire S: le HCR salue la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Besoin d’am\u00e9lioration dans la mise en \u0153uvre<\/h2>\n\n\n\n

Berne, le 9 novembre 2022 \u2013 Le bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein salue la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 novembre 2022 de maintenir la protection des personnes ayant fui l’Ukraine. La Suisse tient ainsi compte de la situation actuelle en Ukraine, qui ne permet pas un retour pour la grande majorit\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s. Sur le fond, le HCR voit d’un bon \u0153il les mesures prises par la Suisse pour prot\u00e9ger les r\u00e9fugi\u00e9s d’Ukraine, mais il reconna\u00eet aussi que des am\u00e9liorations sont n\u00e9cessaires \u00e0 diff\u00e9rents niveaux, comme cela est soulign\u00e9 dans une prise de position publi\u00e9e aujourd’hui par le HCR. Ainsi, les bases juridiques et le rapport avec la proc\u00e9dure d’asile r\u00e9guli\u00e8re devraient notamment \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s, la r\u00e9glementation relative \u00e0 la r\u00e9vocation du statut S devrait \u00eatre adapt\u00e9e et la protection des personnes vuln\u00e9rables et les mesures d’int\u00e9gration devraient \u00eatre encore renforc\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Depuis le d\u00e9but de la guerre en Ukraine, la Suisse – Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, communes et soci\u00e9t\u00e9 civile – a effectu\u00e9 un travail remarquable en accueillant un grand nombre de personnes r\u00e9fugi\u00e9es en provenance d’Ukraine en peu de temps. Elles ont pu \u00eatre log\u00e9es et recevoir d’autres biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, bien que le nombre de personnes ayant fui ait largement d\u00e9pass\u00e9 les ordres de grandeur de 2015\/2016.<\/p>\n\n\n\n

En raison de la guerre qui se poursuit, il faut s’attendre \u00e0 ce que le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s d’Ukraine pr\u00e9sents en Suisse reste \u00e9lev\u00e9 ou continue d’augmenter durant les mois d’hiver, alors qu’un retour n’est pas possible pour la grande majorit\u00e9 des personnes concern\u00e9es. C’est pourquoi le HCR se r\u00e9jouit de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prolonger d’un an la protection du statut S pour les personnes ayant fui l’Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

Recommandations du HCR:<\/h3>\n\n\n\n

Dans une prise de position<\/a> publi\u00e9e aujourd’hui, le HCR fait une s\u00e9rie de propositions pour am\u00e9liorer la pratique:<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Pr\u00e9ciser les groupes de personnes prot\u00e9g\u00e9es:<\/strong> Les groupes de personnes prot\u00e9g\u00e9s par le statut S sont d\u00e9finis dans la \u00ab\u00a0D\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale concernant l\u2019octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine \u00ab\u00a0. A cet \u00e9gard, la pratique d’application a soulev\u00e9 diff\u00e9rentes questions importantes qui doivent \u00eatre clarifi\u00e9es. Par exemple, sur le refus d’accorder le statut S aux ressortissants de pays tiers, aux doubles nationaux et aux couples binationaux, ou sur l’acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d’asile r\u00e9guli\u00e8re pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Mieux soutenir les cantons:<\/strong> Gr\u00e2ce \u00e0 la proc\u00e9dure rapide d’obtention du statut S, les r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens ne s\u00e9journent que bri\u00e8vement dans les Centres f\u00e9d\u00e9raux d’asile (CFA<\/abbr>). Les cantons, les structures cantonales ou les services cantonaux de conseil juridique ont donc eu et ont encore de grandes t\u00e2ches \u00e0 accomplir en raison du grand nombre de personnes attribu\u00e9es. Le HCR recommande de soutenir encore mieux les cantons et les structures cantonales et de mettre par exemple \u00e0 disposition des experts un savoir-faire ou des ressources financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Normes minimales en mati\u00e8re d’h\u00e9bergement: <\/strong>Compte tenu de la multiplicit\u00e9 des acteurs et de la n\u00e9cessit\u00e9 de fournir rapidement des h\u00e9bergements, les structures existantes pr\u00e9sentent des normes tr\u00e8s diff\u00e9rentes. Il serait avantageux que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons puissent convenir de normes minimales pour les diff\u00e9rents types d’h\u00e9bergement. Parall\u00e8lement, le HCR recommande de renforcer l’accompagnement et le dialogue avec les familles d’accueil et d’\u00e9valuer le projet de familles d’accueil pour que de telles places soient, si possible, toujours disponibles \u00e0 l’avenir.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Plus de protection pour les personnes avec des besoins particulier: <\/strong>Ces personnes doivent b\u00e9n\u00e9ficier d’un acc\u00e8s \u00e9gal \u00e0 leurs droits. Le HCR recommande de renforcer les structures d’identification des besoins particuliers dans les CFA et dans les cantons, ainsi que d’am\u00e9liorer l’information aux personnes en qu\u00eate de protection et aux cantons.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Renforcer les mesures d’int\u00e9gration: <\/strong>Malgr\u00e9 l’orientation vers le retour du statut S, il est important de travailler \u00e0 l’int\u00e9gration des personnes en fuite. Cela n’emp\u00eache pas un retour d\u00e8s que celui-ci est possible. Cette approche requi\u00e8rt, entre autres, que les services cantonaux comp\u00e9tents devraient \u00eatre rapidement dot\u00e9s de moyens ad\u00e9quats pour la promotion de l’int\u00e9gration.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Adapter la r\u00e9glementation sur la r\u00e9vocation aux r\u00e9alit\u00e9s: <\/strong>Le statut S peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 si une personne s\u00e9journe plus de 15 jours par trimestre en Ukraine. En r\u00e9alit\u00e9, les personnes en fuite se rendent en Ukraine pour une courte dur\u00e9e pour des raisons professionnelles ou pour pouvoir s’occuper de parents ou de leur domicile – des facteurs qui favorisent un futur retour r\u00e9ussi. Mais en d\u00e9duire que ces personnes pourraient d\u00e9j\u00e0 rentrer durablement ne correspond souvent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la vie. Le HCR recommande de n’envisager la r\u00e9vocation du statut S que lorsque les personnes \u00e0 prot\u00e9ger s\u00e9journent effectivement en Ukraine depuis trois mois ou plus.<\/p>\n\n\n\n

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\u2022 Traiter les personnes en qu\u00eate de protection de mani\u00e8re \u00e9gale: <\/strong>Le r\u00e9gime de protection sp\u00e9cial pour les r\u00e9fugi\u00e9s d’Ukraine a soulev\u00e9 des questions d’in\u00e9galit\u00e9 de traitement – d’une part, entre les personnes en qu\u00eate de protection provenant d’autres situations de guerre et de crise, et, d’autre part, entre les r\u00e9fugi\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de protection S et ceux b\u00e9n\u00e9ficiant de l’asile. Cela met en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d’une r\u00e9forme attendue de l’admission provisoire et de la cr\u00e9ation d’un statut de protection assorti de droits. Il faudrait notamment s’assurer que l’acc\u00e8s au march\u00e9 du travail sans d\u00e9lai d’attente, la libert\u00e9 de voyager et la possibilit\u00e9 de regroupement familial soient g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s.<\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Si l’annonce faite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 9 novembre 2022 de prolonger la protection des r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es d’Ukraine jusqu’au 4 mars 2024 a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par le Bureau suisse du HCR<\/abbr>, l’Agence des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es a publi\u00e9 le m\u00eame jour un communiqu\u00e9 assorti de nombreuses recommandations aux autorit\u00e9s suisses. Recommandations \u00e0 lire … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[380,231,1159,1210,1197],"ve_numero":[],"pays":[420],"ve_type":[1060],"ve_action":[1050],"class_list":["post-87959","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","tag-accueil","tag-admission-provisoire","tag-documentation","tag-emploi","tag-permis-s","pays-ukraine","ve_type-communique","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/87959","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=87959"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/87959\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":99122,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/87959\/revisions\/99122"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=87959"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=87959"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=87959"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=87959"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=87959"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=87959"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=87959"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}