{"id":8860,"date":"2013-06-14T06:44:18","date_gmt":"2013-06-14T06:44:18","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=8860"},"modified":"2021-08-26T14:11:16","modified_gmt":"2021-08-26T12:11:16","slug":"csdh-application-des-conditions-minimales-daccueil-a-tous-les-demandeurs-dasile-dublines","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2013\/06\/14\/csdh-application-des-conditions-minimales-daccueil-a-tous-les-demandeurs-dasile-dublines\/","title":{"rendered":"CSDH | Application des conditions minimales d\u2019accueil \u00e0 tous les demandeurs d\u2019asile \u00abdublin\u00e9s\u00bb"},"content":{"rendered":"<h3>Le droit de fond et le droit de proc\u00e9dure europ\u00e9en en mati\u00e8re d&rsquo;asile se rapprochent \u00e0 nouveau.<\/h3>\n<p><strong>Analyse publi\u00e9e le 13 juin 2013 par le <a href=\"http:\/\/www.skmr.ch\/frz\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH)<\/a>. Cliquez <a href=\"http:\/\/www.skmr.ch\/frz\/domaines\/migration\/nouvelles\/conditions-minimales-dublin.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">hier<\/a> pour lire l&rsquo;article sur le site du CSDH.<\/strong><\/p>\n<div><div class=\"c-block--box c-block--default\"><div class=\"c-block--box-inner\"><\/p>\n<h3>Pertinence pratique<\/h3>\n<ul>\n<li>Selon la Cour, la <a href=\"http:\/\/eur-lex.europa.eu\/LexUriServ\/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0009:fr:pdf\">directive \u00abaccueil\u00bb<\/a> (2003\/9) s\u2019applique \u00e0 tous les demandeurs d\u2019asile et donc y compris aux personnes qui devraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es vers un autre \u00c9tat membre responsable en vertu du <a href=\"http:\/\/eur-lex.europa.eu\/LexUriServ\/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:050:0001:0010:FR:PDF\">r\u00e8glement de Dublin<\/a>.<\/li>\n<li>Les conditions minimales d\u2019accueil doivent \u00eatre respect\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019asile et jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit statu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur la demande ou jusqu\u2019au transfert effectif vers un autre \u00c9tat.<\/li>\n<li>La Suisse n\u2019est pas formellement li\u00e9e par la directive \u00abaccueil\u00bb. Elle n\u2019est donc pas juridiquement tenue de remplir les crit\u00e8res minimaux exig\u00e9s par la directive \u00abaccueil\u00bb vis-\u00e0-vis des demandeurs d\u2019asile qu\u2019elle entend transf\u00e9rer \u00e0 un \u00c9tat membre sur la base du r\u00e8glement de Dublin. Elle devrait cependant s\u2019assurer que sa pratique soit conforme \u00e0 la directive \u00abaccueil\u00bb, dans la mesure o\u00f9 la Suisse est un \u00c9tat partie au r\u00e8glement de Dublin.<\/li>\n<li>Le droit actuel et la pratique helv\u00e9tique correspondent aux exigences impos\u00e9es par le droit europ\u00e9en.<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/div><\/div><\/p><\/div>\n<div><\/div>\n<div>\n<p>Dans sa <a href=\"http:\/\/eur-lex.europa.eu\/LexUriServ\/LexUriServ.do?uri=CELEX:62011CJ0179:FR:HTML\">d\u00e9cision <\/a>Cimade et Gisti contre France (affaire C\u2011179\/11, du 27 septembre 2012), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne pr\u00e9cise que les conditions d\u2019accueil de la directive europ\u00e9enne 2003\/9 s\u2019appliquent aussi aux \u00abDublin\u00e9s\u00bb.<\/p>\n<h3>Point de d\u00e9part<\/h3>\n<p>Deux associations fran\u00e7aises (la CIMADE et le GISTI) ont recouru aupr\u00e8s du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais contre une circulaire interminist\u00e9rielle qui exclut aux requ\u00e9rants \u00abDublin\u00e9s\u00bb l\u2019octroi d\u2019une \u00aballocation temporaire d\u2019attente\u00bb (ATA), vers\u00e9e en principe aux demandeurs d\u2019asile durant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Les associations estimaient que cette circulaire n\u2019\u00e9tait pas conforme au droit europ\u00e9en et en particulier \u00e0 la directive \u00abaccueil\u00bb 2003\/9.<br \/>\nDans le cadre de cette proc\u00e9dure, le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adresser deux questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<h3>D\u00e9cision de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/h3>\n<p>Se pronon\u00e7ant le 12 septembre 2012, la Cour luxembourgeoise a pr\u00e9cis\u00e9 le champ d\u2019application personnel et temporel de la directive \u00abaccueil\u00bb.<br \/>\nElle a ainsi d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 que cette directive concerne tous les requ\u00e9rants, qu\u2019ils soient dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision sur leur demande ou \u00abdans l\u2019attente de la d\u00e9termination de l\u2019\u00c9tat membre responsable de cette demande\u00bb (\u00a7 43). Les \u00abDublin\u00e9s\u00bb sont donc couverts par cette directive et les conditions minimales d\u2019accueil (en mati\u00e8re de logement, nourriture, habillement, allocation journali\u00e8re) doivent leur \u00eatre accord\u00e9es (\u00a7 50).<\/p>\n<p>Pour ce qui est de la dur\u00e9e de l\u2019octroi de ces conditions minimales aux personnes qui doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es au sens du r\u00e8glement de Dublin, la Cour a estim\u00e9 que l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat membre \u00abcesse seulement lors du transfert effectif dudit demandeur par l\u2019\u00c9tat membre requ\u00e9rant\u00bb (\u00a7 58), dans la mesure o\u00f9 \u00abni la d\u00e9cision de l\u2019\u00c9tat membre de requ\u00e9rir un autre \u00c9tat membre qu\u2019il estime responsable de l\u2019examen de la demande d\u2019asile aux fins de prendre en charge le demandeur d\u2019asile ni l\u2019acceptation de cette requ\u00eate par l\u2019\u00c9tat membre requis ne constituent une d\u00e9cision d\u00e9finitive au sens de la directive 2003\/9\u00bb (\u00a7 55).<\/p>\n<h3>Impact de cette d\u00e9cision pour la Suisse<\/h3>\n<p><em>En g\u00e9n\u00e9ral<\/em><\/p>\n<p>Comme les autres directives europ\u00e9ennes mat\u00e9rielles qui concernent l\u2019asile (<a href=\"http:\/\/www.skmr.ch\/frz\/domaines\/migration\/nouvelles\/directive-ue.html\">voir NL CSDH no 7<\/a>), la directive \u00abaccueil\u00bb n\u2019est pas directement applicable en Suisse, contrairement aux instruments de proc\u00e9dure comme le r\u00e8glement de Dublin ou la <a href=\"http:\/\/eur-lex.europa.eu\/LexUriServ\/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:348:0098:0098:fr:PDF\">directive retour<\/a>. Par cons\u00e9quent, la Suisse n\u2019est donc pas juridiquement tenue de remplir les crit\u00e8res minimaux exig\u00e9s par la directive \u00abaccueil\u00bb vis-\u00e0-vis des demandeurs d\u2019asile qu\u2019elle entend transf\u00e9rer \u00e0 un \u00c9tat membre sur la base du r\u00e8glement de Dublin. Toutefois, la Suisse devrait se conformer \u00e0 cette d\u00e9cision, \u00e9tant un \u00c9tat partie au r\u00e8glement de Dublin. En l\u2019occurrence et dans la mesure o\u00f9 cette affaire concernait aussi une interpr\u00e9tation du r\u00e8glement de Dublin (soit d\u00e9terminer jusqu\u2019\u00e0 quel moment l\u2019\u00c9tat est tenu d\u2019octroyer les conditions minimales d\u2019accueil), la Suisse a pr\u00e9sent\u00e9 des observations \u00e9crites allant dans le sens de la r\u00e9ponse donn\u00e9e par la Cour, en estimant que l\u2019obligation s\u2019\u00e9teignait avec la prise en charge effective du demandeur par l\u2019\u00c9tat requis.<\/p>\n<p><em>Comparaison entre les conditions d\u2019accueil pr\u00e9vues par la directive europ\u00e9enne et celles r\u00e9serv\u00e9es par la Suisse aux \u00ab<abbr class='c2c-text-hover' title='Le SEM rend une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (NEM) lorsqu\u2019il se trouve en pr\u00e9sence d\u2019un des motifs de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re d\u00e9finis dans la Loi sur l&#039;asile (par ex. en vertu du R\u00e8glement Dublin).'>NEM<\/abbr> Dublin\u00bb<\/em><\/p>\n<p>En ce qui concerne le droit \u00e0 l\u2019assistance (ou le droit \u00e0 une allocation journali\u00e8re), la directive 2003\/9 pr\u00e9voit que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des \u00abconditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil\u00bb doit \u00eatre garanti. Ces conditions comprennent le logement, la nourriture et l\u2019habillement, ainsi qu\u2019une allocation journali\u00e8re. Ces prestations peuvent \u00eatre fournies en nature, sous forme d\u2019allocations financi\u00e8res ou de bons. De son c\u00f4t\u00e9, le droit suisse octroie une \u00abaide d\u2019urgence\u00bb aux personnes ayant re\u00e7u une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00abDublin\u00bb. Cette prestation (octroy\u00e9e sous forme p\u00e9cuniaire ou en nature) comprend notamment le logement, la nourriture, les v\u00eatements et les soins m\u00e9dicaux de base ou autrement dit ce qui est indispensable \u00e0 l\u2019existence humaine. Ces prestations sont dues jusqu\u2019au transfert de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement, la comparaison des conditions applicables en Suisse et celles applicables au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne est difficile \u00e0 \u00e9tablir dans la mesure o\u00f9 la directive ne pr\u00e9voit que des normes \u00abminimales\u00bb et o\u00f9 les cantons suisses connaissent \u00e9galement des pratiques variables (centres d\u2019aide d\u2019urgence, de transit, infrastructures militaires, abris de la protection civile, alpages, etc.). Fondamentalement, les conceptions suisses et europ\u00e9ennes sont toutefois les m\u00eames: h\u00e9bergement dans des lieux collectifs ou aide p\u00e9cuniaire lorsque de tels lieux ne sont pas mis \u00e0 disposition.<\/p>\n<p>D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est donc possible de constater que la pratique helv\u00e9tique s\u2019inscrit dans les lignes europ\u00e9ennes, que cela soit \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de ce qui est exig\u00e9 par la directive 2003\/9 ou par les pr\u00e9cisions apport\u00e9es en 2012 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le droit de fond et le droit de proc\u00e9dure europ\u00e9en en mati\u00e8re d&rsquo;asile se rapprochent \u00e0 nouveau.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[155,162],"tags":[1159,187,201],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-8860","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-dublin","tag-nem","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8860","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8860"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8860\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8860"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8860"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8860"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=8860"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=8860"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=8860"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=8860"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}