{"id":88841,"date":"2022-12-28T10:14:00","date_gmt":"2022-12-28T09:14:00","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=88841"},"modified":"2022-12-22T15:18:22","modified_gmt":"2022-12-22T14:18:22","slug":"csdh-migration-lacunes-et-enjeux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2022\/12\/28\/csdh-migration-lacunes-et-enjeux\/","title":{"rendered":"CSDH | Migration: lacunes et enjeux"},"content":{"rendered":"

Le Centre Suisse de comp\u00e9tences pour les droits humains (CSDH) a d\u00e9marr\u00e9 son activit\u00e9 en 2013 avec entre autres missions d’\u00e9tablir si la Suisse remplissait ses obligations internationales dans le domaine de la migration. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme probl\u00e9matiques, mais deux champs prioritaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis: la protection contre les discriminations et l’application du nouveau droit d’asile. A l’heure du bilan du CSDH qui met fin \u00e0 son activit\u00e9, un bilan de son action et des lacunes qui restent \u00e0 combler est publi\u00e9. En ressort plusieurs aspects. L’introduction d’une protection juridique lors de la proc\u00e9dure d’asile a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e positivement comme moyen efficace de faire respecter les droits des personnes requ\u00e9rantes d’asile, m\u00eame si une harmonisation entre les r\u00e9gions reste importante \u00e0 \u00e9tablir. Dans les lacunes, l’introduction d’un double contr\u00f4le dans les d\u00e9cisions d’asile du SEM<\/abbr> permettant d’assurer leur qualit\u00e9 fait d\u00e9faut selon les expert\u00b7es.<\/span>Le rapport de \u00ab\u00a0Bilan 2022 du Centre suisse de comp\u00e9tences pour les droits humains<\/a>\u00a0\u00bb peut \u00e9galement \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 en int\u00e9gralit\u00e9 sur le site du CSDH<\/a>. Nous reproduisons ci-dessous le chapitre consacr\u00e9 aux enjeux du domaine des migrations.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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Migration: identification des lacunes et des enjeux<\/h2>\n\n\n\n

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La Suisse et ses obligations internationales : un \u00e9tat des lieux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En 2013, au moment de commencer ses activit\u00e9s, le CSDH s\u2019est demand\u00e9 dans quelle mesure la Suisse remplissait ses obligations internationales dans le domaine de la migration. Il a alors identifi\u00e9 certaines lacunes : la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 savoir durcir l\u2019application du droit tout en intensifiant les mesures d\u2019int\u00e9gration, de pr\u00e9vention et de sensibilisation dans le domaine de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, ne satisfaisait pas pleinement aux exigences des organes conventionnels, selon lesquels la Suisse devrait prendre des mesures l\u00e9gislatives en la mati\u00e8re. En ce qui concerne le droit des \u00e9trangers\u00b7\u00e8res, la l\u00e9gislation ayant passablement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le CSDH s\u2019est avant tout pench\u00e9 sur la mise en \u0153uvre de ces nouvelles dispositions, identifiant des probl\u00e8mes principalement dans trois domaines : l\u2019interdiction du mariage pour les personnes sans permis de s\u00e9jour, le droit de s\u00e9jour des victimes de violence domestique et la d\u00e9tention administrative en application du droit des \u00e9trangers. Dans le domaine de l\u2019asile, il a surtout examin\u00e9 la protection juridique des requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d\u2019asile et l\u2019aide d\u2019urgence. Les conclusions qu\u2019il a tir\u00e9es de son \u00e9tat des lieux l\u2019ont conduit \u00e0 faire de la protection contre les discriminations et du suivi de l\u2019application du nouveau droit d\u2019asile des axes de travail prioritaires pour les ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n\n\n\n

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Bilan 2022.<\/a> CSDH<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Une protection lacunaire contre les discriminations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le CSDH s\u2019est pench\u00e9 sur la probl\u00e9matique des discriminations en g\u00e9n\u00e9ral ainsi que, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur la protection contre les discriminations raciales. Dans son \u00e9tude de 2015 sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en cas de discriminations raciales, il a identifi\u00e9 des lacunes dans la protection que la l\u00e9gislation accorde aux victimes de discriminations raciales. Si l\u2019article 261bis<\/sup> du code p\u00e9nal suisse r\u00e9prime explicitement les discriminations raciales, cette disposition se r\u00e9v\u00e8le insuffisante, car elle se limite aux crit\u00e8res de la \u00ab race \u00bb, de l\u2019ethnie et de la religion, alors que dans la pratique, on constate que les discours x\u00e9nophobes font aussi r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nationalit\u00e9 et au statut de s\u00e9jour. Quant au droit civil, il ne contient aucune disposition mat\u00e9rielle explicite sur les discriminations raciales, et les avocat\u00b7e\u00b7s observent qu\u2019il est pratiquement impossible d\u2019intenter une action civile contre des actes de discrimination. Il existe donc des lacunes consid\u00e9rables, tant en droit civil qu\u2019en droit p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n

Le CSDH a r\u00e9dig\u00e9, sur mandat du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG), un avis de droit sur l\u2019interpr\u00e9tation du principe de non-discrimination inscrit dans la Convention d\u2019Istanbul. Selon cette analyse, la notion de \u00ab femme \u00bb qui figure dans la convention englobe toutes les personnes dont le \u00ab sexe \u00bb l\u00e9gal (inscrit \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil) est f\u00e9minin ou qui s\u2019identifient en tout ou en partie comme femmes, ind\u00e9pendamment de leur \u00ab sexe \u00bb l\u00e9gal. Pour ce qui est des mesures de soutien et d\u2019assistance aux victimes, la convention ne fait pas non plus de distinction en fonction de l\u2019identit\u00e9 ou de l\u2019expression de genre d\u2019une personne. De plus, elle garantit protection et soutien aux victimes de violence propre au genre, quels que soient leur statut de s\u00e9jour et le lieu o\u00f9 les actes de violence ont \u00e9t\u00e9 commis (en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger). L\u2019interpr\u00e9tation large de la notion de \u00ab femme \u00bb au sens de la Convention d\u2019Istanbul et l\u2019extension du lieu de commission de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019\u00e9tranger permettent d\u2019apporter une protection plus \u00e9tendue que celle pr\u00e9vue par le droit suisse. Cette diff\u00e9rence a des cons\u00e9quences positives importantes pour ce qui est de l\u2019offre en consultation pour les victimes.<\/p>\n\n\n\n

Dans le domaine des discriminations, le CSDH s\u2019est \u00e9galement investi dans la sensibilisation et la formation, ce qui lui a permis de sensibiliser les forces de police aux discriminations et de leur donner des outils pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9valuation de la mise en \u0153uvre de la nouvelle proc\u00e9dure d\u2019asile<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En juin 2016, la population suisse a accept\u00e9 une modification de la loi sur l\u2019asile visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d\u2019asile. Depuis cette r\u00e9vision, les requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d\u2019asile sont repr\u00e9sent\u00e9\u00b7e\u00b7s gratuitement en justice d\u00e8s la phase de premi\u00e8re instance, et cela, par une personne qui les accompagne tout au long de la proc\u00e9dure. Appel\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer la phase de test de cette nouvelle proc\u00e9dure, le CSDH a conclu que l\u2019introduction de la repr\u00e9sentation juridique constituait un progr\u00e8s. C\u2019est un moyen efficace de faire respecter les droits des requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s, qui leur apporte un soutien dans leur demande d\u2019asile et les informe du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure ainsi que de leurs droits et obligations.<\/p>\n\n\n\n

Ces conclusions se sont confirm\u00e9es en 2021, lorsque le CSDH a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) pour \u00e9valuer la protection juridique et la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions lors de la mise en \u0153uvre de la nouvelle proc\u00e9dure. Les proc\u00e9dures et en particulier l\u2019application de la protection juridique (conseils et repr\u00e9sentation juridique) semblent en effet fonctionner de mani\u00e8re satisfaisante. Le CSDH estime toutefois que certaines am\u00e9liorations sont n\u00e9cessaires, en particulier pour ce qui est de la coordination et de l\u2019harmonisation des pratiques du SEM d\u2019une r\u00e9gion \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n

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Les progr\u00e8s accomplis<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le travail du CSDH a eu un impact positif dans plusieurs domaines :<\/strong><\/p>\n\n\n\n