{"id":90053,"date":"2023-03-13T12:16:41","date_gmt":"2023-03-13T11:16:41","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=90053"},"modified":"2023-03-16T14:37:58","modified_gmt":"2023-03-16T13:37:58","slug":"osar-croatie-analyse-juridique-critique-sur-la-pratique-actuelle-de-la-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2023\/03\/13\/osar-croatie-analyse-juridique-critique-sur-la-pratique-actuelle-de-la-suisse\/","title":{"rendered":"OSAR | Croatie: analyse juridique critique sur la pratique actuelle de la Suisse"},"content":{"rendered":"

<\/span>\u00ab\u00a0En proc\u00e9dant \u00e0 des renvois ill\u00e9gaux et en faisant usage de la force contre les personnes en qu\u00eate de protection, la Croatie enfreint ses obligations en mati\u00e8re de droit international. Il\u00a0existe suffisamment d\u2019indices et de rapports\u00a0d\u00e9montrant que la probl\u00e9matique des push-backs ne concerne pas uniquement la r\u00e9gion frontali\u00e8re. Ind\u00e9pendamment de cela, l\u2019Organisation suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR<\/abbr>)\u00a0estime qu\u2019il est inacceptable que le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>) et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral\u00a0(TAF<\/abbr>) affirment que rien ne prouve le non-respect par la Croatie de ses obligations en mati\u00e8re de droit international.\u00a0\u00bb\u00a0Dans une analyse juridique r\u00e9cemment publi\u00e9e, l’OSAR rappelle les diff\u00e9rents probl\u00e8mes syst\u00e9miques. Par l’appui de ces rapports elle consid\u00e8re qu’il faudrait renoncer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux transferts vers la Croatie. Cette analyse vient confirmer les nombreux t\u00e9moignages de personnes pass\u00e9es par la Croatie et menac\u00e9es d’un renvoi Dublin.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

L’analyse juridique est disponible ci-dessous en format pdf, ainsi que le communiqu\u00e9<\/em> de l’OSAR, paru sous le titre <\/em>\u00ab\u00a0Analyse juridique sur la Croatie : l\u2019OSAR porte un regard critique sur la pratique actuelle de la Suisse<\/em>\u00ab\u00a0<\/a> le 10 mars 2023<\/em> (version allemande<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

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Analyse juridique sur la Croatie: l’OSAR porte un regard critique sur la pratique actuelle de la Suisse<\/h3>\n\n\n\n

En proc\u00e9dant \u00e0 des renvois ill\u00e9gaux et en faisant usage de la force contre les personnes en qu\u00eate de protection, la Croatie enfreint ses obligations en mati\u00e8re de droit international. Dans son analyse juridique de f\u00e9vrier 2023, l\u2019Organisation suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR) donne un aper\u00e7u de la pratique actuelle des autorit\u00e9s suisses en mati\u00e8re d\u2019asile et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) concernant la Croatie. L\u2019OSAR porte un regard critique sur leur pratique et conseille depuis longtemps de renoncer aux transferts vers la Croatie.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019OSAR observe depuis des ann\u00e9es la situation des personnes renvoy\u00e9es vers la Croatie dans le cadre des transferts Dublin. Elle a notamment publi\u00e9 un rapport<\/a>, en d\u00e9cembre 2021, sur le traitement des personnes souffrant de probl\u00e8mes psychiques ainsi qu\u2019une analyse juridique<\/a>, en septembre 2022, sur les violences polici\u00e8res en Croatie et en Bulgarie. Les renvois ill\u00e9gaux des personnes en qu\u00eate de protection ainsi que l\u2019usage de la violence par la police croate contre ces derni\u00e8res y sont bien document\u00e9s. Le dernier arr\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence<\/a> du Tribunal Administratif F\u00e9d\u00e9ral (TAF) remonte \u00e0 plus de trois ans. La pr\u00e9sente analyse juridique<\/a> vise \u00e0 pr\u00e9senter l\u2019\u00e9valuation actuelle de la situation par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) et en particulier par le TAF.<\/p>\n\n\n\n

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Photo de ev<\/a> sur Unsplash<\/a>\n <\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9valuation du TAF est incompr\u00e9hensible<\/h4>\n\n\n\n

La Croatie, le dernier \u00c9tat \u00e0 avoir rejoint l\u2019UE, reste un pays pertinent pour les cas Dublin depuis la Suisse. En 2022, le SEM a ouvert 1135 proc\u00e9dures Dublin avec la Croatie. Outre l\u2019arr\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence de 2019 mentionn\u00e9 ci-dessus, la derni\u00e8re analyse juridique de l\u2019OSAR porte sur une partie de la jurisprudence du TAF de 2022 concernant les d\u00e9cisions de non-entr\u00e9es en mati\u00e8re Dublin pour la Croatie. L\u2019OSAR y fait mention des cas o\u00f9 ses constatations ne co\u00efncident pas avec celles du Tribunal. Des jugements rendus par d\u2019autres tribunaux europ\u00e9ens ainsi que deux arr\u00eats r\u00e9cents de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CourEDH<\/abbr>), dans lesquels la Croatie a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, figurent \u00e9galement dans cette analyse.<\/p>\n\n\n\n

Le TAF soutient le SEM dans la mesure o\u00f9 il estime que rien n\u2019indique que la Croatie enfreint ses obligations en mati\u00e8re de droit international. Au vu des nombreux \u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s bien document\u00e9s et des deux condamnations de la Croatie par la CourEDH, l\u2019OSAR consid\u00e8re que cette d\u00e9claration est incompr\u00e9hensible. Il n\u2019est pas non plus r\u00e9aliste d\u2019avancer que les personnes renvoy\u00e9es vers la Croatie peuvent recourir \u00e0 la voie judiciaire pour se d\u00e9fendre contre les mauvais traitements qu\u2019elles subissent. L\u2019OSAR maintient donc sa position selon laquelle il faut renoncer aux renvois vers la Croatie. Lorsqu\u2019un tel renvoi est tout de m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9, il convient d\u2019obtenir des garanties individuelles afin d\u2019assurer une arriv\u00e9e ad\u00e9quate.<\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n