{"id":9180,"date":"2013-07-05T08:11:44","date_gmt":"2013-07-05T08:11:44","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=9180"},"modified":"2021-08-26T14:11:11","modified_gmt":"2021-08-26T12:11:11","slug":"la-cimade-lasile-europeen-en-sous-regime-commun","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2013\/07\/05\/la-cimade-lasile-europeen-en-sous-regime-commun\/","title":{"rendered":"La Cimade | L’asile europ\u00e9en en sous-r\u00e9gime commun"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s cinq ans de n\u00e9gociations ardues, le parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9, le 12 juin 2013, les derniers textes devant constituer le r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun (1). Ce qui devait \u00eatre un ambitieux dispositif permettant une proc\u00e9dure commune, sinon unique, a finalement abouti \u00e0 des textes comportant certes quelques avanc\u00e9es mais qui autorisent des pratiques critiquables comme la r\u00e9tention des demandeurs d\u2019asile pendant de longues p\u00e9riodes.<\/h3>\n

Article paru dans le site internet de La Cimade<\/a>, le 28 juin 2013.<\/strong><\/em><\/p>\n

Les nouveaux textes d\u00e9finissent des \u00ab\u00a0normes communes\u00a0\u00bb et non plus \u00ab\u00a0minimales\u00a0\u00bb, pr\u00e9voient\u00a0 davantage de protection pour les personnes vuln\u00e9rables comme les mineurs, les victimes de violences, de traite, etc. Une avanc\u00e9e importante, apport\u00e9e par la nouvelle directive \u00ab\u00a0qualifications<\/a>\u00a0\u00bb, est la prise en compte des pers\u00e9cutions li\u00e9es au genre et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre pour l\u2019appartenance \u00e0 un groupe social. La directive concernant l\u2019accueil des demandeurs d\u2019asile<\/a> (version provisoire) pr\u00e9voit \u00e9galement qu\u2019une attention particuli\u00e8re soit pr\u00eat\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des personnes vuln\u00e9rables, notamment \u00e0 leurs besoins m\u00e9dicaux et psychologiques.
\nCes nouveaux textes offrent \u00e9galement de meilleures garanties proc\u00e9durales aux demandeurs d\u2019asile, \u00e0 travers l\u2019introduction d\u2019un recours \u00e0 effet suspensif pour contester une d\u00e9cision concernant le traitement d\u2019une demande d\u2019asile ou le transfert d\u2019un demandeur d\u2019asile vers un autre Etat membre selon la proc\u00e9dure de Dublin.
\nAlors qu\u2019aucun d\u00e9lai pour le traitement des demandes d\u2019asile n\u2019\u00e9tait impos\u00e9 aux Etats membres, la nouvelle directive \u00ab Proc\u00e9dures<\/a>\u00bb (version provisoire) instaure un d\u00e9lai de six mois, qui peut \u00e9ventuellement \u00eatre rallong\u00e9 de neuf mois dans certains cas. Le demandeur d\u2019asile sera entendu par des personnels qualifi\u00e9s quasi syst\u00e9matiquement avec la pr\u00e9sence de tiers ou d\u2019avocats lors de l\u2019entretien et la possibilit\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s au compte-rendu de l\u2019entretien et de le rectifier.
\nLes demandeurs d\u2019asile auront acc\u00e8s un peu plus rapidement au march\u00e9 de l\u2019emploi. La directive \u00ab\u00a0accueil\u00a0\u00bb pr\u00e9voit qu\u2019ils pourront rechercher un travail au bout de neuf mois de proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance, au lieu de douze, mais le texte ne pr\u00e9voit pas l\u2019autorisation automatique de travailler.
\nEnfin, le nouveau r\u00e8glement Dublin<\/a> (version provisoire) pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer une clause de souverainet\u00e9 d\u00e9rogeant aux crit\u00e8res de responsabilit\u00e9 d\u2019un pays de l’UE dans lequel le syst\u00e8me d\u2019asile est d\u00e9faillant et o\u00f9 il existe de forts risques de traitement inhumain ou d\u00e9gradant.<\/p>\n

Cependant, derri\u00e8re ces am\u00e9liorations se cachent des reculs et des risques, comme la r\u00e9tention des demandeurs d\u2019asile. M\u00eame si cette r\u00e9tention doit rester exceptionnelle, le risque r\u00e9side dans la fa\u00e7on dont les Etats membres transposeront et appliqueront ces dispositions dans leur droit national. L\u2019adoption r\u00e9cente par la Hongrie d\u2019une nouvelle l\u00e9gislation permettant de g\u00e9n\u00e9raliser la r\u00e9tention des demandeurs d\u2019asile (possible jusqu\u2019\u00e0 six mois\u00a0!) n\u2019est pas de bon augure\u2026
\nL\u2019acc\u00e8s des forces de police et de renseignements, \u00e0 la base de donn\u00e9es Eurodac<\/a> (version provisoire), qui comprend les empreintes digitales des demandeurs d\u2019asile pour d\u00e9terminer l\u2019Etat membre responsable de la demande d\u2019asile, constitue un autre recul important.<\/p>\n

En outre, la directive \u00ab\u00a0proc\u00e9dures\u00a0\u00bb permet toujours de fixer une liste nationale de pays d\u2019origine consid\u00e9r\u00e9s comme s\u00fbrs, entra\u00eenant une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Les regards sont maintenant tourn\u00e9s vers les Etats membres qui devront transposer les directives dans leur droit national d\u2019ici fin 2015. Il faudra veiller \u00e0 ce que la France, qui pr\u00e9voit de r\u00e9former son syst\u00e8me d\u2019asile en 2014, donne le bon exemple en prenant compte des avanc\u00e9es apport\u00e9es par le r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun.<\/p>\n

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(1) Le r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun consiste en deux r\u00e8glements (le r\u00e8glement Dublin et le r\u00e8glement Eurodac), et en quatre directives (les directives \u00ab\u00a0accueil\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0qualifications\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0proc\u00e9dures\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0r\u00e9sidents longue dur\u00e9e\u00a0\u00bb). Ces textes sont une version r\u00e9vis\u00e9e d\u2019une premi\u00e8re s\u00e9rie de textes adopt\u00e9s entre 2000 et 2005. Les r\u00e8glements entreront en vigueur d\u00e8s d\u00e9but 2014 et les directives d\u2019ici fin 2015.<\/p>\n

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Pour aller plus loin…<\/h3>\n