{"id":9313,"date":"2013-07-12T19:29:34","date_gmt":"2013-07-12T19:29:34","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=9313"},"modified":"2021-08-26T14:11:07","modified_gmt":"2021-08-26T12:11:07","slug":"voix-dexils-le-fichage-adn-des-requerants-dasile-serait-une-mesure-stigmatisante-voire-discriminatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2013\/07\/12\/voix-dexils-le-fichage-adn-des-requerants-dasile-serait-une-mesure-stigmatisante-voire-discriminatoire\/","title":{"rendered":"Voix d’Exils | \u00abLe fichage ADN des requ\u00e9rants d\u2019asile serait une mesure stigmatisante voire discriminatoire\u00bb"},"content":{"rendered":"

S\u2019appuyant sur les statistiques polici\u00e8res de huit cantons qui \u00e9tablissent une augmentation de la criminalit\u00e9 depuis le Printemps arabe sur le sol suisse, Christophe Darbellay \u2013 pr\u00e9sident du Parti d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien et conseiller national \u2013 a d\u00e9pos\u00e9 une motion intitul\u00e9e \u00abEffectuer un test ADN sur certains requ\u00e9rants d\u2019asile pour lutter contre la criminalit\u00e9\u00bb<\/a> qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national le 17 avril 2013. Cette motion permettrait d\u2019\u00e9tablir des profils ADN de mani\u00e8re pr\u00e9ventive et syst\u00e9matique de certaines cat\u00e9gories de personnes pouvant potentiellement commettre des d\u00e9lits. Si le Conseil des \u00c9tats valide la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra cr\u00e9er une loi pour la concr\u00e9tiser. Voix d\u2019Exils a souhait\u00e9 mettre en perspective les enjeux d\u2019une telle motion en donnant la parole \u00e0 Christian Raetz, pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 l\u2019information du canton de Vaud. Interview.<\/b><\/h3>\n

Propos recueillis par C\u00e9dric D\u00e9praz et El Sam, publi\u00e9 dans le site de Voix d’Exils le 10 juillet 2013. Cliquez hier<\/a> pour consulter l’article dans le site de Voix d’Exils.<\/strong><\/em><\/p>\n

<\/p>\n

Pouvez-vous commencer par pr\u00e9senter votre fonction et votre travail <\/b><\/h3>\n

Je suis pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 l\u2019information du canton de Vaud. Nous sommes trois personnes \u00e0 travailler dans l\u2019\u00e9quipe. Nous avons une double casquette : l\u2019une porte sur la protection des donn\u00e9es et l\u2019autre sur la transparence. Du c\u00f4t\u00e9 de la protection des donn\u00e9es, il y a une loi cantonale qui s\u2019applique aux administrations cantonales et communales, et des organismes comme l\u2019EVAM par exemple. Nous sommes en \u00e9troite collaboration avec les autorit\u00e9s tout en veillant au respect de la loi ainsi qu\u2019aux installations de vid\u00e9osurveillance exploit\u00e9es par les communes ou le canton. Cependant, nos actions ne couvrent pas le traitement des donn\u00e9es des \u00e9tablissements priv\u00e9s, comme par exemple l\u2019installation d\u2019une cam\u00e9ra par la Coop, ou encore la Migros avec la carte Cumulus. Ceci n\u2019entre pas du tout dans notre champ de comp\u00e9tences, mais dans celui du pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

Nous sommes aussi l\u2019instance de recours contre des d\u00e9cisions que pourraient prendre les autorit\u00e9s cantonales ou communales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es sur une tierce personne.<\/p>\n

Comment l\u2019utilisation de l\u2019ADN est-elle encadr\u00e9e juridiquement actuellement ?<\/b><\/h3>\n

Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse autorise le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019un \u00e9chantillon et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un profil ADN pour \u00e9lucider un crime ou un d\u00e9lit. Un tribunal peut aussi ordonner l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un profil ADN lorsqu\u2019une personne est condamn\u00e9e pour des d\u00e9lits d\u2019une certaine gravit\u00e9. La loi sur les profils ADN impose des r\u00e8gles sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der; elle pr\u00e9voit aussi la cr\u00e9ation d\u2019une base de donn\u00e9es centralis\u00e9e. Les profils ADN des personnes mises hors de cause, acquitt\u00e9es ou b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un non-lieu sont retir\u00e9s de la base de donn\u00e9es. Il en va de m\u00eame pour les personnes condamn\u00e9es apr\u00e8s des dur\u00e9es fix\u00e9es par la loi. Seul l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police peut faire le lien entre un profil et une identit\u00e9.<\/p>\n

La motion de Monsieur Darbellay concernant le test ADN de certains  requ\u00e9rants d\u2019asile, notamment \u00e0 titre pr\u00e9ventif, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national en avril 2013. Quel est votre avis \u00e0 ce sujet?<\/b><\/h3>\n

Il est \u00e0 noter ici que prendre les empreintes digitales ou l\u2019ADN de quelqu\u2019un constitue, du point de vue de la construction juridique, une atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9. Consid\u00e9r\u00e9e comme une atteinte grave par certains et anodine par d\u2019autres, elle constitue dans tous les cas une atteinte au droit de la personne, donc \u00e0 un droit fondamental. C\u2019est pourquoi on peut le faire, mais \u00e0 certaines conditions, notamment des conditions de restrictions des droits fondamentaux. Cela n\u00e9cessite une base l\u00e9gale, il faut aussi qu\u2019il y ait un int\u00e9r\u00eat public qui justifie cette restriction et que la restriction du droit fondamental soit proportionnelle \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public consid\u00e9r\u00e9. Apr\u00e8s, il y a aussi des choix politiques qui sont faits par le l\u00e9gislateur qui a un large pouvoir d\u2019adopter ou pas ce type de mesures (la prise d\u2019ADN), sachant aussi qu\u2019en Suisse, il n\u2019y a pas de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois. Une des questions que soul\u00e8ve ce projet est la discrimination d\u2019un groupe cibl\u00e9 de la population. Un groupe \u00e9valu\u00e9 selon certains crit\u00e8res est jug\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e0 risques, et tous les membres de ce groupe sont consid\u00e9r\u00e9s comme suspects potentiels, en tout cas plus suspects que le reste de la population. Donc, c\u2019est clairement une mesure qui est stigmatisante voire discriminatoire. Avec une remise en cause d\u2019un principe qui est fondamental dans l\u2019Etat de droit : la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Apr\u00e8s, ce sont des choix politiques qui doivent \u00eatre faits. Et ces questions soul\u00e8vent aussi des probl\u00e8mes au niveau de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui a une position plut\u00f4t restrictive s\u2019agissant du fichage pr\u00e9ventif. On admet le fichage ADN de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es; mais il y aurait un pas de franchi si on l\u2019autorisait a priori sur des personnes jug\u00e9es \u00e0 risques.<\/p>\n

Selon l\u2019article 33 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019analyse de la g\u00e9n\u00e9tique humaine, le pr\u00e9l\u00e8vement n\u00e9cessite notamment le consentement \u00e9crit de la personne. Au cas o\u00f9 la personne ne veut ou ne peut pas \u00e9crire ce consentement, que se passerait-il ?<\/b><\/h3>\n

Le pr\u00e9l\u00e8vement peut se baser soit sur une base l\u00e9gale, soit sur le consentement de la personne. Donc on peut tout \u00e0 fait imaginer une base l\u00e9gale qui oblige les personnes \u00e0 donner leur ADN par un frottis ou un autre proc\u00e9d\u00e9 sans qu\u2019elles aient la possibilit\u00e9 de s\u2019y opposer. On peut passer outre le consentement si on a une base l\u00e9gale suffisamment claire qui le permet. Apr\u00e8s, du point de vue de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, on peut consid\u00e9rer qu\u2019on va lutter contre la criminalit\u00e9 et que cela constitue donc un int\u00e9r\u00eat public. On peut \u00eatre d\u2019accord que cet int\u00e9r\u00eat public existe, mais la question est celle de la proportionnalit\u00e9 d\u2019une telle mesure. Donc, par rapport aux entorses que la mesure porte aux droits fondamentaux de la personne, cela pose probl\u00e8me. Est-ce que vraiment \u00e7a se justifie ? Est-ce que le but qu\u2019on veut atteindre, \u00e0 savoir r\u00e9soudre un certains nombre de d\u00e9lits, dont la plupart sont mineurs et commis par des d\u00e9linquants venus du Printemps arabe ? On n\u2019est pas en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans le grand banditisme. Cela ne veut pas dire qu\u2019il ne faut pas lutter contre, mais l\u00e0 on a un probl\u00e8me qu\u2019on veut r\u00e9soudre, et on propose un moyen pour le r\u00e9soudre. Est-ce que ce moyen qu\u2019est le fichage ADN est vraiment proportionnel par rapport au probl\u00e8me de criminalit\u00e9 qui se pose ? L\u00e0 est la question.<\/p>\n

Cette motion respecte-t-elle la Constitution suisse? Est-elle applicable ?<\/b><\/h3>\n

Elle ne doit pas imp\u00e9rativement respecter la Constitution suisse. Le syst\u00e8me juridique suisse n\u2019a pas de Cour constitutionnelle au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Parlement peut adopter des lois qui constituent des entorses aux principes constitutionnels voire qui s\u2019y opposent. Dans le canton de Vaud, on a une Cour constitutionnelle, mais au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration non. Du coup, si cette motion poursuit son chemin parlementaire, il va y avoir d\u2019innombrables d\u00e9bats pour savoir si la mesure est constitutionnelle ou non. Mais, m\u00eame si elle ne l\u2019\u00e9tait pas, on ne peut pas exclure qu\u2019elle soit adopt\u00e9e. Apr\u00e8s, c\u2019est un choix politique encore une fois qui, en Suisse, ne peut pas \u00eatre remis en cause par un tribunal. Ce qui pourrait arriver c\u2019est une remise en cause par une instance internationale comme, par exemple, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants d\u2019asile doivent d\u00e9j\u00e0 donner leurs empreintes digitales lors de leur arriv\u00e9e en Suisse. Comment cela est-il encadr\u00e9 ? Et en quoi la prise d\u2019ADN serait-elle diff\u00e9rente ?<\/b><\/h3>\n

Les empreintes digitales des requ\u00e9rants d\u2019asile sont prises pour s\u2019assurer que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une demande ailleurs, c\u2019est le cas avec l\u2019accord Schengen et de Dublin. On est vraiment ici dans des finalit\u00e9s qui ne sont pas les m\u00eames que la finalit\u00e9 propos\u00e9e par la motion Darbellay<\/a> qui est polici\u00e8re et r\u00e9pressive.<\/p>\n

Du coup, les empreintes digitales des requ\u00e9rants d\u2019asile prises selon la l\u00e9gislation Schengen pourraient \u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre d\u2019enqu\u00eates polici\u00e8res ?<\/b><\/h3>\n

Les empreintes digitales sont stock\u00e9es dans le syst\u00e8me EURODAC dans le but de d\u00e9terminer l\u2019Etat qui est responsable de la demande d\u2019asile. A l\u2019origine, il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu de pouvoir utiliser ces donn\u00e9es \u00e0 des fins r\u00e9pressives. Toutefois, le Parlement europ\u00e9en vient sauf erreur d\u2019adopter des modifications r\u00e9glementaires qui permettront d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces informations pour l\u2019\u00e9lucidation de crimes graves.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, pensez-vous que le fichage ADN soit une mesure utile pour lutter contre la criminalit\u00e9 de certains requ\u00e9rants d\u2019asile ?<\/b><\/h3>\n

Je pr\u00e9cise \u00e9videmment que je ne suis pas policier. Apr\u00e8s, j\u2019ai de la peine \u00e0 me rendre compte, mais rappelons par exemple que lorsqu\u2019on a commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9colter les empreintes dans le cadre d\u2019enqu\u00eates polici\u00e8res, les criminels ont commenc\u00e9 \u00e0 porter des gants. Maintenant, si on met l\u2019ADN, qu\u2019en sera-t-il ? J\u2019imagine que dans un certain nombre d\u2019enqu\u00eates, cela peut-\u00eatre utile. Apr\u00e8s il y a des choix politiques qui doivent \u00eatre faits. Donc, il y a aurait une certaine efficacit\u00e9, c\u2019est tr\u00e8s probable, mais avec des effets n\u00e9gatifs, dont une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre certains ressortissants d\u2019un pays qui seront soumis au fichage et d\u2019autres non.<\/p>\n

O\u00f9 vont \u00eatre rang\u00e9s les fichiers s\u2019il y a la prise d\u2019ADN pour certains requ\u00e9rants d\u2019asile ?<\/b><\/h3>\n

Cela d\u00e9pend du niveau de la juridiction cantonale ou f\u00e9d\u00e9rale. Les deux \u00e9tant envisageables. Mais j\u2019imagine que \u00e7a serait plut\u00f4t au niveau f\u00e9d\u00e9ral, avec une possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s pour les autorit\u00e9s cantonales. Apr\u00e8s, pour l\u2019acc\u00e8s, cela concernerait les normes usuelles : les donn\u00e9es seraient tr\u00e8s prot\u00e9g\u00e9es dans des syst\u00e8mes tr\u00e8s s\u00e9curis\u00e9s. Il faut rappeler que la s\u00e9curit\u00e9 absolue n\u2019existe pas, et c\u2019est un des probl\u00e8mes avec l\u2019informatisation croissante, mais les bases de donn\u00e9es publiques sont en g\u00e9n\u00e9ral tr\u00e8s bien s\u00e9curis\u00e9es. Apr\u00e8s, la faiblesse est humaine. Les banques en savent quelque chose. Ce peut aussi \u00eatre une d\u00e9faillance au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. C\u2019est pour cela aussi qu\u2019au niveau de la collecte des donn\u00e9es, un principe veut que l\u2019on collecte le minimum de donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour minimiser les risques. Sachant qu\u2019une fois qu\u2019une base de donn\u00e9es existe, elle suscite, en g\u00e9n\u00e9ral, un certain nombre de convoitises.<\/p>\n

Si dans 10 ans toute la population devait donner ses empreintes ADN, comment qualifieriez-vous le monde dans lequel nous vivrions ?<\/b><\/h3>\n

La motion Darbellay pose une question de principe : si le l\u00e9gislateur pense que c\u2019est justifi\u00e9 de cr\u00e9er une base de donn\u00e9es \u00e0 titre pr\u00e9ventif visant une partie de la population, on met alors le doigt dans un engrenage. Si on le fait pour ce type de population, pourquoi est-ce qu\u2019on ne le ferait pas pour d\u2019autres groupes de population ? Au hasard, les personnes de sexe masculin entre 18 et 25 ans qui sont c\u00e9libataires, qui sont parmi les groupes de populations les plus criminog\u00e8nes, les plus susceptibles de commettre des d\u00e9lits. On peut identifier un certain nombre de groupes, dont d\u2019ailleurs vous (nous, les deux journalistes de Voix d\u2019Exils<\/a>) feriez partie. Alors apr\u00e8s pourquoi pas vous ? Ou pourquoi pas tous les oncles ? Parce qu\u2019on consid\u00e8re que c\u2019est surtout les oncles qui commettent des abus sexuels sur les enfants, ou tous ceux qui travaillent avec la finance, et apr\u00e8s on peut tout imaginer.<\/p>\n

Personnellement, je pr\u00e9f\u00e9rerais la situation dans laquelle l\u2019ensemble de la population serait fich\u00e9e plut\u00f4t que des groupes cibles. Cela ne veut pas dire que je souhaiterais que l\u2019ensemble de la population soit fich\u00e9e. Mais, quitte \u00e0 le faire, soyons coh\u00e9rents et allons jusqu\u2019au bout. Mais cela ne serait pas une soci\u00e9t\u00e9 qui me r\u00e9jouit particuli\u00e8rement, o\u00f9 par principe on suspecte les personnes plut\u00f4t que de faire primer la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Mais l\u00e0 aussi, quels sont les int\u00e9r\u00eats que l\u2019on consid\u00e8re comme \u00e9tant pr\u00e9pond\u00e9rants ? A ce propos, le d\u00e9bat autour des services secrets am\u00e9ricains : la National Security Agency (NSA) avec l\u2019affaire Snowden est int\u00e9ressant. Beaucoup de personnes consid\u00e8rent que l\u2019atteinte \u00e0 leur sph\u00e8re priv\u00e9e se justifie vu le bien qu\u2019on veut atteindre, c\u2019est-\u00e0-dire une s\u00e9curit\u00e9 maximum. Et du coup certains disent \u00abmais est-ce que les terroristes n\u2019ont pas d\u00e9j\u00e0 gagn\u00e9 ?\u00bb, vu que l\u2019on remet en cause les acquis essentiels au sein de nos soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques. Donc, \u00e0 titre personnel, je ne suis pas pour cette tendance de surveillance accrue. Mais cette tendance de placer l\u2019aspect s\u00e9curitaire avant tout est l\u00e0. Pour revenir aux cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, on peut mettre des cam\u00e9ras partout, et probablement que cela va r\u00e9soudre un certain nombre de d\u00e9lits et d\u2019infractions. Mais au vu des atteintes que cela constitue pour l\u2019ensemble de la population, est-ce que \u00e7a se justifie ? A mon sens non.<\/p>\n

On est ainsi face \u00e0 des choix de soci\u00e9t\u00e9. Nous sommes dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, mais on ne sait pas comment sera la Suisse ou l\u2019Europe dans 40 ou 50 ans. On peut se dire aussi que certains outils de surveillance sont acceptables quand ils sont dans les mains de dirigeants en d\u00e9mocratie, et qu\u2019ils le sont moins dans des r\u00e9gimes non d\u00e9mocratiques. L\u00e0 aussi, il y a un principe de prudence \u00e0 respecter. Et qui peut pr\u00e9voir l\u2019\u00e9volution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sur 50 ans ? Personne, je pense.<\/p>\n

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S\u2019appuyant sur les statistiques polici\u00e8res de huit cantons qui \u00e9tablissent une augmentation de la criminalit\u00e9 depuis le Printemps arabe sur le sol suisse, Christophe Darbellay \u2013 pr\u00e9sident du Parti d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien et conseiller national \u2013 a d\u00e9pos\u00e9 une motion intitul\u00e9e \u00abEffectuer un test ADN sur certains requ\u00e9rants d\u2019asile pour lutter contre la criminalit\u00e9\u00bb qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national le 17 avril 2013. Cette motion permettrait d\u2019\u00e9tablir des profils ADN de mani\u00e8re pr\u00e9ventive et syst\u00e9matique de certaines cat\u00e9gories de personnes pouvant potentiellement commettre des d\u00e9lits. Si le Conseil des \u00c9tats valide la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra cr\u00e9er une loi pour la concr\u00e9tiser. Voix d\u2019Exils a souhait\u00e9 mettre en perspective les enjeux d\u2019une telle motion en donnant la parole \u00e0 Christian Raetz, pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 l\u2019information du canton de Vaud. Interview.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,155],"tags":[316,294,1159],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[1061],"ve_action":[1050],"class_list":["post-9313","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-documentation","tag-criminalite","tag-discrimination","tag-documentation","pays-suisse","ve_type-article-de-presse","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9313","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9313"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9313\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9313"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9313"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9313"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=9313"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=9313"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=9313"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=9313"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}