{"id":94711,"date":"2024-01-25T12:40:44","date_gmt":"2024-01-25T11:40:44","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=94711"},"modified":"2024-10-01T15:02:24","modified_gmt":"2024-10-01T13:02:24","slug":"avis-de-droit-refuser-un-poste-a-un-titulaire-dun-permis-f-est-une-discrimination-et-viole-la-constitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2024\/01\/25\/avis-de-droit-refuser-un-poste-a-un-titulaire-dun-permis-f-est-une-discrimination-et-viole-la-constitution\/","title":{"rendered":"Avis de droit | Refuser un emploi au motif du permis F est une discrimination et viole la Constitution"},"content":{"rendered":"
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\u00abUn employeur public qui refuserait l\u2019embauche d\u2019une personne en raison du fait qu\u2019elle est titulaire d\u2019un Bewilligung F<\/abbr>, ou qui pratiquerait une politique d\u2019embauche excluant ces personnes, violerait le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et serait l\u2019auteur d\u2019une discrimination prohib\u00e9e par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et par la nouvelle LED genevoise.\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Si nombre de personnes ne savent pas qu’un titulaire d’un permis F (admission provisoire) a le droit de travailler, on peut imaginer qu’elles sont encore plus nombreuses \u00e0 ignorer que refuser d’employer quelqu’un au seul motif de son permis F constitue une discrimination prohib\u00e9e par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Un avis de droit vient le confirmer.<\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n

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Extrait de la brochure R\u00e9fugi\u00e9\u00b7es & Emploi. Au-del\u00e0 des id\u00e9ees re\u00e7ues<\/a><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Un avis de droit r\u00e9alis\u00e9 en novembre 2023, examine la question de \u00absavoir si les employeurs publics et priv\u00e9s du canton peuvent refuser d\u2019embaucher une personne en raison de son statut juridique d\u2019\u00e9tablissement, plus pr\u00e9cis\u00e9ment une personne titulaire d\u2019un permis F provisoire\u00bb. La conclusion de l\u2019analyse est claire et devrait secouer nombre de services RH des secteurs \u00e9tatiques et para\u00e9tatiques de Suisse. Un refus d’embauche en raison du seul statut \u00abconstitue une discrimination interdite par l\u2019art. 8 de la Constitution.\u00bb <\/p>\n\n\n\n

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L’analyse s’int\u00e9resse aussi au secteur priv\u00e9. <\/strong>Ainsi, les acteurs subventionn\u00e9s par l\u2019\u00c9tat sont soumis au respect de cette interdiction de discrimination. Toutes les institutions culturelles, sportives, associatives ou autres, sous mandat public sont donc concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, s\u2019agissant des organismes priv\u00e9s ne recevant pas de subvention, il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat de mener des actions d\u2019information et de sensibilisation \u00e0 large \u00e9chelle aupr\u00e8s de ces acteurs. Le principe de l\u2019interdiction de discrimination relevant toutefois de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, il n\u2019est pas exclu que ces acteurs puissent \u00eatre poursuivies devant des tribunaux en cas de refus d\u2019embauche pour le seul motif du statut de s\u00e9jour, rel\u00e8ve l\u2019analyse juridique.<\/p>\n\n\n\n

Sophie Malka<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Retrouvez dans le prochain num\u00e9ro du journal Vivre Ensemble (asile.ch) notre dossier sur l’emploi avec une analyse de l’avis de droit et le contexte dans lequel il a \u00e9t\u00e9 produit. Retrouvez \u00e9galement notre projet de sensibilisation R\u00e9fugi\u00e9\u00b7es & Emploi. Au-del\u00e0 des id\u00e9ees re\u00e7ues<\/a><\/p>\n\n\n\n

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