{"id":95495,"date":"2024-03-01T11:45:00","date_gmt":"2024-03-01T10:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=95495"},"modified":"2024-03-07T15:23:22","modified_gmt":"2024-03-07T14:23:22","slug":"victoire-aide-federale-refusee-a-tort-par-le-sem","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2024\/03\/01\/victoire-aide-federale-refusee-a-tort-par-le-sem\/","title":{"rendered":"Victoire ! Aide f\u00e9d\u00e9rale refus\u00e9e \u00e0 tort par le SEM"},"content":{"rendered":"

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral vient de donner raison au canton de Neuch\u00e2tel qui avait contest\u00e9 la d\u00e9cision du Secr\u00e9tariat d’Etat aux migrations de le sanctionner financi\u00e8rement au motif d’un renvoi non-ex\u00e9cut\u00e9 (TF<\/abbr> 2C_694\/2022<\/a> du 21 d\u00e9cembre 2023). <\/span><\/p>\n\n\n\n

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Dessin illustrant le d\u00e9cryptage Les incitations financi\u00e8res au renvoi et \u00e0 la clandestinit\u00e9<\/a><\/em> <\/a>paru dans Fahrzeug<\/abbr> 173\/ juin 2019<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

L’homme avait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d’une d\u00e9cision de NEM<\/abbr> Dublin et devait \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en Italie. Il avait en vain contest\u00e9 ce renvoi jusqu’au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral au motif que sa compagne devait accoucher. Le canton de Neuch\u00e2tel a choisi, au motif de l’unit\u00e9 de la famille, de ne pas proc\u00e9der \u00e0 ce renvoi. Une petite fille est n\u00e9e deux jours apr\u00e8s le d\u00e9lai de transfert imparti dans le cadre du r\u00e8glement Dublin. R\u00e8glement qui pr\u00e9voit qu’\u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, il incombe au pays, ici la Suisse, d’entrer en mati\u00e8re et d’examiner la demande d’asile. <\/p>\n\n\n\n

En l’occurence, l’homme a vu ses motifs d’asile reconnus et obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9. Le SEM<\/abbr> a alors d\u00e9cid\u00e9 de \u00ab\u00a0punir\u00a0\u00bb Neuch\u00e2tel pour sa \u00ab\u00a0d\u00e9sob\u00e9issance\u00a0\u00bb en suspendant les indemnit\u00e9s forfaitaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9vues pour l’entretien et l’int\u00e9gration des personnes attribu\u00e9es aux cantons et destin\u00e9es \u00e0 y s\u00e9journer, soit en vertu d’un statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00ab\u00a0permis B\u00a0\u00bb soit d’une admission provisoire (permis F). Une sanction financi\u00e8re que le SEM – et le TAF<\/abbr> – consid\u00e9raient ne souffrir d’aucune exception, jugeant le canton comme un pur ex\u00e9cutant, sans aucune marge de manoeuvre. Le canton a lui estim\u00e9 que certains droits humains – notamment le droit fondamental de ne pas s\u00e9parer une famille- primaient sur l’ordre conf\u00e9d\u00e9ral et a contest\u00e9 cette punition aupr\u00e8s du SEM, puis du TAF et enfin du TF. Bien lui en a pris ! <\/span>Retrouvez ci-dessous le communiqu\u00e9 de presse du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 21 d\u00e9cembre 2023<\/strong><\/p>\n\n\n\n