{"id":98237,"date":"2024-08-05T11:20:56","date_gmt":"2024-08-05T09:20:56","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=98237"},"modified":"2024-08-05T11:20:57","modified_gmt":"2024-08-05T09:20:57","slug":"elisa-asile-modification-du-delai-dattente-pour-le-regroupement-familial-des-personnes-admises-a-titre-provisoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/2024\/08\/05\/elisa-asile-modification-du-delai-dattente-pour-le-regroupement-familial-des-personnes-admises-a-titre-provisoire\/","title":{"rendered":"elisa-asile | Modification du d\u00e9lai d\u2019attente pour le regroupement familial des personnes admises \u00e0 titre provisoire"},"content":{"rendered":"

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation une proposition visant \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l’int\u00e9gration (EINE<\/abbr>) afin de r\u00e9duire le d\u00e9lai d\u2019attente pour le regroupement familial des personnes admises \u00e0 titre provisoire de trois \u00e0 deux ans. A quelques jours du d\u00e9lai de cl\u00f4ture de la consultation (fix\u00e9 au 22 ao\u00fbt), plusieurs questions se posent: Quelle est l\u2019origine de ces d\u00e9lais d\u2019attente\u00a0? Quel sera l\u2019impact d\u2019un tel changement sur l\u2019int\u00e9gration\u00a0? Et pourquoi un changement l’Ordonnance relative \u00e0 l\u2019admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative est-il \u00e9galement n\u00e9cessaire\u00a0?<\/span><\/em><\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’elles sont forc\u00e9es de quitter leur pays d\u2019origine, les familles r\u00e9fugi\u00e9es sont souvent s\u00e9par\u00e9es. Dans de nombreux cas, elles passent des mois, voire des ann\u00e9es, \u00e0 vivre \u00e0 part, sans jamais pouvoir se retrouver. Cette s\u00e9paration prolong\u00e9e entra\u00eene in\u00e9vitablement des difficult\u00e9s et peut avoir des cons\u00e9quences d\u00e9vastatrices sur la sant\u00e9 mentale et le bien-\u00eatre des individus. Ainsi, la r\u00e9unification avec la famille est g\u00e9n\u00e9ralement l’une des pr\u00e9occupations les plus urgentes des r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9unification familiale des r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es aide \u00e0 gu\u00e9rir des traumatismes et augmente significativement les perspectives d’int\u00e9gration. Les familles r\u00e9unies peuvent s’adapter plus facilement \u00e0 leurs nouvelles communaut\u00e9s, car les membres de la famille peuvent non seulement accro\u00eetre l’autonomie \u00e9conomique et offrir un r\u00e9seau de soutien, mais aussi fournir un sentiment de s\u00e9curit\u00e9. Les proc\u00e9dures de r\u00e9unification familiale peuvent m\u00eame sauver des vies en emp\u00eachant les personnes de se tourner vers les passeurs et de recourir \u00e0 des voyages dangereux pour retrouver leurs proches.
Cependant, plusieurs obstacles pratiques, juridiques et financiers rendent souvent difficile la r\u00e9unification des familles r\u00e9fugi\u00e9es. C’est particuli\u00e8rement vrai en Suisse pour les personnes titulaires d’une admission provisoire, qu’elles soient reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es ou non.<\/p>\n\n\n\n

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Le regroupement familial pour les titulaires du permis F est soumis \u00e0 des conditions strictes en Suisse, telles que d\u00e9finies par l’article 85 al. 7 de la loi sur les \u00e9trangers et l’int\u00e9gration (LEI)<\/strong> : La personne d\u00e9sireuse de faire venir sa famille doit d\u00e9tenir le permis F depuis au moins trois ans, et en plus disposer d’un logement appropri\u00e9, ma\u00eetriser la langue fran\u00e7aise et \u00eatre en mesure de subvenir financi\u00e8rement aux besoins de sa famille.<\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Jurisprudence et d\u00e9veloppements r\u00e9cents<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans son arr\u00eat de principe du 9 juillet 2021 (M.A. c. Danemark, n\u00b0 6697\/18<\/em>), la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CourEDH<\/abbr>) a soulign\u00e9 que les d\u00e9lais d’attente prolong\u00e9s peuvent porter atteinte au droit fondamental au respect de la vie familiale et donc n\u2019\u00e9taient pas compatibles avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme (Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention<\/abbr>). Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>), dans son arr\u00eat de principe du 24 novembre 2022 (F-2739\/2022), a conclu que l\u2019arr\u00eat de la CourEDH imposait aux autorit\u00e9s de changer leur pratique en mati\u00e8re d\u2019application de ce d\u00e9lai et a \u00e9galement recommand\u00e9 une r\u00e9vision des d\u00e9lais en vigueur en Suisse. Les autorit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 pris connaissance de cette jurisprudence et ont adapt\u00e9 la pratique en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9ponse \u00e0 ces d\u00e9veloppements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend modifier la LEI de sorte que le d\u00e9lai d\u2019attente pour le regroupement familial des personnes admises \u00e0 titre provisoire passe de trois \u00e0 deux ans. Il a ouvert une proc\u00e9dure de consultation \u00e0 ce sujet, avec une \u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au 22 ao\u00fbt 2024. Cette r\u00e9duction est en principe \u00e0 soutenir, bien qu’elle ne change rien au fait que de tels d\u00e9lais sont en eux-m\u00eames probl\u00e9matiques.<\/p>\n\n\n\n

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La probl\u00e9matique des d\u00e9lais d’attente<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les diff\u00e9rentes conditions d\u00e9finies par l’article 85 al. 7 de la LEI ont pour objectif principal de r\u00e9duire l’immigration. Cependant, les obstacles \u00e0 l’ex\u00e9cution du renvoi, qui conduisent \u00e0 l’admission provisoire en Suisse, durent souvent des d\u00e9cennies. Les personnes admises provisoirement quittent donc rarement la Suisse. Un d\u00e9lai d’attente pour le regroupement familial ne conduit donc pas \u00e0 une r\u00e9duction de l’immigration, comme l’admet le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport explicatif, mais seulement \u00e0 une entr\u00e9e diff\u00e9r\u00e9e des membres de la famille. Les d\u00e9lais d’attente ne prot\u00e8gent donc en rien les int\u00e9r\u00eats suppos\u00e9s du pays, mais imposent une souffrance suppl\u00e9mentaire aux familles s\u00e9par\u00e9es et emp\u00eachent une int\u00e9gration plus rapide et durable. Cela dans un contexte o\u00f9 les autres conditions de l’article 85 al. 7 sont d\u00e9j\u00e0 des obstacles importants.<\/p>\n\n\n\n

En plus des d\u00e9lais d’attente, la Suisse conna\u00eet \u00e9galement des \u00abd\u00e9lais de regroupement\u00bb, c’est-\u00e0-dire une p\u00e9riode maximale durant laquelle ces demandes peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es. Selon l’Ordonnance relative \u00e0 l\u2019admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative (OASA<\/abbr>) qui r\u00e9git ces d\u00e9lais, la demande de regroupement familial doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de douze ans, la demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court d’un an suivant l’expiration du d\u00e9lai d’attente. Une r\u00e9duction des d\u00e9lais d’attente raccourcit donc simultan\u00e9ment le d\u00e9lai maximal dont disposent les personnes pour remplir les autres conditions.<\/p>\n\n\n\n

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Un changement pr\u00e9judiciable pour les personnes ayant des difficult\u00e9s d’int\u00e9gration<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9duction des d\u00e9lais est une bonne nouvelle pour les personnes qui parviennent \u00e0 s’int\u00e9grer rapidement en Suisse et \u00e0 \u00eatre financi\u00e8rement ind\u00e9pendantes. Toutefois, de nombreuses personnes admises provisoirement, en raison de leur parcours, ne peuvent remplir les crit\u00e8res d’int\u00e9gration en peu de temps ; celles-ci seront d\u00e9savantag\u00e9es par rapport \u00e0 la situation actuelle. Beaucoup ont v\u00e9cu des exp\u00e9riences traumatisantes et ne poss\u00e8dent, \u00e0 leur arriv\u00e9e, souvent aucune connaissance des langues nationales suisses. De plus, leurs qualifications ne sont souvent pas reconnues en Suisse. Une int\u00e9gration rapide est donc souvent difficile. Avec la nouvelle r\u00e9glementation, ces personnes n’auraient par exemple que trois ans pour remplir tous les autres crit\u00e8res restrictifs afin de pouvoir faire venir leurs enfants de plus de douze ans. Un d\u00e9fi de taille !<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00e9viter cet effet secondaire ind\u00e9sirable, il est n\u00e9cessaire de modifier \u00e9galement les d\u00e9lais de regroupement de l’OASA afin de ne pas priver les personnes ayant des difficult\u00e9s d\u2019apprentissage de la langue ou d’int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail de leur droit \u00e0 la famille.<\/p>\n\n\n\n

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Prise de position de l’association elisa-asile (\u00e0 consulter \u00e9galement sur elisa.ch<\/a>)<\/p>\n\n\n\n