{"id":24797,"date":"2015-09-18T17:53:55","date_gmt":"2015-09-18T17:53:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.asile.ch\/vivre-ensemble\/v2\/?post_type=prejuge&p=24797"},"modified":"2023-07-04T15:56:22","modified_gmt":"2023-07-04T13:56:22","slug":"assistance-differenciee-et-excluante","status":"publish","type":"prejuge","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/prejuge\/profit\/assistance-differenciee-et-excluante\/","title":{"rendered":"Une assistance diff\u00e9renci\u00e9e\u2026 et excluante"},"content":{"rendered":"

Alors que le principe de l\u2019aide sociale vise \u00e0 garantir aux personnes ne pouvant vivre de leurs propres moyens les conditions d\u2019une existence digne, c\u2019est-\u00e0-dire leur permettre une participation minimale \u00e0 la vie sociale, culturelle et politique, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, d\u00e8s les ann\u00e9es 1990, de r\u00e9duire les montants allou\u00e9s aux personnes relevant du domaine de l\u2019asile, \u00e0 des fins de dissuasion<\/strong>. Puis, d\u00e8s 2004, il a d\u00e9cid\u00e9, toujours dans un but dissuasif, de supprimer cette aide sociale aux personnes frapp\u00e9es d\u2019une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Ces personnes ne re\u00e7oivent plus que l\u2019aide d\u2019urgence. Depuis 2008, cette exclusion est \u00e9tendue \u00e0 toutes les personnes ayant re\u00e7u une r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 leur demande d\u2019asile. L\u2019octroi de ces deux formes d\u2019assistance rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du canton o\u00f9 r\u00e9side la personne dans le besoin.<\/p>\n\n\n

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<\/div>\n<\/section>\n\n\n\n

L\u2019aide sociale en mati\u00e8re d\u2019asile<\/h2>\n\n\n\n
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L\u2019aide sociale<\/strong> accord\u00e9e aux requ\u00e9rants et aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une autorisation de s\u00e9jour doit \u00eatre fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est inf\u00e9rieure \u00e0 celle accord\u00e9e aux personnes r\u00e9sidant en Suisse<\/strong>.<\/em><\/p>\nArt. 82 al. 3 LAsi<\/abbr> :<\/em><\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

En Suisse, toutes les personnes en proc\u00e9dure d\u2019asile (permis N), ainsi que les personnes admises \u00e0 titre provisoire (permis F) et les titulaires du status S<\/strong> sont soumises \u00e0 la r\u00e9glementation sur l\u2019aide sociale en mati\u00e8re d\u2019asile. Celle-ci est inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019aide sociale ordinaire destin\u00e9e aux r\u00e9sident\u00b7es. Les personnes relevant de l\u2019asile re\u00e7oivent en moyenne la moiti\u00e9 du minimum vital de 997 francs<\/strong> fix\u00e9 par la Conf\u00e9rence suisse des institutions d\u2019action sociale (CSIAS 2021<\/a>). \u00c0 Gen\u00e8ve, par exemple, l\u2019aide sociale octroy\u00e9e \u00e0 un\u00b7e demandeur\u00b7se d\u2019asile ou \u00e0 une personne admise \u00e0 titre provisoire est de 451 frs par mois (soit environ 15 francs par jour). Le montant est d\u00e9gressif : il n\u2019est plus que de 1\u2019218 frs pour une famille de quatre personnes. Contrairement aux montants de l’aide sociale ordinaire, il n’a jamais \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 au co\u00fbt de la vie.<\/p>\n\n\n

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Prise de position d'expertise de la CSIAS de janvier 2023 \u00e0 propos de l'aide sociale dans le domaine de l'asile<\/div>\n \n <\/div>\n
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\n\n Unser Blick\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n Int\u00e9gration | Aide sociale insuffisante dans le domaine de l’asile\n <\/h2>\n
\n 30 Mai 2023\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n \n
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\n\n Dokumentation\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n CSIAS | Aide sociale dans le domaine de l’asile insuffisante\n <\/h2>\n
\n 21 Februar 2023\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n <\/div>\n\n<\/section>\n\n\n\n

L\u2019aide sociale qui est accord\u00e9e aux personnes en proc\u00e9dure d\u2019asile (permis N) et admises provisoirement (permis F) doit \u00eatre fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature<\/strong>. En d\u2019autres termes, cette aide n\u2019est souvent pas allou\u00e9e en esp\u00e8ces, mais sous forme de prestations compl\u00e9mentaires. Elle subvient notamment aux besoins minimaux n\u00e9cessaires et inclut l\u2019h\u00e9bergement et les soins m\u00e9dicaux de base, ainsi que le conseil et l\u2019accompagnement. Le montant de l\u2019aide allou\u00e9e d\u00e9pend de la forme d\u2019h\u00e9bergement: les personnes log\u00e9es dans une structure collective (par exemple centre d\u2019accueil) re\u00e7oivent des montants moins \u00e9lev\u00e9s que celles h\u00e9berg\u00e9es en logement individuel. Divers frais comme le loyer, les transports ou encore les assurances sont en effet pris en charge par l\u2019\u00c9tat pour les personnes en foyer (voir tableau ci-dessous).<\/p>\n\n\n\n

Selon les cantons, les personnes relevant de l\u2019asile sont en effet contraintes de s\u00e9journer dans des structures collectives, parfois durant de longues ann\u00e9es, y compris lorsqu\u2019elles sont titulaires d\u2019une protection internationale telle que l\u2019admission provisoire. Souvent, elles doivent y partager la cuisine, les sanitaires et les espaces de vie communs. Une situation que ne connaissent pas les personnes r\u00e9sidentes \u00e0 l\u2019aide sociale ordinaire (sauf cas particuliers).<\/p>\n\n\n

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L\u2019aide sociale en mati\u00e8re d\u2019asile, l\u2019exemple d\u00e9taill\u00e9 du canton de Fribourg. Normes pour les personnes seules d\u00e8s 16 ans r\u00e9volus\n +<\/span><\/div>\n
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AIDE SOCIALE EN MATI\u00c8RE D\u2019ASILE
Personne relevant de l\u2019asile (permis N ou F) <\/em>
en foyer d\u2019accueil<\/strong><\/em><\/th>		AIDE SOCIALE EN MATI\u00c8RE D\u2019ASILE
Personne relevant de l\u2019asile (permis N ou F) <\/em>
en logement individuel<\/strong><\/em><\/th>		AIDE SOCIALE ORDINAIRE POUR R\u00c9SIDENT\u00b7E\u00b7S
Personne r\u00e9sidente <\/em>
(Suisse, permis B ou C) <\/em>
en logement individuel<\/strong><\/em><\/th><\/tr><\/thead>
Forfait journalier de CHF 11.40 <\/u><\/strong>(env. CHF 342.00 par mois)<\/td>Forfait mensuel de CHF 395.00<\/u><\/strong><\/strong><\/td>Forfait mensuel de CHF 986.00<\/u><\/strong><\/em><\/td><\/tr>
Ce montant comprend :<\/em> 
CHF 9.40 jour l\u2019entretien, CHF 1.00 pour l\u2019argent de poche, CHF 1.00 pour l\u2019achat de v\u00eatements.<\/td>		Ce montant couvre les frais relatifs \u00e0 : <\/em>nourriture, v\u00eatements, entretien courant du m\u00e9nage, frais de sant\u00e9, frais de transport, frais de communication, loisirs, scolarit\u00e9 obligatoire et formation post-obligatoire.<\/td>Frais m\u00e9dicaux de baseFrais de logement comprennent le loyer, ainsi que les charges locativesPrestations circonstancielles : lunettes m\u00e9dicales, frais li\u00e9s \u00e0 un r\u00e9gime, mobilier, frais de d\u00e9m\u00e9nagement, supports scolaires, camp scolaire, assurance m\u00e9nage & RC, autres selon n\u00e9cessit\u00e9s et justifications.<\/td><\/tr>


Frais suppl\u00e9mentaires pris en charge par l\u2019\u00c9tat : <\/em>
logement en foyer, nourriture, transports, assurance maladie et frais m\u00e9dicaux, frais de scolarit\u00e9 obligatoire, loisirs.<\/td>
Frais suppl\u00e9mentaires pris en charge par l\u2019\u00c9tat :<\/em> frais d\u2019\u00e9colage, taxes pour ordures, r\u00e9ception radio et r\u00e9seau et TV, \u00e9lectricit\u00e9, loyer, assurance RC et m\u00e9nage, primes de la caisse maladie, franchise et participation aux frais de sant\u00e9, dentiste, lunettes.<\/td>		Frais suppl\u00e9mentaires pris en charge par l\u2019\u00c9tat :<\/em>
Suppl\u00e9ment d\u2019int\u00e9gration (par exemple pour mesures d\u2019insertion)<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>
Sources : normes LASoc ; Normes d\u2019aide sociale pour les personnes relevant du domaine de l\u2019asile<\/figcaption><\/figure>\n\n\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n\n\n\n

L\u2019aide d\u2019urgence<\/h2>\n\n\n\n

La suppression de l\u2019aide sociale pour les personnes d\u00e9bout\u00e9es de l\u2019asile<\/strong> est une mesure visant \u00e0 inciter les personnes \u00e0 quitter rapidement le territoire suisse. Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 12 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale<\/a>, l\u2019\u00c9tat est oblig\u00e9 d\u2019apporter une aide aux personnes en situation de d\u00e9tresse et n\u2019\u00e9tant pas en mesure de subvenir \u00e0 leur entretien. C\u2019est ce que l\u2019on appelle l\u2019aide d\u2019urgence. <\/p>\n\n\n\n

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L\u2019aide d\u2019urgence <\/strong>est octroy\u00e9e dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature aux lieux d\u00e9sign\u00e9s par les cantons ou la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle est inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019aide sociale<\/strong> accord\u00e9e aux requ\u00e9rants et aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une autorisation de s\u00e9jour.<\/em><\/p>\nArt. 82 al. 4 LAsi :<\/em><\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Les personnes \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence re\u00e7oivent une assistance ne couvrant que le minimum vital absolu : un toit, les soins m\u00e9dicaux de base, ainsi qu\u2019un maigre forfait couvrant les frais destin\u00e9s \u00e0 la nourriture, l\u2019habillement et l\u2019hygi\u00e8ne. Elle correspond \u00e0 environ un quart du minimum vital<\/strong> accord\u00e9 normalement par l\u2019aide sociale ordinaire. <\/p>\n\n\n\n

Ces prestations varient selon les cantons entre 8 francs et 12 francs par jour<\/strong>, lorsqu\u2019elles ne sont pas fournies en nature. La plupart des cantons n\u2019offrent en effet que des prestations sous forme de barquettes de nourriture d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9par\u00e9e et de bons. Le versement de l\u2019aide d\u2019urgence peut parfois \u00eatre refus\u00e9 \u00ab pour sanctionner \u00bb une conduite jug\u00e9e inappropri\u00e9e, comme un contr\u00f4le de pr\u00e9sence manqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes du domaine de l\u2019asile tenues de quitter le pays ne peuvent obtenir l\u2019aide d\u2019urgence que sur demande et en cas de n\u00e9cessit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e. Elle doit \u00eatre sollicit\u00e9e par les personnes dans le besoin aupr\u00e8s des autorit\u00e9s du canton assign\u00e9. La demande doit \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, parfois tr\u00e8s rapproch\u00e9s (un jour, deux jours, chaque semaine\u2026).<\/p>\n\n\n\n

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Le r\u00e9gime de l\u2019aide d\u2019urgence : entre dissuasion et \u00e9loignement <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La mise en place d\u2019un syst\u00e8me dit d\u2019aide d\u2019urgence a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9e d\u00e8s les ann\u00e9es 1990 dans le cadre d\u2019un long processus politique visant \u00e0 inciter les requ\u00e9rant\u00b7es d\u00e9bout\u00e9\u00b7es \u00e0 quitter le territoire suisse \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure en rendant leurs conditions d\u2019existence extr\u00eamement pr\u00e9caires. <\/p>\n\n\n\n

Sous couvert de rendre le syst\u00e8me d\u2019asile plus \u00ab rentable \u00bb \u00e9conomiquement et plus \u00ab cr\u00e9dible \u00bb politiquement, cette mesure cherche \u00e0 r\u00e9duire \u00ab l\u2019attractivit\u00e9 \u00bb de la Suisse. Elle repose sur l\u2019id\u00e9e qu\u2019une majorit\u00e9 de personnes viennent en Suisse pour \u00ab profiter \u00bb, voire \u00ab abuser \u00bb de son syst\u00e8me d\u2019aide sociale, donc qu\u2019elles n\u2019auraient pas besoin de protection. En d\u00e9gradant les conditions de vie \u00e0 la limite de la dignit\u00e9, les autorit\u00e9s suisses entendent ainsi \u00ab faire passer le message \u00bb aupr\u00e8s de potentiel\u00b7les candidat\u00b7es \u00e0 l\u2019exil et montrer \u00e0 la population r\u00e9sidant en Suisse qu\u2019elles prot\u00e8gent le pays de celles et ceux qui ne m\u00e9riteraient pas sa protection. Ce faisant, elles participent \u00e0 la construction d\u2019une repr\u00e9sentation binaire entre \u00ab bon \u00bb et \u00ab mauvais \u00bb, entre \u00ab vrai \u00bb et \u00ab faux r\u00e9fugi\u00e9 \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Le co\u00fbt \u00e9conomique de l’interdiction de travail<\/h3>\n\n\n\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l’impact de l’aide d’urgence sur les personnes concern\u00e9es et surtout son inefficacit\u00e9 en lien avec les objectifs affich\u00e9s sont mis en lumi\u00e8re \u00e0 la fois par des acteurs non-\u00e9tatiques et \u00e9tatiques. L’impact consid\u00e9rable sur la sant\u00e9 mentale<\/a> a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par des psychiatres suisses. Une \u00e9tude universitaire parue en mai 2023, mandat\u00e9e par Vivre Ensemble et le Centre social protestant Gen\u00e8ve, a par ailleurs \u00e9valu\u00e9 le manque \u00e0 gagner \u00e9conomique de l’interdiction de travailler et de maintien \u00e0 l’aide sociale des jeunes d\u00e9bout\u00e9es. Certains cantons, comme Fribourg, ont \u00e9valu\u00e9 la situation pour certaines personnes dont le renvoi n’est pas envisageable comme \u00ab\u00a0statu quo st\u00e9rile\u00a0\u00bb et lanc\u00e9 un programme visant \u00e0 une r\u00e9gularisation. Ce programme est mentionn\u00e9 dans le dossier de presse rendu public avec la parution de l’\u00e9tude:<\/p>\n\n\n

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Etude et dossier de presse<\/div>\n \n <\/div>\n
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\n\n Dokumentation\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n Jeunes d\u00e9bout\u00e9\u00b7es de l’asile: le co\u00fbt \u00e9conomique de l\u2019interdiction de travailler\n <\/h2>\n
\n 13. Juni 2023\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n <\/div>\n\n<\/section>\n\n\n\n
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S\u2019agissant des requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s (RAD), le SPoMi a mis en place un programme de r\u00e9gulation.\u00a0Certains renvois de RAD se heurtent en effet depuis des ann\u00e9es \u00e0 des obstacles insurmontables. Ces blocages engendrent, du fait de la pr\u00e9carisation \u00e9conomique et sociale des personnes concern\u00e9es, des risques majeurs et durables en termes de\u00a0d\u00e9pendance de l\u2019aide sociale ou d\u2019atteintes \u00e0 l\u2019ordre public. Apr\u00e8s consultation des services partenaires, dont le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations, un programme (FriRAD) a \u00e9t\u00e9 mis sur pied en\u00a0vue d\u2019extraire de ce statu quo st\u00e9rile certaines situations qui pr\u00e9sentent un potentiel d\u2019int\u00e9gration suffisant en vue d\u2019un futur r\u00e8glement. <\/em><\/strong><\/p>\nProgramme FriRAD (Canton de Fribourg)<\/strong>: \u00a0Rapport d\u2019activit\u00e9s du\u00a0Conseil d\u2019Etat 2022<\/a>, pp. 44-45\u00a0<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de l\u2019objectif explicite d\u2019exclusion spatiale \u2013 notamment par l\u2019incitation au d\u00e9part \u00ab\u00a0volontaire\u00a0\u00bb des requ\u00e9rant\u00b7es d\u00e9bout\u00e9\u00b7es \u2013, la suppression de l\u2019aide sociale poursuit d\u00e8s lors un objectif plus implicite d\u2019exclusion sociale et de marquage mat\u00e9riel et symbolique de l\u2019abus.\u00a0La fonction de ce\u00a0marquage est non seulement de renforcer la cat\u00e9gorie de l\u2019\u00ab\u00a0abuseur\u00a0\u00bb, tout en r\u00e9affirmant la l\u00e9gitimit\u00e9 des autorit\u00e9s et la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en\u00a0mati\u00e8re de contr\u00f4le migratoire, mais aussi d\u2019instaurer une fronti\u00e8re sociale. Cette derni\u00e8re se fonde sur l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du s\u00e9jour des personnes, ainsi que sur leur ill\u00e9gitimit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

\n

L\u2019objectif avanc\u00e9 lors des d\u00e9bats au Conseil national \u00e9tait de ‘r\u00e9duire l\u2019attractivit\u00e9 de la Suisse’. Il repose sur l\u2019id\u00e9e selon laquelle le type de prestations offertes aux requ\u00e9rants d\u2019asile dans un pays donn\u00e9 aurait une influence sur le nombre de personnes qui viendrait y d\u00e9poser une demande d\u2019asile. Cet argument am\u00e8ne \u00e0 prendre des mesures qui p\u00e9jorent les conditions de vie offertes aux personnes venant solliciter la protection de la Suisse.<\/em><\/strong><\/p>\nDenise Efionayi-M\u00e4der, Cl\u00e9ment de Senarclens, Robin Stunzi, Soumettre tous les requ\u00e9rants d\u2019asile au r\u00e9gime de l\u2019aide d\u2019urgence? Donn\u00e9es empiriques utiles au d\u00e9bat public<\/a>, Centre de droit des migrations, Swiss Forum for Migration and Population Studies, ao\u00fbt 2012<\/cite><\/blockquote>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour aller plus loin :<\/em> <\/p>\n\n\n\n