{"id":26236,"date":"2015-10-25T16:02:03","date_gmt":"2015-10-25T16:02:03","guid":{"rendered":"http:\/\/www.asile.ch\/vivre-ensemble\/v2\/?post_type=prejuge&p=24513"},"modified":"2021-09-20T15:16:53","modified_gmt":"2021-09-20T13:16:53","slug":"2-1-statut-de-refugie","status":"publish","type":"prejuge","link":"https:\/\/asile.ch\/de\/prejuge\/libre-choix\/quelle-protection-recoivent-ils-en-suisse\/2-1-statut-de-refugie\/","title":{"rendered":"2.1. Statut de r\u00e9fugi\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le statut de r\u00e9fugi\u00e9 est d\u00e9fini par la Convention de Gen\u00e8ve de 1951<\/abbr><\/a> sur le droit des r\u00e9fugi\u00e9s, il s’applique \u00e0 toute personne qui, \u00ab\u00a0craignant avec raison d’\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalit\u00e9 et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se r\u00e9clamer de la protection de ce pays\u00a0\u00bb (art. 1 Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/a>)<\/p>\n

En Suisse, c’est la Loi sur l’asile<\/a> qui r\u00e8gle l’octroi de l’asile et le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ainsi que la protection provisoire.<\/p>\n

Art. 3 LAsi<\/abbr>, D\u00e9finition du terme de r\u00e9fugi\u00e9<\/a><\/em><\/p>\n

Sont des r\u00e9fugi\u00e9s les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur derni\u00e8re r\u00e9sidence, sont expos\u00e9es \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices ou craignent \u00e0 juste titre de l’\u00eatre en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalit\u00e9, de leur appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9 ou de leurs opinions politiques.<\/p>\n

Sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme de s\u00e9rieux pr\u00e9judices la mise en danger de la vie, de l’int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou de la libert\u00e9, de m\u00eame que les mesures qui entra\u00eenent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite sp\u00e9cifiques aux femmes.<\/p>\n

Ne sont pas des r\u00e9fugi\u00e9s les personnes qui, au motif qu’elles ont refus\u00e9 de servir ou d\u00e9sert\u00e9, sont expos\u00e9es \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices ou craignent \u00e0 juste titre de l’\u00eatre*. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s sont r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n

Ne sont pas des r\u00e9fugi\u00e9s les personnes qui font valoir des motifs r\u00e9sultant du comportement qu’elles ont eu apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 leur pays d’origine ou de provenance s’ils ne constituent pas l’expression de convictions ou d’orientations d\u00e9j\u00e0 affich\u00e9es avant leur d\u00e9part ni ne s’inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s sont r\u00e9serv\u00e9es.<\/p><\/blockquote>\n

* Cette exception a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e dans le cadre des modifications urgentes sur la loi sur l’asile en d\u00e9cembre 2012, confirm\u00e9es en votation populaire le 9 juin 2013 par 78,4% des votants (pour voir les d\u00e9tails des r\u00e9sultats, cliquez ici<\/a>).<\/p>\n

La question de la d\u00e9sertion comme non motif d’asile<\/h3>\n

L’insertion de cette \u00ab\u00a0r\u00e9serve\u00a0\u00bb \u00e0 la d\u00e9finition du r\u00e9fugi\u00e9 est un cheval de bataille lanc\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police au temps o\u00f9 celui-ci \u00e9tait dirig\u00e9 par Monsieur Christoph Blocher, qui avait pr\u00e9par\u00e9 la modification de la loi. Celle-ci a ensuite \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par\u00a0 Mesdames Evelyne Widmer-Schlulmpf et Simonetta Sommaruga, qui lui ont succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 ce poste, avant d’aboutir au Parlement en 2012. (Lire notamment: Fran\u00e7oise Jacquemettaz, \u00ab\u00a0Loi sur l’asile | Objecteurs et d\u00e9serteurs dans le viseur des r\u00e9viseurs\u00a0\u00bb<\/a>, Vivre Ensemble<\/em>, n\u00b0122, avril 2009)<\/p>\n

La Coordination contre l’exclusion et la x\u00e9nophobie (Stopexclusion) a lanc\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rendum<\/a> contre ces mesures entr\u00e9es en vigueur par arr\u00eat\u00e9 urgent en d\u00e9cembre 2012 d\u00e9j\u00e0 et ent\u00e9rin\u00e9es lors du vote du 9 juin 2013. Les raisons de ce positionnement<\/a> peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site de l’association.<\/p>\n

Dans un r\u00e9cent arr\u00eat,<\/strong> le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>), interpr\u00e8te le nouvel art. 3 al. 3 LAsi et en arrive \u00e0 la conclusion, d\u00e9j\u00e0 admise, que la menace d\u2019une condamnation pour refus de servir ou d\u00e9sertion ne doit pas \u00eatre qualifi\u00e9e de risque de pers\u00e9cution pertinent en mati\u00e8re d\u2019asile, si la peine encourue vise uniquement \u00e0 r\u00e9primer ce comportement. Dans ce contexte, la sanction n\u2019est prise en compte, pour juger de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, que si elle repose sur d\u2019autres motifs pertinents. Toutefois, dans le cas examin\u00e9 par le TAF le 18 f\u00e9vrier 2015<\/a>, et au vu des circonstances, il a tenu pour hautement probable que le gouvernement syrien consid\u00e8re le refus de servir du recourant comme l\u2019expression de convictions hostiles au r\u00e9gime et condamne de ce fait l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une peine exag\u00e9r\u00e9ment s\u00e9v\u00e8re en tant qu\u2019opposant politique, et ce d\u2019autant plus que celui-ci a d\u00e9j\u00e0, par le pass\u00e9, \u00e9t\u00e9 tenu pour opposant au r\u00e9gime en place.<\/p>\n

\"Arret<\/a>Les cas recens\u00e9s par l’ODAE romand concernant la probl\u00e9matique de la d\u00e9sertion:<\/strong><\/p>\n