{"id":101131,"date":"2025-03-18T09:31:27","date_gmt":"2025-03-18T08:31:27","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=101131"},"modified":"2025-06-24T15:37:45","modified_gmt":"2025-06-24T13:37:45","slug":"point-presse-migrations-fouille-des-telephones-portables-comment-et-quelles-consequences-concretes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2025\/03\/18\/point-presse-migrations-fouille-des-telephones-portables-comment-et-quelles-consequences-concretes\/","title":{"rendered":"Decryption | Mobile phone searches: how and what are the concrete consequences?"},"content":{"rendered":"\n

<\/span><\/span> D\u00e8s le 1er avril 2025, les donn\u00e9es personnelles des demandeur\u00b7euses d\u2019asile qui se trouvent sur des \u201csupports \u00e9lectroniques de donn\u00e9es\u201d, soit des t\u00e9l\u00e9phones portables, des ordinateurs ou des tablettes, par exemple, pourront \u00eatre analys\u00e9es par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>). Des indications sur l\u2019identit\u00e9 et la nationalit\u00e9 du ou de la demandeur\u00b7euse d\u2019asile, des adresses, des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, des informations sur l\u2019itin\u00e9raire emprunt\u00e9 par la personne, des enregistrements sonores et visuels ainsi que des documents pourront ainsi dor\u00e9navant \u00eatre analys\u00e9s et sauvegard\u00e9s par le SEM. Lors du Point presse migrations<\/a> du 18 f\u00e9vrier 2025, nous avons discut\u00e9 des cons\u00e9quences potentielles de la nouvelle ordonnance avec deux intervenant-es. Nous en r\u00e9sumons ci-dessous les principaux \u00e9l\u00e9ments.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Contexte<\/strong><\/mark><\/h3>\n\n\n\n
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Personne migrante \u00e0 Alexandropouli (Gr\u00e8ce, r\u00e9gion de l\u2019Evros). Photo: Alberto Campi, 2012<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Cela fait suite \u00e0 une d\u00e9cision du Parlement, prise \u00e0 l\u2019automne 2021, et ayant abouti \u00e0 la modification de deux ordonnances (l\u2019ordonnance 3 du 11 ao\u00fbt 1999 sur l\u2019asile et de l\u2019ordonnance du 11 ao\u00fbt 1999 sur l\u2019ex\u00e9cution du renvoi et de l\u2019expulsion d\u2019\u00e9trangers, liens ci-dessous). Dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019asile, l\u2019autorit\u00e9 dispose de plusieurs moyens pour \u00e9tablir les faits, comme les auditions, les preuves mat\u00e9rielles, les rapports m\u00e9dicaux, diverses expertises, etc. La fouille du t\u00e9l\u00e9phone portable ou de tout autre support \u00e9lectronique que poss\u00e9derait une personne demandant l\u2019asile est une mesure suppl\u00e9mentaire critiqu\u00e9e par plusieurs associations expertes sur le terrain de l\u2019asile. Ces derni\u00e8res questionnent l\u2019efficacit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 d\u2019une telle mesure, jug\u00e9e intrusive.Selon le HCR<\/abbr>,cette pratique constitue une atteinte grave \u00e0 divers droits de l’homme, en particulier au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.Test\u00e9e par l\u2019Allemagne, la fouille des t\u00e9l\u00e9phones portables a donn\u00e9 lieu \u00e0 un bilan mitig\u00e9 : dans seulement 2% des cas cette pratique a permis de mettre \u00e0 jour des contradictions (voir \u00e0 ce sujet la prise de position des CSP<\/a>). <\/p>\n\n\n\n

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En quoi consiste pr\u00e9cis\u00e9ment la mesure ? Sur quelle base juridique et avec quelles cons\u00e9quences sur les droits fondamentaux ? Comment les collaborateurs et collaboratrices du SEM feront le tri entre les donn\u00e9es utiles \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile et celles qui ne le sont pas ? Alors que la pression est grande pour des proc\u00e9dures d\u2019asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, quelle place la fouille des t\u00e9l\u00e9phones portables risque-t-elle de prendre ? Enfin, quelles le\u00e7ons peut-on tirer des exp\u00e9riences europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de digitalisation de la gouvernance de l\u2019asile, et des pratiques num\u00e9riques des personnes se trouvant dans le syst\u00e8me d\u2019asile, et comment ce contexte \u00e9claire-t-il les implications de cette nouvelle pratique ? Telles ont \u00e9t\u00e9 les questions abord\u00e9es lors de ce Point presse migration.<\/p>\n\n\n\n

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\u00c9l\u00e9ments abord\u00e9s lors du Point presse : <\/strong><\/mark><\/h3>\n\n\n\n

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Des origines du projet \u00e0 une mesure qui questionne<\/h3>\n\n\n\n

Rapha\u00ebl Rey (CSP Gen\u00e8ve) a d\u00e9but\u00e9 sa pr\u00e9sentation en rappelant l\u2019historique de ce changement l\u00e9gislatif, qui trouve son origine dans une initiative parlementaire (17.423) de Gregor Rutz (UDC), adopt\u00e9e par les deux Conseils le 1er<\/sup> octobre 2021. Monsieur Rey a ensuite pass\u00e9 en revue les modifications l\u00e9gislatives dont il est question, dont l\u2019objectif est de permettre au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations d\u2019analyser les supports \u00e9lectroniques de donn\u00e9es (SDE) en possession du ou de la demandeur-euse d\u2019asile \u00ab si son identit\u00e9, sa nationalit\u00e9 ou son itin\u00e9raire ne peuvent pas \u00eatre \u00e9tablis sur la base de documents d\u2019identit\u00e9, ni par d\u2019autres moyens \u00bb [1]<\/sup><\/a>Art. 8, al. 1, let. g LAsi<\/abbr> (Obligation de collaborer<\/abbr><\/span><\/span>