{"id":103016,"date":"2025-06-09T20:42:49","date_gmt":"2025-06-09T18:42:49","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=103016"},"modified":"2025-10-15T12:28:49","modified_gmt":"2025-10-15T10:28:49","slug":"session-parlementaire-analyse-de-la-motion-25-3224-clarifier-et-delimiter-ladmission-provisoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2025\/06\/09\/session-parlementaire-analyse-de-la-motion-25-3224-clarifier-et-delimiter-ladmission-provisoire\/","title":{"rendered":"Parliamentary session | Analysis of motion 25.3224 \u00abClarify and delimit provisional admission\u00bb"},"content":{"rendered":"

Le 16 juin, le Conseil des \u00c9tats d\u00e9battra de la motion 25.3224 \u00abClarifier et d\u00e9limiter l’admission provisoire<\/a>\u00bb d\u00e9pos\u00e9e par Thierry Burkart. Celui-ci demande l\u2019\u00e9laboration de \u00abcrit\u00e8res clairs\u00bb alors qu\u2019il en existe d\u00e9j\u00e0, la cr\u00e9ation d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pour les motifs m\u00e9dicaux \u2013 situation qui concerne une centaine de personnes par an \u2013 ainsi qu\u2019une exclusion de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail qui saperait les efforts entrepris depuis 2019 par les Cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration. Entre inutilit\u00e9 et co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour la collectivit\u00e9, analyse des propositions de la motion.<\/span><\/p>\n\n\n\n

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Source: Peter Mosimann<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Des crit\u00e8res clairs ? La Loi et le Manuel Asile et retour en proposent d\u00e9j\u00e0<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le motionnaire demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de \u00ab d\u00e9finir des crit\u00e8res clairs et objectifs pour que seules les personnes qui sont dans une situation de grave danger puissent obtenir ce statut \u00bb. Pourtant, l\u2019article 83 de la Loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI<\/abbr>) fixe d\u00e9j\u00e0 un cadre clair. Le manuel Asile et retour du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>) quant \u00e0 lui pr\u00e9cise de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les diff\u00e9rentes situations donnant lieu \u00e0 une admission provisoire, en se basant sur les dispositions l\u00e9gales, la doctrine, la jurisprudence et la pratique existantes. En particulier l\u2019article E3 dudit manuel intitul\u00e9 Le renvoi, l\u2019ex\u00e9cution du renvoi et l\u2019octroi de l\u2019admission provisoire<\/em> contient toute une section sur l\u2019inexigibilit\u00e9 du renvoi pour motifs m\u00e9dicaux (section 3.2.2.1), une autre pour les r\u00e9fugi\u00e9s de la violence (section 3.2.1.1)<\/p>\n\n\n\n

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Personnes admises provisoirement, de qui parle-t-on ?<\/a><\/strong>  Une admission provisoire (ou permis F) est octroy\u00e9e aux personnes dont le besoin de protection est av\u00e9r\u00e9, mais qui ne remplissent pas tous les crit\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019asile \u2013 \u00e0 savoir la n\u00e9cessit\u00e9 de prouver des pers\u00e9cutions individuelles. Il s\u2019agit majoritairement de personnes fuyant une guerre, une situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, et dont le renvoi violerait les obligations internationales de la Suisse. Techniquement, une d\u00e9cision n\u00e9gative puis une d\u00e9cision de renvoi sont donc rendues, mais celui-ci ne pouvant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 (car inexigible, illicite ou impossible), une admission provisoire est prononc\u00e9e. En r\u00e9sum\u00e9, les personnes appel\u00e9es commun\u00e9ment \u00abr\u00e9fugi\u00e9\u00b7es de guerre\u00bb obtiennent g\u00e9n\u00e9ralement une admission provisoire en Suisse, o\u00f9 elles restent durablement.  <\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Inexigibilit\u00e9 du renvoi pour motifs m\u00e9dicaux : une centaine de cas par an<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La motion r\u00e9clame la cr\u00e9ation d\u2019une proc\u00e9dure particuli\u00e8re pour les personnes dont le renvoi est jug\u00e9 inexigible pour des raisons de sant\u00e9. Mais de combien de personnes parle-t-on au juste ? Nous avons pos\u00e9 la question au SEM qui nous a fourni les chiffres pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024 (voir tableau ci-dessous). Comment justifier la mise en place d\u2019une nouvelle proc\u00e9dure pour une centaine de personnes par ann\u00e9e ? Quel en serait le co\u00fbt sur le plan bureaucratique ?<\/p>\n\n\n\n

Ann\u00e9e<\/strong><\/td>2021<\/td>2022<\/td>2023<\/td>2024<\/td><\/tr>
Nb admissions provisoires pour raisons m\u00e9dicales<\/strong><\/td>161<\/td>114<\/td>127<\/td>90<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>
Source : Chiffres du Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux Migrations<\/em><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

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Rappelons que seuls les cas m\u00e9dicaux graves sont concern\u00e9s, et uniquement lorsqu\u2019un traitement m\u00e9dical n\u2019est pas accessible dans le pays d\u2019origine ou de provenance. \u00ab La seule absence de possibilit\u00e9 de traitement m\u00e9dical conforme aux standards suisses dans le pays d\u2019origine ou de provenance ne rend pas l\u2019ex\u00e9cution du renvoi inexigible \u00bb. (Manuel asile et retour du SEM, article E3, 3.2.2.1 p.15).<\/p>\n\n\n\n

Acc\u00e8s au march\u00e9 du travail et d\u00e9pendance de l\u2019aide sociale<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le motionnaire critique les mesures d\u2019int\u00e9gration dont b\u00e9n\u00e9ficient les titulaires de permis F. Il revendique m\u00eame leur exclusion, notamment l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail, pour les personnes dont le renvoi est jug\u00e9 inexigible pour des raisons de sant\u00e9. Une telle exclusion irait \u00e0 l\u2019encontre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les Cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration depuis 2019 avec la mise en place de l\u2019Agenda Int\u00e9gration Suisse<\/a> (AIS). L\u2019objectif de l\u2019AIS \u00e9tant justement d\u2019int\u00e9grer plus rapidement les personnes r\u00e9fugi\u00e9es et admises provisoirement afin de r\u00e9duire leur d\u00e9pendance de l\u2019aide sociale. Emp\u00eacher une partie des personnes admises provisoirement de travailler reviendrait \u00e0 les maintenir dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9. Au-del\u00e0 de l\u2019aspect humain, cette proposition viendrait augmenter les co\u00fbts de l\u2019aide sociale, diminuer les recettes de l\u2019Etat issues de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative, et accentuer la p\u00e9nurie de main d\u2019\u0153uvre. (A titre d\u2019exemple et pour aller plus loin sur la th\u00e9matique de l\u2019interdiction de travail, voir l\u2019\u00e9tude \u00c9valuation du co\u00fbt \u00e9conomique pour le canton de Gen\u00e8ve li\u00e9 \u00e0 l\u2019interdiction de travailler des jeunes personnes d\u00e9bout\u00e9es de l\u2019asile<\/em> <\/a>)<\/p>\n\n\n\n

Un nom inad\u00e9quat<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Cette motion s\u2019inscrit dans une s\u00e9rie d\u2019attaques \u00e0 l\u2019encontre des personnes admises provisoirement (derni\u00e8re en date : la motion 25.3274<\/a> \u00ab Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d’asile \u00bb de Christoph Riner). Cette fois, le constat initial du motionnaire est correct : le s\u00e9jour en Suisse des titulaires d\u2019une admission provisoire est souvent plus durable que provisoire. Afin de pallier ce d\u00e9calage entre terminologie et r\u00e9alit\u00e9, Thierry Burkart propose des modifications l\u00e9gales visant \u00e0 \u00ab garantir que ce type d\u2019admission est bien provisoire. \u00bb. Mais le cadre l\u00e9gal actuel est d\u00e9j\u00e0 orient\u00e9 sur du provisoire : le permis F est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 12 mois au plus, et est renouvel\u00e9 uniquement si son titulaire remplit toujours les conditions de l\u2019admission provisoire (articles 84 et 85 LEI). Partant du m\u00eame constat de s\u00e9jour durable en Suisse, une autre approche consisterait \u00e0 faire correspondre le nom (protection compl\u00e9mentaire, humanitaire, subsidiaire etc.) et les normes l\u00e9gales \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des personnes admises \u201cprovisoirement\u201d. Car leur s\u00e9jour est bien durable. Et leur besoin de protection bien r\u00e9el. <\/p>\n\n\n

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Le 16 juin, le Conseil des \u00c9tats d\u00e9battra de la motion 25.3224 \u00abClarifier et d\u00e9limiter l’admission provisoire\u00bb d\u00e9pos\u00e9e par Thierry Burkart. Celui-ci demande l\u2019\u00e9laboration de \u00abcrit\u00e8res clairs\u00bb alors qu\u2019il en existe d\u00e9j\u00e0, la cr\u00e9ation d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pour les motifs m\u00e9dicaux \u2013 situation qui concerne une centaine de personnes par an \u2013 ainsi qu\u2019une exclusion … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":103024,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,183],"tags":[231,948,1158,1174,194,1237,1140,189,179,1223,300],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1056],"ve_action":[1046],"class_list":["post-103016","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-decryptage","tag-admission-provisoire","tag-aide-sociale","tag-comptoir","tag-decryptages-medias","tag-jurisprudence","tag-marche-du-travail","tag-prejuge-aide-sociale","tag-renvoi","tag-sante","tag-session-parlementaire","tag-travail","ve_type-decryptage","ve_action-comptoir"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/103016","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=103016"}],"version-history":[{"count":27,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/103016\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":103085,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/103016\/revisions\/103085"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/103024"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=103016"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=103016"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=103016"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=103016"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=103016"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=103016"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=103016"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}