{"id":103090,"date":"2025-06-10T14:39:37","date_gmt":"2025-06-10T12:39:37","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=103090"},"modified":"2025-08-26T11:08:32","modified_gmt":"2025-08-26T09:08:32","slug":"jurisprudence-les-enfants-particulierement-vulnerables-dans-le-contexte-de-la-migration-sous-langle-des-droits-humains","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2025\/06\/10\/jurisprudence-les-enfants-particulierement-vulnerables-dans-le-contexte-de-la-migration-sous-langle-des-droits-humains\/","title":{"rendered":"Jurisprudence | Particularly Vulnerable Children in the Context of Migration from a Human Rights Perspective"},"content":{"rendered":"\n

Enfants de \u00ab saisonniers \u00bb, enfants \u00ab sans-papiers \u00bb, enfants requ\u00e9rants d\u2019asile, enfants dans le r\u00e9gime de l\u2019aide d\u2019urgence, malgr\u00e9 les diff\u00e9rences entre ces quatre cas de figure, toutes les personnes entrant dans l\u2019une de ces cat\u00e9gories ont deux choses en commun : ce sont des enfants et ils ont un statut migratoire pr\u00e9caire. Cet article, paru dans la revue Terra cognita explique en quoi cette double vuln\u00e9rabilit\u00e9 est juridiquement pertinente. <\/span><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Dans ce qui suit, il est question d\u2019enfants. \u00c0 savoir, d\u2019\u00eatres humains de moins de dix-huit ans, dont la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re \u2013 et le besoin de protection particulier \u2013 a \u00e9t\u00e9 reconnue tant du point de vue scientifique que par l\u2019ordre juridique. Ces enfants se distinguent par leur statut migratoire pr\u00e9caire, qui repr\u00e9sente une source de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire, mais aussi du fait que leurs besoins particuliers en tant qu\u2019enfants passent parfois au second plan et ne sont souvent pas pris en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate.<\/p>\n\n\n\n

LE CADRE JURIDIQUE, POINT DE RENCONTRE DE DEUX LOGIQUES CONTRADICTOIRES<\/h3>\n\n\n\n

En droit des migrations, deux logiques contradictoires s\u2019entrechoquent, ce qui n\u2019est pas sans cr\u00e9er des tensions. La premi\u00e8re a trait \u00e0 la politique migratoire telle qu\u2019elle est con\u00e7ue depuis longtemps en Suisse: il s\u2019agit d\u2019une logique qu\u2019on peut qualifier de restrictive, son objectif \u00e9tant notamment de limiter l\u2019immigration.<\/p>\n\n\n\n

Historiquement, cette logique restrictive a par exemple donn\u00e9 lieu au statut de \u00absaisonnier\u00bb, qui limitait le s\u00e9jour des travailleurs \u00e0 neuf mois par an, leur imposant de quitter la Suisse pour trois mois chaque ann\u00e9e et interdisant toute forme de regroupement familial.<\/p>\n\n\n\n

R\u00c9GIME DISSUASIF VERSUS… <\/h3>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, cette logique m\u00e8ne \u00e0 des exigences strictes qui limitent fortement les possibilit\u00e9s d\u2019obtenir un droit de s\u00e9jour pour les personnes ressortissantes de pays non europ\u00e9ens. Elle est \u00e9galement \u00e0 l\u2019origine d\u2019une approche restrictive en mati\u00e8re de prestations sociales: par exemple, l\u2019article 82 al. 3 LAsi<\/abbr> pr\u00e9voit que l\u2019aide accord\u00e9e aux requ\u00e9rantes et requ\u00e9rants d\u2019asile et aux personnes sans autorisation de s\u00e9jour soit inf\u00e9rieure \u00e0 celle accord\u00e9e aux citoyennes et citoyens suisses et, de pr\u00e9f\u00e9rence, fournie en nature. La substance de cet article s\u2019explique par la volont\u00e9 politique d\u2019inciter ces personnes \u00e0 quitter la Suisse ou, en tout cas, de rendre le s\u00e9jour en Suisse moins \u00abattractif\u00bb (voir p. ex. les d\u00e9bats relatifs \u00e0 l\u2019objet parlementaire 10.052).<\/p>\n\n\n\n

… PROTECTION DES DROITS HUMAINS<\/h3>\n\n\n\n

Cette logique restrictive entre en tension avec une seconde logique pr\u00e9sente, elle aussi, en droit des migrations, qui est celle des droits humains. La Suisse a ratifi\u00e9 un certain nombre de trait\u00e9s internationaux garantissant des droits humains: le Pacte ONU I relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels; le Pacte ONU II relatif aux droits civils et politiques, la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH<\/abbr>), la Convention contre la torture (CAT), la Convention sur les droits de l\u2019enfant (CDE), pour n\u2019en nommer que quelques-uns. \u00c0 ces instruments g\u00e9n\u00e9raux se sont ajout\u00e9s, au cours de la seconde moiti\u00e9 du 20esi\u00e8cle, des instruments prot\u00e9geant les droits de certaines personnes en particulier. C\u2019est notamment le cas de la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (CEDEF) ou encore de la CDE. <\/p>\n\n\n\n

Ces instruments sp\u00e9cifiques r\u00e9sultent du constat que les droits humains de certaines parties de la population sont insuffisamment garantis et de la volont\u00e9 de renforcer leur protection par des instruments additionnels. Pour ce qui est des enfants, l\u2019adoption d\u2019une Convention d\u00e9di\u00e9e \u00e0 leurs droits est \u00e0 la fois une reconnaissance de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 accrue  \u2013 et donc de leur besoin de protection particulier  \u2013 et la cons\u00e9cration de leur statut comme sujets de droit \u00e0 part enti\u00e8re, non pas comme simples objets de protection ou \u00abappendices\u00bb de leurs parents.<\/p>\n\n\n\n

LES ENFANTS, SUJETS DE DROIT \u00c0 PART ENTI\u00c8RE<\/h3>\n\n\n\n

En vertu du syst\u00e8me moniste, toutes les conventions susmentionn\u00e9es font partie int\u00e9grante de l\u2019ordre juridique suisse, ce qui signifie que toute autorit\u00e9, de quelque niveau que ce soit, est tenue de les respecter. Il n\u2019en reste pas moins que, selon la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, seule une partie de ces droits \u2013 en particulier les droits civils et politiques garantis par la CEDH et le Pacte ONU II \u2013 sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant directement applicables dans des proc\u00e9dures judiciaires, alors que d\u2019autres \u2013 en particulier les droits \u00e9conomiques et sociaux  \u2013 s\u2019adressent en premier lieu aux autorit\u00e9s l\u00e9gislatives (ATF 135 I 161 c. 2.2). <\/p>\n\n\n\n

Cette approche des autorit\u00e9s suisses a r\u00e9guli\u00e8rement fait l\u2019objet de critiques, que ce soit en doctrine ou de la part des organes internationaux de protection des droits humains. Le Comit\u00e9 relatif aux droits des enfants, en particulier, a pris soin de sou ligner l\u2019indissociabilit\u00e9 des droits civils et politiques d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et \u00e9conomiques et sociaux de l\u2019autre[1]<\/sup><\/a>CDE, V.A. c. Suisse, 28.9.2020, c. 6.5<\/span><\/span>