{"id":104598,"date":"2025-09-22T10:20:05","date_gmt":"2025-09-22T08:20:05","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=104598"},"modified":"2025-09-22T12:27:07","modified_gmt":"2025-09-22T10:27:07","slug":"lettre-ouverte-plus-de-200-organisations-europeennes-denoncent-les-politiques-repressives-des-expulsions-forcees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2025\/09\/22\/lettre-ouverte-plus-de-200-organisations-europeennes-denoncent-les-politiques-repressives-des-expulsions-forcees\/","title":{"rendered":"Lettre ouverte | Plus de 200 organisations europ\u00e9ennes d\u00e9noncent les politiques r\u00e9pressives des expulsions forc\u00e9es"},"content":{"rendered":"

En mars dernier, la Commission europ\u00e9enne proposait un nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en sur les retours destin\u00e9 \u00e0 remplacer l’actuelle directive en la mati\u00e8re. Dans une lettre ouverte que nous relayons aujourd’hui, plus de 200 organisations fustigent <\/strong>la logique punitive, discriminatoire et s\u00e9curitaire de l\u2019Union europ\u00e9enne et de sa politique d’externalisation. Le texte appelle ainsi la Commission europ\u00e9enne \u00e0 retirer cette proposition et le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l’Union europ\u00e9enne \u00e0 la r\u00e9cuser dans sa forme actuelle.<\/span><\/p>\n\n\n\n

La lettre,<\/a> sign\u00e9e par plus de deux cents organisations a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 15 septembre 2025 sur le site du r\u00e9seau Migreurop<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

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Cr\u00e9dits image : Alexandre Debieve, sous licence Unsplash<\/figcaption><\/figure>\n\n\n
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LE REGLEMENT EUROPEEN \u00abRETOUR\u00bb DOIT \u00caTRE REJET\u00c9!<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

CONTEXTE<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le 11 mars 2025, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 une nouvelle proposition de R\u00e8glement retour, destin\u00e9e \u00e0 remplacer l\u2019actuelle Directive retour. Cette appellation prosa\u00efque dissimule en r\u00e9alit\u00e9 des mesures coercitives, traumatisantes et contraires aux droits fondamentaux, dont l\u2019objectif est d\u2019augmenter les chiffres des expulsions. Plut\u00f4t que de mettre l\u2019accent sur la protection, le logement, les soins de sant\u00e9 et l\u2019\u00e9ducation, le R\u00e8glement repose sur des politiques r\u00e9pressives, des centres de d\u00e9tention, les expulsions forc\u00e9es et la contrainte.<\/p>\n\n\n\n

Le \u00abR\u00e8glement sur les expulsions\u00bb, comme il conviendrait plus justement de l\u2019appeler, s\u2019inscrit dans un changement plus large de la politique migratoire de l\u2019UE, qui pr\u00e9sente la mobilit\u00e9 humaine comme une menace pour justifier des d\u00e9rogations aux garanties des droits fondamentaux. Les institutions europ\u00e9ennes et les \u00c9tats membres ont de plus en plus recours \u00e0 la criminalisation, la surveillance et la discrimination comme principaux outils de gestion migratoire, au lieu de privil\u00e9gier la protection, la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019inclusion sociale, l\u2019\u00e9largissement des voies s\u00fbres et l\u00e9gales, ainsi que des titres de s\u00e9jour bas\u00e9s sur les droits.<\/p>\n\n\n\n

Nos organisations sont cat\u00e9goriques : ce R\u00e8glement doit \u00eatre rejet\u00e9. Ax\u00e9 sur la d\u00e9tention, les expulsions forc\u00e9es, l\u2019externalisation et des mesures r\u00e9pressives, ciblant tout particuli\u00e8rement les personnes racis\u00e9es, il ne fera qu\u2019accro\u00eetre la pr\u00e9carit\u00e9 juridique et exposer davantage de personnes \u00e0 des situations dangereuses. Nous appelons la Commission europ\u00e9enne \u00e0 retirer cette proposition et exhortons le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 la r\u00e9cuser dans sa forme
actuelle.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement doit \u00eatre rejet\u00e9 pour les raisons suivantes :<\/p>\n\n\n\n

1. EXPULSIONS VERS DES PAYS OU LES PERSONNES N\u2019ONT AUCUN LIEN ET CENTRES DE RETOURS HORS DE L\u2019UE (Arts. 4, 17)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Cette proposition, combin\u00e9e aux amendements<\/a> du R\u00e8glement sur les proc\u00e9dures d\u2019asile qui sont envisag\u00e9s, instaurerait pour la premi\u00e8re fois la possibilit\u00e9 d\u2019expulser une personne contre sa volont\u00e9 vers un pays tiers o\u00f9 elle n\u2019a aucun lien personnel, par lequel elle n\u2019a que bri\u00e8vement transit\u00e9, ou o\u00f9 elle n\u2019a jamais mis les pieds.
Expulser de force une personne vers un pays avec lequel elle n\u2019a aucun lien ne saurait en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable, juste ou durable. Ces mesures auraient pour effet de s\u00e9parer des familles et des communaut\u00e9s dans toute l\u2019Europe et de d\u00e9truire le tissu de solidarit\u00e9 indispensable \u00e0 une vie digne. L\u2019\u00e9largissement des options de \u00ab retour \u00bb soul\u00e8ve de graves pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de droits fondamentaux : risque que des personnes se retrouvent bloqu\u00e9es dans des pays tiers,
atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la dignit\u00e9 lors des \u00e9loignements, fragilisation des perspectives d\u2019inclusion et de r\u00e9int\u00e9gration, ainsi que restrictions d\u2019acc\u00e8s au soutien, aux droits et aux services. Ces mesures concerneraient \u00e9galement les familles et les enfants, \u00e0 de rares exceptions pr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de R\u00e8glement pr\u00e9voit \u00e9galement la cr\u00e9ation de \u201ccentres de retour\u201d, qui risquent fort de se transformer en centres de d\u00e9tention \u00e0 caract\u00e8re carc\u00e9ral, o\u00f9 seront d\u00e9tenues les personnes en attente d\u2019expulsion, hors du territoire de l\u2019UE. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un manquement flagrant au droit international et aux normes des droits humains. Ces dispositifs sont susceptibles de donner lieu \u00e0 une s\u00e9rie de violations des droits fondamentaux, comme la d\u00e9tention arbitraire syst\u00e9matique, le refoulement direct ou indirect (dans les centres de retour ou par des expulsions ult\u00e9rieures), ou le refus d\u2019acc\u00e8s aux garanties juridiques et de proc\u00e9dure. Par ailleurs, ils renforceraient les pratiques discriminatoires et poseraient de s\u00e9rieux obstacles au suivi des conditions de respect des droits humains ainsi qu\u2019\u00e0 la d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s l\u00e9gales et de la comp\u00e9tence juridictionnelle. Les dispositions actuelles du R\u00e8glement sont, de surcro\u00eet, extr\u00eamement vagues et n\u2019\u00e9tablissent aucune norme contraignante, ce qui est tr\u00e8s pr\u00e9occupant. Comme pour les pr\u00e9c\u00e9dentes tentatives d\u2019externaliser les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019asile \u2013 men\u00e9es par l\u2019Australie, le Royaume-Uni ou l\u2019Italy<\/a>\u2013 ces propositions auraient un co\u00fbt exorbitant<\/a>, comporteraient des risques importants en termes diplomatiques et de r\u00e9putation et accentueraient les divergences entre les politiques d\u2019asile et de migration men\u00e9es par les \u00c9tats membres de l\u2019UE. En outre, elles d\u00e9tourneraient les ressources qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour des politiques centr\u00e9es sur la protection, les soins et la s\u00e9curit\u00e9, en faveur d\u2019approches r\u00e9pressives de la gestion des migrations.<\/p>\n\n\n\n

2. NOUVELLES OBLIGATIONS DE \u00ab D\u00c9TECTION \u00bb ET DE SURVEILLANCE POUR LES \u00c9TATS (Art. 6)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La proposition impose aux \u00c9tats de mettre en place des mesures pour d\u00e9tecter les personnes s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement sur leur territoire. Plus de 80 organisations<\/a> ont alert\u00e9 sur le fait que des dispositions similaires, pr\u00e9vues par le R\u00e8glement filtrage de 2024, entra\u00eeneraient une augmentation du profilage racial et des traitements discriminatoires. Ces mesures ouvriraient la voie \u00e0 l\u2019amplification des pratiques polici\u00e8res racistes<\/a> et des raids ciblant les migrant\u00b7es qui s\u00e8ment la peur au sein des communaut\u00e9s racis\u00e9es et migrantes.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, les dispositifs de d\u00e9tection<\/a> li\u00e9s \u00e0 l\u2019application des r\u00e8gles migratoires entra\u00eenent des risques graves de violations des droits humains, notamment en mati\u00e8re de sant\u00e9, de droits au travail et de droit \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. La peur des autorit\u00e9s dissuade en effet les personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re de se soigner, de signaler des abus ou de rechercher une protection. Ces mesures peuvent \u00e9galement cr\u00e9er des conflits \u00e9thiques pour les professionnel\u00b7les et fragiliser la confiance dans les services publics. Enfin, elles menacent le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, en raison du partage non s\u00e9curis\u00e9 de donn\u00e9es personnelles sensibles, comme des informations relatives \u00e0 la sant\u00e9, ce qui contrevient aux normes de protection des donn\u00e9es de l\u2019UE et porte atteinte aux libert\u00e9s de l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

3. PLUS DE PERSONNES POUSS\u00c9ES DANS L\u2019IRR\u00c9GULARIT\u00c9 ET L\u2019IMPASSE JURIDIQUE (Arts. 7, 14)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La proposition impose aux \u00c9tats d\u2019\u00e9mettre des ordres d\u2019expulsion conjointement \u00e0 toute d\u00e9cision mettant fin au s\u00e9jour r\u00e9gulier, sans examen pr\u00e9alable d\u2019autres options pour obtenir un statut au niveau national (raisons humanitaires, int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, raisons m\u00e9dicales ou familiales, d\u00e9lai de d\u00e9termination de l\u2019apatridie, ou autres cas o\u00f9 l\u2019expulsion n\u2019est pas possible). Jointe \u00e0 des r\u00e8gles similaires du Pacte sur la migration et l\u2019asile qui lient d\u00e9cision n\u00e9gative d\u2019asile et expulsion, cette
proposition risquerait de rendre encore plus difficile l\u2019acc\u00e8s aux titres de s\u00e9jour nationaux. Elle pr\u00e9voit m\u00eame la d\u00e9livrance de d\u00e9cisions d\u2019expulsions mentionnant plusieurs pays de retour potentiels lorsqu\u2019aucun pays pr\u00e9cis ne peut \u00eatre identifi\u00e9, ce qui est particuli\u00e8rement alarmant. La proposition r\u00e9duit \u00e9galement les protections pour les personnes qui ne peuvent pas \u00eatre expuls\u00e9es \u2013 souvent sans que ce soit de leur faute. Bien qu\u2019elle permette le report de \u00ab l\u2019\u00e9loignement \u00bb en cas de risque de refoulement, elle supprime l\u2019obligation actuelle d\u2019identifier et d\u2019\u00e9valuer d\u2019autres
circonstances individuelles, en faisant abstraction du fait que dans de nombreux cas, le \u201cretour\u201d peut \u00eatre inappropri\u00e9, voire impossible, par exemple pour les personnes apatrides, ou pour d\u2019autres raisons li\u00e9es aux droits humains.<\/p>\n\n\n\n

Tout ceci met en lumi\u00e8re l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une proposition dont le seul objectif est \u00abd\u2019augmenter les taux de retour\u00bb, tout en gonflant artificiellement le nombre de personnes vis\u00e9es par des d\u00e9cisions d\u2019expulsion. En cons\u00e9quence, un nombre de personnes plus important encore seront pouss\u00e9es dans l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 et un vide juridique, priv\u00e9es de droits fondamentaux tels que l\u2019acc\u00e8s aux soins, et expos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9, au sans-abrisme, \u00e0 l\u2019exploitation ou \u00e0 la d\u00e9tention prolong\u00e9e. Ces politiques
ne portent pas seulement atteinte aux individus : elles fragilisent les communaut\u00e9s et aggravent la peur et l\u2019ins\u00e9curit\u00e9, en particulier parmi les personnes migrantes et racis\u00e9es et les communaut\u00e9s dont elles font partie.<\/p>\n\n\n\n

4. LA DRAMATIQUE EXTENSION DE LA R\u00c9TENTION (art. 29 \u00e0 35)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La proposition recommande le recours \u00e0 la r\u00e9tention syst\u00e9matique par les \u00c9tats. Elle accro\u00eet de mani\u00e8re significative la dur\u00e9e maximale de la d\u00e9tention, de 18 \u00e0 24 mois. Cette augmentation est disproportionn\u00e9e et inutile, et risque de porter de graves atteintes aux droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 leur dignit\u00e9 et \u00e0 leur sant\u00e9<\/a>. Elle \u00e9largit \u00e9galement les motifs de r\u00e9tention, et y inclut des crit\u00e8res qui, dans les faits, comprennent la plupart des personnes entr\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8rement en Europe ou se trouvant en situation irr\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 l\u2019encontre du principe de
proportionnalit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9. Par exemple, le simple fait de ne pas \u00eatre en possession de certains documents ou d\u2019\u00eatre sans h\u00e9bergement<\/a> pourraient constituer des motifs de placement en r\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n

La proposition rend possible la r\u00e9tention des enfants, en d\u00e9pit du droit international<\/a> des droits humains et des standards internationaux<\/a> qui indiquent que l\u2019enfermement est toujours une violation des droits de l\u2019enfant et que la r\u00e9tention n\u2019est jamais conforme au principe d\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, et \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019engagement mondial<\/a> des gouvernements de travailler en vue de mettre fin \u00e0 cette pratique. D\u2019autres groupes vuln\u00e9rables, y compris des personnes ne pouvant faire l\u2019objet d\u2019une expulsion, pourraient aussi faire l\u2019objet de privation de libert\u00e9. La proposition semble rendre possible la r\u00e9tention pour une dur\u00e9e ind\u00e9finie pour les personnes consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentant une \u00abmenace \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\u00bb, sur la base d\u2019une d\u00e9cision judiciaire. Elle permet \u00e9galement aux \u00c9tats membres de suspendre les garanties fondamentales de la r\u00e9tention si le syst\u00e8me est confront\u00e9 \u00e0 la notion mal d\u00e9finie de \u00abcharge lourde et impr\u00e9vue\u00bb. L\u2019augmentation des capacit\u00e9s de r\u00e9tention va cr\u00e9er des opportunit\u00e9s lucratives pour les entreprises priv\u00e9es qui g\u00e8rent les centres de r\u00e9tention, incitant le d\u00e9veloppement d\u2019une industrie de la r\u00e9tention au d\u00e9triment des droits et de la dignit\u00e9 des personnes<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00abalternatives \u00e0 la r\u00e9tention\u00bb, ou mesures non privatives de libert\u00e9, telles que propos\u00e9es par la Commission, ne constitueraient pas de v\u00e9ritables alternatives, et ne seraient pas syst\u00e9matiquement envisag\u00e9es avant le recours \u00e0 la r\u00e9tention. Elles pourraient plut\u00f4t \u00eatre utilis\u00e9es en compl\u00e9ment de la r\u00e9tention, notamment lorsque la dur\u00e9e maximale aura \u00e9t\u00e9 atteinte. Prises ensemble, ces \u00e9volutions ont pour cons\u00e9quences une extension significative de la r\u00e9tention, qui ne pourrait d\u00e8s lors plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure de dernier ressort ou impos\u00e9e pour la dur\u00e9e la plus courte possible, en contradiction \u00e9vidente avec les exigences du droit international.<\/p>\n\n\n\n

5. MESURES R\u00c9PRESSIVES ET COERCITIVES (art. 10, 12, 13, 16, 22, 29)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La proposition introduit des obligations de coop\u00e9ration \u00e9tendues, disproportionn\u00e9es et irr\u00e9alistes aux personnes faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion, telles que fournir des documents d\u2019identit\u00e9 qu\u2019elles ne poss\u00e8dent pas forc\u00e9ment, se soumettre \u00e0 des fouilles corporelles et de leurs biens personnels, ou coop\u00e9rer avec des pays tiers en vue d\u2019obtenir des documents de voyage. Elles sont coupl\u00e9es \u00e0 de lourdes sanctions en cas de \u00ab manquements \u00bb : amendes, interdictions d\u2019entr\u00e9e sur le territoire, restrictions des d\u00e9parts volontaires, ainsi que le refus ou le retrait d\u2019aides financi\u00e8res, d\u2019allocations ou d\u2019autorisations de travail. En l\u2019absence de m\u00e9canisme de recours effectif pour contester la d\u00e9cision ayant \u00e9tabli un manquement \u00e0 la coop\u00e9ration, ou pour s\u2019assurer que les personnes ne sont pas p\u00e9nalis\u00e9es par des circonstances ind\u00e9pendantes de leur volont\u00e9 \u2013 comme la situation d\u2019apatridie, les barri\u00e8res num\u00e9riques ou li\u00e9es \u00e0 l\u2019alphab\u00e9tisation, l\u2019\u00e2ge, la sant\u00e9 ou la pr\u00e9sence de traumatisme \u2013 ces mesures risquent d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re arbitraire et d\u2019affecter de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e les personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 socio-\u00e9conomique<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La proposition introduit un basculement des \u00abretours volontaires\u00bb vers les \u00abrenvois forc\u00e9s\u00bb, faisant des expulsions l\u2019option par d\u00e9faut. Bien que dans de telles circonstances, la notion de volont\u00e9<\/a> puisse \u00eatre remise en question, la proposition r\u00e9duit plus encore les options \u00e0 la disposition des personnes et leur capacit\u00e9 de choisir. Cela passe par l\u2019introduction de fondements tr\u00e8s larges pour lesquels les retours forc\u00e9s seraient obligatoires, et par la suppression de la p\u00e9riode minimum de sept jours existant actuellement pour les d\u00e9parts volontaires, ou pour la mise en \u0153uvre d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion.<\/p>\n\n\n\n

Des d\u00e9rogations sont pr\u00e9vues pour les personnes qui \u00abconstituent une menace pour l\u2019ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00bb – fondements d\u00e9finis de mani\u00e8re approximative et qui risquent d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9s de fa\u00e7on abusive. Tout cas impliquant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 ou concernant une condamnation p\u00e9nale devrait \u00eatre trait\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire p\u00e9nale, avec les garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n

6. L\u2019\u00c9ROSION DU DROIT AU RECOURS (art. 28)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Dans la continuit\u00e9 de l\u2019\u00e9rosion de ces droits dans le Pacte<\/a>, la proposition supprime l\u2019effet suspensif automatique du recours contre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion. L\u2019effet suspensif devra \u00eatre demand\u00e9 en m\u00eame temps que l\u2019appel, ou \u00eatre accord\u00e9 ex officio. Cela cr\u00e9e une couche suppl\u00e9mentaire de complexit\u00e9 pour les personnes risquant une expulsion, ainsi que pour les autorit\u00e9s judiciaires, et supprime une garantie essentielle<\/a> du droit \u00e0 un recours effectif. Sans aucune exigence de d\u00e9lais minimum pour introduire un recours (la proposition pr\u00e9cise uniquement que les d\u00e9lais de recours ne doivent pas d\u00e9passer 14 jours), les \u00c9tats membres pourraient rendre impossibles en pratique les recours contre les d\u00e9cisions d\u2019expulsion, en contradiction avec la jurisprudence \u00e9tablie des cours europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n

7. SURVEILLANCE NUM\u00c9RIQUE ACCRUE ET VIOLATIONS DE LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES (art. 6-9, 23, 38-41)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La proposition \u00e9tend la surveillance num\u00e9rique des personnes dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019expulsion, d\u00e9nonc\u00e9e par les experts des droits num\u00e9riques<\/a> et par le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es. Cela inclut le recueil et le partage de nombreuses donn\u00e9es personnelles, y compris des donn\u00e9es sensibles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au casier judiciaire, entre des \u00c9tats membres de l\u2019UE et des pays tiers qui n\u2019ont pas forc\u00e9ment les mesures de protection des donn\u00e9es ad\u00e9quates. Cela permet \u00e9galement le recours \u00e0 des technologies de surveillance intrusives dans les centres de r\u00e9tention<\/a>, et l\u2019usage d\u2019\u00abalternatives \u00e0 la r\u00e9tention\u00bb num\u00e9riques, telles que le suivi GPS<\/a> et la surveillance t\u00e9l\u00e9phonique<\/a>, qui, alors qu\u2019elles sont pr\u00e9sent\u00e9es comme des alternatives \u00e0 l\u2019enfermement, sont n\u00e9anmoins tr\u00e8s intrusives et peuvent conduire \u00e0 un enfermement de facto<\/a>. Ces technologies constituent en outre de nouveaux march\u00e9s lucratifs<\/a> pour les entreprises de surveillance.<\/p>\n\n\n\n

La cr\u00e9ation d\u2019une \u00ab d\u00e9cision de retour europ\u00e9enne \u00bb, enregistr\u00e9e dans le Syst\u00e8me d\u2019information Schengen (SIS), renforce encore l\u2019amalgame entre gestion des migrations et contr\u00f4le policier, avec le partage pr\u00e9vu des donn\u00e9es avec les autorit\u00e9s polici\u00e8res. Il existe une tendance document\u00e9e<\/a> \u00e0 l\u2019abus des donn\u00e9es et aux manquements aux r\u00e8gles l\u00e9gales relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es personnelles par les autorit\u00e9s dans le cadre du SIS, ce qui augmente le risque de fuites et d\u2019abus.<\/p>\n\n\n\n

8. ABSENCE D\u2019\u00c9TUDE D\u2019IMPACT ET DE CONSULTATIONS<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Comme d\u2019autres propositions<\/a> l\u00e9gislatives r\u00e9centes en mati\u00e8re migratoire, cette proposition de la Commission europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e sans \u00e9tude d\u2019impact pr\u00e9alable de l\u2019incidence sur les droits humains ni consultations formelles, y compris avec les partenaires sociaux, dans un domaine o\u00f9 l\u2019\u00e9laboration de politiques fond\u00e9es sur des preuves est particuli\u00e8rement cruciale. Cette pratique contrevient \u00e0 l\u2019Accord interinstitutionnel sur l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la l\u00e9gislation et aux propres Lignes directrices de la Commission pour mieux l\u00e9gif\u00e9rer lorsqu\u2019une proposition l\u00e9gislative a un impact social significatif et quand plusieurs options politiques existent. Une \u00e9tude d\u2019impact sur les droits humains pr\u00e9alable est essentielle pour garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux, le principe de non-refoulement, l\u2019interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d\u00e9gradants, les libert\u00e9s individuelles, les droits de l\u2019enfant, le droit au recours effectif, la vie priv\u00e9e et familiale, la confidentialit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es, et la non-discrimination.<\/p>\n\n\n\n

9. IGNORER LES ALTERNATIVES \u00c0 UN CONTR\u00d4LE MIGRATOIRE PUNITIF<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Cette proposition est le reflet de la fausse hypoth\u00e8se selon laquelle les expulsions seraient la seule option pour les personnes dont la demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, ou dont le droit au s\u00e9jour a expir\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Afin de diminuer le nombre de personnes pi\u00e9g\u00e9es dans une situation d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, les \u00c9tats de l\/\u2019UE devrait garantir l\u2019acc\u00e8s aux titres de s\u00e9jour<\/a> humanitaires ou fond\u00e9s sur les droits humains, et \u00e9largir les possibilit\u00e9s vers une large gamme de titres de s\u00e9jour pour permettre aux personnes de faire des projets, exercer un emploi r\u00e9gulier, \u00e9tudier, et participer pleinement \u00e0 tous les aspects \u00e9conomiques, sociaux et culturels des soci\u00e9t\u00e9s o\u00f9 elles vivent.<\/p>\n\n\n\n

\u2014 <\/p>\n\n\n\n

Nous appelons l\u2019UE \u00e0 cesser de c\u00e9der au racisme, \u00e0 la x\u00e9nophobie et aux int\u00e9r\u00eats corporatifs, et \u00e0 inverser le basculement punitif et discriminatoire de sa politique migratoire, pour orienter \u00e0 la place des ressources vers des politiques fond\u00e9es sur la s\u00e9curit\u00e9, la protection et l\u2019inclusion, qui renforcent les communaut\u00e9s, pr\u00e9servent la dignit\u00e9, et garantissent que chacun et chacune peut vivre en s\u00e9curit\u00e9, quel que soit son statut.<\/p>\n\n\n\n

Les institutions de l\u2019UE et les \u00c9tats membres doivent rejeter les mesures d\u2019expulsions bas\u00e9es sur une approche punitive et coercitive, qui r\u00e9duisent les standards des droits humains, et qui affectent de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e les personnes racis\u00e9es. A la lumi\u00e8re des pr\u00e9occupations soulign\u00e9es ci-dessus, nous appelons la Commission europ\u00e9enne \u00e0 retirer cette proposition et nous exhortons le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 la rejeter.<\/p>\n\n\n\n

Liste des signataires<\/strong><\/h3>\n\n\n\n