{"id":105124,"date":"2025-10-28T08:00:00","date_gmt":"2025-10-28T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=105124"},"modified":"2025-10-29T10:57:54","modified_gmt":"2025-10-29T09:57:54","slug":"caritas-defendre-son-age-defendre-ses-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2025\/10\/28\/caritas-defendre-son-age-defendre-ses-droits\/","title":{"rendered":"Caritas | D\u00e9fendre son \u00e2ge, d\u00e9fendre ses droits"},"content":{"rendered":"

Pendant des ann\u00e9es, l\u2019\u00e2ge des requ\u00e9rant\u00b7es mineur\u00b7es non accompagn\u00e9\u00b7es (RMNA<\/abbr>) \u00e9tait modifi\u00e9 en proc\u00e9dure d\u2019asile sans qu\u2019aucune d\u00e9cision ne soit rendue, faisant ainsi obstacle \u00e0 toute contestation. Un article de Caritas, que nous relayons ci-dessous, revient sur la longue bataille, couronn\u00e9e de succ\u00e8s, men\u00e9e par la protection juridique de Caritas Suisse en Suisse romande contre une pratique lourde de cons\u00e9quences pour ces jeunes vuln\u00e9rables. D\u00e9sormais, le SEM<\/abbr> (Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations) notifie ses d\u00e9cisions de changement d\u2019\u00e2ge, ouvrant enfin la voie \u00e0 de v\u00e9ritables recours.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Ci-dessous, nous relayons l’article de Caritas Suisse<\/a> publi\u00e9 le 16 octobre 2025 dans leur service presse.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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Photo de Syed Aoun Abbas<\/a> sur Unsplash<\/a><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
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D\u00e9fendre son \u00e2ge, d\u00e9fendre ses droits<\/h2>\n\n\n\n

16 octobre 2025<\/p>\n\n\n\n

Marine Masgonty, responsable de la Coordination juridique \u00abpersonnes vuln\u00e9rables\u00bb, Caritas Suisse<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pendant des ann\u00e9es, l\u2019\u00e2ge des requ\u00e9rant\u00b7es mineure\u00b7s non accompagn\u00e9\u00b7es (ci-apr\u00e8s RMNA) \u00e9tait modifi\u00e9 en proc\u00e9dure d\u2019asile sans qu\u2019aucune d\u00e9cision ne soit rendue, faisant ainsi obstacle \u00e0 toute contestation. Une pratique lourde de cons\u00e9quences pour ces jeunes vuln\u00e9rables. Apr\u00e8s une longue bataille men\u00e9e par la protection juridique de Caritas Suisse en Suisse romande, le SEM (Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations) notifie d\u00e9sormais ses d\u00e9cisions de changement d\u2019\u00e2ge, ouvrant enfin la voie \u00e0 de v\u00e9ritables recours.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Contrairement aux enfants qui arrivent en Suisse avec leur famille, les RMNA doivent passer par une \u00e9tape d\u00e9licate dans leur proc\u00e9dure d\u2019asile: l\u2019\u00e9valuation de leur \u00e2ge. Outre la reconnaissance d\u2019une part de leur identit\u00e9, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\u00b7es comme une personne mineure leur assure des garanties particuli\u00e8res telles qu\u2019un logement s\u00e9par\u00e9 des adultes, une prise en charge adapt\u00e9e, la pr\u00e9sence d\u2019une personne de confiance, des proc\u00e9dures correspondant \u00e0 leur \u00e2ge ainsi qu\u2019un examen plus rapide de leur dossier. \u00c0 l\u2019inverse, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9\u00b7e majeur\u00b7e signifie perdre l\u2019ensemble de ces droits du jour au lendemain.<\/p>\n\n\n\n

Ces mesures de protection sont essentielles pour ces jeunes qui se retrouvent seuls dans un pays inconnu, sans rep\u00e8res ni soutien et dont la grande majorit\u00e9 a subi de lourds traumatismes li\u00e9s \u00e0 la guerre, aux pers\u00e9cutions ou au parcours migratoire lui-m\u00eame. C\u2019est justement en raison de cet isolement combin\u00e9 aux \u00e9preuves travers\u00e9es les rendant particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables que le droit international impose des mesures de protection renforc\u00e9es. En pratique, tout repose donc sur la reconnaissance ou non de leur minorit\u00e9 par les autorit\u00e9s suisses.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00e9valuer l\u2019\u00e2ge d\u2019un\u00b7e RMNA, en l\u2019absence de document d\u2019identit\u00e9 original consid\u00e9r\u00e9 comme non ais\u00e9ment falsifiable, le SEM recourt principalement \u00e0 une audition et, dans certains cas, \u00e0 une expertise \u00abosseuse\u00bb<\/a>. Lorsqu\u2019il consid\u00e8re qu\u2019un\u00b7e jeune est en r\u00e9alit\u00e9 majeur\u00b7e, le SEM lui attribue une nouvelle date de naissance fictive fix\u00e9e au 1er<\/sup> janvier de l\u2019ann\u00e9e correspondante (par exemple le 01.01.2007 pour une personne d\u00e9clar\u00e9e majeure en 2025). Avant la modification officielle, les RMNA peuvent pr\u00e9senter leurs arguments mais ce droit reste largement symbolique puisque, dans la pratique, le SEM ne modifie son point de vue que dans des cas excessivement rares.<\/p>\n\n\n\n

Obligation de rendre une d\u00e9cision<\/h4>\n\n\n\n

Le basculement peut \u00eatre ressenti de mani\u00e8re brutale: le jour o\u00f9 la date de naissance est modifi\u00e9e dans le syst\u00e8me, une nouvelle carte est remise lors d\u2019un contr\u00f4le ou d\u2019une sortie. La personne d\u00e9couvre alors qu\u2019elle est d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9e comme adulte, ce qui a pour cons\u00e9quences imm\u00e9diates, le transfert dans un foyer pour adultes, l\u2019absence d\u2019\u00e9ducateur, la perte de sa personne de confiance, l\u2019exclusion des activit\u00e9s destin\u00e9es aux mineur\u00b7es et parfois un impact sur ses possibilit\u00e9s de rester en Suisse. En th\u00e9orie, le SEM est oblig\u00e9 de rendre une d\u00e9cision<\/a> avant toute modification de l\u2019\u00e2ge d\u2019un\u00b7e RMNA. Cependant, en pratique, cette obligation n\u2019\u00e9tait jamais respect\u00e9e. Sans d\u00e9cision, impossible de faire recours et les jeunes se retrouvaient donc priv\u00e9\u00b7es de tout moyen l\u00e9gal pour d\u00e9fendre leur minorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Depuis 2021, la situation a progressivement \u00e9volu\u00e9. La protection juridique a adopt\u00e9 une strat\u00e9gie consistant \u00e0 exiger une d\u00e9cision formelle pour chaque modification de date de naissance, en mena\u00e7ant syst\u00e9matiquement de d\u00e9poser un recours pour d\u00e9ni de justice. Cette d\u00e9marche a \u00e9t\u00e9 effectivement men\u00e9e et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 raison aux recours, contraignant ainsi le SEM \u00e0 rendre une d\u00e9cision. Cette strat\u00e9gie juridique, bien que particuli\u00e8rement exigeante en \u00e9nergie et en ressources, a fini par porter ses fruits. Depuis 2024, la protection juridique de Suisse romande* obtient d\u00e9sormais presque syst\u00e9matiquement une d\u00e9cision lors d\u2019un changement d\u2019\u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n

Une avanc\u00e9e majeure<\/h4>\n\n\n\n

Il s\u2019agit d\u2019une avanc\u00e9e majeure pour la d\u00e9fense des droits des RMNA, ces derniers pouvant d\u00e9sormais d\u00e9fendre leur minorit\u00e9 non seulement devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, mais aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu\u2019au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. En effet, alors qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019asile, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral constitue l\u2019unique instance de recours, les questions li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es ouvrent, elles, la voie jusqu\u2019au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, d\u2019importants progr\u00e8s restent encore n\u00e9cessaires pour assurer une protection des mineur\u00b7es conforme au droit international dans le cadre de la d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019un des manquements les plus pr\u00e9occupants demeure le non-respect du principe de la pr\u00e9somption de minorit\u00e9<\/a> (in dubio pro minore<\/em>) d\u00e9coulant de l\u2019art. 3 par. 1 CDE<\/a> (Convention relative aux droits de l\u2019enfant). Ce principe impose aux autorit\u00e9s de consid\u00e9rer toute personne comme mineure et de la traiter comme telle tant que son \u00e2ge n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de mani\u00e8re claire et d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

Cette probl\u00e9matique se manifeste \u00e0 deux \u00e9tapes essentielles de la proc\u00e9dure. Tout d\u2019abord, lors de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge: lorsqu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9tablir clairement si une personne est mineure ou majeure, les autorit\u00e9s la consid\u00e8rent comme majeure, au motif qu\u2019elle n\u2019a pas su rendre la date de naissance invoqu\u00e9e suffisamment plausible<\/a>, appliquant ainsi une sorte de pr\u00e9somption de majorit\u00e9. Ensuite, lorsqu\u2019elle est enregistr\u00e9e en tant que majeure par la personne charg\u00e9e de sa proc\u00e9dure d\u2019asile, elle est imm\u00e9diatement trait\u00e9e comme telle, sans attendre qu\u2019une d\u00e9cision finale ne soit entr\u00e9e en force. Autrement dit, la majorit\u00e9 produit ses effets sans d\u00e9lai, ind\u00e9pendamment du caract\u00e8re provisoire ou contestable de la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Or, ignorer ou limiter l\u2019application du principe de pr\u00e9somption de minorit\u00e9 revient \u00e0 exposer les RMNA \u00e0 des risques graves de violation de leurs droits fondamentaux, en les privant pr\u00e9matur\u00e9ment des garanties essentielles li\u00e9es \u00e0 leur minorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

*La Conf\u00e9d\u00e9ration a mandat\u00e9 Caritas Suisse pour la repr\u00e9sentation et le conseil juridiques en Suisse romande. Au Tessin et en Suisse centrale, ce mandat est men\u00e9 en collaboration avec SOS Ticino.<\/em><\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n

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Sur les requ\u00e9rant\u00b7es mineur\u00b7es non accompagn\u00e9\u00b7es<\/div>\n \n <\/div>\n
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Pendant des ann\u00e9es, l\u2019\u00e2ge des requ\u00e9rant\u00b7es mineur\u00b7es non accompagn\u00e9\u00b7es (RMNA<\/abbr>) \u00e9tait modifi\u00e9 en proc\u00e9dure d\u2019asile sans qu\u2019aucune d\u00e9cision ne soit rendue, faisant ainsi obstacle \u00e0 toute contestation. Un article de Caritas, que nous relayons ci-dessous, revient sur la longue bataille, couronn\u00e9e de succ\u00e8s, men\u00e9e par la protection juridique de Caritas Suisse en Suisse romande contre … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":43,"featured_media":105360,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[1159,266,194,199,939,944,765],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[1061],"ve_action":[1050],"class_list":["post-105124","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","tag-documentation","tag-droits-de-lenfant","tag-jurisprudence","tag-procedure","tag-rmna","tag-sem","tag-tribunal-federal","pays-suisse","ve_type-article-de-presse","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/105124","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/43"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=105124"}],"version-history":[{"count":15,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/105124\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":105400,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/105124\/revisions\/105400"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/105360"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=105124"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=105124"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=105124"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=105124"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=105124"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=105124"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=105124"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}