{"id":106199,"date":"2025-12-08T14:02:30","date_gmt":"2025-12-08T13:02:30","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=106199"},"modified":"2025-12-08T14:03:23","modified_gmt":"2025-12-08T13:03:23","slug":"session-parlementaire-pas-de-regroupement-familial-en-cas-de-mariage-par-procuration-position-delisa-asile-25-4039","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2025\/12\/08\/session-parlementaire-pas-de-regroupement-familial-en-cas-de-mariage-par-procuration-position-delisa-asile-25-4039\/","title":{"rendered":"Session parlementaire | \u00ab\u00a0Pas de regroupement familial en cas de mariage par procuration\u00a0\u00bb. Position d’elisa-asile [25.4039]"},"content":{"rendered":"\n

Alors que la motion 25.4039<\/a>, propos\u00e9e par l’UDC \u2014 visant \u00e0 interdire le regroupement familial en cas de mariage par procuration \u2014 sera discut\u00e9e au Parlement le 10 d\u00e9cembre 2025, nous relayons ci-dessous le d\u00e9cryptage de Marc Baumgartner \u2013 directeur d’elisa-asile. Inscrite dans une offensive politique plus large contre les droits des personnes migrantes, cette intervention mobilise, selon l’auteur, un \u00ab\u00a0discours f\u00e9monationaliste et anti-Musulman\u00b7exs\u00a0\u00bb pour justifier une nouvelle restriction d\u2019un droit fondamental : celui de mener une vie familiale. L\u2019analyse \u00e9claire les enjeux juridiques, politiques et symboliques d\u2019une mesure qui pr\u00e9tend prot\u00e9ger, mais renforce surtout la stigmatisation et l\u2019exclusion.<\/span><\/p>\n\n\n\n

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Les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019asile et la migration reviennent fr\u00e9quemment \u2013 si ce n\u2019est syst\u00e9matiquement \u2013 sur la table des sessions parlementaires. Afin d\u2019attirer l\u2019attention sur les enjeux que peuvent soulever certaines motions d\u00e9pos\u00e9es, asile.ch collabore avec diverses organisations pour proposer des analyses et d\u00e9cryptages des objets parlementaires. Tous les articles en question sont regroup\u00e9s, sur notre site, sous le tag \u00absession parlementaire\u00bb<\/a>.<\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Photo de kazuend<\/a> sur Unsplash<\/a><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
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Motion 25.4039<\/a> \u00ab Pas de regroupement familial en cas de mariage par procuration \u00bb: quand le pseudo-f\u00e9minisme sert un agenda anti-Musulman\u00b7exs<\/h3>\n\n\n\n

Avec sa fr\u00e9n\u00e9sie parlementaire autour des questions migratoires, l\u2019UDC m\u00e8ne une offensive politique qui vise clairement \u00e0 filtrer, contr\u00f4ler et limiter la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de population en Suisse. Dans l\u2019objectif de r\u00e9duire la migration, de plus en plus de propositions ciblent le droit \u00e0 la vie familiale, sans respect des droits fondamentaux et sans consid\u00e9ration pour les personnes concern\u00e9es ni pour les effets \u00e0 long terme sur la soci\u00e9t\u00e9 suisse. Lors des derni\u00e8res sessions parlementaires, on a ainsi vu se multiplier les tentatives de restreindre, voire de vider de sa substance, le droit au regroupement familial, notamment pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire (permis F), ainsi que pour les r\u00e9fugi\u00e9\u00b7exs ou d\u2019autres cat\u00e9gories de personnes \u00e9trang\u00e8res d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement atteintes dans leurs droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dans cette s\u00e9quence politique qu\u2019il faut situer la motion 25.4039<\/u><\/a> d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Esther Friedli (UDC, SG), intitul\u00e9e \u00ab Pas de regroupement familial en cas de mariage par procuration \u00bb<\/em>. Elle ne tombe pas du ciel : elle fait \u00e9cho \u00e0 d\u2019autres interventions qui visaient par exemple \u00e0 relever l\u2019\u00e2ge minimal pour les conjoint\u00b7es, \u00e0 abaisser drastiquement l\u2019\u00e2ge limite pour le regroupement des enfants ou encore \u00e0 conditionner le droit au regroupement familial au remboursement pr\u00e9alable de l\u2019aide sociale per\u00e7ue. Toutes ces mesures ont en commun de transformer un droit fondamental \u2013 celui de mener une vie familiale \u2013 en un droit inaccessible de fait, en particulier pour les personnes relevant du domaine de l\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n

Un discours f\u00e9monationaliste et anti-Musulman\u00b7exs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La probl\u00e9matique de la motion Friedli ne r\u00e9side cependant pas uniquement dans son contenu juridique, mais surtout dans le registre discursif qu\u2019elle mobilise. Elle s\u2019inscrit pleinement dans ce qu\u2019on peut appeler un discours f\u00e9monationaliste<\/u><\/a> et anti-Musulman\u00b7exs. Le f\u00e9monationalisme d\u00e9signe une strat\u00e9gie politique qui consiste \u00e0 instrumentaliser les violences faites aux femmes et les th\u00e8mes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de genre \u00e0 des fins racistes et x\u00e9nophobes. Concr\u00e8tement, des forces d\u2019extr\u00eame droite se r\u00e9approprient un vocabulaire f\u00e9ministe \u2013 protection des femmes, lutte contre le patriarcat, \u00e9mancipation \u2013 pour l\u2019orienter presque exclusivement contre des hommes per\u00e7us comme \u00e9trangers, et surtout musulmans. Dans ce r\u00e9cit, la soci\u00e9t\u00e9 majoritaire se pr\u00e9sente comme d\u00e9j\u00e0 \u00e9galitaire et \u00e9mancip\u00e9e, tandis que \u00ab l\u2019Autre \u00bb, musulman, migrant, non europ\u00e9en, incarne le patriarcat \u00e0 combattre.<\/p>\n\n\n\n

En Suisse, cette dynamique s\u2019inscrit dans un climat o\u00f9 des images ouvertement racistes font r\u00e9guli\u00e8rement partie des campagnes politiques et o\u00f9 un nombre croissant d\u2019interventions parlementaires pr\u00e9sentent \u00ab l\u2019islam \u00bb comme une menace. Les votations sur l\u2019interdiction des minarets ou sur l\u2019interdiction de se dissimuler le visage ont montr\u00e9 \u00e0 quel point il est devenu acceptable de faire trancher par la majorit\u00e9 les droits des minorit\u00e9s. Le genre y joue un r\u00f4le central : au nom de la protection et de l\u2019\u00e9mancipation des femmes, on justifie des mesures qui visent, dans les faits, \u00e0 restreindre les droits de certaines cat\u00e9gories de personnes.<\/p>\n\n\n\n

La motion 25.4039 adopte parfaitement ce sch\u00e9ma. Elle demande d\u2019interdire d\u2019office le regroupement familial lorsque le mariage a \u00e9t\u00e9 conclu par procuration, c\u2019est-\u00e0-dire en l\u2019absence d\u2019au moins un\u00b7e des \u00e9poux\u00b7ses, qui est alors repr\u00e9sent\u00e9\u00b7e par une personne mandat\u00e9e. Dans son texte, la motionnaire ne fait m\u00eame pas semblant de cacher la dimension culturaliste et f\u00e9monationaliste de son discours : elle postule que, dans les \u00ab cultures patriarcales \u00bb et les \u00ab pays islamiques \u00bb, les mariages par procuration seraient tr\u00e8s r\u00e9pandus. Elle pr\u00e9sente comme typiques des situations qui, dans la r\u00e9alit\u00e9 de notre travail quotidien, ne constituent que des cas rares et exceptionnels. Sans s\u2019appuyer sur des donn\u00e9es concr\u00e8tes, elle sugg\u00e8re que des femmes seraient mari\u00e9es par leurs proches \u00e0 des personnes disposant d\u2019un droit de s\u00e9jour en Suisse, sans pouvoir se forger librement une opinion sur le mariage \u00ab selon nos normes \u00bb. Les femmes musulmanes y apparaissent comme des sujets sans autonomie, d\u00e9pourvues de capacit\u00e9 de choix, r\u00e9duites \u00e0 un statut de victimes passives devant \u00eatre \u00ab prot\u00e9g\u00e9es \u00bb par l\u2019\u00c9tat suisse (et par l\u2019exclusion d\u2019entr\u00e9e sur son territoire, selon la logique paradoxale de Friedli).<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 partir de ce clich\u00e9, la motion laisse entendre que ces unions, parce qu\u2019elles seraient conclues dans un cadre culturel suppos\u00e9 patriarcal, ne seraient de toute fa\u00e7on pas stables apr\u00e8s r\u00e9unification en Suisse. Friedli d\u00e9signe ensuite ce qu\u2019elle pr\u00e9sente comme les cons\u00e9quences logiques de ces regroupements familiaux : surcharge pour la police, les foyers pour femmes, l\u2019aide aux victimes, les services d\u2019intervention, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, et un poids pour les finances publiques.<\/p>\n\n\n\n

Ce discours repose sur des st\u00e9r\u00e9otypes grossiers et sur une confusion volontaire entre mariage par procuration et mariage forc\u00e9. Il amalgame une forme juridique de c\u00e9l\u00e9bration \u2013 le fait de se marier par repr\u00e9sentation \u2013 avec l\u2019absence de consentement, sans se soucier des situations concr\u00e8tes, par exemple celles de couples s\u00e9par\u00e9s par la guerre, l\u2019exil ou des fronti\u00e8res difficiles \u00e0 franchir. Or, le droit suisse actuel offre d\u00e9j\u00e0 des outils pr\u00e9cis pour traiter les situations probl\u00e9matiques, sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire d\u2019introduire une interdiction g\u00e9n\u00e9rale. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 titre d\u2019exemple concret, elisa-asile accompagne actuellement une personne qui a d\u00fb fuir son pays en urgence et laisser son partenaire, alors que leur mariage \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu. La c\u00e9l\u00e9bration n\u2019a pas pu avoir lieu avant la fuite, et le couple a finalement pu se marier par procuration. Une configuration de ce type serait d\u00e9sormais exclue de toute proc\u00e9dure de regroupement familial. <\/p>\n\n\n\n

Un projet juridiquement inutile, politiquement stigmatisant<\/strong><\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de la reconnaissance des mariages c\u00e9l\u00e9br\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le droit international priv\u00e9 suisse pr\u00e9voit qu\u2019un mariage valablement contract\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est en principe reconnu, sauf s\u2019il contrevient de mani\u00e8re manifeste \u00e0 l\u2019ordre public. Le mariage par procuration est une modalit\u00e9 de c\u00e9l\u00e9bration pr\u00e9vue et encadr\u00e9e par le droit de certains \u00c9tats. La jurisprudence et la doctrine sont claires : un mariage par repr\u00e9sentation ne viole pas en soi l\u2019ordre public, pour autant que les \u00e9poux consid\u00e8rent cette union comme le fondement de leur vie conjugale et que la procuration repose sur un consentement libre et valable (me (JICRA 2006\/7 consid. 4.7; Illes, Ruedi, in : Caroni\/G\u00e4chter\/Thurnherr [Hrsg.], Handkommentar AIG, 2024, Art. 85 N 26). <\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s disposent d\u2019un arsenal suffisant pour refuser les cas o\u00f9 le mariage est manifestement forc\u00e9, frauduleux ou conclu dans le seul but d\u2019obtenir un titre de s\u00e9jour. Le fait qu\u2019un mariage soit c\u00e9l\u00e9br\u00e9 par procuration ne dit rien, en soi, de la relation entre les \u00e9poux\u00b7ses \u2013 ni de sa qualit\u00e9, ni de sa dur\u00e9e : nombre de mariages par procuration concernent des personnes qui entretiennent une relation depuis de nombreuses ann\u00e9es. Il n\u2019existe objectivement aucune raison de consid\u00e9rer que ces mariages seraient davantage sujets \u00e0 des \u00ab abus \u00bb que ceux c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en pr\u00e9sence des deux \u00e9poux\u00b7ses. Dans tous les cas, il appartient d\u00e9j\u00e0 aux autorit\u00e9s de v\u00e9rifier si le mariage est valable et repose sur un consentement libre; le syst\u00e8me actuel pr\u00e9voit donc d\u00e9j\u00e0 les instruments n\u00e9cessaires pour contr\u00f4ler d\u2019\u00e9ventuels \u00ab abus \u00bb.<\/strong> Introduire une interdiction g\u00e9n\u00e9rale du regroupement familial pour tous les couples mari\u00e9s par procuration reviendrait \u00e0 frapper indistinctement des situations tr\u00e8s diverses, y compris des unions o\u00f9 les deux personnes ont consenti librement et souhaitent simplement rejoindre leur partenaire. <\/p>\n\n\n\n

Une telle interdiction automatique constituerait une atteinte particuli\u00e8rement lourde au droit au respect de la vie familiale, garanti notamment par l\u2019article 8 de la CEDH<\/abbr>. En supprimant toute possibilit\u00e9 d\u2019examen individuel, elle ignorerait la r\u00e9alit\u00e9 des relations, la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d\u2019enfants, la dur\u00e9e de la vie commune \u00e0 distance et les motifs concrets pour lesquels le mariage a \u00e9t\u00e9 conclu par procuration. Limiter le regroupement familial sur la base de la pr\u00e9supposition g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle, lors d\u2019un mariage par procuration, la libert\u00e9 personnelle et le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination des personnes concern\u00e9es seraient n\u00e9cessairement fortement restreints ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme proportionn\u00e9. Une mesure aussi radicale est, de ce fait, difficilement compatible avec le principe de proportionnalit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

L\u00e0 o\u00f9 il existe r\u00e9ellement un probl\u00e8me de consentement ou de contrainte, le droit permet d\u00e9j\u00e0 de refuser la reconnaissance du mariage ou le regroupement familial. L\u2019effet principal de la motion se situe ailleurs : dans la stigmatisation renforc\u00e9e des Musulman\u00b7exs, pr\u00e9sent\u00e9\u00b7exs comme porteur\u00b7euses d\u2019un patriarcat \u00e9tranger et mena\u00e7ant, et dans la l\u00e9gitimation d\u2019une hostilit\u00e9 croissante envers cette minorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En ce sens, la motion Friedli constitue un exemple typique de f\u00e9monationalisme : au nom des droits des femmes, on justifie une nouvelle restriction d\u2019un droit fondamental pour certaines cat\u00e9gories de personnes migrantes, en particulier musulmanes, tout en alimentant un climat islamophobe en Suisse. Loin de prot\u00e9ger les femmes, ce type de politique renforce surtout la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 contr\u00f4ler, exclure et hi\u00e9rarchiser les vies, en d\u00e9cidant quelles familles ont le droit d\u2019exister et lesquelles peuvent \u00eatre sacrifi\u00e9es sur l\u2019autel de l\u2019agenda politique.<\/p>\n\n\n\n

Marc Baumgartner – directeur d’elisa-asile <\/strong><\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n

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Sur le regroupement familial<\/div>\n \n <\/div>\n
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\n\n Notre regard\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n Analyse | Les politiques anti-regroupement familial et leur impact\n <\/h2>\n
\n 13 February 2025\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n \n
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\n\n Documentation\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n Croix-Rouge suisse | Regroupement familial: des restrictions contraires aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse\n <\/h2>\n
\n 10 March 2025\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n \n
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\n\n Documentation\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n Le Courrier | Lorsque la nationalit\u00e9 suisse constitue un frein au regroupement familial\n <\/h2>\n
\n 4 August 2025\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n \n
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\n\n Documentation\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n elisa-asile | Le regroupement familial pour personnes admises \u00e0 titre provisoire: un droit fondamental menac\u00e9 \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition\n <\/h2>\n
\n 10 September 2024\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n <\/div>\n\n<\/section>\n\n\n
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Les derni\u00e8res sessions parlementaires<\/div>\n \n <\/div>\n
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\n\n Comptoir\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n Session parlementaire | Analyse de la motion 25.3224 \u00abClarifier et d\u00e9limiter l’admission provisoire\u00bb\n <\/h2>\n
\n 9 June 2025\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n \n
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\n\n Documentation\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n Session parlementaire | Approbation et mise en \u0153uvre du Pacte europ\u00e9en sur la migration et l\u2019asile [25.037]\n <\/h2>\n
\n 9 September 2025\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n \n
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\n\n Documentation\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n Session parlementaire | Jeux de pouvoir aux fronti\u00e8res\n <\/h2>\n
\n 6 March 2025\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n <\/div>\n\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Alors que la motion 25.4039, propos\u00e9e par l’UDC \u2014 visant \u00e0 interdire le regroupement familial en cas de mariage par procuration \u2014 sera discut\u00e9e au Parlement le 10 d\u00e9cembre 2025, nous relayons ci-dessous le d\u00e9cryptage de Marc Baumgartner \u2013 directeur d’elisa-asile. Inscrite dans une offensive politique plus large contre les droits des personnes migrantes, cette … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":106209,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[231,952,1212,295,278,1223,287],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[1060],"ve_action":[1050],"class_list":["post-106199","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","tag-admission-provisoire","tag-famille","tag-prejuges","tag-racisme","tag-regroupement-familial","tag-session-parlementaire","tag-udc","pays-suisse","ve_type-communique","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/106199","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=106199"}],"version-history":[{"count":24,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/106199\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":106273,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/106199\/revisions\/106273"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/106209"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=106199"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=106199"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=106199"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=106199"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=106199"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=106199"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=106199"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}