{"id":107219,"date":"2026-01-22T11:49:13","date_gmt":"2026-01-22T10:49:13","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=107219"},"modified":"2026-03-28T10:12:02","modified_gmt":"2026-03-28T09:12:02","slug":"permis-f-la-fin-des-maigres-derogations-a-linterdiction-de-voyage-se-profile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2026\/01\/22\/permis-f-la-fin-des-maigres-derogations-a-linterdiction-de-voyage-se-profile\/","title":{"rendered":"Permit F | The end of meager exceptions to the travel ban is approaching..."},"content":{"rendered":"\n

En d\u00e9cembre 2021, le parlement suisse avait adopt\u00e9 plusieurs modifications l\u00e9gislatives, restreignant encore les maigres d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019interdiction de voyager hors de Suisse faites aux personnes issues du domaine de l\u2019asile. Ces modifications concernaient tant les personnes admises \u00e0 titre provisoire (permis F) que les hypoth\u00e9tiques titulaires d\u2019une protection provisoire (permis S), statut qui n\u2019avait alors jamais \u00e9t\u00e9 activ\u00e9. Mais le 24 f\u00e9vrier 2022, le conflit en Ukraine \u00e9clate et vient interf\u00e9rer avec ce processus l\u00e9gislatif. La directive europ\u00e9enne, reprise par la Suisse en marge de la premi\u00e8re activation du permis S, conf\u00e8re en effet aux r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens le droit de voyager non seulement dans l\u2019espace Schengen, mais aussi dans leur pays d\u2019origine, ce qui contraint le SEM<\/abbr> \u00e0 revoir partiellement sa copie. Les nouveaux textes sont actuellement en consultation jusqu\u2019au 5 f\u00e9vrier 2026<\/a>.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Aper\u00e7u de la pratique actuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour l\u2019heure, les personnes admises provisoirement peuvent voyager dans leur pays d\u2019origine pour trois motifs. Premi\u00e8rement, en cas de maladie grave ou de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche, soit les parents, les enfants, les fr\u00e8res et les s\u0153urs, les grands-parents et les petits enfants du demandeur ou de son conjoint, de son partenaire enregistr\u00e9 ou de son concubin stable. Un retour dans le pays d\u2019origine peut \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9 en cas d\u2019affaire personnelle urgente \u00e0 r\u00e9gler sur place. Finalement, il peut \u00eatre exceptionnellement autoris\u00e9 pour des motifs humanitaires (Art.\u20099 al.\u20091 let.\u2009a et b, art.\u20099 al.\u20093 et art.\u20099 al.\u20094 let.\u2009a ODV).<\/p>\n\n\n\n

Les autres d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019interdiction de voyager concernent les voyages vers un autre \u00c9tat que l\u2019\u00c9tat d\u2019origine. Plusieurs motifs les autorisent, tels que les manifestations sportives ou culturelles ou les voyages scolaires transfrontaliers obligatoires (Art.\u20099 al.\u20091 let\u2009c et d ODV). En dernier lieu, un voyage peut \u00eatre autoris\u00e9 pour d\u2019autres motifs, apr\u00e8s trois ans d\u2019admission provisoire et en cas de bonne int\u00e9gration (Art.\u20099 al.\u20094 let.\u2009b ODV). Dans ce dernier cas, le voyage dans le pays d\u2019origine est exclu.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ordonnance sur les documents de voyage pour \u00e9trangers (ODV) pr\u00e9cise que ces diff\u00e9rentes dispositions s\u2019appliquent \u00e9galement aux personnes ayant obtenu la protection provisoire (Art.\u20099 al.\u20097 ODV), mais elle maintient une exception pour les personnes en provenance de l\u2019Ukraine (Art.\u20099 al.\u20098 ODV). Ainsi, les d\u00e9tenteurs ukrainiens de la protection provisoire ont le droit de retourner dans leur pays d\u2019origine 15 jours par semestre et de voyager dans l\u2019espace Schengen 90 jours sur la m\u00eame p\u00e9riode. Une exception assur\u00e9ment discriminatoire envers les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection provisoire ou d\u2019une admission provisoire.<\/p>\n\n\n\n

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Enterrer un\u00b7e proche dans son pays d\u2019origine ne sera bient\u00f4t plus possible\u2026 @Ambroise<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Les restrictions \u00e0 venir<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les futures restrictions vont r\u00e9duire les possibilit\u00e9s de voyage dans le pays d\u2019origine. Une interdiction stricte pr\u00e9vaut. La seule exception admise concerne les personnes qui d\u00e9cident de rentrer d\u00e9finitivement dans leur \u00e9tat d\u2019origine et souhaitent y pr\u00e9parer leur retour (Art.\u200959d al\u20091 et 2\u2009nLEI et art.\u20098a al.\u20091 let.\u2009a et b nODV). Il ne sera en revanche plus possible, comme aujourd\u2019hui, d\u2019aller au chevet d\u2019un parent mourant ou d\u2019accompagner un membre de sa famille dans une p\u00e9riode d\u2019hospitalisation critique si cet \u00e9v\u00e9nement se d\u00e9roule dans le pays d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n

Une interdiction pr\u00e9vaudra \u00e9galement pour les voyages dans d\u2019autres pays, mais les nouvelles dispositions pr\u00e9voient des d\u00e9rogations plus larges qu\u2019actuellement (Art.\u200959e al.\u20091 \u00e0 3\u2009nLEI et art.\u20099 al\u20091 let\u2009a \u00e0 h nODV): maladie grave ou d\u00e9c\u00e8s d\u2019un parent; affaire personnelle urgente ; voyage transfrontalier dans le cadre scolaire; participation \u00e0 une manifestation sportive ou culturelle; exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative; droit de garde ou de visite d\u2019un enfant mineur; raisons humanitaires et finalement sans motif, apr\u00e8s deux ans d\u2019admission provisoire, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre ind\u00e9pendant de l\u2019aide sociale depuis au moins six mois et de ne pas avoir contrevenu \u00e0 l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019autres restrictions \u00e0 venir<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ces d\u00e9rogations pourraient toutefois \u00eatre restreintes, car comme pour les r\u00e9fugi\u00e9s statutaires en 2020, de nouvelles dispositions de la Loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI<\/abbr>) pr\u00e9voient d\u2019interdire aux personnes admises provisoirement et aux titulaires de la protection provisoire le voyage dans certains pays limitrophes de leur pays d\u2019origine (Art.\u200959e al.\u20093 nLEI corr\u00e9l\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u200959c LEI). Aucune liste officielle n\u2019a pour l\u2019heure \u00e9tait \u00e9dict\u00e9e, mais on pense par exemple au Pakistan et \u00e0 l\u2019Iran pour des ressortissants afghans ou encore \u00e0 l\u2019\u00c9thiopie et au Soudan, pour des personnes originaires d\u2019\u00c9rythr\u00e9e. En tel cas, il ne sera d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l\u2019interdiction de voyager qu\u2019en cas de maladie grave, accident grave ou d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche parent (Art.\u20099a al. 1nODV).<\/p>\n\n\n\n

Une lourde sanction frapperait celui ou celle qui contreviendrait \u00e0 l\u2019interdiction de voyager dans son pays d\u2019origine. Son admission provisoire ou sa protection provisoire lui serait retir\u00e9e \u00e0 moins qu\u2019il ou elle d\u00e9montre qu\u2019il ou elle ne pouvait faire autrement (Art.\u200984 al.\u20094 let.\u2009c\u2009nLEI et art.\u200979 let.\u2009e nLAsi). Si par miracle la personne parvient \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer une admission provisoire apr\u00e8s ce retrait, elle devra ensuite attendre 10 ans pour demander un titre de s\u00e9jour (permis B), contre 5 depuis l\u2019entr\u00e9e en Suisse. Et d\u00e8s son retour, le SEM pourra aussi lui interdire tout voyage hors de Suisse durant trois ans (Art.\u2009122d nODV).<\/p>\n\n\n\n

Finalement, l\u2019ensemble de ces restrictions doivent \u00eatre analys\u00e9es quant \u00e0 leur impact, en lien avec les d\u00e9bats parlementaires en cours sur l\u2019acc\u00e8s au permis B. Deux motions demandent en effet que le d\u00e9lai pour demander une autorisation de s\u00e9jour sur la base d\u2019une admission provisoire passe \u00e0 10 ans de pr\u00e9sence en Suisse contre 5 \u00e0 l\u2019heure actuelle. La cage se referme donc lentement sur celles et ceux qui viennent chercher protection en Suisse\u2026 Sauf sur les Ukrainiens, qui continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial, inscrit non plus dans une ordonnance, mais dans la loi elle-m\u00eame, malgr\u00e9 la nature discriminatoire de la disposition (Art.\u200959f nLEI).<\/p>\n\n\n

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En d\u00e9cembre 2021, le parlement suisse avait adopt\u00e9 plusieurs modifications l\u00e9gislatives, restreignant encore les maigres d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019interdiction de voyager hors de Suisse faites aux personnes issues du domaine de l\u2019asile. Ces modifications concernaient tant les personnes admises \u00e0 titre provisoire (permis F) que les hypoth\u00e9tiques titulaires d\u2019une protection provisoire (permis S), statut qui n\u2019avait … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":43,"featured_media":107233,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[231,673,1115,1157,1239,1197,267,447,1156,944],"ve_numero":[1270],"pays":[82],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-107219","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","tag-admission-provisoire","tag-cas-de-rigueur","tag-europe","tag-notre-regard","tag-permis-f","tag-permis-s","tag-politique-dasile","tag-politique-migratoire","tag-revue","tag-sem","ve_numero-ve-205-dec-2025","pays-suisse","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/107219","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/43"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=107219"}],"version-history":[{"count":26,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/107219\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":108546,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/107219\/revisions\/108546"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/107233"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=107219"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=107219"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=107219"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=107219"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=107219"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=107219"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=107219"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}