{"id":107394,"date":"2026-02-17T13:00:37","date_gmt":"2026-02-17T12:00:37","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=107394"},"modified":"2026-02-17T13:00:40","modified_gmt":"2026-02-17T12:00:40","slug":"humanrights-ch-violation-des-obligations-de-protection-specifique-liees-au-genre-par-la-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2026\/02\/17\/humanrights-ch-violation-des-obligations-de-protection-specifique-liees-au-genre-par-la-suisse\/","title":{"rendered":"Humanrights.ch | Violation of Switzerland's Specific Gender-Related Protection Obligations"},"content":{"rendered":"

Le 4 juillet 2025, le Comit\u00e9 des Nations Unies pour l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes (CEDEF) a constat\u00e9 deux violations de la Convention par la Suisse. Avant de renvoyer en Gr\u00e8ce deux femmes afghanes, toutes deux victimes de violences sexuelles, la Suisse aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques en tenant compte de leur genre et des traumatismes qu\u2019elles ont subi.\u00a0Nous relayons aujourd’hui l’article de Humanrights.ch qui d\u00e9taille la violation, par la Suisse, des obligations de protection sp\u00e9cifiques li\u00e9es au genre lors du renvoi de victimes de violences.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 13 janvier 2026 sur le site Humanrights.ch<\/a>, la plateforme d\u2019information sur les droits humains en Suisse.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Image de couverture: Pranav Shrivastava sur Unsplash<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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La Suisse d\u00e9nonc\u00e9e par le CEDEF: violation des obligations de protection sp\u00e9cifiques li\u00e9es au genre lors du renvoi de victimes de violences<\/h2>\n\n\n\n

Le 4 juillet 2025, le Comit\u00e9 des Nations Unies pour l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes (CEDEF) a constat\u00e9 deux violations de la Convention par la Suisse. Avant de renvoyer en Gr\u00e8ce deux femmes afghanes, toutes deux victimes de violences sexuelles, la Suisse aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques en tenant compte de leur genre et des traumatismes qu\u2019elles ont subi. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans les affaires Z.E. et A.E. c. Suisse (CEDAW\/C\/91\/D\/171\/2021<\/a>) et K.J. c. Suisse (CEDAW\/C\/91\/D\/169\/2021<\/a>), le CEDEF a constat\u00e9 que le renvoi pr\u00e9vu de requ\u00e9rantes d’asile vers la Gr\u00e8ce violait des garanties fondamentales en mati\u00e8re de droits humains. Les deux femmes avaient \u00e9t\u00e9 victimes de violences sexuelles, notamment de mariages forc\u00e9s, et souffraient de graves traumatismes. Les autorit\u00e9s suisses ont n\u00e9anmoins ordonn\u00e9 leur renvoi vers un pays qui ne leur garantissait ni une protection ad\u00e9quate ni des soins m\u00e9dicaux. Apr\u00e8s avoir subi de nouvelles agressions en Gr\u00e8ce, les deux femmes avaient tent\u00e9 en vain d’obtenir de l’aide aupr\u00e8s de la police. L’absence de protection par les autorit\u00e9s\u00e9tatiques \u00e9tait l’une des principales raisons pour lesquelles elles avaient continu\u00e9 de fuir la Gr\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n

L’affaire Z.E. et A.E. c. Suisse (CEDAW\/C\/91\/D\/171\/2021) concerne une femme afghane victime de violences et d’abus sexuels d\u00e8s son plus jeune \u00e2ge. \u00c0 l’\u00e2ge de 17 ans, elle est mari\u00e9e de force. Au cours de ce mariage, elle est victime de mauvais traitements \u00e0 plusieurs reprises. En 2018, elle s’enfuit avec son fr\u00e8re \u00e0 Lesbos. M\u00eame apr\u00e8s son arriv\u00e9e en Gr\u00e8ce, elle continue de subir des violences sexuelles au sein du camp de r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e\u00b7x\u00b7s o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 accueillie. Ces exp\u00e9riences traumatisantes provoquent chez elle un syndrome de stress post-traumatique et des pens\u00e9es suicidaires. Apr\u00e8s avoir obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9e en Gr\u00e8ce, elle se retrouve seule, sans aucune aide ni assistance. Avec la reconnaissance de ce statut, elle perd le droit \u00e0 un h\u00e9bergement, \u00e0 une aide financi\u00e8re et \u00e0 d’autres prestations d\u2019aide. La plaignante est donc contrainte de vivre dans la rue, sans protection contre les agressions sexuelles et physiques et sans acc\u00e8s \u00e0 des soins m\u00e9dicaux. En 2019, elle arrive en Suisse avec son fr\u00e8re et y d\u00e9pose une demande d’asile. Les autorit\u00e9s suisses pr\u00e9voyent toutefois de la renvoyer en Gr\u00e8ce en vertu du R\u00e8glement Dublin<\/abbr> III, sans proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation individuelle des risques tenant compte du genre et des traumatismes subis.<\/p>\n\n\n\n

L’affaire K.J. c. Suisse (CEDAW\/C\/91\/D\/169\/2021) concerne \u00e9galement une femme originaire d’Afghanistan ayant subi de graves violences sexuelles en Iran puis en Gr\u00e8ce, d\u2019abord  mari\u00e9e de force et victime d’abus sexuels et de violences physiques. Dans cette affaire \u00e9galement, les autorit\u00e9s suisses rejetent sa demande d’asile en invoquant le R\u00e8glement Dublin III et ordonnent son renvoi vers la Gr\u00e8ce. Les autorit\u00e9s suisses ont jug\u00e9 que le r\u00e9cit tenu par K.J. sur les violences qu\u2019elle a subies n’\u00e9tait pas cr\u00e9dible, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne l’avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 seulement lors de la proc\u00e9dure de recours. Le CEDEF a express\u00e9ment critiqu\u00e9 cette pratique, estimant qu’elle ne respectait pas les normes internationales en mati\u00e8re d’\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des victimes de violences sexuelles selon lesquelles une r\u00e9v\u00e9lation tardive ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment remettant en cause la vraisemblance du r\u00e9cit.<\/p>\n\n\n\n

Dans les deux affaires, le CEDEF a examin\u00e9 si un tel renvoi \u00e9tait compatible avec les obligations de la Suisse au regard de la Convention sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes, compte tenu des lacunes connues du syst\u00e8me de protection grec et de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable des victimes de violence fond\u00e9e sur le genre. Peu apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des plaintes en mai 2021, le CEDEF avait d\u00e9j\u00e0 ordonn\u00e9 \u00e0 la Suisse, dans le cadre de mesures provisoires, de suspendre le renvoi des femmes jusqu’\u00e0 d\u00e9cision d\u00e9finitive. <\/p>\n\n\n\n

Des obligations de protection sp\u00e9cifiques au genre<\/h3>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 a constat\u00e9, par sa d\u00e9marche, que la Suisse avait viol\u00e9 des obligations fondamentales d\u00e9coulant de la convention. En vertu de l’art. 2 let. c \u00e0 f de la Convention CEDEF, les \u00c9tats parties sont tenus de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9liminer la discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes. L’expulsion d’une femme menac\u00e9e de violence fond\u00e9e sur le genre constitue une discrimination indirecte si elle l’expose \u00e0 un risque auquel les hommes ne sont pas soumis de la m\u00eame mani\u00e8re dans une situation comparable.
Les \u00c9tats parties doivent garantir la pleine jouissance et l\u2019exercice effectif des droits humains des femmes selon l’art. 3 de la Convention CEDEF. Or le renvoi qui a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 a priv\u00e9 les requ\u00e9rantes Z.E. et K.J. de la possibilit\u00e9 d’exercer leurs droits de mani\u00e8re effective.<\/p>\n\n\n\n

En vertu de l’art. 12 CEDEF, les \u00c9tats parties sont tenus d\u2019assurer aux femmes l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins de sant\u00e9 ad\u00e9quats. Compte tenu des troubles de stress post-traumatique av\u00e9r\u00e9s et du risque de suicide attest\u00e9 dans les deux affaires, la Suisse aurait d\u00fb veiller \u00e0 ce que les deux femmes b\u00e9n\u00e9ficient d’un traitement continu et adapt\u00e9 \u00e0 leurs traumatismes, ce qui n’aurait pas \u00e9t\u00e9 garanti en Gr\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n

Il convient de relever que, dans les deux affaires, le CEDEF a constat\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans une d\u00e9cision de renvoi une violation du droit \u00e0 la sant\u00e9 au sens de l’art. 12 de la Convention CEDEF. Il s’est ainsi appuy\u00e9 sur sa recommandation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 35 et sur la jurisprudence d’autres comit\u00e9s des Nations Unies, notamment A.N. c. Suisse<\/a> et Adam Harun c. Suisse<\/a>. Le CEDEF a justifi\u00e9 ce constat en estimant que la Suisse n’avait pas suffisamment examin\u00e9 si les femmes disposaient en Gr\u00e8ce de mesures appropri\u00e9es pour leur r\u00e9tablissement physique et psychologique apr\u00e8s avoir subi des violences sexuelles. <\/p>\n\n\n\n

Non-refoulement en tant que principe universel<\/h3>\n\n\n\n

Au coeur de ces d\u00e9cisions: le principe de non-refoulement, ancr\u00e9 non seulement dans le droit d\u2019asile, mais aussi en tant que droit humains(art. 33 al. 1 de la Convention de Gen\u00e8ve sur les r\u00e9fugi\u00e9s, art. 3 CEDH<\/abbr>; art. 25 Cst. ; art. 7 Pacte ONU II). Ce principe est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un principe de droit international coutumier. Ce principe fondamental interdit l’expulsion d’une personne vers un \u00c9tat o\u00f9 elle risque d’\u00eatre soumise \u00e0 la torture ou \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants.
Le CEDEF a constat\u00e9 que la Suisse aurait viol\u00e9 cette obligation en proc\u00e9dant aux renvois ordonn\u00e9s, car il existait un risque concret que les femmes concern\u00e9es soient \u00e0 nouveau soumises \u00e0 des conditions inhumaines en Gr\u00e8ce. Une proc\u00e9dure d’asile exige une appr\u00e9ciation individualis\u00e9e avec une prise en compte des traumatismes subis et des questions de genre. Les autorit\u00e9s suisses auraient manqu\u00e9 \u00e0 ces exigences en renon\u00e7ant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi des risques individuels et \u00e0 tenir suffisamment compte des effets des exp\u00e9riences traumatisantes sur la capacit\u00e9 des deux requ\u00e9rantes \u00e0 t\u00e9moigner.<\/p>\n\n\n\n

Critique du R\u00e8glement Dublin III<\/h3>\n\n\n\n

Les d\u00e9cisions du CEDEF d\u00e9noncent en particulier l’application non diff\u00e9renci\u00e9e selon le sexe du R\u00e8glement Dublin III,, pr\u00e9voyantt le renvoi des demandeur\u00b7euse\u00b7x\u00b7s d’asile provenant d’Etats tiers \u00abs\u00fbrs\u00bb, qualifi\u00e9s comme tels par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Depuis 2008, tous les \u00c9tats membres de l’UE et de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norv\u00e8ge) en font partie. Cette classification g\u00e9n\u00e9rale des pays europ\u00e9ens comme \u00ab s\u00fbrs \u00bb expose les demandeur\u00b7euse\u00b7x\u00b7s d’asile \u00e0 un risque consid\u00e9rable<\/a>. Les violations des droits humains existent aussi dans les pays d\u00e9mocratiques, comme le d\u00e9montrent clairement les nombreuses interventions des comit\u00e9s des Nations unies. Dans la pratique, cela signifie que la Suisse renvoie les requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7x\u00b7s d’asile vers d’autres pays europ\u00e9ens sans examen approfondi de leurs demandes, m\u00eame si les conditions dans ces pays ne sont pas conformes aux droits humains.<\/p>\n\n\n\n

Ces affaires illustrent les tensions entre le syst\u00e8me europ\u00e9en de r\u00e9partition des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de droit d’asile et les garanties universelles en mati\u00e8re de protection des droits humains. Alors que la r\u00e9glementation relative aux pays tiers vise principalement l’efficacit\u00e9 et la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, le droit international exige que la priorit\u00e9 soit donn\u00e9e aux besoins individuels en mati\u00e8re de protection. Le CEDEF rappelle que l’interdiction de discrimination (art. 2 CEDEF), le droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 (art. 3 CEDEF) le droit \u00e0 la sant\u00e9 (art. 12 CEDEF), l’interdiction de la torture (art. 3 CEDH ; art. 7 Pacte ONU II) et l’interdiction du refoulement (art. 33 de la Convention de Gen\u00e8ve sur les r\u00e9fugi\u00e9s) sont absolus. Les r\u00e8gles administratives en mati\u00e8re de comp\u00e9tence ne peuvent pr\u00e9valoir sur les droits humains garantis par le droit international.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Recommandations du Comit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Ces d\u00e9cisions du CEDEF soulignent le fait que les \u00c9tats doivent non seulement s’abstenir de renvoyer des personnes vers des pays dangereux, mais aussi de garantir activement une protection. Les proc\u00e9dures d’asile doivent \u00eatre con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte du genre et des traumatismes  subis. Le Comit\u00e9 a donc recommand\u00e9 \u00e0 la Suisse de rouvrir les proc\u00e9dures d’asile des deux requ\u00e9rantes, de suspendre leur renvoi vers la Gr\u00e8ce et de prendre des mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger efficacement \u00e0 l’avenir les victimes de violence fond\u00e9e sur le genre contre de nouvelles violations des droits humains.<\/p>\n\n\n\n

Ces d\u00e9cisions indiquent que les proc\u00e9dures d’asile ne peuvent \u00eatre con\u00e7ues de mani\u00e8re neutre du point de vue du genre, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention CEDEF. Les \u00c9tats parties sont tenus de reconna\u00eetre la violence fond\u00e9e sur le genre comme une forme de pers\u00e9cution et de violation des droits humains, et de veiller \u00e0 ce que les personnes demandant protection ne soient pas renvoy\u00e9es sur la seule base de crit\u00e8res formels \u2013 tels que la r\u00e8gle de l\u2019\u00c9tat tiers \u2013 si une protection effective n’est pas garantie dans l’\u00c9tat en question.
La Suisse est par ailleurs invit\u00e9e \u00e0 rendre publiques les d\u00e9cisions rendues et \u00e0 les diffuser largement afin qu\u2019elles parviennent \u00e0 tous les secteurs de la soci\u00e9t\u00e9. Dans un d\u00e9lai de six mois, la Suisse doit \u00e9galement soumettre au CEDEF une r\u00e9ponse \u00e9crite l\u2019informant des mesures adopt\u00e9es pour se confirmer \u00e0 sa d\u00e9cision et \u00e0 sesrecommandations. <\/p>\n\n\n\n

Cons\u00e9quences et message fort<\/h3>\n\n\n\n

Pour la Suisse, ces arr\u00eats constituent une obligation claire: les personnes victimes de traumatismes et particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables en raison de leur genre doivent \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9es et les renvois vers des pays qui pr\u00e9sentent un risque pour elles doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. Les d\u00e9cisions du CEDEF envoient \u00e9galement un message au-del\u00e0 des fronti\u00e8res nationales: les \u00c9tats europ\u00e9ens ne peuvent invoquer le R\u00e8glement Dublin III si cela entra\u00eene une violation des droits humains fondamentaux. La violence fond\u00e9e sur le genre et les traumatismes doivent syst\u00e9matiquement \u00eatre pris en compte dans les proc\u00e9dures de demande d’asile. Dans le cas contraire, les personnes concern\u00e9es risquent d’\u00eatre \u00e0 nouveau priv\u00e9es de leurs droits par les institutions qui sont cens\u00e9es les prot\u00e9ger.<\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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