{"id":108612,"date":"2026-04-02T15:33:09","date_gmt":"2026-04-02T13:33:09","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=108612"},"modified":"2026-04-02T17:39:52","modified_gmt":"2026-04-02T15:39:52","slug":"le-visa-humanitaire-une-fausse-promesse-le-cas-de-gaza-revelateur-dune-voie-sans-issue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2026\/04\/02\/le-visa-humanitaire-une-fausse-promesse-le-cas-de-gaza-revelateur-dune-voie-sans-issue\/","title":{"rendered":"Le visa humanitaire: une fausse promesse? Le cas de Gaza, r\u00e9v\u00e9lateur d\u2019une voie sans issue"},"content":{"rendered":"\n

Lors des d\u00e9bats visant \u00e0 supprimer la possibilit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demandes d\u2019asile aupr\u00e8s des ambassades suisses en 2012, le visa humanitaire a \u00e9t\u00e9 faussement pr\u00e9sent\u00e9 comme un substitut permettant de pr\u00e9server un minimum de tradition humanitaire de la Suisse. Cet outil devrait permettre de faire entrer sur le territoire suisse, \u00e0 titre exceptionnel, des personnes expos\u00e9es \u00e0 un danger grave et imminent. Ainsi, cette voie d\u2019acc\u00e8s l\u00e9gale \u00e0 la protection suscite r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019espoir dans les situations de crise aigu\u00eb et Gaza ne fait pas exception.<\/span><\/p>\n\n\n\n

L\u2019examen du cas concret de la famille X d\u2019origine gazaouie met en lumi\u00e8re qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 les obstacles tant l\u00e9gaux que pratiques rendent cette voie lettre morte.<\/p>\n\n\n\n

Des crit\u00e8res stricts<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Selon l\u2019ordonnance sur l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour (OEV) interpr\u00e9t\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>), la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de la personne doit \u00eatre menac\u00e9e de mani\u00e8re directe, s\u00e9rieuse et concr\u00e8te dans son pays d\u2019origine ou de r\u00e9sidence. Cela signifie plus pr\u00e9cis\u00e9ment que la personne doit se trouver dans une situation de d\u00e9tresse particuli\u00e8re qui rend impossible toute autre solution l\u00e9gale de protection, m\u00eame dans un pays tiers.<\/p>\n\n\n\n

En plus de ces crit\u00e8res, les autorit\u00e9s exigent un lien objectif avec la Suisse, tel que des membres de la famille y r\u00e9sidant. Un facteur d\u00e9terminant restreignant le champ d\u2019application de l\u2019ordonnance.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tant \u00e9tabli un lien avec la Suisse, deux obstacles majeurs demeurent pour les personnes en qu\u00eate de protection. D\u2019une part, la difficult\u00e9 de r\u00e9unir des preuves de leur d\u00e9tresse, et d\u2019autre part, le refus de reconna\u00eetre un danger touchant l\u2019ensemble de la population.<\/p>\n\n\n\n

Obstacles auxquels se heurtent les ressortissant\u00b7es gazaoui\u00b7es contraint\u00b7es de trouver un lieu o\u00f9 survivre<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La famille X a d\u00e9pos\u00e9 une demande de visa humanitaire \u00e0 la fin du mois de septembre 2025 par vid\u00e9oconf\u00e9rence aupr\u00e8s de l\u2019ambassade suisse de Ramallah. Cette demande a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e d\u00e9but novembre 2025 en raison du fait que le danger all\u00e9gu\u00e9 ne pr\u00e9senterait pas un caract\u00e8re sp\u00e9cifique et urgent. \u00c0 la suite d\u2019une opposition, elle est en cours d\u2019examen par le SEM.<\/p>\n\n\n\n

La famille X a vu sa maison de famille \u00eatre bombard\u00e9e et d\u00e9truite et a d\u00fb se d\u00e9placer plusieurs fois. \u00c0 ce jour, elle n\u2019a jamais trouv\u00e9 un abri ou un lieu s\u00fbr. Deux membres de la famille souffrent de graves probl\u00e8mes physiques non trait\u00e9s. L\u2019ensemble de la famille pr\u00e9sente des troubles psychiques s\u00e9v\u00e8res et est expos\u00e9 \u00e0 des conditions de vie extr\u00eames, marqu\u00e9es par la famine et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques insupportables.<\/p>\n\n\n\n

Tous les proches de la personne requ\u00e9rante, \u00e0 l\u2019exception de la famille nucl\u00e9aire, ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s. Dans un tel contexte, il est difficile de comprendre quels \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires pourraient encore \u00eatre exig\u00e9s fin de d\u00e9montrer la gravit\u00e9 de la situation v\u00e9cue par cette famille.<\/p>\n\n\n\n

Dans un environnement o\u00f9 les infrastructures m\u00e9dicales sont inexistantes, il est objectivement impossible de produire des preuves de la d\u00e9tresse personnelle. De plus, les documents d\u2019identification requis par les autorit\u00e9s ont tr\u00e8s souvent \u00e9t\u00e9 perdus ou d\u00e9truits lors des bombardements ou des d\u00e9placements forc\u00e9s de population.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9monstration d\u2019un danger imminent supposerait \u00e9galement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des sources d\u2019information. Or, l\u2019absence de journalistes et ONG sur le terrain complique la r\u00e9colte de t\u00e9moignages.<\/p>\n\n\n\n

Il se pose d\u00e8s lors la question de savoir si la menace directe, s\u00e9rieuse et imminente ne devrait pas \u00eatre reconnue comme pesant sur l\u2019ensemble d\u2019une population dans certaines circonstances exceptionnelles. Dans une affaire ant\u00e9rieure (arr\u00eat F-1451\/2022), une veuve afghane avec ses enfants a vu sa demande rejet\u00e9e, d\u00e9cision confirm\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>). Celui-ci a admis que le danger encouru par la requ\u00e9rante et ses enfants \u00e9tait r\u00e9el, mais a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019ensemble des femmes et des enfants en Afghanistan se trouvaient dans une situation comparable. Partant, la menace n\u2019\u00e9tait pas jug\u00e9e plus grave que celle pesant sur la population g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Ce jugement confirmant la pratique du SEM est devenu un jalon important selon lequel le simple fait d\u2019appartenir \u00e0 un groupe \u00e0 risque ne suffit pas \u00e0 justifier un visa humanitaire. La menace doit \u00eatre sp\u00e9cifique \u00e0 la personne requ\u00e9rante.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, la situation de la famille X se distingue de ce pr\u00e9c\u00e9dent. La Commission d\u2019enqu\u00eate internationale ind\u00e9pendante des Nations Unies sur le territoire palestinien occup\u00e9 a conclu qu\u2019Isra\u00ebl avait commis des actes constitutifs d\u2019un g\u00e9nocide \u00e0 Gaza depuis 2023. Il est d\u00e8s lors l\u00e9gitime de s\u2019interroger sur la pertinence du crit\u00e8re jurisprudentiel de la \u00abmenace sp\u00e9cifique \u00e0 la personne\u00bb, voire sur le risque qu\u2019il fasse obstacle, dans les faits, \u00e0 toute voie d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une protection pour une personne d\u2019origine gazaouie localis\u00e9e dans les territoires palestiniens occup\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Face \u00e0 ce constat, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019un danger collectif. Une telle \u00e9volution permettrait de d\u00e9passer des exigences probatoires devenues pratiquement insurmontables et garantirait une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les personnes requ\u00e9rantes qui, par leur seule appartenance \u00e0 un groupe expos\u00e9 \u00e0 un risque extr\u00eame, font face \u00e0 une menace directe et imm\u00e9diate pour leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique.<\/p>\n\n\n\n

Mais peut-\u00eatre s\u2019agit-il l\u00e0 de la perspective analytique d\u2019une juriste qui ignore que le visa humanitaire est en r\u00e9alit\u00e9 un outil discr\u00e9tionnaire. Lorsqu\u2019on examine des cas similaires qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, on constate que d\u2019autres motivations ont guid\u00e9 les autorit\u00e9s, comme des interventions politiques ou m\u00e9diatiques. Cela rend encore plus \u00e9vident que le visa humanitaire constitue une fausse promesse, qui ne s\u2019oriente pas selon la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 du risque, mais selon le bon vouloir des autorit\u00e9s suisses, quelles que soient leurs consid\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n

Cr\u00e9dits image de couverture: Ekaterina Belinskaya sur Pexels.<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

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Statistiques | Combien de r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es de Gaza la Suisse a-t-elle accueilli depuis le d\u00e9but de la guerre men\u00e9e par Isra\u00ebl suite aux attaques terroristes du Hamas?<\/h3>\n\n\n\n

Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) n\u2019est pas en mesure de fournir des chiffres car \u00ables statistiques d\u2019asile sont \u00e9tablies sur la base de la nationalit\u00e9 et non de l’appartenance ethnique\u00bb[1]<\/sup><\/a>\u00c9change de mail du 22.12.25 entre asile.ch et le SEM.<\/span><\/span>