Fiche publi\u00e9e par le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH), le 11 d\u00e9cembre 2013. Cliquez here<\/a> pour lire la fiche sur le site du CSDH.<\/strong><\/em><\/p>\n X., ressortissant de Bosnie-Herz\u00e9govine, est arriv\u00e9 en Suisse en juin 1987 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 24 ans comme saisonnier. Ayant obtenu en 1993 une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 l\u2019ann\u00e9e, il a fait venir sa femme bosniaque et leurs trois enfants. La Cour d\u2019Assises du canton de Neuch\u00e2tel l\u2019a condamn\u00e9 en mars 1999 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de quatre ans pour infraction \u00e0 caract\u00e8re sexuel sur sa fille a\u00een\u00e9e. En juillet 2000, l\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de migration a refus\u00e9 de prolonger son autorisation de s\u00e9jour et a ordonn\u00e9 son d\u00e9part de Suisse d\u00e8s sa lib\u00e9ration. Les autorit\u00e9s cantonales de recours ont rejet\u00e9 son recours, que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a ensuite d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. En d\u00e9cembre 2000, X. a \u00e9t\u00e9 mis au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle. Il a pris un emploi comme ouvrier dans la construction. En d\u00e9cembre 2001, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations a \u00e9tendu la d\u00e9cision de renvoi au territoire de toute la Conf\u00e9d\u00e9ration et a prononc\u00e9 une interdiction d’entr\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n En mars 2004, X. a \u00e9pous\u00e9 une ressortissante bosniaque qui vivait dans le canton de Vaud au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une autorisation de s\u00e9jour. Elle avait d\u00e9j\u00e0 un enfant et fin avril 2004, elle a mis au monde leur fille commune C. Depuis, la famille vit dans le canton de Vaud. Apr\u00e8s le mariage, X. a demand\u00e9 une autorisation de s\u00e9jour que l\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente lui a refus\u00e9e, soutenue par les autorit\u00e9s de recours. En d\u00e9cembre 2009, son \u00e9pouse et leur fille C. se sont fait naturaliser suisses. Par la suite, l\u2019autorit\u00e9 cantonale s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 lever l\u2019interdiction d\u2019entr\u00e9e contre X. et \u00e0 lui accorder une autorisation de s\u00e9jour, en informant celui-ci que l’octroi de l’autorisation d\u00e9pendait n\u00e9anmoins de l’approbation de l’Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>).<\/p>\n En mars 2012, l\u2019ODM a refus\u00e9 son approbation \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour, d\u00e9cision contre laquelle X., son \u00e9pouse et leur fille ont fait recours. Les recourants ont all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de leur recours l\u2019int\u00e9gration professionnelle de X., la stabilit\u00e9 financi\u00e8re de la famille, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la vie familiale, le comportement irr\u00e9prochable de X. depuis sa lib\u00e9ration et le faible risque de r\u00e9cidive. Ils ont observ\u00e9 en outre que l\u2019appartenance de l’\u00e9pouse suisse \u00e0 la minorit\u00e9 musulmane bosniaque de la Republika Sprska rendrait difficile son retour et celui de leur fille dans le pays d’origine de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Pour toutes ces raisons, invoquant la loi sur les \u00e9trangers, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et la Convention des droits de l’enfant, les recourants ont conclu que le renvoi repr\u00e9sentait une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n Tout d\u2019abord, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) constate dans son\u00a0arr\u00eat du 7 octobre 2013<\/a>\u00a0que les \u00e9poux \u00e9trangers de Suisses et Suissesses qui vivent en m\u00e9nage commun ont un droit \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour pour autant qu\u2019il n\u2019existe aucune raison de la leur refuser (consid. 6.1). Le TAF rappelle ainsi que la d\u00e9cision de refus ou de r\u00e9vocation d\u2019une autorisation est une question d\u2019appr\u00e9ciation exigeant une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Dans une premi\u00e8re \u00e9tape, il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer la menace pour l\u2019ordre public qui \u00e9mane de la pr\u00e9sence de la personne concern\u00e9e. Pour le TAF, le renvoi prononc\u00e9 par l\u2019ODM poursuit certes des buts l\u00e9gitimes. Il insiste toutefois sur le fait que le principe de proportionnalit\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9. Une des conditions essentielles pour prononcer un renvoi est la condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de longue dur\u00e9e, ce qui selon la jurisprudence est le cas \u00e0 partir d\u2019une dur\u00e9e d\u2019au moins 12 mois (consid. 6.2). La gravit\u00e9 de l\u2019infraction se d\u00e9termine en premier lieu \u00e0 partir de la sanction p\u00e9nale qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. Lors de l’examen de la proportionnalit\u00e9, il faut en second lieu prendre en consid\u00e9ration le genre d’infraction (consid. 6.3). Pour le Tribunal, tant la sanction que le genre de d\u00e9lit permettent de conclure dans le cas d\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une mise en danger de la s\u00e9curit\u00e9 publique. Il estime en revanche que le risque de r\u00e9cidive est faible dans la mesure o\u00f9 X. n\u2019a plus fait l’objet de condamnations depuis plus de 15 ans (consid. 7.3.1).<\/p>\n En outre, la longue dur\u00e9e du s\u00e9jour de X., son int\u00e9gration sociale et professionnelle ainsi que sa situation financi\u00e8re p\u00e8sent en faveur de son maintien en Suisse. La stabilit\u00e9 des relations familiales et la gravit\u00e9 des difficult\u00e9s que son \u00e9pouse et sa fille risquent de rencontrer en cas de retour jouent \u00e9galement un r\u00f4le important (consid. 7.3). Le TAF en conclut que le caract\u00e8re raisonnablement exigible du retour pour l\u2019enfant doit \u00eatre mis en balance avec la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public. \u00c0 ce propos, le TAF retient que \u00able fait que le parent \u00e9tranger qui cherche \u00e0 obtenir une autorisation de s\u00e9jour a adopt\u00e9 un comportement ill\u00e9gal est \u00e0 prendre en compte dans les motifs d’int\u00e9r\u00eat public incitant \u00e0 refuser l’autorisation requise; cependant, seule une atteinte d’une certaine gravit\u00e9 \u00e0 l’ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics peut l’emporter sur le droit de l’enfant suisse de pouvoir grandir dans sa patrie avec le parent qui a le droit de garde et l’autorit\u00e9 parentale sur lui\u00bb (cf. ATF 136 I 285<\/a>, consid 5.2). Dans le cas pr\u00e9sent, le TAF parvient \u00e0 la conclusion que le droit de l\u2019enfant mineure \u00e0 poursuivre sa vie de famille avec son p\u00e8re en Suisse doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9pond\u00e9rant (consid. 7.3.4). Sur la base de cet examen global, le Tribunal se prononce ainsi en faveur d\u2019un avertissement formel ou un avis comminatoire de renvoi plut\u00f4t que d\u2019un refus d\u2019autorisation. Ainsi, X. obtient une derni\u00e8re chance de rester en Suisse, qu\u2019il ne peut mettre \u00e0 profit qu\u2019en adoptant un comportement exempt de toute faute.<\/p>\n L’arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9montre de mani\u00e8re exemplaire que la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence peut aussi pencher en faveur du recourant dans les cas d\u2019infractions graves si l\u2019auteur a s\u00e9journ\u00e9 tr\u00e8s longtemps en Suisse, qu\u2019il est bien int\u00e9gr\u00e9, qu’une longue p\u00e9riode s’est \u00e9coul\u00e9e depuis l’infraction, que son comportement n\u2019a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune plainte depuis lors, que le risque de r\u00e9cidive est donc limit\u00e9, qu\u2019il existe depuis un certain temps une vraie vie de famille et que les membres de la famille poss\u00e8dent la nationalit\u00e9 suisse. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes seraient priv\u00e9es de ce pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation si l\u2019automatisme des renvois, tel que le pr\u00e9voient tant l’initiative sur le renvoi que l\u2019initiative de mise en \u0153uvre, venait \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n En outre, il est int\u00e9ressant de constater que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l’enfant commun, une ressortissante suisse, alors que la pratique du droit des \u00e9trangers l\u2019a longtemps n\u00e9glig\u00e9. Mais ces derniers temps, plusieurs arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (par ex. 136 I 285<\/a>) et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (par ex. C-2854\/2011<\/a>) rendus dans des cas de renvois montrent qu\u2019en mati\u00e8re de jurisprudence du droit des \u00e9trangers l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant prend une importance croissante.<\/p>\n <\/div><\/div><\/p><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant dans la jurisprudence en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers relative aux renvois.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[155,162],"tags":[1159,266,194,625,239,189,223,672],"ve_numero":[],"pays":[274,82],"ve_type":[1090],"ve_action":[1050],"class_list":["post-12676","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-droits-de-lenfant","tag-jurisprudence","tag-mineur","tag-odm","tag-renvoi","tag-taf","tag-vie-familiale","pays-bosnie","pays-suisse","ve_type-jurisprudence","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12676","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12676"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12676\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12676"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12676"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12676"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=12676"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=12676"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=12676"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=12676"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Pertinence pratique:<\/h3>\n
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