{"id":12727,"date":"2013-12-12T14:58:30","date_gmt":"2013-12-12T13:58:30","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=12727"},"modified":"2021-08-29T22:33:21","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:21","slug":"de-lindependance-des-praticiens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2013\/12\/12\/de-lindependance-des-praticiens\/","title":{"rendered":"Reflexions |\u00a0De l’ind\u00e9pendance des praticiens"},"content":{"rendered":"

Selon l\u2019article art. 26bis al. 2 LA si<\/abbr> de la Loi sur l\u2019asile adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2012, les probl\u00e8mes m\u00e9dicaux des demandeurs d\u2019asile, y compris les traumatismes psychologiques, devront \u00eatre \u00e9tablis dans les premiers jours de la proc\u00e9dure d\u2019asile. Un examen m\u00e9dical aura lieu lors de la phase pr\u00e9paratoire, dans des d\u00e9lais extr\u00eamement courts: en l\u2019espace de 10 \u00e0 20 jours, le demandeur d\u2019asile devra faire valoir les motifs m\u00e9dicaux faisant obstacle \u00e0 son renvoi et produire les expertises m\u00e9dicales prouvant la v\u00e9racit\u00e9 des mauvais traitements subis dans son pays d\u2019origine. S\u2019il invoque des probl\u00e8mes de sant\u00e9 apr\u00e8s son audition, le fardeau de la preuve sera renvers\u00e9 \u00abau d\u00e9triment du requ\u00e9rant\u00bb, dixit les autorit\u00e9s. (1)<\/span><\/p>\n

Si cette mesure suscite de vives inqui\u00e9tudes en ce qui concerne ses cons\u00e9quences pour les demandeurs d\u2019asile (voir Living Together<\/em>, n\u00b0137<\/a>), elle soul\u00e8ve \u00e9galement des questions \u00e9thiques et d\u00e9ontologiques quant au r\u00f4le du personnel m\u00e9dical et aux conditions de son travail, au vu du court d\u00e9lai impos\u00e9 et du contexte de semi-d\u00e9tention des Centres d\u2019enregistrement et de proc\u00e9dure (CEP<\/abbr>) dans lequel il sera amen\u00e9 \u00e0 intervenir.<\/p>\n

D\u2019un c\u00f4t\u00e9, la nouvelle r\u00e9glementation de l\u2019expertise m\u00e9dicale et ses restrictions spatiales et temporelles rel\u00e8ve avant tout d\u2019une logique cherchant \u00e0 verrouiller davantage l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un statut octroyant le droit de r\u00e9sider sur le territoire: l\u2019admission provisoire pour motifs m\u00e9dicaux. (2) Une logique qui se double de la volont\u00e9 de toujours plus standardiser, rationaliser et acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019\u00e9valuation du droit \u00e0 la protection. Ceci, alors que les sp\u00e9cialistes constatent que les troubles psychiques des demandeurs d\u2019asile ne se d\u00e9clarent souvent que plusieurs mois apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e en Suisse, et que la parole sur le v\u00e9cu d\u2019\u00e9v\u00e8nements traumatiques \u00abne se lib\u00e8re qu\u2019apr\u00e8s une longue p\u00e9riode d\u2019alliance et d\u2019\u00e9laboration avec le th\u00e9rapeute\u00bb. (3)<\/p>\n

De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, si les m\u00e9decins participent \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile, c\u2019est avant tout pour garantir la protection des demandeurs d\u2019asile. Comme le rappellent les Directives m\u00e9dico-\u00e9thiques relatives \u00e0 l\u2019exercice de la m\u00e9decine aupr\u00e8s des personnes d\u00e9tenues, leur but \u00abdoit toujours rester le bien et le maintien de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de leur patient\u00bb. (4)\u00a0 Pour ce faire, une totale ind\u00e9pendance du m\u00e9decin vis-a-vis des autorit\u00e9s du droit d\u2019asile est essentielle: \u00abSes d\u00e9cisions cliniques et toutes autres \u00e9valuations relatives \u00e0 la sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues ne peuvent \u00eatre fond\u00e9es que sur des crit\u00e8res strictement m\u00e9dicaux\u00bb et \u00abtoute relation hi\u00e9rarchique ou m\u00eame contractuelle directe entre les m\u00e9decins et la direction de l\u2019\u00e9tablissement doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e\u00bb. (5)<\/p>\n

Travaillant sous mandat de l\u2019ODM<\/abbr>, appel\u00e9 \u00e0 exercer dans l\u2019enceinte des centres, \u00e0 un moment pr\u00e9cis dans une proc\u00e9dure cadenc\u00e9e, entour\u00e9 de fonctionnaires charg\u00e9s de l\u2019\u00e9valuation des motifs d\u2019asile, comment se positionnera ce personnel m\u00e9dical? Directement confront\u00e9s \u00e0 des acteurs dont la pratique est dict\u00e9e par une suspicion quant \u00e0 la vraisemblance du r\u00e9cit des demandeurs d\u2019asile, les m\u00e9decins seront soumis \u00e0 de fortes tensions entre leur devoir professionnel, les desiderata \u2013 explicites ou implicites \u2013 que leur dictent l\u2019institution ou la soci\u00e9t\u00e9 qui les emploient, et les consid\u00e9rations \u00e9thiques quant aux r\u00e9percussions de leurs d\u00e9cisions sur l\u2019avenir des demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n

Dans un contexte d\u00e9j\u00e0 extr\u00eamement sensible et politis\u00e9, et du fait des enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019obtention du mandat, la probabilit\u00e9 que leurs d\u00e9cisions m\u00e9dicales soient influenc\u00e9es par d\u2019autres facteurs que des crit\u00e8res strictement m\u00e9dicaux n\u2019en sera-t-elle pas plus \u00e9lev\u00e9e?<\/p>\n

Le r\u00f4le donn\u00e9 aux m\u00e9decins intervenant dans les centres sera de plus consid\u00e9rablement modifi\u00e9 par cette nouvelle mesure. Assumant jusqu\u2019ici une mission d\u2019ordre sanitaire et de sant\u00e9 publique dans ces lieux (soins prodigu\u00e9s aux demandeurs d\u2019asile, pr\u00e9vention de la tuberculose, etc.), ils se trouveront ici directement embrigad\u00e9s dans la proc\u00e9dure d\u2019asile. Et si leur r\u00f4le est depuis longtemps essentiel dans les proc\u00e9dures, ils le jouaient jusque-l\u00e0 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des centres, et bien souvent sur demande des demandeurs d\u2019asile ou de leurs mandataires.<\/p>\n

Le contexte est ici in\u00e9dit. Il ne\u0301cessite d\u00e8s lors de la part des autorit\u00e9s une d\u00e9finition pr\u00e9cise des t\u00e2ches et des responsabilit\u00e9s du personnel m\u00e9dical ainsi que la garantie de leur ind\u00e9pendance professionnelle. Il exige aussi que le corps m\u00e9dical \u00e9nonce les conditions minimales n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de son travail dans les centres. C\u2019est la responsabilit\u00e9 sociale des m\u00e9decins qui est ici en jeu.<\/p>\n

Car, comme le rappelle Samia Hurst, professeure \u00e0 l\u2019Institut d\u2019e\u0301thique biom\u00e9dicale de la Facult\u00e9 de m\u00e9decine de Gen\u00e8ve, ils ne sont pas seulement l\u00e0 pour le bien de leurs patients, ils sont aussi les garants de l\u2019application d\u2019un droit pr\u00e9vu pour les demandeurs d\u2019asile et inscrit dans la loi: celui de \u00abvoir leur \u00e9tat de sant\u00e9 pris en compte\u00bb (6) pour l\u2019obtention d\u2019une protection.<\/p>\n

Raphael Rey
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Notes:<\/p>\n

(1) Groupe de travail Confe\u0301de\u0301ration\/Canton, Restructuration du domaine de l\u2019asile: Mise en \u0153uvre des mesures d\u2019acce\u0301le\u0301ration dans le domaine de l\u2019asile, Rapport Final. 21 novembre 2012, p.7.<\/a><\/p>\n

(2) Voir Centres sociaux protestants, Re\u0301vision de la Loi sur l\u2019asile: argumentaire, 2 juillet 2012. http:\/\/www.csp.ch\/files\/documents\/GE\/secteur_refugies\/Argumentaire_2_juillet_2012.pdf<\/a><\/p>\n

(3) Appartenance-Gene\u0300ve, \u00abArt. 26A: Une mesure nuisible\u00bb, Living Together<\/em>, n\u00b0137, avril 2012, p.6<\/a>.<\/p>\n

(4) Acade\u0301mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM), Directives m\u00e9dico-e\u0301thiques: Exercice de la me\u0301decine aupre\u0300s de personnes de\u0301tenues, 2013, chapitre 1. <\/a>Ces directives \u00e9mises par l\u2019Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le code d\u00e9ontologique de la FMH et ont donc un caract\u00e8re contraignant pour tous ses membres. De m\u00eame, dans sa jurisprudence, Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral leur reconna\u00eet la valeur de re\u0300gles de l\u2019art m\u00e9dical.<\/p>\n

(5) Idem, chapitre 12.<\/p>\n

(6) Samia Hurst, \u00abN\u2019\u00e9tions-nous pas d\u2019accord de faire mieux que \u00e7a? \u00bb, Renvois et acce\u0300s aux soins, ODAE romand \/ Groupe Sida Gene\u0300ve, septembre 2012<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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