{"id":14270,"date":"2014-02-09T18:00:35","date_gmt":"2014-02-09T18:00:35","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=14270"},"modified":"2021-08-26T14:08:29","modified_gmt":"2021-08-26T12:08:29","slug":"belgique-la-cour-constitutionnelle-annule-partiellement-la-loi-sur-les-pays-surs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2014\/02\/09\/belgique-la-cour-constitutionnelle-annule-partiellement-la-loi-sur-les-pays-surs\/","title":{"rendered":"Belgique | La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi sur les pays s\u00fbrs"},"content":{"rendered":"

La cour constitutionnelle annule partiellement la loi du 15 mars 2012\u00a0 sur la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour les demandeurs d’asile originaires des pays s\u00fbrs.<\/h2>\n

Dans l’arr\u00eat n\u00b01\/2014<\/a> du 16 janvier 2014 on peut notamment y lire (p.19):<\/strong><\/p>\n

B.8.6. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le recours en suspension d\u2019extr\u00eame urgence n\u2019est pas un recours effectif au sens de l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. En cons\u00e9quence, l\u2019article 39\/2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 prive les demandeurs d\u2019asile originaires d\u2019un pays s\u00fbr dont la demande a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de non-prise en consid\u00e9ration d\u2019un recours effectif au sens de cette disposition.<\/p><\/blockquote>\n

Commentaire publi\u00e9 dans l’article <\/strong>\u00ab\u00a0La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi de Maggie De Block sur les pays s\u00fbrs<\/a>\u00a0\u00bb publi\u00e9 dans La Libre Belgique<\/em>, le 16 janvier 2014:<\/p>\n

Plusieurs associations, dont l’Asbl \u00ab\u00a0Association pour le droit des \u00e9trangers\u00a0\u00bb, avaient introduit un recours en annulation contre la loi du 15 mars 2012 , qui instaure, selon elles, une discrimination entre demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n

En vertu de cette loi due \u00e0 la secr\u00e9taire d\u2019Etat \u00e0 l\u2019Asile et \u00e0 la migration, Maggie De Block (Open VLD), les ressortissants des pays dits \u201cs\u00fbrs\u201d (la Serbie, le Mont\u00e9n\u00e9gro, l\u2019Albanie, le Kosovo, la Bosnie-Herz\u00e9govine, la R\u00e9publique de Mac\u00e9doine et l\u2019Inde) passent par une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Leurs dossiers sont trait\u00e9s en priorit\u00e9 par le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides (CGRA) dans un d\u00e9lai de 15 jours ouvrables. En cas de refus, les demandeurs ont un droit de recours r\u00e9duit devant le Conseil du contentieux des \u00e9trangers (CCE), en annulation et pas au fond. Les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont donc pas la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter d’\u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments nouveaux sur leur situation d\u2019asile au CCE. En outre, le droit \u00e0 l\u2019accueil des demandeurs d\u2019asile d\u2019un pays jug\u00e9 comme s\u00fbr est limit\u00e9: ils n\u2019y ont plus droit d\u00e8s que le CGRA dit \u201cnon\u201d – alors que les autres demandeurs d\u2019asile jouissent d\u2019une aide mat\u00e9rielle tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en appel.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat rendu jeudi, qui annule partiellement la loi De Block, la Cour constitutionnelle vient donc de donner raison aux associations sur un point: l’absence de recours effectif devant le CCE.<\/p>\n

Le principe de \u201cpays d\u2019origine s\u00fbr\u201d a \u00e9t\u00e9 introduit dans la l\u00e9gislation belge sur les \u00e9trangers le 15 mars 2012. L\u2019article 57\/6\/1 de cette loi pr\u00e9voit que cette liste doit \u00eatre fix\u00e9e au moins une fois par an. Le 5 mai 2013, l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal avec la liste des pays s\u00fbrs a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le Moniteur belge. Les 7 pays qui y sont repris figuraient d\u00e9j\u00e0 sur la premi\u00e8re liste parue en 2012 : la Serbie, le Mont\u00e9n\u00e9gro, l\u2019Albanie, le Kosovo, la Bosnie-Herz\u00e9govine, la R\u00e9publique de Mac\u00e9doine et l\u2019Inde.<\/p><\/blockquote>\n

Voir aussi:<\/strong><\/p>\n